Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 7 septembre 2017

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 7 septembre 2017 Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 7 septembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal du 7 septembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le sept septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques BORZO, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 31 août 2017

Présents : MMES et MM. BORZO, BARDON-BILLET, BARIVIERA, CANCE, GINESTET, MAGNE, MARTINEZ,

MASBOU, MOURGUES, PAPIN, VIRATELLE

Excusés : MME PEGOURIE donne procuration à M. BORZO

M. PELIGRY donne procuration à M. CANCE

Absents : MME POUGET,

Secrétaire de séance : MME MASBOU Nathalie

ORDRE DU JOUR :

1 - Propositions d’achats de terrains pour réserves foncières : positionnement du Conseil Municipal

2 – Service eau : Propositions de dégrèvements de facturations

3 – Budgets : décisions modificatives

4 - Questions diverses

……………………………………………………………

1 - Propositions d’achats de terrains pour réserves foncières : positionnement du Conseil

Municipal :

A - Proposition d’achat d’un terrain à Regayne

M. le Maire expose au conseil municipal que M. Montyne Jacques serait disposé à vendre la parcelle N°1180,

section F, dont il est propriétaire au lieu-dit « Regayne ». Ce terrain, de nature « Bois », d’une contenance de

7 052 m2, situé à proximité de la déchetterie de Cajarc constituerait une réserve foncière pour la commune.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Considérant que l’avis du service des Domaines n’est requis que pour les communes de plus de 2 000

habitants,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’acquérir à M. Montyne la parcelle F N°1180 d’une contenance de 7 052 m2, au prix de deux

mille euros ;

- Autorise M. le maire ou ses adjoints à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier,

- Transmets la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

B - Proposition d’achat d’un terrain au Blès :

M. le Maire expose au conseil municipal que l’indivision CHECA serait disposée à vendre à la commune la

parcelle N°1017, section F, dont elle est propriétaire au lieu-dit « Al Blès ». Ce terrain, de nature « Bois », d’une

contenance de 1 983 m2, situé à proximité de la rivière Lot et dans la continuité des jardins de la Ségalière,

constituerait une réserve foncière permettant la réalisation de projets liés à l’activité nautique.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.2

Considérant que l’avis du service des Domaines n’est requis que pour les communes de plus de 2 000 habitants,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’acquérir à l’indivision CHECA J. Michel, CHECA Danièle, CHECA Chantal la parcelle F N°1017

d’une contenance de 1 983 m2, au prix de sept mille euros ;

- Autorise M. le maire ou ses adjoints à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.

- Transmets la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

C - Proposition d’achat d’un terrain à Andressac :

M. le Maire donne la parole à A. Magné, Conseiller Municipal, qui avait sollicité l’examen de ce sujet en séance

du Conseil Municipal. M. Magné informe l’assemblée que M. Malgoyre Marius, décédé, propriétaire du terrain

agricole cadastré AL 154, situé à Andressac serait disposé à le vendre à la commune. Ce terrain d’une

contenance de 7 360 m², à proximité de la zone artisanale, constituerait une réserve foncière pouvant répondre

à la demande de petites entreprises souhaitant s’installer à Cajarc. Le coût d’achat serait de 30 000 €.

M. le Maire rappelle à M. Magné qu’en l’état actuel du PLU, cette parcelle ne peut obtenir de certificat

d’urbanisme ; elle n’est donc pas constructible ni viabilisable puisqu’elle est actuellement classée en zone

Agricole et inscrite partiellement au PPRi en zone inondable. Le préalable à tout travaux est donc une révision

du PLU qui devra s’inscrire dans le futur PLUI dont la compétence est devenue communautaire au 01 /01/17. A

ce jour, l’étude n’est pas lancée et ne verra sa concrétisation que dans plusieurs années.

M. Magné argumente par le fait que le terrain est actuellement disponible à la vente et qu’il ne le sera peut-

être pas toujours, c’est pourquoi il est nécessaire de l’acheter maintenant. Au sujet du risque inondation, un

levé topographique réalisé montre que seule une partie du terrain est située en dessous de la côte PPRi. Cela

pourra ainsi justifier une révision du classement en zone inondable. M. Magné estime qu’un projet clair et

cohérent peut toujours aboutir s’il est réellement défendu.

M. le Maire souligne que le Conseil Municipal a toujours défendu le développement économique des petites

entreprises mais il s’interroge sur le choix de ce terrain. La commune peut-elle investir aujourd’hui 30 000 €

dans l’achat d’un terrain sans avoir la certitude qu’il soit à terme constructible ? Il ajoute qu’on ne peut pas

disposer de l’argent public sans certitude.

M. le Maire invite les CM à s’exprimer :

M. Papin constate que ce terrain est le seul disponible à la vente, à proximité de la ZA, pouvant constituer une

réserve foncière. La commune doit travailler à le rendre constructible ; ce qui est un préalable à l’achat. M.

Viratelle le rejoint sur ce point, tout comme l’ensemble du conseil municipal.

M. Ginestet alerte sur les délais de révision du PLU qui peuvent être longs. Il souligne aussi que le dossier et

l’argumentaire seraient plus recevables si la commune présentait un porteur de projet souhaitant s’implanter

sur cette zone. Il développe aussi un autre risque si le terrain devenait constructible : la commune n’a aucune

assurance de le céder en totalité à un seul investisseur, elle devra donc assumer la part restant à sa charge

pour la viabilisation (réseaux, voiries) et l’accès sécurisé du terrain, induisant de fait des coûts supplémentaires

très importants. Il précise que la compétence de toutes les zones artisanales deviendra compétence de Grand

Figeac au 01/01/2018.

Mme Masbou considère d’une part que ce terrain est une terre agricole, de vallée, irrigable et qu’il doit être

conservé à cet usage. D’autre part, elle estime que le fait qu’il ne soit pas contigu à la zone artisanale constitue

un handicap.

M. le Maire met au vote la question suivante :

« Etes-vous favorable à l’achat, aujourd’hui, de ce terrain, sans garantie de constructibilité, au prix de 30 000

€ ? »

Oui : 1 voix (A. Magné)

Abstention : 0

Non : 123

La décision d’achat est rejetée.

2 – Service eau : Propositions de dégrèvements de facturations :

M. le Maire expose au Conseil municipal que plusieurs abonnés ont déposé des réclamations relatives à

leurs facturations d’eau qui révélaient des consommations anormales dues à des fuites sur canalisation

après compteur.

Il propose qu’on leur applique les dégrèvements définis selon la règle mise en place par délibération du

16/02/2012.

Abonnés

Consommation moyenne

des 3 dernières années

en m3

Consommation

accidentelle en m3

Proposition de

nouvelle facturation

en m3 Observations

(a) (b) ( c) =(a) + (b) / 2

FONTANEL Julie 413,00 673,00 543,00

SARL La Ségalière (2015) 1 580,00 2 715,00 2 147,00

SARL La Ségalière (2016) 2 051,00 5 418,00 3 735,00

LILLO Patrick (2015) 634,00 1418,00 1 026,00

LILLO Patrick (2016) 833,00 1948,00 1 390,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide que les nouvelles quantités d’eau à facturer aux abonnés seraient celles inscrites en colonne (c),

- Demande à la SAUR d’appliquer les mêmes quantités à la part lui revenant,

- Demande au SYDED de dégrever dans les mêmes proportions les ventes d’eau qu’il facture à la SAUR,

- Autorise M. le maire ou ses adjoints à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.

- Transmets la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

3 – Budgets : décisions modificatives :

A - Budget communal – Décision modificative N°4 – Annulation de titres :

Afin de permettre l’annulation du titre 2016-615,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative suivante :

- Transmets la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

B - Budget communal – Décision modificative N°5 – Remboursement de prêt (capital) :

Afin de permettre le remboursement de la première échéance, part capital, du prêt de 150 000 €, non prévu au

budget primitif,4

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative suivante :

- Transmets la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

C - Budget communal – Décision modificative N°6 – Remboursement de prêt (intérêts)

Afin de permettre le remboursement de la première échéance, part intérêt, du prêt de 150 000 €, non prévu au

budget primitif,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative suivante :

- Transmets la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

D - Budget communal – Décision modificative N°7 – Acquisition matériel école maternelle

Afin de permettre l’acquisition de mobilier pour l’école maternelle,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative suivante :

- Transmets la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

E - Service de l’eau– Décision modificative N°1 – Transfert droits à TVA :

Afin de permettre d’effectuer les écritures d’ordre pour les transferts de droit à TVA,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative suivante :

- Transmets la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.5

4 - Questions diverses :

A - Compteurs Linky :

M. le Maire donne lecture d’un courrier d’une administrée portant sur les conséquences du déploiement

des compteurs Linky et qu’elle estime être fait dans l’illégalité. Compte-tenu de la complexité du dossier et

du manque d’informations objectives, les élus souhaitent revoir ultérieurement ce sujet.

B - L’organisation de la semaine scolaire :

Compte tenu des récentes dispositions règlementaires qui permettent aux collectivités de revenir à la

semaine scolaire à 8 demi-journées, M. Papin avait souhaité que ce sujet soit abordé par le conseil

municipal.

M. le Maire signale que, compte tenu des délais trop courts, la décision de modifier le fonctionnement des

écoles de Cajarc n’aurait pu être prise pour cette rentrée. Il précise que le retour à la semaine à 4 jours

implique la suppression des Temps d’Activités Périscolaires qui ont été confiés à l’association les Colin

Maillard qui gère ces activités dans le cadre d’un CLAE.

Il souhaite qu’en préalable à tout changement, un temps de concertation soit organisé avec les différents

acteurs : enseignants/parents d’élèves/collectivités/association les Colin Maillard qui composent le comité

de suivi du temps périscolaire. M. Papin sera associé à ce comité de suivi.

C - Places handicapées :

Sur les observations de Mme Mourgues, il est constaté que les places de stationnement réservées aux

PMR sont souvent rendues inutilisables du fait des diverses manifestations qui occupent l’espace public et

plus particulièrement la place du foirail. Pour améliorer cette situation, il faut rechercher des

emplacements qui resteront accessibles ; cela sera étudié avec les services de la voirie de Grand Figeac.

D - Entretien des allées du cimetière :

Engagée dans la démarche « 0 phyto », la commune doit trouver des alternatives aux herbicides pour

entretenir les allées du cimetière. A titre d’essai et pour le moment de façon partielle (une allée sur deux),

il est décidé de procéder à l’enherbage des allées dont l’entretien se fera par une tonte plusieurs fois par

an.

E - Différents projets à la réflexion :

- acquisition d’un panneau lumineux : est-ce un moyen d’améliorer l’information dans le village ?

- théâtre de verdure : sur le modèle de celui existant à St Perdoux, il serait possible d’en créer un sur le

talus de la voie ferrée, à l’aire festive au bord du Lot.

F - Visite de la Sous-Préfète :

M. le Maire informe l’assemblée qu’il reçoit Mme Nadine CHAIB, nouvelle Sous-préfète de Figeac, mardi

18/9 à 9h30 à la mairie. Il invite les conseillers municipaux à participer à cette rencontre.

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