Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 29 REVISION PLU NOMENCLATURE SOUS DESTINAT
Déliberation - DM2024 30 MARCHE 2020 01 AVENANT 5 REVISION PLU
Déliberation - DEL2022 45 REVISION DU PLU NOUVEAU DEBAT PADD
Déliberation - DEL2025 45 REVISION TARIFS COMMUNAUX 2026
Déliberation - 20231107de0018 prescription de la revision alleg
Déliberation - DM2024 09 MARCHE PLU 2020 01 AVENANT 4
Déliberation - DEL2024.034 DPU SUITE REV 2 PLU
PLU - Annexes - Delib champs d application suite revision du plu
Arrêté - DEL2024 77 MISE EN CONCORDANCE LOT VAL ROMAN II AV
Déliberation - plu dpu
Déliberation - DEL2025 4 DPU Actualisation Suite Revision PLU
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 4 DPU Actualisation Suite Revision PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20250113-DEL2025-4-DE)
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L’AIN Réception par le préfet : 15/01/2025
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-4
L’an deux mil vingt-cinq
Le treize janvier
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms GISBERT-CUREAU, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER,
Excusés : Mme FREBAULT, Ms PETITJEAN et REYNAUD
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Date de Convocation : 7 janvier 2025
OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : ACTUALISATION
SUITE A LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22
15°;
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants :
- Vu la Plan Local d'Urbanisme révisé approuvé par délibération du 9 décembre 2024 ;
Monsieur le Maire expose à |’ Assemblée :
L'article L211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux Communes dotées d’un
Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d’instituer un droit de préemption, sut tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu’elles sont définies par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de
la réalisation d'opérations d’aménagement par l'acquisition de biens à l’occasion de
mutations.
La Commune avait initialement instauré ce droit de préemption par délibération
DEL20141301-003 en date du 13 janvier 2014 sur l’ensemble des zones U, AU et Nh du
précédent PLU.
Afin que ce droit soit désormais appliqué sur l’ensemble des zones U et AU du dernier
PLU révisé, il est nécessaire de délibérer à nouveau en ce sens. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) :
© Sur l’ensemble des zones Urbaines (U) délimitées au PLU en vigueur : " UA et son sous-secteur UAa
UB
" UX et ses sous-secteurs UXa et UXb
“ UP
o Sur l’ensemble des zones et à urbaniser (AU) délimitées au PLU en vigueur : "AU et ses sous-secteurs 1 AUI et 1 AU2
” AUX’
" 2AU et ses sous-secteurs 2Aur et 2AUXx.
- RAPPELLE la délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le
droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- __ PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente
délibération sera exécutoire, c’est-à-dire qu’elle aura fait l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. La
date à prendre en considération pour l’affichage en Mairie est celle du premier jour où il
est effectué.
- INDIQUE qu’en application de l’article R211-3 du Code de l'Urbanisme, une copie de
la délibération sera transmise sans délai :
o Au Directeur Départemental des Finances Publiques,
o À la Chambre Départementale des Notaires,
o Au Barreau constitué par le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse,
o Au Greffe du même Tribunal.
-__ PRECISE que la délibération du Conseil Municipal n° DEL2023-23 du 11 mai 2023
transférant l’exercice du droit de préemption urbain à Grand Bourg Agglomération sur
le périmètre de la ZAE du Grand Etang est maintenue.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN