Déliberation - AR 2026 176 aménagement des locaux Groupama av Jean Jaurès

Documents similaires

Déliberation - AR 2026 420 Modification de la vitrine 14 av jean

Déliberation - AR 2026 1119 Réfection de la devanture 12 av Jean

Arrêté - AR 2026 1118 Installation de 3 enseignes 12 avenue

Déliberation - AR 2026 0039 Déclaration préalable Borne de rechar

Déliberation - AR 0302 Déclaration préalable Remplacement porte d

Déliberation - AR 2026 780 Réfection toiture 71 av Jean Jaurès

Arrêté - AR 2026 1079 Enseigne 33 av de la République

Arrêté - AR 2026 0946 circulation alternée av Jean Jaurès l

Arrêté - AR20260884 Remplacement d enseigne 14 avenue Jean

Arrêté - AR N 0270 déménagement av Jean Jaures du 07.03 au

Déliberation - AR 2026 176 aménagement des locaux Groupama av Jean Jaurès Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 176 aménagement des locaux Groupama av Jean Jaurès)Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0176

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500381

Déposée le : 09/12/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : OM?

Far: EROURAMA D'OE NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : 13 Boulevard de la République DESTINATION : COMMERCE ET

12035 RODEZ ACTIVITES DE SERVICE Pour : Aménagement des locaux de Groupama

Sur un terrain sis : 12 AVENUE JEAN JAURES

Al-0194

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 07/01/2026,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de la Maison Marquès-Verdier, du Temple protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel de Sambucy, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy et de la Tour du Beffroi,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

DP0121452500381 - 1/2 ? g JAN 2076

Dépôt afiché en Mairie le Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le: À Q JAN. 2026

Te Cuve LULU Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26ARTICLE DEUX:

La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux.

MILLAU, le 9 JA 2026

Patrick

Conseiller municipal égué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

Nota Bene :

Si vous souhaitez installer des enseignes, celles-ci devront faire l'objet d’une demande d'autorisation préalable d'enseignes à déposer en mairie afin de prendre en considération le Règlement Local de Publicité Intercommunal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2

mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux

mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

9

DP0121452500881 - 2/2 “ 9 JAN, 2026

Dépôt affiché en Mairie K

Décis fiche en Mae 2 9 JAN. 2026 Décision transmise en Préfecture le

_ = _ Aim.sst ANOR- Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté

ee Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Dossier suivi par : BETTON Pierrick

Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

de l'Aveyron

Numéro : DP 012145 25 00381 U1201

Adresse du projet :0012 avenue JEAN JAURES 12100 Millau

Déposé en mairie le : 09/12/2025

Reçu au service le : 11/12/2025

Nature des travaux: 12182 Modifications aspect extérieur/

aménagement intérieur

Demandeur :

Mutuelle d'assurances GROUPAMA D'OC

représenté(e) par Monsieur RIGAUD

Yannick

13 boulevard de la République

12035 Rodez CEDEX 9

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Rodez

£ A

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 07/01/2026 à 09:58

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26ANNEXE :

Maison Marquès-Verdier situé à 12145|Millau|31 avenue Jean-Jaurès.

Temple protestant situé à 12145|Millau|rue du Temple.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145|Millau.

Hôtel de Sambucy situé à 12145[Millau[20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.

Halle situé à 12145|Millaulplace des Halles.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145|Millau[3 rue Saint-Antoine.

Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145[Millau.

Hôtel de Galy situé à 12145|Millau[place Emma-Calvé ; 12145|Millaulrue Droite.

Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 2 sur 2

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26