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Arrêté - DEL2024 77 Mise en Concordance LOT VAL Roman ii Avec PLU
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2024 77 Mise en Concordance LOT VAL Roman ii Avec PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE (001-210104055-20241209-DEL2024-77-DE)
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-77
L’an deux mil vingt-quatre
Le neuf décembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, M ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT,
LAURENT, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, REYNAUD, CRESPEL, GISBERT-
CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : M CURT, Mme PIERRÉ
Secrétaire de séance : M. GISBERT-CUREAU
Date de Convocation : 4 décembre 2024
OBJET: MISE EN CONCORDANCE DU PERMIS D’AMENAGER DU LOTISSEMENT « VAL ROMAN 2 » AVEC LE PLU DE LA COMMUNE
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 442-11 :
VU le permis d’aménager n°PA00140517D0001 accordé par arrêté datant du 13 février 2018 ;
VU l'arrêté du 26 février 2024 ordonnant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de mise en concordance du Permis d’Aménager du lotissement « Val Roman 2 » avec la révision
générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune :
VU les pièces du dossier relatif à la mise en concordance du Permis d’ Aménager du lotissement « Val Roman 2 » avec le projet de révision générale du PLU soumis à enquête publique du 4
mars 2024 au 4 avril 2024 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servas approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024 :
ENTENDU les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 3 mai
2024;
CONSIDERANT l'approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme en cette
date du 9 décembre 2024 :
CONSIDERANT que le permis d'aménager n°PA00140517D0001 contient plusieurs dispositions contradictoires avec le PLU après approbation de sa révision générale :
CONSIDERANT que l'enquête publique relative à la mise en concordance du Permis d’ Aménager du lotissement « Val Roman 2 » a été réalisée en parallèle de l’enquête publique relative à la révision générale du PLU : CONSIDERANT qu'aucune correction ayant des incidences sur les dispositions mises en concordance du permis d'aménager n’a été apportée au dossier de révision générale du PLU lors de son approbation par rapport à sa version présentée en enquête publique ;
CONSIDERANT qu'aucun avis n’a été formulé par le public sur la procédure de mise en concordance du Permis d’ Aménager du lotissement « Val Roman 2 » et que les conclusions du commissaire n’appellent aucune correction du dossier ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.442-11 du code de l’urbanisme, la décision du Maire concernant la mise en concordance du Permis d’ Aménager du lotissement « Val Roman 2 » ne peut intervenir qu’après enquête publique et délibération du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que les pièces à mettre en concordance du permis d'aménager n° PA00140517D0001 sont les suivantes :
“ Le règlement de lotissement- pièce P10 :
“ Le cahier de prescriptions — pièce P10 annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ SE PRONONCE favorablement à la mise en concordance du Permis d’ Aménager du
lotissement « Val Roman 2 » avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme dans sa version approuvée le 9 décembre 2024 :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en concordance du permis d’aménager n° PAO0140517D0001.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN