Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 77 modification simplifiee du plu FR 545?1715511540

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Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 77 modification simplifiee du plu FR 545?1715511540 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 77 modification simplifiee du plu FR 545?1715511540)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

- JUILLET 2019 - COMMUNE DE LE TEIL -

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU

Objet de la modification simplifiée n°1 :

- Modification du zonage et du règlement écrit concernant les articles 10 et 12 de la zone UA pour la création d’une zone UAcv ;

- Modification du règlement écrit concernant les articles 10 et 12 de la zone UIa ;

- Suppression des termes SHOB et SHON dans l’ensemble du règlement ;2

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

- JUILLET 2019 - COMMUNE DE LE TEIL -

Sommaire

1 -Rappel du code de l’urbanisme

2 - Objet général de la modification simplifiée n°1

3 - Projet de modification

4- Les pièces du PLU modifiées

page 3

page 5

page 5

page 14

Contenu du dossier de modification

Le dossier de modification du PLU de Le Teil comprend :

- La présente notice explicative,

- Le règlement écrit mis à jour,

- Le plan de zonage modifié.3

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

- JUILLET 2019 - COMMUNE DE LE TEIL -

1 - RAPPEL DU CODE DE L’URBANISME

Article L.153-45

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L.151-28, la modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Le projet de modification simplifiée souhaité par la municipalité consiste à :

- Modifier le zonage et le règlement écrit concernant les articles 10 et 12 de la zone UA pour la création d’une zone UAcv ;

- Modifier le règlement écrit concernant les articles 10 et 12 de la zone UIa ;

- Supprimer les termes SHOB et SHON dans l’ensemble du règlement ;

Dans la mesure où ces modifications respectent les conditions de l’article L153-45 du code de l’Urbanisme, la procédure de modification simplifiée utilisée pour ce présent dossier est justifiée.

Cas mentionnés à l’article L. 153-41

1° Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

2° Diminuer ces possibilités de construire ;

3° Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Appliquer l’article L. 131-9 du présent code.

Article L.153-47

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l’issue de la mise à disposition, le président de l’établissement public ou le maire en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.4

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Notification du dossier de

modification simplifiée aux

personnes publiques associées

(PPA)

Publication d’un avis au public précisant les

modalités de la mise à disposition du dossier de

modification simplifiée au moins 8 jours avant

le début de la mise à disposition

Affichage en mairie

Diffusion dans un journal du département

Mise à disposition pendant 1 mois du dossier de modification simplifiée au public

avec ouverture d’un registre

Réalisation du dossier de modification simplifiée

Délibération du conseil municipal qui :

- Tire le bilan de la mise à disposition du dossier et de la notification aux PPA

- Approuve la modification simplifiée

Transmission au préfet

Affichage en mairie pendant un mois

Publication dans un journal du département

LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU

Initiative du maire

pour engager la procédure

1 mois minimum5

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- JUILLET 2019 - COMMUNE DE LE TEIL -

2 - OBJET gÉNÉRAL DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1

La commune de Le Teil a décidé de modifier, en utilisant la procédure de modification simplifiée, son plan local d’urbanisme afin de :

- Modifier le zonage et le règlement écrit concernant les articles 10 et 12 de la zone UA pour la création d’une zone UAcv ;

- Modifier le règlement écrit concernant les articles 10 et 12 de la zone UIa ;

- Supprimer les termes SHOB et SHON dans l’ensemble du règlement ;

3 . PROJET DE MODIFICATION

3.1 Modifier le zonage et le règlement écrit concernant les articles 10 et 12 de la zone UA pour la création d’une zone UAcv

3.1.1 Contexte

Plusieurs projets sont actuellement à l’étude dans le centre bourg de Le Teil :

- La création d’un immeuble de logements, potentiellement en R+5, avec une pharmacie en rez-de-chaussée en lieu et place de l’ancien garage Peugeot. La pharmacie du centre bourg a été délocalisée dans la nouvelle zone d’activités à l’entrée nord du Teil. L’accessibilité à pied de cette zone d’activités est difficile et dangereuse du fait de la traversé de la RN 102, axe structurant qui accueille environ 30 000 véhicules par jour. Il est par ailleurs difficile d’envisager à terme une meilleure accessibilité à pied depuis le centre bourg.

Ce projet permettra donc le retour d’une pharmacie dans le centre bourg, ce qui répond à un réel besoin de commerce de proximité accessible à pied pour les habitants du centre, et notamment les personnes âgées. Ce projet est donc idéalement situé pour la création de logements collectifs : à proximité directe des commerces et équipements du centre bourg, ce qui favorise les déplacements en mode doux et permet notamment d’éviter un développement en extension de l’urbanisation.

- La requalification de 3 îlots de logements situés 16 rue de la République, 92 rue de la République et l’îlot Marceau, dans le cadre de l’opération Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI). Cette opération de requalification du bâti dans le centre ancien

( )

Localisation des projets dans le centre bourg de Le Teil.6

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permettra d’accueillir de nouveaux ménages à proximité directe des commerces et équipements du centre bourg, ce qui favorisera également les déplacements en mode doux et la pérennité des commerces et services.

- La réalisation d’un équipement public porté par la communauté de commune Ardèche Rhône Coiron sur la place Pierre Sémard. Ce nouvel équipement comprendra la médiathèque, le musée départemental de la Résistance, l’office de tourisme, les services administratifs de la communauté de communes et les services sociaux du département avec notamment le service de la Protection Maternelle et Infantile. Ce nouvel équipement répond à un besoin social et culturel pour la population. Il participera également à l’attractivité du centre bourg du Teil.

Permettre la réalisation de ces projets constitue donc un enjeux vital pour la population du Teil ainsi que pour la pérennité et l’attractivité du centre bourg.

Cependant l’ensemble de ces projets se retrouve confronté aux prescriptions du règlement écrit de la zone UA du PLU.

En effet l’article 10 de cette zone indique que «dans les secteurs présentant une unité d’aspect, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières (une hauteur d’un niveau supplémentaire peut être autorisée)». Hors les projets énoncés précédemment, qui permettent par ailleurs de densifier le centre bourg, proposent des hauteurs pouvant être supérieures à 1 niveau de la hauteur moyenne des constructions avoisinantes.

Les prescriptions liées aux PPRi en ce qui concerne le projet sur le site de l’ancien garage peugeot, le projet d’équipement public et le projet de requalification 16 rue de la République apportent corrélativement des contraintes qui favorisent les constructions en hauteur : ces secteurs sont concernés par la zone bleue «BRcb», zone modérément exposée du centre urbain dense. Le projet d’équipement public est également concerné par la zone «BR2», derrière digue du Rhône. Le règlement de ces zones indique notamment que les constructions enterrées ou semi-enterrées sont interdites.

Zonage du PPRi : la zone BRcb, en bleue, concerne le site

de l’ancien garage peugeot, le projet d’équipement public

et le projet de requalification 16 rue de la République. Le

projet d’équipement public est également concerné par la

zone BR2.

( )

( )7

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L’article 12 de la zone UA, qui donne des prescriptions sur le stationnement des véhicules, apparaît aussi comme un frein pour l’avancée des projets. En effet les parcelles concernées présentent des surfaces limitées dans un tissu urbain dense et bâti qui contraint fortement la réalisation de places de stationnement. La municipalité à par ailleurs un projet de création d’un parking de 150 places à proximité du centre dans le secteur de la Parelle et un projet de création de 15 à 20 places minutes à proximité immédiate du centre, rue de l’Église et place Jean Macé. Ces futurs projets apportent une réponse au besoin de stationnement dans le centre bourg. Aucun projet de parking pour répondre au besoin de stationnement dans le centre bourg n’avait été pensé lors de l’élaboration du PLU en vigueur, ce qui peut notamment expliquer les contraintes de la zone UA en matière de stationnement dans le règlement.

Les dispositions du PPRi concernant le site de l’ancien garage peugeot, le projet d’équipement public et le projet de requalification 16 rue de la République ne permettent pas non plus la création de places de parking en sous-sol.

Si la municipalité souhaite permettre une hauteur de construction plus importante et une réglementation en matière de stationnement plus adaptée dans le coeur du centre bourg, elle ne souhaite cependant pas généraliser à l’ensemble de la zone UA ces dispositions qui se trouveraient moins adaptées à un tissu urbain plus lâche et plus varié en forme urbaine.

Ainsi, afin de permettre la réalisation de ces projets qui apparaissent comme un enjeu fort pour la population du Teil et la pérennité, la vitalité et l’attractivité du centre bourg, la municipalité souhaite donc créer un sous secteur UAcv qui permettra une hauteur de construction plus importante et une réglementation plus adaptée en matière de stationnement au coeur du centre bourg.8

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3.1.2 Modification

Afin de permettre une hauteur de construction plus importante et une réglementation plus adaptée en matière de stationnement au coeur du centre bourg, le rapport de présentatin, le plan de zonage et le règlement écrit seront modifiés comme tels :

Partie du rapport de présentation dans sa partie 5 «Les choix du zonage», avant modification simplifiée n°1 :

La zone UA :

La zone UA se présente comme le centre ville « élargi » de la commune du Teil, où l’urbanisation est dense et à vocation principale d’habitat, de services, d’équipements publics, d’artisanat et de commerces.

On distingue :

- Un sous secteur UAe, à vocation d’activités artisanales et de services. - Un sous secteur UAg, à l’intérieur duquel des précautions particulières devront être prises par les constructeurs en raison des risques qui sont susceptibles d’affecter le sol.

Nota : Certains secteurs de la zone UA sont concernés par des risques d’inondation du Rhône.

Partie du rapport de présentation dans sa partie 5 «Les choix du zonage»,après modification simplifiée n°1 :

La zone UA se présente comme le centre ville « élargi » de la commune du Teil, où l’urbanisation est dense et à vocation principale d’habitat, de services, d’équipements publics, d’artisanat et de commerces.

On distingue :

- Un sous secteur UAcv, correspondant au coeur du centre bourg de Le Teil. - Un sous secteur UAe, à vocation d’activités artisanales et de services. - Un sous secteur UAg, à l’intérieur duquel des précautions particulières devront être prises par les constructeurs en raison des risques qui sont susceptibles d’affecter le sol.9

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Plans de zonage avant modification simplifiée n°1 : Plans de zonage après modification simplifiée n°1 :

La zone UAcv a été créée sur le coeur du centre

bourg de Le Teil.10

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Partie du règlement de la zone UA - chapeau de présentation, avant modification simplifiée n°1 :

ZONE UA

La zone UA se présente comme le centre ville « élargi » de la commune du Teil, où l’urbanisation est dense et à vocation principale d’habitat, de services, d’équipements publics, d’artisanat et de commerces.

On distingue :

- Un sous secteur UAe, à vocation d’activités artisanales et de services. - Un sous secteur UAg, à l’intérieur duquel des précautions particulières devront être prises par les constructeurs en raison des risques qui sont susceptibles d’affecter le sol.

Nota : Certains secteurs de la zone UA sont concernés par des risques d’inondation du Rhône.

Partie du règlement de la zone UA - chapeau de présentation, après modification simplifiée n°1 :

ZONE UA

La zone UA se présente comme le centre ville « élargi » de la commune du Teil, où l’urbanisation est dense et à vocation principale d’habitat, de services, d’équipements publics, d’artisanat et de commerces.

On distingue :

- Un sous secteur UAcv, correspondant au coeur du centre bourg de Le Teil. - Un sous secteur UAe, à vocation d’activités artisanales et de services. - Un sous secteur UAg, à l’intérieur duquel des précautions particulières devront être prises par les constructeurs en raison des risques qui sont susceptibles d’affecter le sol.

Nota : Certains secteurs de la zone UA sont concernés par des risques d’inondation du Rhône.

Partie du règlement de l’article 10 - Hauteur - de la zone UA, avant modification simplifiée n°1 :

Dans les secteurs présentant une unité d’aspect, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières (une hauteur d’un niveau supplémentaire peut être autorisée).

Partie du règlement de l’article 10 - Hauteur - de la zone UA, après modification simplifiée n°1 :

Dans les secteurs présentant une unité d’aspect, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières (une hauteur d’un niveau supplémentaire peut être autorisée).

En zone UAcv : la construction d’immeuble en R+5 maximum est autorisée.

Partie du règlement de l’article 12 - Stationnement des véhicules - de la zone UA, avant modification simplifiée n°1 :

D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule.

Les normes minimales sont :

Pour les constructions à usage d’habitation :

- 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de SHON

- 2 places de stationnement jusqu’à 70 m² de SHON

- Au delà de 70 m² de SHON : + 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de SHON

Pour les constructions hôtelières :

- 1,2 places par chambre d’hôtel

Pour les activités artisanales et industrielle :

- 1 place pour 20 m² de SHON11

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Pour les entrepôts :

- 1 place par tranche de 200 m² de SHON

Pour les activités commerciales :

- 1 place par tranche de 30 m² de SHON de surface de vente

En cas d’impossibilité d’aménager le nombre d’emplacements sur le terrain des constructions projetées, il sera fait application des dispositions de l’article L123-1- 12 du code de l’urbanisme.

Partie du règlement de l’article 12 - Stationnement des véhicules - de la zone UA, après modification simplifiée n°1 :

D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les réhabilitations et les changements de destination de bâtiments existants.

Les normes minimales sont :

Pour les constructions à usage d’habitation :

- 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de SHON

- 2 places de stationnement jusqu’à 70 m² de SHON

- Au delà de 70 m² de SHON : + 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de SHON En zone UAcv, pour les constructions à usage d’habitation :

- Il n’est pas imposé de créer des places de stationnement

Pour les constructions hôtelières :

- 1 place par chambre d’hôtel

Pour les activités artisanales et industrielle :

- 1 place pour 60 m² de SHON

Pour les entrepôts :

- 1 place par tranche de 200 m² de SHON

Pour les activités commerciales :

- 1 place par tranche de 30 m² de SHON de surface de vente

En zone UAcv, pour les activités commerciales :

- Il n’est pas imposé de créer des places de stationnement

En cas d’impossibilité d’aménager le nombre d’emplacements sur le terrain des constructions projetées, il sera fait application des dispositions de l’article L123-1- 12 du code de l’urbanisme.12

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3.2 Modifier le règlement écrit concernant les articles 10 et 12 de la zone UIa

3.2.1 Contexte

La zone UIa correspond au secteur de restructuration des établissements Laville.

Ce secteur pourrait faire l’objet d’un projet de construction d’un hôtel qui serait idéalement placé au vu de sa proximité et de son accès directes aux voiries structurantes que sont la RN102 et la RD 86, accueillant d’important flux de circulation.

Cependant le projet se retrouve confronté au règlement du PLU qui apparaît trop prescritif en matière de hauteur et de stationnement.

Par ailleurs la hauteur est définie pour la zone UIa en se basant sur les côtes du Nivellement Général de la France (côte NGF), ce qui rend le calcul de la hauteur difficile à appréhender.

La municipalité souhaite ainsi modifier les prescriptions concernant la hauteur des constructions et le stationnement afin de permettre la création d’un hôtel en secteur UIa, qui répondra à un besoin identifié d’hébergement sur le territoire.

3.2.2 Modification

Le règlement écrit sera modifié comme tel :

Partie du règlement de l’article 10 - Hauteur - de la zone UIa, avant modification simplifiée n°1 :

Pour la zone UIa :

La hauteur maximale calculée au point le plus haut des bâtiments ne devra pas dépasser la côte d’altitude 79,00 m (côte NGF).

Partie du règlement de l’article 10 - Hauteur - de la zone UIa, après modification simplifiée n°1 :

Pour la zone UIa :

La construction d’immeuble en R+5 maximum est autorisée.

Partie du règlement de l’article 12 - Stationnement des véhicules - de la zone UIa, avant modification simplifiée n°1 :

D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule.

Les normes minimales sont :

Pour les constructions à usage d’habitation :

- 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de SHON

- 2 places de stationnement jusqu’à 70 m² de SHON

Pour les constructions hôtelières :

- 1,2 places par chambre d’hôtel

Pour les activités artisanales et industrielle :

- 1 place pour 20 m² de SHON

Pour les entrepôts :

- 1 place par tranche de 200 m² de SHON

Pour les activités commerciales :

- 1 place pour 20 m² de SHON de surface de vente

En cas d’impossibilité d’aménager le nombre d’emplacements sur le terrain des constructions projetées, il sera fait application des dispositions de l’article L123-1- 12 du code de l’urbanisme.

Partie du règlement de l’article 12 - Stationnement des véhicules - de la zone UIa, après modification simplifiée n°1 :

Pour la zone UIa :

D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule.13

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Les normes minimales sont :

Pour les constructions à usage d’habitation :

- 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de SHON

- 2 places de stationnement jusqu’à 70 m² de SHON

Pour les constructions hôtelières :

- 1 places par chambre d’hôtel

Pour les activités artisanales et industrielle :

- 1 place pour 20 m² de SHON

Pour les entrepôts :

- 1 place par tranche de 200 m² de SHON

Pour les activités commerciales :

- 1 place pour 20 m² de SHON de surface de vente

En cas d’impossibilité d’aménager le nombre d’emplacements sur le terrain des constructions projetées, il sera fait application des dispositions de l’article L123-1- 12 du code de l’urbanisme.

3.3 Supprimer les termes SHOB et SHON dans l’ensemble du règlement

3.3.1 Contexte

L’Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, entrée en vigueur au 1er mars 2012, a remplacé les termes de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) et Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) par le terme de surface de plancher.

Ainsi la municipalité souhaite mettre à jour son règlement et remplacer l’ensemble des termes SHON et SHOB par le terme de surface de plancher.

3.7.2 Modification

Afin de remplacer les termes SHON et SHOB par le terme surface de plancher, le règlement sera modifié comme tel :

Dans l’ensemble du règlement :

Les termes SHON et SHON seront remplacés par le terme surface de plancher .14

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4 . LES PIèCES DU PLU MODIFIÉES

Le rapport de présentation :

Le rapport de présentation est modifié.

Le présent document sera inséré dans le rapport de présentation du PLU afin d’expliciter les modifications apportées.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :

Les orientations générales du PADD ne sont pas modifiées.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :

Les OAP ne sont pas modifiées.

Les plan de zonage :

Le plan de zonage est modifié.

Voir le plan de zonage modifiés en annexe.

Le règlement :

Le règlement est modifié.

Voir le règlement modifié en annexe.

Les annexes :

Les annexes ne sont pas modifiées.