Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10nov05ARH

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10nov05ARH Document publié le Mercredi 27 juillet 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10nov05ARH)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Assurance, République Frai

Extrait du registre des délibérations de la

Commission Exécutive

Séance du 27 juillet 2005

N° d'ordre : 102/VI1/2005

Objet : Prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

au 31 décembre 2006.

Présidente : Madarne Catherine Dardé

Membres présents :

Monsieur Gilles Schapira

Madame Dominique Christian

Monsieur Charles Jégou

Madame Maron-Simonet

Monsieur Michel Laroze

Monsieur Dominique Létocart

Monsieur Michel Nogquès

Monsieur Pierre Chabas

Membres représentés :

Monsieur Jean-Paul Aubrun par Monsieur Charles Jégou

Monsieur Jean Paul Guyonnet par Monsieur Gilles Schapira

Monsieur Serge Delheure par Madame Catherine Dardé

Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès

Madame Isabelle Urbani par Monsieur Dominique Létocart

Monsieur Michel Giraudon par Monsieur Michel Laroze

Absents excusés :

Madame Josianne Collerais, conseiller régional

Monsieur Robert Crauste, conseiller régional

Madame Cécile Prince contrôleur d'EtatLA COMMISSION EXECUTIVE

- Vule code la santé publique, notamment ses articles L 6114-14 à L 6114-3, L 6115-4,

- Vule code de la sécurité sociale,

- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,

- Vu le décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 6114-3 du code de la santé publique,

- Vu les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation et les gestionnaires des établissements concernés,

- Vu la décision de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 27 octobre 2604 prorogeant, par voie d'avenant, jusqu'au 31 décembre 2006, les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et les gestionnaires des établissements de santé privés,

- Vu Favis formulé par le Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés lors de sa réunion du 7 juillet 2005,

Considérant l'appréciation portée sur l'état d'avancement des objectifs souscrits ainsi que

les conclusions des contrôles et enquêtes réalisés à la demande de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation,

Considérant l'approbation des axes de contractualisation portant notamment sur les urgences, la chirurgie ambulatoire, la reconnaissance tarifaire au titre des soins de suite et

de réadaptation, l'annexe qualité et sécurité des soins,

DECIDE

ARTICLE 1°: Est approuvé le contenu des avenants de prorogation prévoyant la définition

d'objectifs complémentaires à atteindre en fonction de l'appréciation portée

sur l'état d'avancement des objectifs souscrits dans le cadre des contrats

d'objectifs et de moyens en cours, ainsi que des conclusions des contrôles

diligentés.

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est autorisé à signer ces avenants de prorogation.

ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-

Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifié

à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région et des préfectures des départements dans lesquelles

elle s'applique.

Fait à MONTPELLIER, le 27 juillet 2005.

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONAL

DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSIELON

PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVETI0780182

ANNEXE A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE

DE L'AGENCE REGIONALE DU 27 JUILLET 2005

E CLINIQUE MIREMONT BADENS

-110780178 MAISON DE REPOS

ET DE

CONVALESCENCE

LA PINEDE | SIGEAN

110780194 MAISON DE REPOS

ET DE

_:CONVALESCENCE

LE CHRISTINA (CHALABRE

MAISON DE REPOS

ET DE

CONVALESCENCE

DOMAINE DE LA VERNEDE | CONQUES/ORBEIL

11078028 P OLYCLINIQUE 2300002508 nn

CENTRE

CHIRURGIE

AMBULATOIRE

D'ANESTHÉSIE ET DE :

“DES HAUTS D'AVIGNON

:300780137

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| LES ANGLES

3007801562 LES CLINIQUES CHIRURGICALES NIMES CEDEX 1

300780210 BELLE RIVE

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POLYGLINIQUE ss

LA GARAUD

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VILLENEUVE-LES- | AVIGNON CEDEX

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QUISSAC NEUROPSYCHIATRIQ :

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CLINIQUE

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CLINIQUE

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REEDUCATION

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340780568 CLINIQUE DU

SOUFFLE

LA VALLONIE | LODEVE

340780600 | | MONTPELLIER CEDEX 5

340780634 POLYCLINIQUE | STJEAN (CEDEX 5

MONTPELLIER

3407806687 ‘CLINIQUE MEDICO- LE PARC (CASTELNAU-LE-LEZ

(340780675

CHIRURGICALE

MONTPELLIER

:340780683

:340780691

MONTPELLIER

340780717

340780725 LES PLATANES

340780741 POLYCLINIQUE | SAINTE THERESE

340780758 CLINIQUE | RECH MONTPELLIER . CEDEX 5

(340780768 CLINIQUE NEURO

53078078 Ans PSYCHIATRIQUE

‘340780790 CLINIQUE 340780816 rain

CONVALESCENCE

CENTRE MEDICAL DE LA GRANDE MOTTE

(340780824 MAISON DE REPOS

CENTRE D'HEMODIALYSE DU |

340780857 | CENTREDE

REEDUCATION

FONCTIONNELLE

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PSYCHOTHERAPIQU

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MAISON DE REPOS ET DE

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CONVALESCENCE

MONTPELLIER

CEDEX 05

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MAISON SAINT MARIE LA CANOURGUE

4807801183 CLINIQUE MUTUALISTE DU GEVAUDAN | MONTRODAT

6607800998 MAISON DE REPOS

ET CONVALESCENCE |

AL SOLA AMELIE-LES-BAINS

6607801409 CARACTERE

SANITAIRE SPECIALISEE

MAISON D'ENFANTS À CASTEL ROC ” FONT-ROMEU

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FONCTIONNELLE

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SANITAIRE

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60786864 MAISON DE SANTE MEDICALE

6560790163 CENTRE DE REEDUCATION

FONCTIONNELLE

660790387

—-

SAINT ESTÈVE CEDEXRépublique Fe

Extrait du registre des délibérations de la

Commission Exécutive

Séance du 28 septembre 2005

N° d'ordre : 105/1X/2005

Objet : Clinique du Souffle la Solane à Osséja - F.M.E.S.P.P

Avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Présidente : Madame Catherine Dardé

Membres présents :

Monsieur Serge Delheure

Monsieur Jean-Paul Aubrun

Madame Anne Maron-Simonet

Monsieur Jean Paul Guyonnet

Monsieur Jean-Claude Sordet

Monsieur Alain Roux

Monsieur Michel Noguès

Monsieur Michel Laroze

Monsieur Michel Giraudon

Monsieur Dominique Létocart

Monsieur Pierre Chabas

Membres représentés :

Madame Dominique Christian par madame Catherine Dardé Madame Arlette Gouttebessis par monsieur Jean-Paul Aubrun Madame isabelle Urbani par monsieur Alain Roux

Assistait à titre consultatif :

Madame Martine Prince contrôleur d'Etat

Absents excusés :

Madame Josianne Collerais, conseiller régional

Monsieur Robert Crauste, conseiller régional

bhe de Pheuss. par du Mileripre ler Cedex 3

Le O4 67 UE Re He BanLA COMMISSION EXECUTIVE

- Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 6114-41, L 6115-4,

- Vule code de sécurité sociale et notamment l'article L162-22-6,

- Vu l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23

décembre 2000) modifié,

- Vu l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n°2004-1370 du 20 décembre 2004),

- Vu le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,

- Vus circulaire N°DHOS/F3/2005/391 du 23 août 2005 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,

- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,

- Vu l'avis formulé par le Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés,

- Vu le contrat conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon et la SAS Clinique du Souffle la Solane à Osséja le 29 janvier 2003, pour la Clinique du Souffle la Solane à Osséija,

Considérant que la Clinique du Souffle la Solane à Osséja gérée par la SAS Clinique du Souffle la Solane à Osséja ayant un coefficient de transition supérieur à 1, a été retenue comme étant éligible à l'allocation d'une subvention visant à lui permettre de bénéficier à minima d'une augmentation de ressources équivalente à celle procurée par une augmentation tarifaire de 0,93% au 1* mars 2005,

Considérant le montant de la subvention attribué à ce titre à l'établissement par prélèvement sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,

DECIDE

ARTICLE 1° : Est approuvé le projet d'avenant portant attribution d’une subvention au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés de 8 120 € à la Clinique du Souffle la Solane à Osséja gérée par la SAS Clinique du Souffle la Solane à Osséja.

ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est autorisé à signer l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens à conclure avec la SAS Clinique du Souffle la Solane à Osséja.

cARTICLE 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-

Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera

notifiée à l'établissement par la Caisse Régionale’ d'Assurance Maladie, et

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la

préfecture du département auquel elle s'applique.

Fait à Montpellier, le 28 septembre 2005

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE

DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVERépublique Française

Extrait du registre des délibérations de la

Commission Exécutive

Séance du 28 septembre 2005

N° d'ordre : 107/IX/2005

Objet : Clinique Saint Michel à Prades — F.M.E.S.P.P

Avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Présidente : Madame Catherine Dardé

Membres présents :

Monsieur Serge Delheure

Monsieur Jean-Paul Aubrun

Madame Anne Maron-Simonet

Monsieur Jean Paul Guyonnet

Monsieur Jean-Claude Sordet

Monsieur Alain Roux

Monsieur Michel Noguès

Monsieur Michel Laroze

Monsieur Michel Giraudon

Monsieur Dominique Létocart

Monsieur Pierre Chabas

Membres représentés :

Madame Dominique Christian par madame Catherine Dardé

Madame Arlette Gouttebessis par monsieur Jean-Paul Aubrun Madame Isabelle Urbani par monsieur Alain Roux

Assistait à titre consultatif :

Madame Martine Prince contrôleur d'Etat

ÂAbsents excusés :

Madame Josianne Collerais, conseiller régional

Monsieur Robert Crauste, conseiller régional

: Régionale de l’Hospitalisation du LANG

: du M - 135

SRE IE.LA COMMISSION EXECUTIVE

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1, L 61154,

Vu le code de sécurité sociale et notamment l'article L162-22-6,

Vu l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000) modifié,

Vu l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n°2004-1370 du 20 décembre 2004),

Vu le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,

Vu la circulaire N°DHOS/F3/2005/391 du 23 août 2005 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,

Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décémbre 1996,

Vu l'avis formulé par le Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés,

Vu le contrat conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon et la SARL Clinique Saint Michel à Prades le 1% juillet 2002, pour la Clinique Saint Michel à Prades,

Considérant que la Clinique Saint Michel à Prades gérée par la SARL Clinique Saint Michel à Prades ayant un coefficient de transition supérieur à 1, a été retenue comme étant éligible à l'allocation d'une subvention visant à lui permettre de bénéficier à minima d’une augmentation de ressources équivalente à celle procurée par une augmentation tarifaire de 0,93% au 1% mars

2008,

Considérant le montant de la subvention attribué à ce titre à l'établissement par prélèvement sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,

DECIDE

ARTICLE 14%: Est approuvé le projet d’avenant portant attribution d'une subvention au titre du fonds pour ia modernisation des étabiissements de santé publics et privés de 49 500 € à la Clinique Saint Michel à Prades gérée par la SARL Clinique Saint Michel à Prades.

ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-

Le]

Roussillon est autorisé à signer l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens à conclure avec fa SARE Clinique Saint Michel & Prades,

Es jeterARTICLE 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présehte délibération qui sera notifiée à l'établissement par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.

Fait à Montpellier, le 28 septembre 2005

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE

DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVEExtrait du registre des délibérations de la

Commission Exécutive

Séance du 28 septembre 2005

N° d'ordre : 113/1X/2005

Objet : Maison de santé Médicale Joseph Sauvy — F.M.E.S.P.P

Avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Présidente : Madame Catherine Dardé

Membres présents :

Monsieur Serge Delheure

Monsieur Jean-Paul Aubrun

Madame Anne Maron-Simonet

Monsieur Jean Paul Guyonnet

Monsieur Jean-Claude Sordet

Monsieur Alain Roux

Monsieur Michel Noguès

Monsieur Michel Laroze

Monsieur Michel Giraudon

Monsieur Dominique Létocart

Monsieur Pierre Chabas

Membres représentés :

Madame Dominique Christian par madame Catherine Dardé

Madame Arlette Gouttebessis par monsieur Jean-Paul Aubrun Madame Isabelle Urbani par monsieur Alain Roux

Assistait à titre consultatif :

Madame Martine Prince contrôleur d'Etat

Absents excusés :

Madame Josianne Collerais, conseiller régional

Monsieur Robert Crauste, conseiller régionai

parc GÙ.

. 4 67 86 $6 48 -

République FrançaiseLA COMMISSION EXECUTIVE

- Vule code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1, L 6115-4,

- Vu le code de sécurité sociale et notamment l'article L162-22-6,

- Vu l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23

décembre 2000) modifié,

- Vu l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 {n°2004-1370 du 20 décembre 2004),

- Vu le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la

modernisation des établissements de santé publics et privés,

- Vu la circulaire N°DHOS/F3/2005/391 du 23 août 2005 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,

- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-

Roussillon du 31 décembre 1996,

- Vu l'avis formulé par le Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés,

-_ Vue contrat conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon et l'Association Joseph Sauvy Association Mutuelle d'Action Sanitaire et Sociale Agricole des Pyrénées Orientales à Perpignan le 29 janvier 2008, ‘pour la Maison de Santé Médicale Joseph Sauvy à Err,

Considérant que la Maison de Santé Médicale Joseph Sauvy à Err gérée par l'Association Joseph Sauvy Association Mutuelle d'Action Sanitaire et Sociale Agricole des Pyrénées Orientales à Perpignan ayant un coefficient de transition supérieur à 1, a été retenue comme étant éligible à l'allocation d’une subvention visant à lui permettre de bénéficier à minima d’une augmentation de ressources équivalente à celle procurée par une augmentation tarifaire de 0,93% au 4% mars 2005,

Considérant le montant de la subvention attribué à ce titre à l'établissement par prélèvement sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,

DECIDE

ARTICLE 1° : Est approuvé le projet d'avenant portant attribution d'une subvention au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

de 29 676 € à la Maison de Santé médicale Joseph Sauvy à Err gérée par

l'Association Joseph Sauvy Association Mutuelle d'Action Sanitaire et Sociale

Agricole des Pyrénées Orientales à Perpignan.

Je RTICLE 2: Ë irect : lÂgence Régionaie de |

Î i risé à signer l'avenant at

667ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à létablissement par la Caisse Régionale’ d'Assurance Maladie, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.

Fait à Montpellier, le 28 septembre 2005

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE

DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE