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Arrêté - AR PM 2024 053
Arrêté - AR PM 2024 101
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 101)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
VÆZ
de
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-101
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Occupation
du
domaine
public
-
Place
Gambetta
-
Fête
des
voisins
-
Repas
du
quartier
N°1
représenté
par
Monsieur
MEYNARD
Jean
Charles
-
le
mardi
09
juillet
2024.
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
et
L2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
R417-10
du
Code
de
la
Route
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
de
Monsieur
MEYNARD
Jean
Charles
en
date
du
10
avril
2024.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la
sécurité,
le
bon
ordre
public
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
dite
«Fête
du
Quartier
N°1»
de
règlementer
l'occupation
du
domaine
public.
ARRETE
Article
1
: Les
habitants
du
quartier
N°1
de
la
commune
de
Villefranche
de
Lauragais
sont
autorisés
à
organiser
une
«
Fête
du
Quartier
N°1
»
Place
Gambetta
du
mardi
09
juillet
2024
à
18h00
au
mercredi
10
juillet
2024
à
01h00.
Article
2
: Après
installation
du
matériel
nécessaire,
le
pétitionnaire
aura
la
responsabilité
de
positionner
un
véhicule
sur
chaque
passage
bateau
de
la
Place
Gambetta
afin
d'en
bloquer
l'accès
durant
la
manifestation.
°
. Article
3
:Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
Décrets
et
arrêtés
de
police
sera
poursuivis
selon
les
textes
en
vigueur. Article
5
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
la
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
22
avril
2024
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.