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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Toudon.
Lien du pdf (Acte - stamped)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département des Alpes-Maritimes
COMMUNE DE TOUDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vendredi vingt juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Pierre CORBIN, Maire.
En exercice : 09 membres Date de convocation : 14/06/2025
Présents : 06 membres
Votants : 06 suffrages exprimés Date d’affichage : 15/06/2025
Etaient présents: Pierre CORBIN, Patrice GASTAUD, Daniel TEILLAS, Jean-Pierre LAUGIER,
Teddy PARMENTELOT, Thierry DERNAUCOURT
Absents : Robert CAGNOL, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA
Pouvoirs :
Secrétaire de séance: Daniel TEILLAS est nommé secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERATION : 2025-06-05
OBJET : ANNULATION DE LOYER POUR CONSTAT
D’INSALUBRITE
Le Maire, expose au Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'Article 6 modifié de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 du Code civil ; Considérant l’appréciation d’insalubrité du logement par la locataire Antonnella ERRADA,
constatant des moisissures et l’air saturé d’humidité :
Considérant le courrier du 23 mai 2025 de Madame Antonnella ERRADA demandant la fin
de bail et la remise gracieuse du loyer du mois de mai ;
Considérant qu’il a été constaté des fissures des plaques sous tuiles de leur toiture à ce jour non solutionné.
Monsieur le Maire précise que les travaux de la toiture ont été votés dans le programme de la Dotation Cantonale d’ Aménagement 2025 lors du Conseil Municipal du 21 février 2025, délibération numéro 20250201. Il expose le courrier de préavis et de demande de remise
gracieuse de Madame Antonnella ERRADA devant l’assemblée délibérante.
Il explique que ce loyer du mois de mai 2025 a été mandaté au bordereau 11 et pièce 39, pour
un annulatif de 14,87 Euros a été accordé au prorata de son
2025 réduisant IE titre à un montant de 446,23€.
1seil Municipale l’annulatif d’une somme de 446,23 €uros.
Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (18 avenue des fleurs, CS 61039 06050 Nice Cedex 1) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: https://www.telerecours.fr.
Paye 1/2
AR Prefecture
006-210601415-20250620-D20250605-DE
Reçu le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025 République Française
Département des Alpes-Maritimes
COMMUNE DE TOUDON
- D’APPROUVER l'annulation du loyer du mois de mai 2025 pour une somme de 446,23 € (quatre cent quarante-six euros et vingt-trois centimes).
* POUR : 06
* CONTRE : 00
* ABSTENTION : 00
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Daniel TEILLAS Pierre CORBIN
Extrait conforme au registre des délibérations ;
Acte rendu exécutoire dès son envoi en Préfecture.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (18 avenue des fleurs, CS 61039 06050 Nice Cedex 1) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https:///www.lelerecours.fr.
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AR Prefecture
006-210601415-20250620-D20250605-DE
Reçu le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025