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Arrêté - AR PM 2024 100
Arrêté - AR PM 2024 101
Arrêté - AR PM 2024 005
Arrêté - AR PM 2024 116
Arrêté - AR PM 2024 053
Arrêté - AR PM 2024 049
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 049)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Jiu-3
+
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
à
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
anche
_
_
.
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-049
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Réglementation
d'occupation
du
domaine
public
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
|
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
et
L2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
R417-10
du
Code
de
la
Route
;
Vu
les
articles
L.
511-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
22
janvier
2024,
de
l'amicale
des
sapeurs
pompier
de
Villefranche
de
lauragais
et
de
son
président
Mr
Allières
Vincent
pour
l'organisation
de
son
concours
de
pétanque
sur
la
place
Gambetta.
Considérant
que
la
demande
supra
citée
n'apporte
pas
de
restriction
particulière
en
matière
de
stationnement
ou
de
circulation.
ARRETE
@-
Article
1:
L'amicale
des
sapeurs-pompiers
de
Villefranche
de
lauragais
est
autorisée
occuper
la
place
Gambetta
afin
d'organiser
son
concours
de
pétanque.
a
Article
2
:
La
présente
permission
est
valable
le
samedi
27
avril
2024
de
06h00
23h00,
heure
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
3
: À
la
fin
de
la
permission,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
4
: Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
1
mars
2024
Le
Maire,
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Jodt-
4%