Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23juin05AR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1ERJUIN200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T2A
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T2A
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05ARH
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28oct05DDA
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10nov05ARH
Document publié le Mercredi 27 juillet 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10nov05ARH)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Assurance,
République Frai
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 27 juillet 2005
N° d'ordre : 102/VI1/2005
Objet : Prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
au 31 décembre 2006.
Présidente : Madarne Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Gilles Schapira
Madame Dominique Christian
Monsieur Charles Jégou
Madame Maron-Simonet
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Michel Nogquès
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Monsieur Jean-Paul Aubrun par Monsieur Charles Jégou
Monsieur Jean Paul Guyonnet par Monsieur Gilles Schapira
Monsieur Serge Delheure par Madame Catherine Dardé
Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès
Madame Isabelle Urbani par Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Michel Giraudon par Monsieur Michel Laroze
Absents excusés :
Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
Madame Cécile Prince contrôleur d'EtatLA COMMISSION EXECUTIVE
- Vule code la santé publique, notamment ses articles L 6114-14 à L 6114-3, L 6115-4,
- Vule code de la sécurité sociale,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu le décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 6114-3 du code de la santé publique,
- Vu les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation et les gestionnaires des établissements concernés,
- Vu la décision de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 27 octobre 2604 prorogeant, par voie d'avenant, jusqu'au 31 décembre 2006, les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et les gestionnaires des établissements de santé privés,
- Vu Favis formulé par le Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés lors de sa réunion du 7 juillet 2005,
Considérant l'appréciation portée sur l'état d'avancement des objectifs souscrits ainsi que
les conclusions des contrôles et enquêtes réalisés à la demande de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
Considérant l'approbation des axes de contractualisation portant notamment sur les urgences, la chirurgie ambulatoire, la reconnaissance tarifaire au titre des soins de suite et
de réadaptation, l'annexe qualité et sécurité des soins,
DECIDE
ARTICLE 1°: Est approuvé le contenu des avenants de prorogation prévoyant la définition
d'objectifs complémentaires à atteindre en fonction de l'appréciation portée
sur l'état d'avancement des objectifs souscrits dans le cadre des contrats
d'objectifs et de moyens en cours, ainsi que des conclusions des contrôles
diligentés.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est autorisé à signer ces avenants de prorogation.
ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifié
à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région et des préfectures des départements dans lesquelles
elle s'applique.
Fait à MONTPELLIER, le 27 juillet 2005.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONAL
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSIELON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVETI0780182
ANNEXE A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE
DE L'AGENCE REGIONALE DU 27 JUILLET 2005
E CLINIQUE MIREMONT BADENS
-110780178 MAISON DE REPOS
ET DE
CONVALESCENCE
LA PINEDE | SIGEAN
110780194 MAISON DE REPOS
ET DE
_:CONVALESCENCE
LE CHRISTINA (CHALABRE
MAISON DE REPOS
ET DE
CONVALESCENCE
DOMAINE DE LA VERNEDE | CONQUES/ORBEIL
11078028 P OLYCLINIQUE 2300002508 nn
CENTRE
CHIRURGIE
AMBULATOIRE
D'ANESTHÉSIE ET DE :
“DES HAUTS D'AVIGNON
:300780137
:PROTESTANTE
“MAISON DE SANTE D'ALES
| LES ANGLES
3007801562 LES CLINIQUES CHIRURGICALES NIMES CEDEX 1
300780210 BELLE RIVE
300780228
3007802356
POLYGLINIQUE ss
LA GARAUD
ser nee
VILLENEUVE-LES- | AVIGNON CEDEX
BAGNOLS SUR
. CEZE
300780244 DU PONT DU GARD
‘300780251 CLINIQUE.
UE
QUISSAC NEUROPSYCHIATRIQ :
3007802609
‘30780285
CLINIQUE
300780434
00788502
40015058
34078011E
3407860121
3407801390
5340780147 D 5 4 HR
PRO DE
POLYCLINIQUE
CLINIQUE
CLINIQUE
POLYCLINIQUE
CONVALESCENCE |
LA VALBONNE
LES SNERS
DOMAINE DU CROS
ERAND SUD. LANGUEDOC-GASTRO-
MARCHAND
SAINT PRIVAT
LA PERGOLA
OÙ DOCTEUR JEAN CAUSSE
DES TROIS VALLEES
_ REMOULINS
QUISSAC
SAINT PAULET DE CAISSON
| GALLARGUES LE
BEZIERS
COLOMBIERS
BEBARIEUXNOM.
‘3407801554 PASTEUR
340780162
REEDUCATION
.FONCTIONNELLE .:
BOURGES
2340780196 CENTRE DE READAPTATION
NELLE
LAMALOULES. | BAINS
‘LIBRON
340780212 READAPTATION
FONCTIONNELLE
DU DOCTEUR STER BAINS
340780253 MAISON DE REPOS LE COLOMBIER | LAMALOULES- BAINS
340780568 CLINIQUE DU
SOUFFLE
LA VALLONIE | LODEVE
340780600 | | MONTPELLIER CEDEX 5
340780634 POLYCLINIQUE | STJEAN (CEDEX 5
MONTPELLIER
3407806687 ‘CLINIQUE MEDICO- LE PARC (CASTELNAU-LE-LEZ
(340780675
CHIRURGICALE
MONTPELLIER
:340780683
:340780691
MONTPELLIER
340780717
340780725 LES PLATANES
340780741 POLYCLINIQUE | SAINTE THERESE
340780758 CLINIQUE | RECH MONTPELLIER . CEDEX 5
(340780768 CLINIQUE NEURO
53078078 Ans PSYCHIATRIQUE
‘340780790 CLINIQUE 340780816 rain
CONVALESCENCE
CENTRE MEDICAL DE LA GRANDE MOTTE
(340780824 MAISON DE REPOS
CENTRE D'HEMODIALYSE DU |
340780857 | CENTREDE
REEDUCATION
FONCTIONNELLE
_ LE CASTELET
3407809031
340782002
3407890981
3450796003
CENTRE
PSYCHOTHERAPIQU
CENTRE DE
READAPTATION
ONCTIONNELLE
(CENTRE DE
RÉÉDUCATION
FONCTIONNELLE
CENTRE DE
REÉEDUCATION
MOTRICE
T MARTIN DE VIGNOGOUL.
LA PETITE PAIX
"FONTFROIDE
STER
LANGUEDOC MEDITERRANEEN
ST-GELY-DU-FESC
BALARUC-LES-.
BAINS
MONTPELLIER |
© ST JEAN DE VEDAS CEDEX
| LAMALOULES-
BAINS
| MONTPELLIER
CEDEX 5
SAINT CLEMENT DE
RIVIERE
es Ë
Get KT3407975096
_ INTITULE NOM.
MAISON DE REPOS ET DE
_:CONVALESCENCE
MONT D'AURELLE
3240798552 MAISON DE REPOS
ET DE
CONVALESCENCE
MONTPELLIER
CEDEX 05
LIBRON
A80000835 CENTRE DE POST CURE POUR
‘ALCOOLIQUES _
MAISON SAINT MARIE LA CANOURGUE
4807801183 CLINIQUE MUTUALISTE DU GEVAUDAN | MONTRODAT
6607800998 MAISON DE REPOS
ET CONVALESCENCE |
AL SOLA AMELIE-LES-BAINS
6607801409 CARACTERE
SANITAIRE SPECIALISEE
MAISON D'ENFANTS À CASTEL ROC ” FONT-ROMEU
660780206 {CENTRE DE
REEDUCATION
FONCTIONNELLE
(THUES LES BAINS
660780214 CLINIQUE SENSEVIA OSSEA
660780248 CLINIQUE
UE
NEUROPSYCHIATRIQ
DU PRE
660780339 “(CLINIQUE
THEZA
660780347 CLINIQUE DU
_ SOUFFLE
LA SOLANE
DRE R :
6607805387 MAISON D'ENFANT À : CARACTERE
SANITAIRE
SPECIALISEE
6607806510 ” MAISON D'ENFANTS À
CARACTERE
SANITAIRE
TNT ss
FONT-ROMEU
660780636 | CENTRE DE.
REEDUCATION
ONCTIONNELLE
MER AIR SOLEIL
‘660780669 OTRE DAME DESPERANCE
_ CERET
AINT CHRISTOPHE
AISON DE REPOS
ET CONVALESCENCE
ST JOSEPH
660780842
8660781097
es Ki
8660780800 ÿ Ë ÊT 5
PNEUMOLOGIE CENTRE DE POST.
(CURE POUR
ALCOOLI QUES
MAISON DE
CONVALESCENCE
(SAINT MICHEL
SOLEIL CERDAN
VAL PYRÈNE
SUNNY COTTAGE
OSSEJA
FONT-ROMEU
AMELIE-LES-BAINS[eroa 287 l
_ ME sh HELIO
MARIN
LE BARCARES
60786864 MAISON DE SANTE MEDICALE
6560790163 CENTRE DE REEDUCATION
FONCTIONNELLE
660790387
—-
SAINT ESTÈVE CEDEXRépublique Fe
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 28 septembre 2005
N° d'ordre : 105/1X/2005
Objet : Clinique du Souffle la Solane à Osséja - F.M.E.S.P.P
Avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Serge Delheure
Monsieur Jean-Paul Aubrun
Madame Anne Maron-Simonet
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Jean-Claude Sordet
Monsieur Alain Roux
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Madame Dominique Christian par madame Catherine Dardé Madame Arlette Gouttebessis par monsieur Jean-Paul Aubrun Madame isabelle Urbani par monsieur Alain Roux
Assistait à titre consultatif :
Madame Martine Prince contrôleur d'Etat
Absents excusés :
Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
bhe de Pheuss. par du Mileripre ler Cedex 3
Le O4 67 UE Re He BanLA COMMISSION EXECUTIVE
- Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 6114-41, L 6115-4,
- Vule code de sécurité sociale et notamment l'article L162-22-6,
- Vu l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23
décembre 2000) modifié,
- Vu l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n°2004-1370 du 20 décembre 2004),
- Vu le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,
- Vus circulaire N°DHOS/F3/2005/391 du 23 août 2005 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu l'avis formulé par le Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés,
- Vu le contrat conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon et la SAS Clinique du Souffle la Solane à Osséja le 29 janvier 2003, pour la Clinique du Souffle la Solane à Osséija,
Considérant que la Clinique du Souffle la Solane à Osséja gérée par la SAS Clinique du Souffle la Solane à Osséja ayant un coefficient de transition supérieur à 1, a été retenue comme étant éligible à l'allocation d'une subvention visant à lui permettre de bénéficier à minima d'une augmentation de ressources équivalente à celle procurée par une augmentation tarifaire de 0,93% au 1* mars 2005,
Considérant le montant de la subvention attribué à ce titre à l'établissement par prélèvement sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,
DECIDE
ARTICLE 1° : Est approuvé le projet d'avenant portant attribution d’une subvention au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés de 8 120 € à la Clinique du Souffle la Solane à Osséja gérée par la SAS Clinique du Souffle la Solane à Osséja.
ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est autorisé à signer l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens à conclure avec la SAS Clinique du Souffle la Solane à Osséja.
cARTICLE 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera
notifiée à l'établissement par la Caisse Régionale’ d'Assurance Maladie, et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la
préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVERépublique Française
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 28 septembre 2005
N° d'ordre : 107/IX/2005
Objet : Clinique Saint Michel à Prades — F.M.E.S.P.P
Avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Serge Delheure
Monsieur Jean-Paul Aubrun
Madame Anne Maron-Simonet
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Jean-Claude Sordet
Monsieur Alain Roux
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Madame Dominique Christian par madame Catherine Dardé
Madame Arlette Gouttebessis par monsieur Jean-Paul Aubrun Madame Isabelle Urbani par monsieur Alain Roux
Assistait à titre consultatif :
Madame Martine Prince contrôleur d'Etat
ÂAbsents excusés :
Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
: Régionale de l’Hospitalisation du LANG
: du M - 135
SRE IE.LA COMMISSION EXECUTIVE
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1, L 61154,
Vu le code de sécurité sociale et notamment l'article L162-22-6,
Vu l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000) modifié,
Vu l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n°2004-1370 du 20 décembre 2004),
Vu le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,
Vu la circulaire N°DHOS/F3/2005/391 du 23 août 2005 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décémbre 1996,
Vu l'avis formulé par le Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés,
Vu le contrat conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon et la SARL Clinique Saint Michel à Prades le 1% juillet 2002, pour la Clinique Saint Michel à Prades,
Considérant que la Clinique Saint Michel à Prades gérée par la SARL Clinique Saint Michel à Prades ayant un coefficient de transition supérieur à 1, a été retenue comme étant éligible à l'allocation d'une subvention visant à lui permettre de bénéficier à minima d’une augmentation de ressources équivalente à celle procurée par une augmentation tarifaire de 0,93% au 1% mars
2008,
Considérant le montant de la subvention attribué à ce titre à l'établissement par prélèvement sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,
DECIDE
ARTICLE 14%: Est approuvé le projet d’avenant portant attribution d'une subvention au titre du fonds pour ia modernisation des étabiissements de santé publics et privés de 49 500 € à la Clinique Saint Michel à Prades gérée par la SARL Clinique Saint Michel à Prades.
ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Le]
Roussillon est autorisé à signer l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens à conclure avec fa SARE Clinique Saint Michel & Prades,
Es jeterARTICLE 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présehte délibération qui sera notifiée à l'établissement par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVEExtrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 28 septembre 2005
N° d'ordre : 113/1X/2005
Objet : Maison de santé Médicale Joseph Sauvy — F.M.E.S.P.P
Avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Serge Delheure
Monsieur Jean-Paul Aubrun
Madame Anne Maron-Simonet
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Jean-Claude Sordet
Monsieur Alain Roux
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Madame Dominique Christian par madame Catherine Dardé
Madame Arlette Gouttebessis par monsieur Jean-Paul Aubrun Madame Isabelle Urbani par monsieur Alain Roux
Assistait à titre consultatif :
Madame Martine Prince contrôleur d'Etat
Absents excusés :
Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Monsieur Robert Crauste, conseiller régionai
parc GÙ.
. 4 67 86 $6 48 -
République FrançaiseLA COMMISSION EXECUTIVE
- Vule code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1, L 6115-4,
- Vu le code de sécurité sociale et notamment l'article L162-22-6,
- Vu l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23
décembre 2000) modifié,
- Vu l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 {n°2004-1370 du 20 décembre 2004),
- Vu le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la
modernisation des établissements de santé publics et privés,
- Vu la circulaire N°DHOS/F3/2005/391 du 23 août 2005 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu l'avis formulé par le Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés,
-_ Vue contrat conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon et l'Association Joseph Sauvy Association Mutuelle d'Action Sanitaire et Sociale Agricole des Pyrénées Orientales à Perpignan le 29 janvier 2008, ‘pour la Maison de Santé Médicale Joseph Sauvy à Err,
Considérant que la Maison de Santé Médicale Joseph Sauvy à Err gérée par l'Association Joseph Sauvy Association Mutuelle d'Action Sanitaire et Sociale Agricole des Pyrénées Orientales à Perpignan ayant un coefficient de transition supérieur à 1, a été retenue comme étant éligible à l'allocation d’une subvention visant à lui permettre de bénéficier à minima d’une augmentation de ressources équivalente à celle procurée par une augmentation tarifaire de 0,93% au 4% mars 2005,
Considérant le montant de la subvention attribué à ce titre à l'établissement par prélèvement sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,
DECIDE
ARTICLE 1° : Est approuvé le projet d'avenant portant attribution d'une subvention au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
de 29 676 € à la Maison de Santé médicale Joseph Sauvy à Err gérée par
l'Association Joseph Sauvy Association Mutuelle d'Action Sanitaire et Sociale
Agricole des Pyrénées Orientales à Perpignan.
Je RTICLE 2: Ë irect : lÂgence Régionaie de |
Î i risé à signer l'avenant at
667ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à létablissement par la Caisse Régionale’ d'Assurance Maladie, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE