Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR SPLAAD projet conv avance tresorerie 2026
Déliberation - AR PROJET DE CONVENTION ALC 2025
Déliberation - AR ALC projet convention 2023
Déliberation - AR projet convention 2026 ALC
Déliberation - 2025 051 Versement 2eme avance SPLAAD requalificat
Déliberation - AR Avenant Convention ALC
Déliberation - AR Convention mediation triennale.crdownload
unknown - AR projet RI mediatheque
Déliberation - AR CONVENTION ALC 2023 AVENANT 1
unknown - AR MISSION LOCALE Projet de convention de partenar
Déliberation - AR SPLAAD projet convention avance 2
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - AR SPLAAD projet convention avance 2)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
LONGVIC
Opération « Requalification
du quartier Valentin »
Deuxième Convention d’avance de trésorerie
entre la SPLAAD et la Ville de LONGVIC
dans le cadre d’une concession d’aménagement
(Art. L.1523-2, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales)
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20250702-2025-051-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 2/3
La présente convention d’avance de trésorerie est établie
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Ville de LONGVIC, représentée par son Maire, Madame Céline TONOT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2025,
Ci-après dénommée par les mots « la Ville de Longvic » ou « la Collectivité ».
D’une part,
Et
La Société Publique Locale "Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise" SPLAAD, Société Anonyme au capital de 2.740 000 €, dont le siège social est situé à DIJON METROPOLE – 40, Avenue du Drapeau 21000 - DIJON et qui est inscrite au Registre du Commerce de DIJON sous le numéro 514 021 856.
Représentée par sa Directrice Générale, Marion JOYEUX, habilitée aux fins de la présente en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la Société, en date du 15 décembre 2022,
Ci-après dénommée « la Société »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a confié à la SPLAAD, par voie de convention de prestations intégrées, l'aménagement de l’opération « Requalification du quartier Valentin ». Cette concession d’aménagement a été notifiée le 18 janvier 2021, réceptionnée par la SPLAAD le 18 janvier 2021
La convention précitée prévoit en son article 16.5 que, lorsque les prévisions budgétaires actualisées font apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l'Aménageur sollicite le versement d'une avance de trésorerie, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l'article L.1523-2.4° du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, pour diminuer le recours à l'emprunt et couvrir les besoins en trésorerie notamment pour les travaux d’aménagement de l’espace public, il a été convenu entre la collectivité et la SPLAAD de solliciter un versement d’avance de 80 000,00 euros pour l’exercice 2025.
La SPLAAD sollicite donc de la Ville de Longvic le versement d’une deuxième avance au titre de l'opération, à hauteur d'un montant de 80 000,00 euros (quatre-vingt mille EUROS) au titre de l’exercice budgétaire 2025.
La présente convention a donc pour objet de préciser les conditions de versement et de remboursement de cette première avance de trésorerie. 3/3
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er – OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
En application de l’article 16.5 de la Convention de Prestations Intégrées fixant les conditions particulières d'intervention de la SPLAAD et portant concession d’aménagement de l’opération « Requalification du quartier Valentin », la Ville de Longvic versera une première avance de trésorerie à la SPLAAD, destinée à couvrir les besoins de trésorerie annuels de l’opération, dans les conditions précisées ci-après, conformément aux dispositions de l’article L.1523-2, 4° du CGCT.
ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DES AVANCES DE TRÉSORERIE
Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal de la Ville de Longvic a approuvé la convention de prestations intégrées valant concession d’aménagement. Pour limiter le recours à l’emprunt, il est convenu avec la Ville le versement d’une première avance de trésorerie.
La Ville de Longvic entend poursuivre son effort pour la réussite de cette opération et son financement en prévoyant pour l'année 2025, le versement d’une avance de 80 000,00 euros (quatre-vingt mille euros) à l’opération « Requalification du quartier Valentin ».
Le versement de l’avance, ainsi définie, interviendra en une fois, avant le 31/12/2025.
ARTICLE 3 – DURÉE / REMBOURSEMENT
L'avance est consentie à l'opération d'aménagement jusqu’au plus tard à l'expiration du terme de la Convention de Prestations Intégrées portant concession d’aménagement, et devra être remboursée intégralement au plus tard à cette date. Cette durée pourra être prolongée par avenant si la concession d'aménagement est elle-même prorogée.
L'avance de trésorerie pourra faire l'objet de remboursements partiels, en fonction des disponibilités financières de l'opération. Le remboursement de l’avance sera effectué par la SPLAAD dès que la situation de trésorerie de l'opération le permettra, et pour les montants indiqués dans le dernier plan de trésorerie " État Prévisionnel des Produits et des Charges " approuvé par le concédant. Les produits financiers générés par des éventuels excédents de trésorerie de courte durée seront inscrits en produits dans le compte de résultat prévisionnel d'opération.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L'avance de trésorerie consentie dans le cadre de la présente convention ne donnera pas lieu à versement d’intérêts au profit de la Ville de Longvic.
Fait à Dijon, le
en deux exemplaires.
Pour la Ville de Longvic Pour la SPLAAD La Maire, La Directrice Générale, Céline TONOT Marion JOYEUX