Déliberation - AR 2026 1119 Réfection de la devanture 12 av Jean Jaurès

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Déliberation - AR 2026 1119 Réfection de la devanture 12 av Jean Jaurès Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 1119 Réfection de la devanture 12 av Jean Jaurès)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, TT NAILLAU

DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/1119

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500381M01

Déposée le : 20/05/2026 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 0

Par : GROUPAMA D'OC .

Demeurant à : 13 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE NOMBRE DE:LOGEMENTSCREES: 0

12000 RODEZ | DESTINATION : ACTIVITES DE SERVICE Pour : Réfection de la devanture commerciale

Sur un terrain sis : 42 AVENUE JEAN JAURES

12100 MILLAU

AI-0194

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU la déclaration préalable initiale enregistrée sous le numéro DP0121452500381, déposée le 09/12/2025 et délivrée le 29/01/2026,

VU la demande de modification de la déclaration préalable susvisée déposée le 20/05/2026, VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 08/06/2026,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords de la Maison Marquès-Verdier, du Temple protestant, de l'Eglise Notre- Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel de Sambucy, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, du Lavoir de l’Ayrolle, de l'Hôtel de Galy et de la Tour du Beffroi,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l’article suivant :

DP0121452500381M01 - 1/2 A 9 HUN 2026 Dépôt affiché en Mairie le : a

Décision afichée en Maire le: î 2 JUIN 2026

Décision transmise en Préfecture le :

A 9 HN 2026

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 15/06/2026ARTICLE 2 :

La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux.

MILLAU, le î 2 JUIN\20

Jean-Claude ZAGO

Conseiller municipal délégué au droit des Sols, au foncier,

au logement et à l'habitat et à la commande publique

Nota Bene : Si vous souhaitez installer des enseignes, celles-ci devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable d'enseignes à déposer en mairie afin de prendre en considération le Règlement Local de Publicité Intercommunal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-165 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500381M01 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le : Î 2 JUIN 2026

Décision affiché Mairie le : D. _ Lo 2. Lo ue Douce

Décision transmise en Préfecture le : î 2 } UN 2026

3 2 JUIN 2026

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 15/06/2026