Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR PM 18 2024 RA
Arrêté - N°ARR PM 19 2023
Arrêté - ARR PM 22 2025
Arrêté - N°ARR PM 28 2023
Arrêté - N°ARR PM 25 2023
Arrêté - N°ARR PM 18 2023
Arrêté - N°ARR PM 14 2023
Arrêté - N°ARR PM 09 2023
Arrêté - N°ARR PM 07 2023
Arrêté - N°ARR PM 16 2023
Arrêté - N°ARR PM 22 2023 RA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ollainville.
Lien du pdf (Arrêté - N°ARR PM 22 2023 RA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
OULAINVILLE SLA ROCHEZ Ha el
'
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/09/2623
des€
ber
ARRETE
DU
MAIRE
PRONONCANT
LA
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
D'UN
ETABLISSEMENT
|
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
Maire
de
la commune
d'Ollainville,
Vu
les
articles
L. 2212-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
loi
n°
79.587
du
11
juillet
1979
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
les
articles
R.
421-1
et
5
du
code
de
justice
administrative,
Vu
l'article
R.
123-52
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
Vu
l'article
R.
143-45
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Considérant
qu'il
a
été
constaté
qu'un
hangar
agricole
situé,
sur
une
emprise
de
«
la
ferme
de
Couard
»
au
nord
du
territoire
Communal,
a
été
aménagé
en
une
grande
salle
pouvant
accueillir
400
personnes,
Considérant
que
le
propriétaire
et
exploitant
désigné
JET
PEARL
EVENTS
représentée
par
son
dirigeant
MR
ait
12
promotion
de
cette
salle sur
internet
et
qu'il
est
précisé
sur
le
Site
que
«
Le
Jet
Pearl
vous
propose
la
location
d'un
corps
de
ferme
avec
une
grande
salle,
pouvant
accueillir
400
personnes
»
avec
possibilité
d'hébergement,
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
de
cette
salle
ont
été
effectués
sans
aucune
autorisation
préalable
de
la
commune
d'Ollainville
ni
au
titre
du
Code
de
l'Urbanisme
ni
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Considérant
le
zonage
de
la
parcelle,
(Zone
A)
Considérant
que
le
24
septembre
2021,
un
procès-verbal
de
constatation
numéro
08-2021-PM
Concernant
l'aménagement
d’une
salle
de
réception
ERP
a
été
rédigé
et
envoyé
au
parquet
d'Evry,
Considérant
que
l'exploitant
ne
pourra
pas
régulariser
les
travaux
d'aménagement,
Considérant
qu'aucune
demande
d'ouverture
au
public
de
cet
établissement
n'a
été
adressée
à
Monsieur
le
Maire
d'Ollainville
par
son
exploitant,
Considérant
qu'aucune
autorisation
d'ouverture
dudit
établissement
n'a
été
délivrée
à
l'exploitant.
MAIRIE
D'OLLAINVILLE
e
2,
rue
de
la
Mairie
91340
OLLAINVILLE
Tél.
:01
69
26
19
19
e Fax
:O1
69
26
19
10
www.mairie-ollainville91.fr
Bureaux
ouverts
:lundi, jeudi,
vendredi
de
8h
30à12het
de
13
h à
16
h 30,
mardi
de
8
h 30
à 12
h et
de
16
h à
20
h,
mercredi,
samedi
de8h30à12h
1
Publié le 27/09/2023l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/09/2023
n
ñ
k
ve
E-k
SARR-681-219104619.28
Considérant
que
le respect
des
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
n'a
pu
être
constaté,
Considérant
par
conséquent
que
les
conditions
de
sécurité
pour
recevoir
du
public
ne
sont
pas
remplies
par
l'établissement
concerné,
Considérant
l'exploitation
commerciale
de
cette
salle
en
méconnaissance
des
règles
de
sécurité
applicables
aux
établissements
recevant
du
public,
Considérant
qu'il
ressort
de
cet
état
de
fait
que
la
salle
exploitée,
accueillant
400
personnes,
n'offre
pas
les
garanties
nécessaires
à
la sécurité
des
occupants,
Considérant
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
puisque
cet
établissement
est
exploité
sans
que
les
normes
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
n'aient
été
vérifiées,
Considérant
la
mise
en
danger
manifeste
des
occupants
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
de
fermer
au
public
l'établissement,
Considérant
qu'il
y
a
urgence
à
ce
que
des
mesures
soient
prises
en
vue
de
garantir
la
sécurité
publique, Considérant
l'urgence
de
la
situation,
ARRETÉ
N°
22-2023-PM
Article
1
:
L'établissement
dénommé
«Jet
Pearl
Events
»
représenté
par
route
de
Couard,
«
ferme
de
Couard
»,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
A0590
de
la
commune
d'Ollainville,
appartenant
à
la
SCI
du
Poteau
Blanc
domiciliée
65,
rue
Alfred
Dubois
91460
Marcoussis,
relevant
de
la
réglementation
des
ERP
est
fermé
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à l'exploitant.
Article
2
:
La
réouverture
des
locaux
au
public
ne
pourra
intervenir
qu'après
autorisation
d'ouverture
(par
arrêté
municipal)
délivrée
à
la
suite
du
passage
de
la
commission
de
sécurité
compétente
ayant
constaté
la
mise
en
sécurité
de
l'établissement
et après
autorisation
de
travaux
au
titre du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
et du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant,
Monsieur
Éric
MUNCHEMBLED,
65,
rue
Alfred
Dubois
91460
Marcoussis
Article
4
: Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
Article
5
: La
Directrice
Générale
des
Service
de
la
Mairie
d’Ollainville,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
le
chef
de
service
de
police
municipale
d’Ollainville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Ollainville,
le 26
septembre
2023
a
Jeaf-Michel GIRAUDEAU, —"
Le
#
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte