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Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipale+du+29+novembre+2017)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1
Réunion du Conseil Municipal
du Mercredi 29 novembre 2017 à 19 h 00
Nombre de Conseillers en exercice : 23
(- 1 démission : Laurine COUFFIGNAL) : 22
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 19
Date de convocation : 23/11/2017
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
du 29 novembre 2017
--- o0o ---
L’an deux mille dix-sept, le vingt-neuf novembre, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Etaient présents : MM. BROQUÈRES, LAMOTHE, Mme DEGOS, M. DUBOS, Mme COURROS (a procuration pour M. GOSSELIN), M. MARSAN, Mme BRUGAT, M. LAFOURCADE (a procuration pour M. TAUZIA), Mme DARGELOSSE, MM. GAILLARDET, DUBUN, BRUEY, Mme GARRIDO (a procuration pour Mme CELIMON), M. DUPLA, Mme DAUGREILH, M. DUCASSE.
Etaient excusés : M. GOSSELIN (a donné procuration à Mme COURROS), Mme THIEBLIN, M. TAUZIA (a donné procuration à M. LAFOURCADE), Mme CELIMON (a donné procuration à Mme GARRIDO).
Absentes non excusées : Mmes DUBOIS-MAURY, CHAPUIS.
Un scrutin a eu lieu, Mme DARGELOSSE Noémie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
« SEANCE H »
ORDRE du JOUR - PROJETS de DELIBERATIONS
M. le Maire ouvre la séance, il est 19 h 05. Puis M. le Maire donne lecture des procurations :
Procurations :
PHILIPPE GOSSELIN à EVELYNE COURROS
ERIC TAUZIA à PASCAL LAFOURCADE
CATHY CELIMON à CECILE GARRIDO
Précisions sur le déroulement de la séance :
Le projet de délibération n°9 sera abordé en fin de séance, avec une présentation par les intervenants de la POSTE.
Mme THIEBLIN est arrivée en séance pour la délibération n° 9
Pour la délibération numéro 15, Valérie DAUGREILH a donné procuration à Noémie DARGELOSSE, et Jeanne BRUGAT a donné procuration à Philippe DUBOS ;
Non excusées :
Christine CHAPUIS et Jocelyne DUBOIS MAURY
Le procès-verbal de la séance du 25 octobre n’amenant pas d’observations, il est adopté.
Après la désignation de la Secrétaire de séance Noémie DARGELOSSE, M. le Maire indique : « La séance se déroulera en deux parties, examen des délibérations et dans un second temps la présentation par les représentants de la Poste du programme DEPAR ». Puis M. le Maire indique que la séance précède les fêtes de fin d’année, l’arbre de NOEL du personnel le 8 décembre, la manifestation du TELETHON les 8 et 9 décembre. Sur les prochains jours, les caméras dans le cadre du dispositif de vidéo surveillance au titre du CLSPD vont être mises en fonctionnement.
M. le Maire aborde l’ordre du jour :
…/… 2
« SEANCE H »
ORDRE du JOUR - PROJETS de DELIBERATIONS
ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES
Délibération n°1 :
Ville de TARTAS – Budget principal – Admissions en non-valeur
Délibération n°2 :
Ville de TARTAS – Budget principal – indemnité de conseil à Mme le Trésorier municipal Délibération n°3 :
Ville de TARTAS – Budget annexe régie fêtes et animations – Décision modificative n° 1 année 2017 Délibération n°4 :
Ville de TARTAS – Budget annexe régie fêtes et animations – subvention Club taurin TARTAS BEGAAR Délibération n°5 :
Ville de TARTAS – Budget principal – Décision modificative n° 1 de la commune année 2017 Délibération n°6 :
Ville de TARTAS – Convention avec la Paroisse NOTRE DAME du MIDADOUR – mise à disposition de terrain de sport
Délibération n°7 :
Ville de TARTAS – Association ACCA de TARTAS - Convention local « Grange des Chasseurs » Délibération n°8 :
Ville de TARTAS – Budget principal – Tableau des effectifs – Recrutement d’un agent pour le CTM Délibération n°9 :
Ville de TARTAS – Budget principal – participation Etalement des charges Participation au SDIS Délibération n°10 :
Ville de TARTAS – CDG40 – Convention programme défibrillateurs Installations municipales
EDUCATION- JEUNESSE / SPORT ANIMATION / CULTURE COMMUNICATION Délibération n°11 :
Ville de TARTAS – EASA – Espace Ados – Programme d’activités des prochains mois (remis en séance) Délibération n°12 :
Ville de TARTAS – EASA – Vacances d’hiver – Séjours à la neige 2018 (remis en séance) Délibération n°13 :
Ville de TARTAS – EASA - Sorties à la neige 2018
Délibération n°14 :
Ville de TARTAS – aide financière pour voyage scolaire 2017/2018
Délibération n°15 :
Ville de TARTAS – convention avec LA POSTE – lutte contre la précarité énergétique
TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT Délibération n° 16 :
Ville de TARTAS – Acquisition terrain et projet aménagement rue VICTOR HUGO (Projet remis en séance)
Délibération n° 17 : AP / CP 9917 accessibilité – budget principal de la commune – ajustements Délibération n°18 : AP / CP 18 Aménagement centre-ville – budget principal de la commune QUESTIONS DIVERSES
Délibération n°19 :
Ville de TARTAS – Acquisition d’une parcelle bâtie
(Projet remis en séance)
Délibération n° 20 :
Ville de TARTAS – EPFL – Terrain de la route de RION
(Projet remis en séance)
INFORMATIONS et COMMUNICATION
Décisions municipales (communication en application du CGCT)
.../… 3
ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES
Délibération n°1 : Ville de TARTAS – Budget principal – Admissions en non-valeur M. le Maire présente la délibération :
Sur proposition de Mme le Trésorier municipal, notre assemblée est amenée à se prononcer sur les admissions en non-valeur du budget principal de la commune de TARTAS. Ainsi, à partir des états des services de la DGFIP, il est proposé en admissions en non-valeur un montant de 609,34€.
Il est précisé que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget principal de la commune. Il est proposé à notre assemblée de donner un avis favorable, et d’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents s’y rapportant.
(Les éléments du dossier sont déposés sur le bureau de l’assemblée)
Adopté à l’unanimité.
Délibération n°2 : Ville de TARTAS – Budget principal – indemnité de conseil à Mme le Trésorier municipal
M. le Maire présente la délibération :
Comme vous le savez, le Trésor Public en la personne de Mme le Trésorier Municipal assure le suivi des comptes de la commune, avis et conseil. Aussi :
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales
Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Vu la fonction de Trésorier Municipal de la commune de TARTAS, qui a été assurée par Mme DA SILVA pour l’année 2017,
Il est proposé à notre assemblée d’attribuer :
- l’indemnité au taux de 100 %, soit 723.42 € net et à verser à Mme DA SILVA aux conditions et période indiquées ci-dessus.
(Les éléments du dossier sont déposés sur le bureau de l’assemblée)
Adopté à l’unanimité.
Délibération n°3 : Ville de TARTAS – Budget annexe régie fêtes et animations – décision modificative n°1 exercice budgétaire 2017.
M. le Maire présente la délibération :
Au budget annexe Régie Municipale des Fêtes et animations pour l’exercice 2017, il convient de procéder à la décision modificative n°1, selon les inscriptions ci-après :
Dépenses de fonctionnement :
- Chapitre 011 dépenses à caractère général
Article 6232 ajouter 2 100 €
- Chapitre 65 autres dépenses de gestion
Article 6574 ajouter 400 €
Recettes de fonctionnement :
- Chapitre 74 subventions dotations participations
Article 7473 subvention participation du département ajouter 2 500 €
Il est proposé à notre assemblée de procéder à cette décision modificative, et d’autoriser M. le Maire à
intervenir à la signature de tous documents s’y rapportant. Il est précisé qu’en date du 8 novembre 2017, le
conseil d’exploitation de la Régie a fait un bilan des fêtes locales.
Adopté à la majorité, la Présidente de la régie ne prenant pas part au vote.
…/… 4
Délibération n°4 : Ville de TARTAS – Budget annexe régie fêtes et animations – subvention Club taurin TARTAS BEGAAR
Mme DEGOS présente la délibération :
Comme chaque année, et au terme des activités menées par la Régie municipale des fêtes et animations,
notamment pour les fêtes locales, il convient d’attribuer dans le cadre des activités taurines, la subvention au
club taurin TARTAS BEGAAR pour l’organisation de la course landaise.
Il est proposé à notre assemblée d’attribuer une subvention de 3600.00€, et d’autoriser M. le Maire à
intervenir à la signature de tous documents s’y rapportant. Il est précisé qu’en date du 8 novembre 2017, le
conseil d’exploitation de la Régie a fait un bilan des fêtes locales.
Adopté à la majorité, Mme DEGOS et M. DUCASSE ne prenant pas part au vote.
Délibération n°5 : Ville de TARTAS – Budget principal – Décision modificative n° 1 de la commune année 2017
M. le Maire présente la délibération :
Point 1 - Prise en compte de la participation au SDIS et amortissement sur l’année même.
Section de fonctionnement DEPENSES
Chapitre 042
Compte 6811 dotations aux amortissements des immobilisations Ajouter 6 000 € Chapitre 023
Virement à l’investissement Enlever 6 000 € Section d’INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre 040
Compte 2804172 bâtiments et installations Ajouter 6 000 € Chapitre 021
Virement du fonctionnement Enlever 6 000 € Section d’INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre 16
Compte 1641 emprunts en euros Enlever 6 000 € Chapitre 20
Compte 204172 bâtiments et installations Ajouter 6 000 €
Point 2 - Prise en compte d’un dégrèvement fiscal à reverser à l’ETAT
Section de fonctionnement DEPENSES
Chapitre 014
Compte 73391172 dégrèvement taxe logement vacant Ajouter 6 000 € Chapitre 66
Compte 66111 frais financiers Enlever 6 000 €
Point 3 - Prise en compte Dépôt de garantie – Vidéo protection
Section d’INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre 16
Compte 1641 emprunts en euros Enlever 1 000 € Chapitre 27
Compte 275 dépôts et cautionnements versés Ajouter 1 000 €
Il est proposé à notre assemblée de donner un avis favorable et d’autoriser M. le maire à intervenir à la signature de tous documents liés à ces mouvements.
Adopté à l’unanimité
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Délibération n°6 : Ville de TARTAS – Convention avec la Paroisse NOTRE DAME du MIDADOUR – mise à disposition de terrain de sport
M. le Maire demande à Philippe DUBOS de présenter la délibération :
En date du 22 juin 1983, le foyer des œuvres chrétiennes de TARTAS a par convention, mis à disposition de la commune un terrain de sport avenue de la Chalosse, appelé « Stade chanoine Bordes » pour les élèves des écoles publiques primaire et maternelle de la Ville haute.
Cette convention qui date de 1983, la paroisse Notre DAME MIDADOUR, a souhaité en actualiser les termes et a proposé un projet de convention à la commune.
Il est proposé à notre assemblée de se prononcer sur cette convention et d’autoriser M. le Maire à la signature.
(Le projet de convention est joint au dossier)
Adopté à l’unanimité
Délibération n°7 : Ville de TARTAS – Convention local « Grange des Chasseurs »
M. le Maire présente le projet de convention.
Comme vous le savez la commune s’est engagée dans un programme de réhabilitation de la grange du lieu- dit « LADARRIGUE », dont elle est propriétaire, route de Mugron. Aujourd’hui, après divers travaux de nettoyage de la parcelle (terrain d’assise 4 628 m²), et/ou de réhabilitation des granges (150 m² et 60 m²) aspect intérieur et aspect extérieur, il convient de formaliser dans une convention les modalités d’utilisation de ce lieu.
Le terrain et les locaux propriété de la commune pourront servir à des besoins municipaux d’une part, et au fonctionnement de l’ACCA de TARTAS, ce à titre gratuit.
Il est proposé à notre assemblée de se prononcer sur cette convention et d’autoriser M. le Maire à la signature.
(Le projet de convention est joint au dossier)
M. le Maire précise que la convention est d’une durée de 5 ans.
Adopté à la majorité, Max GAILLARDET et Georges DUBUN ne prenant pas part au vote.
Délibération n°8 : Ville de TARTAS – Budget principal – Tableau des effectifs – Recrutement d’un agent pour le CTM
M. le Maire présente le projet de délibération :
Au tableau des effectifs de la commune, sont ouverts des postes notamment pour les agents qui travaillent au sein du Centre technique municipal. Or, un agent vient de nous présenter sa demande de congé parental pour la période du 1er février 2018 au 31 mars 2019.
Il est proposé à notre assemblée :
D’autoriser à pourvoir au renforcement des effectifs du CTM, soit par recrutement auprès du service remplacement du CDG40, soit de lancer un appel à candidature pour la même durée, soit de mettre en œuvre un recrutement sous forme de mise à disposition ou mutation.
Le poste à pouvoir consistera dans des missions d’un agent polyvalent, avec aptitudes aux travaux de voirie notamment (cadre d’emploi des adjoints techniques) filière technique catégorie C. D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents.
Adopté à l’unanimité
Mme THIEBLIN arrive en séance
…/… 6
Délibération n°9 : Ville de TARTAS – Budget principal – participation Etalement des charges
M. le Maire présente la délibération :
Comme vous le savez la commune s’est engagée à régler sa participation à hauteur de 48 000 € aux travaux de construction de la caserne du SDIS selon un échéancier (2017 à 2024, échéance au 1er décembre de chaque année pour 6 000 €).
Aussi, il est proposé à notre assemblée de dire que la participation annuelle sera amortie au taux de 100 % chaque année, à hauteur du montant versé, et d’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents.
Il est précisé que les inscriptions sont prévues au budget de la commune.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°10 : Ville de TARTAS – CDG40 – Convention programme défibrillateurs Installations municipales
M. le Maire demande à M. LAFOURCADE conseiller délégué de présenter le projet de délibération : La commune s’est engagée ces dernières années dans l’installation de défibrillateurs, en partenariat avec l’association des maires des landes et le CDG40. Aujourd’hui, il convient de pourvoir au remplacement de ces dispositifs.
A ce titre, il est proposé à notre assemblée d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le service du CDG40, et à signer tous documents concernant le remplacement de ces appareils. (Le projet de convention est déposé sur le bureau de l’assemblée)
Adopté à l’unanimité
EDUCATION- JEUNESSE / SPORT ANIMATION / CULTURE COMMUNICATION
Délibération n°11 : Ville de TARTAS – EASA – Espace Ados – Programme d’activités des prochains mois
M. le Maire demande à Mme BRUGAT Adjointe au maire de présenter le projet : La commune dans son programme du mandat s’est donnée comme priorité l’Education Jeunesse comme axe fort de travail. Aussi, dans la continuité de l’ouverture de l’accueil de loisirs inauguré en 2012, le commune a souhaité ouvrir un Espace Ados pour la jeunesse locale, qui fonctionnera dès la fin du premier semestre 2018.
Au printemps 2017, un animateur a été recruté dont une des missions est de réfléchir au fonctionnement de
l’espace Ados, mais aussi au programme d’activités du quotidien. Depuis le mois de juin 2017, tant sur les
périodes de vacances, ou un samedi sur deux en période scolaire des animations sont proposées aux jeunes.
Ainsi, un groupe intéressant de jeunes en demande a été constitué confortant l’ouverture prochaine de
l’espace ADOS à proximité du groupe scolaire Jules FERRY.
Ainsi, les activités sur la fin d’année et jusqu’aux vacances d’hiver 2018 se dérouleront : Samedi 25 novembre 2017
Samedi 9 et 23 décembre 2017
Samedi 13 et 27 janvier 2018
Samedi 10 février 2018
Pour les vacances d’hiver, des animations seront proposées du 12 au 23 février 2018.
Aussi il est proposé à notre conseil municipal de prendre acte de ces propositions, et d’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents. Il est précisé que le service EASA veillera à présenter le programme d’activités à l’avis de la commission Education Jeunesse.
Adopté à l’unanimité
…/… 7
Délibération n°12 : Ville de TARTAS – EASA – Vacances d’hiver – Séjours à la neige 2018
M. le Maire demande à Mme BRUGAT adjointe au maire de présenter le projet de délibération : Dans le cadre des activités de l’accueil de loisirs sans hébergement de TARTAS, il est proposé pour les vacances d’hiver des séjours à la Montagne. Aussi, un Séjour pourrait avoir lieu du 12 au 16 février 2018, pour un groupe de 20 à 24 enfants de 9 ans à 17 ans, sur le principe de 2017.
Il est proposé à notre assemblée d’autoriser ce séjour, sur la base de la délibération du 23 novembre 2016, dans le respect de la règle du quotient familial, et d’un prix de séjour de 380 €. Toutefois, il sera tenu compte des aides tant du Conseil départemental, de la CAF.
Toutefois, il est précisé qu’une nouvelle délibération sur proposition de la commission Education Jeunesse pourra modifier tant le prix du séjour que la grille de quotient familial en fonction des aides ou de la participation demandée aux familles.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°13 : Ville de TARTAS – EASA - Sorties à la neige 2018 M. le Maire demande à Philippe DUBOS adjoint aux associations :
Sortie à la neige le 27 janvier et le 3 mars, participation de 5 € par personne
Il est proposé à notre assemblée de donner un avis favorable.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n°14 : Ville de TARTAS – aide financière pour voyage scolaire 2017/2018
M. le Maire demande à Mme BRUGAT de présenter le projet :
Dans le cadre d’un voyage pédagogique, le Lycée agricole de Mugron sollicite une aide financière pour un domicilié sur la commune de TARTAS.
Sur avis de la commission Education Jeunesse, il est proposé d’octroyer une aide pour ce voyage pédagogique, d’un montant de 40 €.
Adopté à l’unanimité.
TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT
Délibération n° 16 : Ville de TARTAS – Acquisition et projet aménagement rue VICTOR HUGO M. le Maire présente le projet de délibération :
Dans le cadre du projet d’aménagement du centre-ville de TARTAS, des travaux sont notamment prévus Rue Victor HUGO. Ainsi, dans un souci de sécurisation du stationnement d’une part, de l’accès au centre commercial d’autre part, la commune a besoin d’acquérir des terrains appartenant à SCI SOCOMA (M. THEUX) et SCI VICTOR HUGO (INTERMARCHE).
Aussi, il est proposé à notre assemblée :
De prendre connaissance du plan établi par le géomètre (terrain SCI SOCOMA 500 m², extrait de la parcelle A n°1960 ; terrain SCI VICTOR HUGO 200 m², extrait de la parcelle A n°2296) D’autoriser M. le Maire à contacter les différents propriétaires, à intervenir à la signature de tous documents pour ces différentes acquisitions, dans le respect de la réglementation applicable De mandater Maître Peyreblanques, étant précisé que les crédits sont prévus au budget de la commune.
Après précisions de l’adjoint aux travaux, Eric LAMOTHE, sur le projet
Adopté à l’unanimité.
…/… 8
Délibération n° 17 : AP / CP 9917 Accessibilité – budget principal de la commune
M. le Maire présente le projet de délibération :
Il convient de porter modification de l’AP/CP programme AD’AP du 10 août 2016. En effet, cette AP/CP prend en compte l’intégralité des travaux d’aménagement de la Mairie en ce compris l’accessibilité tant des usagers que des personnels.
De fin 2016 à ce jour, sur la base des éléments du permis de construire, des préconisations de l’ABF et des normes accessibilité, le montant des travaux bâtiment mairie s’élevant à 852 100 € ht, les honoraires de maîtrise d’œuvre à 65 186 € ht, auxquels s’ajoutent l’assurance dommage ouvrage et divers imprévus, il apparaît ainsi que le montant global de l’opération Mairie est désormais de 1 000 000 € ht. Dès lors, le tableau AP/CP programme AD’AP, dont travaux mairie, se détaille en TTC comme ci-après :
BÂTIMENTS TTC 2017 2018 2019 2020 2021
01 Mairie (Travaux, honoraires) 1 200 000,00 € 80 000 € 1 000 000 € 120 000 €
02 B.Pelletier(op.annulée32 000 €) 0,00 € 0 €
03 salle Polyvalente 12 000,00 € 12 000 €
04 Épicerie sociale 3 900,00 € 3 900 €
05 piscine 67 000,00 € 67 000 €
06 Resto du cœur 16 500,00 € 16 500 €
07 Bâtiment Administratif 52 000,00 € 52 000 €
08 Centre d'animation 14 500,00 € 14 500 €
09 Gymnase 17 000,00 € 17 000 €
10 Groupe scolaire Jules Ferry 58 000,00 € 58 000 €
11 Local club du 3ème âge 11 100,00 € 11 100 €
12 Grange Pelletrin 4 400,00 € 4 400 €
13 Club house de tennis 18 600,00 € 18 600 €
14 Ecole de musique 2 200,00 € 2 200 €
15 Salle de musculation 8 100,00 € 8 100 €
16 Maison jeanne D'Albret 9 300,00 € 9 300 €
17 Bibliothèque 24 800,00 € 24 800 €
18 Centre équestre Ous-Pins 20 300,00 € 20 300 €
19 Maison des Sports 116 000,00 € 116 000 €
20 Tribunes Foot 14 300,00 € 14 300 €
21 Vestiaire Foot 18 400,00 € 18 400 €
22 Trésor Public 7 700,00 € 7 700 €
23 Eglise 11 700,00 € 11 700 €
TOTAL 1 707 800 € 187 300 € 1 106 100 € 232 800 € 116 000 € 65 600 €
Il est précisé, selon le calendrier d’exécution des travaux de la Mairie, que l’AP/CP pourra être adapté selon paiements à effectuer sur 2017, 2018 ou années suivantes ; cela fera l’objet d’une modification de l’AP/CP.
Plus globalement, la commune dans le cadre de la réglementation avait reçu un avis favorable des services de la DDTM sur un programme à mener par dérogation sur 6 ans (2016-2021). Le financement de ces différentes opérations sera assuré outre l’autofinancement, par des subventions, des fonds de concours, ou de l’emprunt.
A ce jour sont notamment connues les aides du FIPHFP 150 000 €, du FSIPL 355 480 € et de la CCPT 92 000 €.
Il est proposé à notre assemblée de donner un avis favorable et d’autoriser M. le Maire à intervenir à la
signature de tous documents, ou de rechercher les meilleurs financements possibles.
Adopté à l’unanimité.
…/… 9
Délibération n°18 : AP / CP 18 Aménagement centre-ville – budget principal M. le Maire présente le projet de délibération :
« L’annualité budgétaire est un des grands principes des finances publiques. Aussi, pour engager des dépenses d’investissement qui sont réalisées sur plusieurs exercices budgétaires, une collectivité locale doit inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde dans le cadre de la procédure des restes à réaliser.
La procédure des Autorisations de programme et des crédits de paiement, (AP/CP) est une dérogation à ce principe budgétaire. Cette procédure vise notamment à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi sur le plan organisationnel et logistique en respectant les règles d’engagement. Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, dans le respect du C. G. C. T. et du code des juridictions financières à savoir :
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. - Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.
- Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toutes les modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Motivation et opportunité de la décision « Aménagement du Centre-ville de TARTAS » :
Dans la continuité des premiers aménagements qui ont été réalisés avenue de la Chalosse, puis pour l’entrée de ville « Route de DAX – Avenue du Général LECLERC », la Ville de TARTAS s’est engagée dans une réflexion concernant l’hyper centre-ville « Rue du général DE GAULLE, Place GAMBETTA, Place Aristide BRIAND et Rue Victor HUGO jusqu’à la Place du Luc ».
Accessibilité et parcours de la Personne, Stationnement et sécurisation des déplacements, limitation de la vitesse, réfection ou mise aux normes des réseaux, réfection des trottoirs, aménagements divers en sont les axes majeurs.
De novembre 2017 à 2018, sur deux exercices budgétaires, le projet des divers aménagements s’établit à 900 000 € HT, soit un montant de 1 080 000 € ttc.
A ce montant ttc, viennent s’ajouter les participations au SYDEC estimées entre 60 000 et 100 000 € notamment éclairage public, et divers frais pour imprévus dont le géoréférencement des réseaux souterrains. Ainsi, l’opération d’aménagement est estimée à un peu moins de 1 200 000 € ttc.
Après avis de la commission municipale des travaux sur ce projet, et sur avis favorable du bureau municipal, il est proposé à notre assemblée sur les années 2017 à 2018 :
- de réaliser les aménagements en Hyper centre-ville,
- de préciser que ce projet est mené en concertation avec les concessionnaires, les services de la CCPT, le SYDEC et l’unité territoriale du Conseil Départemental des Landes.
- de préciser que le financement de projet sera assuré outre l’autofinancement, par le FCTVA, des fonds de concours, ou de l’emprunt.
- de préciser qu’en date du 27 septembre, délibération F12, notre assemblée avait donné un avis favorable pour la signature d’une convention avec le Département des Landes, pour la traversée de TARTAS, - de préciser qu’au budget de la Commune pour 2017, les premiers crédits ont été prévus au compte budgétaire 2151 opération 9601, permettant de débuter l’opération avant la fin du présent exercice …/… 10
- de solliciter autant que de besoin, les meilleurs financements possibles.
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents concernant les participations au SYDEC, dans la limite de 60 000 à 100 000 €, et de préciser qu’il s’agira des fonds propres de la commune. - de préciser pour 2017 et 2018 les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :
N° AP Libellé Montant
AP
TTC
CP 2017 CP 2018
AP 9601 Aménagement Place Gambetta 1 200 000 € 100 000 € 1 100 000 €
- d’autoriser M. le Maire à signer tous documents, et à engager toutes procédures de commande publique.
Adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Délibération n°19 : Ville de TARTAS – Acquisition d’une parcelle bâtie
M. le Maire présente le projet de délibération d’acquisition d’une parcelle bâtie avec un local médical. M. Le Maire souhaite « anticiper les futurs mouvements sur le secteur médical pour les prochaines années, et donc il est intéressant que la commune se positionne ; bien entendu, il faut que les propriétaires soient d’accord » .
Mme THIEBLIN demande des précisions sur l’estimation élevée des domaines.
Projet soumis au vote :
Dans le cadre d’un projet à moyen terme, la Ville de TARTAS serait intéressée pour développer son patrimoine, mais aussi proposer des solutions de logement sur la commune en hyper-centre, (par exemple : logements sociaux, logements d’urgence, logements conditions modestes, et/ou à usage de bureaux).
A ce titre, on trouve en centre-ville un immeuble à usage de cabinet médical en rez-de-chaussée comprenant à l’étage un studio.
Aussi, la commune pourrait se prononcer sur un accord de principe pour l’achat éventuel de cet immeuble situé sur les parcelles cadastrées section A n°2105 et 2106, d’une contenance de 1017 m².
L’acquisition se ferait sur la base de l’estimation des domaines, suite à un avis en date du 29 mars 2017, de l’ordre de 194 000 € (étant précisé qu’une nouvelle évaluation des domaines serait à faire si l’acquisition n’était pas réalisée avant le 29 mars 2018).
Il est précisé cependant, que le conseil municipal autorise :
M. le Maire à lancer des démarches pour acquérir cet immeuble,
M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents, dès l’instant ou une promesse de vente sera formulée par le propriétaire actuel,
M. le Maire à mandater un notaire ou l’EPFL, pour le compte de la ville
Il conviendra de formaliser concrètement la future destination de ce bien, essentiellement voulue pour des locaux à destination de location et d’en prévoir les inscriptions budgétaires en conséquence.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de transmission au représentant de l’état dans le département.
Adopté à la majorité, abstention de Mme THIEBLIN.
…/… 11
Délibération n° 20 : Ville de TARTAS – EPFL – Terrain de la route de RION M. le Maire présente le projet de délibération :
Par délibération du 30 mai 2016, visée par les services de la préfecture le 31 mai 2016, la commune de
TARTAS disait son intention de confier à l’EPFL, son projet d’acquisition de parcelles route de Rion à
TARTAS.
Or, sur une surface globale à acquérir de 12 538 m², il se trouve que l’actuel propriétaire du garage
CITROEN jouxtant ces parcelles, est intéressé pour se porter acquéreur d’une partie très rapidement afin de
mener à bien son projet de construction d’un nouveau garage.
Aussi, il est proposé à notre conseil municipal de dire que la Ville n’y voit pas d’inconvénient, et de préciser
qu’elle en informera l’EPFL et maître PEYREBLANQUES de TARTAS.
Le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération, d’intervenir à la signature de tous documents.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de transmission au représentant de l’état dans le département.
M. le Maire indique que la commune souhaite se porter acquéreur du reste des parcelles disponibles.
A la question de Mme THIEBLIN quant aux délais portant sur cette transaction ; M. le Maire répond que celle-ci dépendra des ultimes remarque et demandes du futur acquéreur.
Adopté à l’unanimité.
Puis M. le Maire donne connaissance des décisions prises entre deux conseils.
Avant d’accueillir les représentants de la POSTE, et d’aborder le projet de délibération n°15 :
M. BRUEY demande parole pour savoir pourquoi les animaux sont interdits en mairie. ?
M. le Maire explique que parfois des animaux font des excréments dans l’accueil mairie, vomissent, ont des odeurs, sont désagréables ; or, il y a des enfants, personnes âgées à l’accueil, et le personnel a aussi fait savoir son mauvais ressenti. Mme COURROS ajoute qu’il peut y avoir aussi des animaux dangereux. M. le maire indique que c’est pour cela que les animaux sont interdits au niveau des bureaux et de l’accueil de la mairie.
M. LAFOURCADE rappelle que le document unique avait fait ces constats, et les préconisations ont été votées dans le cadre du document unique pour prendre des mesures, et donc l’interdiction des animaux dans les locaux notamment ou travaillent le personnel.
M. MARSAN ajoute que dans les magasins les animaux sont aussi interdits.
Ce point étant clos, M. le Maire aborde le projet de délibération n°15.
Délibération numéro 15 :
Mme BRUGAT donne procuration à P. DUBOS
Mme THIEBLIN donne procuration à N. DARGELOSSE
Mme DAUGREILH donne procuration à D. DEGOS
…/… 12
Délibération n°15 : Ville de TARTAS – Convention avec LA POSTE – lutte contre la précarité énergétique
Avant de présenter le projet de délibération, M. le Maire accueille les représentants de la POSTE pour une présentation du programme DEPAR :
Intervention des Représentants de la POSTE :
Au sens du service public, la POSTE (actionnaire Caisse des dépôts, et actionnaire principal l’ETAT), s’est vue confiée un rôle dans la transition énergétique. Dès lors la POSTE assure un accompagnement pour plus de proximité et des efforts dans la démarche AGENDA 21.
On sait aujourd’hui que le facteur est apprécié de l’usager sur le territoire. Ici, dans les LANDES, le département a demandé à la POSTE d’installer des prestations pour le quotidien des personnes. Cela s’inscrit pour le maintien des personnes à domicile.
A partir d’un diaporama, différents actions sont déclinées pour le programme « DEPAR » : - Information et formation des ménages sur les consommations énergétiques - Un partenariat avec l’opérateur SOLIHA est instauré sur la connaissance du territoire
DEPAR consiste en quoi :
- Dispositif d’action de la poste pour détecter les foyers, éligibles au programme DEPAR (revenus modestes, et propriétaires de maisons)
- Le facteur présente le programme aux propriétaires pour trouver les cibles concernées et intéressées - Visite du technicien de SOLIHA (diagnostic thermique, pédagogie sur les économies d’énergie avec la remise d’un kit…consommations d’eau, led, livret éco gestes…)
- Aide à la conception du projet et des travaux envisagés
Si ce dispositif est validé, à l’issue du diagnostic, des premières économies sont réalisées. Suite à la visite technique 243 € ttc. (Sachant que le montant de départ était de 647 €)
La mise en œuvre, un contrat est signé avec la POSTE, un volume important de citoyens sensibilisés à cette démarche à vocation économies d’énergie. Le marché de l’artisanat local accompagne ces travaux et cette démarche.
Pour TARTAS, un peu plus de 400 foyers à revenus modestes sont ciblés. Sur le territoire une dizaine de facteurs seront missionnés. Au titre des économies d’énergie, l’ADEME estime pour une centaine de ménages une économie de 270 € par an.
Au terme de cette intervention, des membres du Conseil municipal posent des questions : Mme COURROS demande qui est concerné par revenus modestes : pour un foyer de 2 personnes, 26 000 € de revenus (fiscal de référence) ; on trouve notamment les foyers suivis par l’ANAH. (Pour TARTAS, c’est plus du 1/3 des foyers).
Jean MARSAN adjoint au maire demande pourquoi un accord avec SOLIHA : la poste n’étant pas opérateur, cet organisme a la technicité, et des thermiciens formés.
Noémie DARGELOSSE demande des précisions sur le rôle des facteurs : ceux-ci vont être formés, et une information sera donnée en amont.
Mme GARRIDO demande pour les ménages sous tutelle les mesures préconisées : un état des lieux est fait, mais le facteur n’est qu’une information ; c’est à partir d’un questionnaire qui sera rempli par la tutelle. M. le Maire demande l’échéancier sur ce programme : le programme DEPAR est sur 2017 et 2018. La mission s’arrêtera fin 2018.
Après synthèse sur ce dossier et précisons par M le Maire, il est procédé au vote :
M. le Maire présente le projet de délibération :
La POSTE est présente sur le territoire, et développe ses activités au fil des années pour plus de proximité avec les usagers et habitants. A ce titre, LA POSTE a répondu à un appel à projet gouvernemental visant à accompagner les collectivités pour atteindre les objectifs de la loi sur la transition énergétique. Une présentation a été faite devant les élus municipaux pour expliquer ce dispositif, qui pourrait être effectif dès le mois de décembre et pour le 1er trimestre 2018, étant précisé que les crédits seront prévus au budget de l’exercice ou des exercices concernés.
…/… 13
Le programme DÉPAR concerne vise à détecter les logements en situation de précarité énergétique.
Ainsi, le programme DEPAR concerné, vise à détecter les logements en situation de précarité énergétique. LA POSTE propose un premier repérage des logements concernés par un facteur formé à cette mission puis une visite par un technicien pour établir un diagnostic qui mènera à une sensibilisation sur les éco-gestes adaptés au logement et des préconisations aux améliorations appropriées pour le logement concerné. Le foyer sera alors accompagné par le technicien dans les démarches à réaliser auprès des différents services concernés.
Ce dispositif représente un coût moyen de 647€/diagnostic (sur la base de 100 diagnostics). Une partie est prise en charge par les obligés (404€), résultant un coût de revient de 202€ HT/diagnostic à charge de la municipalité soit un coût du projet de 20 200€ HT. A savoir que des subventions pourront être sollicitées auprès de l’ANAH et de la région.
Dans l’hypothèse de la prolongation du programme DÉPAR entre 2018 et 2020, la collectivité de Tartas est intéressée pour bénéficier de cette extension, ce dispositif étant complémentaire de la politique et des actions menées jusqu’ici sur son territoire en la matière (Action de l’agenda 21, partenariat avec la fondation l’abbé Pierre).
Il est proposé à notre assemblée d’autoriser M. le Maire à participer aux travaux de mise en œuvre de ce dispositif pour les habitants de TARTAS concernés, et d’intervenir à la signature de tous documents. Intervention des services de la POSTE en séance du conseil pour présentation du dossier et de la démarche.
Adopté à l’unanimité.
La séance est levée, il est 20 H 45.
Manifestation d’intérêt pour bénéficier du programme DÉPAR (PRO-PE-10) sur
la 4ème période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) PAROISSE NOTRE DAME DU MIDADOUR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE SPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUN DE TARTAS (40400)
Représentée par son Maire M. Jean-François BROQUERES
D'UNE PART, ET
L'ASSOCIATION D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION POPULAIRE DES LANDES (A.E.L.P.L.), sise à DAX (40100), 100 Avenue Francis Planté.
Représentée par M. Olivier CASSAIGNE en sa qualité d'Econome Diocésain et Président de l'association.
Représentée également par le Père Philippe LEBEL Curé de la Paroisse
D'AUTRE PART
PREALABLEMENT A LA CONVENTION, OBJET DES PRESENTES, EXPOSENT CE QUI SUIT:
La présente convention annule et remplace la convention en date du 22 juin 1983, signée entre la
commune de Tartas et l'association du Foyer des Œuvres de Tartas.
Cette association ayant fusionné avec l'A.E.L.P.L. par acte notarié signé le 25 juin 2012 à l'étude de
Maître BERHONDE notaire à St Jean de Luz.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article - 1
L'AE.I.P.L. possède un terrain de sport cadastré section G - n° 1230, appelé ‘Stade Chanoine
Bordes” et situé avenue de la Chalosse à Tartas,
L'A.E.I.P.L. met ce terrain à la disposition de la commune de Tartas pour les enseignants et les élèves des écoles publiques primaire et maternelle
Article - 2
Les écoles publiques utiliseront ce terrain de sport durant le temps scolaire, pour l’enseignement du
sport, après entente avec les directeurs ou directrices de l’école et du collège St Joseph de Tartas, étant
entendu que ces derniers ont priorité pour l’utilisation de ce terrain.
Page 1/2
14 Article - 3
En échange de l’utilisation de ce terrain par l’école publique :
- La commune de Tartas s'engage à entretenir ledit terrain
= Les divers aménagements auquel la municipalité procèdera éventuellement ne pourront avoir lieu qu'après accord de l'A.E.LP.L. et ne feront l’objet d'aucune indemnisation de la pari de celle-ci dans le cas d'une dénonciation de la présente convention.
Article - 4
La présente convention de mise à disposition prendra effet le |” septembre 2017.
Elle est passée pour une durée de cinq ans non renouvelable.
À l'échéance de celle-ci une nouvelle convention sera à établir.
La résiliation anticipée de cette convention pourra être demandée par chacune des deux parties, par lettre recommandée, avec un préavis de trois mois, sans versement d'aucune indemnité.
En deux exemplaires
L'Association d'Education et Le Père Ph. Lebel La Commune de Tartas d'Instruction Populaire des Landes Curé de la Paroisse Représentée par M. le Maire M. Olivier Cassaigne - Président
Page2/2
15 se
ae
CONVENTION POUR L'UTILISATION PAR L'ECOLE PUBLIQUE
DE LA VILLE HAUTE DU TERRAIN DE SPORT DU FOYER DES
OEUVRES CHRETIENNES
‘ENTRE LES SOUSSIGNES
M. Marcel ESTIVALS, maire, représentant la commune de
TARTAS, __.. PNR AR OR 6e, ven se 006 0 > re e ré v es d'une part
ET
M. Paul FOSSES, Président du Foyer des Oeuvres
& Chæétiennes de TARTAS,.................... d'autre pa
IL à ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE ler :
. Le Foyer des Oeuvres Chrétiennes de TARTAS met le terrain de sport lui appartenart avenue de la Chalosse, appelé “Stade Chanoine Bordes", à la disposition de la commune pour les enseignants et les élèves des écoles publiques primaire et
maternelle de la Ville Haute.
ARTICLE 2 :
Ils utiliseront ce terrain durant l'année scolaire
pour l'enseignement du sport, et toutes autres activités sportive ‘(matches, compétitions, etc...), après entente avec les directeur de l'école et du collège Saint-Joseph, étant entendu que ces derniers ont priorité pour l'utilisation de ce terrain,
ARTICLE 3 :
En échange de l'utilisation de ce terrain par l'école
publique de la Ville Haute :
— la commune s'engage à entretenir ledit terrain. g
- les divers aménagements auxquels la municipalité
procèdera éventuellement ne pourront avoir lieu qu'après accord &
PR ST
rip
16 Foyer des Oeuvres Chrétiennes, et ne feront l'objet d'aucune indem- nisation de la part de ce dernier dans le cas de dénonciation de
la présente convention.
— dans le cadre scolaire de l'initiation à ka natation, la municipalité ne demandera aucune participation pour les enfants de TARTAS qui fréquentent l'école Saint-Joseph.
ARTICLE 4 Éa présente convention prendræ effet le ler juin 1983.
Elle est passée pour une durée de un an renouvelable par
tacite reconduction.
La résiliation pourra être faite par chacune des parties
par lettre recommandée, avec un préavis de deux mois, sans versement d'aucune indemnité.
Fait à TARTAS, le Z2 Aéaa \R&kS
FOYER DES ŒUVRES
3 NX CHRÉTIENNES
Le RepréderA RAS Foyer
des Oeuvres Chrétiennes,
Pen
17 18
MAIRIE DE TARTAS
Direction Education Associations
Sports & Animations
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES
LOCAUX MUNICIPAUX Entre les soussignés:
La Ville de TARTAS, représentée par son Maire, Jean-François BROQUERES, agissant en cette qualité, dûment habilité par délibération en date du 21 septembre 2015,
D’une part,
Et
L’association ACCA de TARTAS (Association Communale de Chasse Agréée), dont le siège social se situe à TARTAS, représentée par M. MAX GAILLARDET Président en exercice,
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit:
Préambule
La Ville de Tartas met à la disposition des associations (Régie sous la loi 1901) des locaux et terrains communaux pour permettre de poursuivre actions et activités.
Article 1er : Mise à disposition de locaux
La ville de Tartas visant l’objet statutaire de l’association et les actions que celle-ci s’engage à réaliser, décide de soutenir l’association dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. Il est expressément convenu :
- que si l’association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
- que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’association, des obligations fixées par la présente convention.
Article 2 : Désignation des locaux
La Ville de Tartas est propriétaire d’une parcelle dont le terrain d’assise représente environ 4 628 m², au lieu-dit « LADARRIGUE » route de Mugron, sur lequel sont implantées deux granges respectivement de 150 m² et 60 m².
La Ville de Tartas utilise cette parcelle et ces locaux pour les besoins des services municipaux et ponctuellement pour des réunions.
La Ville de Tartas souhaite mettre à disposition de l’association pour ses activités ces granges et abords. A tout moment, l’association ACCA devra rendre disponible les locaux à la demande de la Ville de TARTAS pour ses besoins propres. 19
Article 3 : Etat des locaux
L’association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’association déclarant les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux sera dressé et annexé aux présentes.
L’association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’association devra également nettoyer et entretenir les locaux et le matériel à sa disposition.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l’association pour la réalisation de son objet social. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville de Tartas entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L’association s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation de la manifestation ou à la mise en œuvre de son objet social.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux
L’association devra aviser immédiatement la Ville de Tartas de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l’association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville de Tartas, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité, etc.). Tous les aménagements et installations faits par l’association deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Tartas à la fin de l’occupation. Par ailleurs, l’association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Ville de Tartas dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Article 7: Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 01/12/2017. Cette convention sera renouvelable par période de 3 ans, sauf modification ou dénonciation expresse de l’une ou l’autre des parties.
Il appartiendra au Maire de fixer par décision le renouvellement et ses conditions.
Article 8 : Charges, impôts et taxes
Les frais d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par la Ville de Tartas. Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville de Tartas. Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’association ainsi que les frais de ligne téléphonique seront supportés par cette dernière.
Article 9 : Redevance
Conformément à une délibération du conseil municipal de Tartas, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à l’association par la Ville de Tartas pendant la durée de la convention.
Article 10 : Assurances
L’association s’assurera pour les risques suivants :
- Responsabilité civile liée à ses activités couvrant les dommages à autrui - Responsabilité civile en tant qu’occupant des locaux municipaux 20
- Risques locatifs liés aux dommages d’incendie et risques annexes notamment explosion- évènements naturels-catastrophes naturelles-dommages électriques-foudre, ainsi que le vol, bris de glace, dégâts des eaux, les recours des voisins et des tiers.
Ces contrats seront souscrits auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable avec une clause de renonciation à recours contre la collectivité et son assureur en cas de dommages, du fait de la non perception de loyer.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l'attestation.
L’association s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
Article 11 : Obligations générales de l’association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissé introduire dans les lieux :
- ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
- ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ; - ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse ; - ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
- ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons ; - ils respecteront le règlement intérieur.
A tout moment, l’association ACCA devra rendre disponible les locaux à la demande de la Ville de TARTAS pour ses besoins propres.
Article 12 : Obligations particulières de l’association
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l’association s’engage expressément à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ; - fournir chaque année un compte rendu d’exécution de la réalisation des objectifs prévus ; - fournir chaque année son bilan et son compte de résultat ;
- fournir chaque année un budget prévisionnel ;
- valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition.
Article 13 : Visite des lieux
L’association devra laisser les représentants de la Ville de Tartas, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les locaux.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet.
La résiliation de la présente par la Ville de Tartas et en dehors de toute faute de l’association donnera lieu à indemnisation de cette dernière selon des modalités.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. 21
Article 15 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 16 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- pour la Ville de Tartas, à 6, place Gambetta – 40400 TARTAS
- pour l’association ACCA de TARTAS, à TARTAS.
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence des juridictions administratives.
Fait à Tartas, le
Pour la Ville de TARTAS Pour l’association ACCA BROQUERES Jean-François, M. Max GAILLARDET, Maire, Président
Signature Signature 22
CONVENTION N°2 D’ADHESION AU SERVICE « PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE » DU CDG 40 RELATIVE AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DEFIBRILLATEURS
(Maintenance - Formation - Conseil - Mise à disposition de matériels)
_______________________________________________________________________________________
Entre les soussignés
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par son Président, Monsieur Jean-Claude DEYRES, dûment habilité par délibération du conseil d’administration en date du 28 octobre 2015 ;
Et
La commune / établissement public ………………………………………………………………………………, représenté(e) par son Maire ou son (sa) Président(e) ……………………………………………………, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal, du Conseil d’administration ou du Comité syndical en date du ………………………… ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres I et II et les décrets d’application ;
Vu les dispositions de l’article L. 2212-2-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 susvisée ;
Vu les dispositions du Code du Travail, notamment celles résultant de l’article R. 4224-17 ;
Vu le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu les dispositions des articles R. 5212-25 et R. 5212.28 du Code de la Santé Publique ;
Vu les dispositions de l’article R. 6311-14 du Code de la Santé Publique ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion en date du 11 avril 2014, proposant l’adhésion des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux au schéma départemental défibrillateurs dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Préambule 23
En 2010 et à l’initiative de l’Association des Maires des Landes (AML), les collectivités territoriales landaises et leurs établissements se sont dotés de 200 défibrillateurs. Depuis, le parc défibrillateurs, propriété des communes landaises, fait apparaître que 267 collectivités territoriales sont dotées d’au moins un appareil, 64 n’étant pas à ce jour équipées. L’AML, en partenariat avec le Centre de gestion, a fait établir un état des lieux précis, commune par commune, de ce parc d’appareils.
D’une part, il apparaît que de nombreux défibrillateurs ne sont pas couverts par une assurance de risques et d’autre part, certains présentent des dysfonctionnements. De plus, très peu de collectivités ont souscrit des contrats de maintenance de ces dispositifs médicaux et enfin, la signalétique de ces appareils et leur accès immédiat s’avèrent parfois compliqués pour de nombreuses collectivités.
Prenant en compte la demande des communes non équipées et dans le cadre d’un véritable schéma départemental, L’AML a décidé de mettre en œuvre un nouveau programme visant à équiper ces communes non dotées. Cette démarche permettra de compléter et de renforcer les équipements existants. Ce nouveau programme vise l’achat de 150 nouveaux défibrillateurs et ainsi supprimer purement et simplement les tâches blanches départementales concernant 64 communes non dotées. Globalement, l’estimation de la valeur totale du parc défibrillateurs implanté à ce jour s’élève à plus de 1 million d’euros. L’AML considère qu’il faut apporter des réponses concrètes aux difficultés actuelles rencontrées. L’analyse des résultats de l’enquête menée fait émerger la nécessité de solutionner très vite et d’une manière globale, dans l’intérêt des collectivités territoriales et de leur population, plusieurs points posant problème :
- Absence de contrat d’assurance garantissant les appareils, en particulier non prise en compte de la responsabilité des maires et des collectivités en cas de dysfonctionnement des DAE ;
- Absence de contrat de maintenance pour une grande majorité de collectivités ;
- Absence de formation : formation initiale et formation continue garantissant la bonne utilisation des appareils en cas d’intervention ;
- Absence de maîtrise des coûts de fonctionnement inhérents à la gestion dynamique de ce parc d’appareils unique en France dans la mesure où il couvre l’ensemble du département des Landes.
Le service Plan communal de sauvegarde (PCS), crée par le CDG40 à la demande de l’AML, est intervenu dans plus de 210 communes landaises, pour la réalisation de ces plans largement financés par les fonds européens (FEDER) le Conseil régional d’aquitaine, le Conseil général, avec la participation dans le département de tous les services compétents en matière d’urgence et de sécurité [Etat (Préfecture, Sous- préfecture) protection civile, SDIS…]. Il permettra de doter à horizon 2017, plus de 210 communes d’un plan communal de sauvegarde et d’un document d’information communal sur les risques majeurs. (PCS et DICRIM)
L’AML a souhaité développer une extension de l’activité du service PCS sachant que les nouvelles orientations des programmes européens 2014-2020 ouvriront la possibilité de compléter la couverture du territoire départemental et de mettre en œuvre l’actualisation dès 2014 des premiers PCS réalisés et livrés depuis 2010.
Sur ces bases, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention conclue en application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a pour objet de définir les conditions (administratives, techniques et financières) de l’intervention du service PCS auprès de la collectivité contractante, dans le cadre du schéma départemental défibrillateur.
Cette nouvelle mission a été créée par le Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes lors de sa séance en date du 11 avril 2014 à la demande de l’Association des Maires des Landes. Le courrier de Monsieur Hervé BOUYRIE, Président de l’AML, fait suite à plusieurs demandes expresses adressées par des Maires à l’AML. 24
Il s’agit pour le Centre de gestion d’une mission temporaire et exceptionnelle mise en place pour répondre à la demande des communes et établissements publics.
Dans le cadre de la présente convention, chaque collectivité adhérente bénéficiera de l’aide du service PCS, dont les agents seront mis à sa disposition, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L’intervention du service PCS sera assurée dans le cadre du schéma départemental défibrillateurs qui vise à répondre à l’ensemble des problèmes exposés ci-dessus, tout en s’inscrivant dans la nécessité d’une réponse totalement mutualisée au niveau départemental.
Une réponse mutualisée garantira une parfaite maîtrise des coûts de fonctionnement de ce parc de défibrillateurs d’une valeur d’un million d’euros et la garantie d’un parfait état de fonctionnement permanent des DAE, ce qui n’est pas le cas actuellement.
L’adhésion de la collectivité à cette offre globale a pour seul objectif de sécuriser les collectivités ayant adhéré à ce schéma départemental porté par l’AML et le Centre de Gestion des Landes.
Au 1er octobre 2015, 155 communes ont adhéré à la convention n°1. Une cinquantaine de collectivités ont sollicité tant l’AML que le CDG 40 pour qu’à côté de la convention n°1, ils puissent, s’ils le souhaitent, résilier la convention n°1 et adhérer à une nouvelle convention prévoyant la maintenance, la formation, le conseil et la mise à disposition de matériel. Les services du CDG 40, dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, ont donc travaillé à la rédaction de cette nouvelle convention. Il appartiendra aux collectivités au fil de l’eau de choisir soit de garder et de renouveler la convention n°1, soit, en fonction de leurs besoins et de leurs opportunités, de souscrire à la convention n°2.
Article 2 : Définition de la mission
L’intervention du service PCS respectera strictement et obligatoirement les limites de la nouvelle convention. Cette intervention est détaillée ci-après.
L’intervention du service PCS suppose, néanmoins, que la collectivité territoriale ou l’établissement propriétaire d’un ou plusieurs défibrillateurs veille à maintenir ces appareils conformes en bon état de fonctionnement au regard des obligations du fournisseur, du vendeur ou du fabricant. A cet effet, seule la collectivité territoriale ou l’établissement propriétaire sera habilitée à mettre en oeuvre les garanties contractuelles et légales associées à ces appareils. Ces garanties comprennent la garantie contractuelle du vendeur ou du fabricant selon les termes de la convention, l’obligation de délivrance et de garantie (article 1603 du code civil) ainsi que la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Il est entendu également que la collectivité ou l’établissement a connaissance des différents textes législatifs, réglementaires et non réglementaires ou recommandations existantes concernant les défibrillateurs automatisés externes. Les références de ces textes sont les suivantes :
- Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins ;
- Articles L.5212-1 à L.5212-3 du code de la santé publique ;
- Articles R.5212-25 à R.5212-35 du code de la santé publique relatifs aux diverses obligations de maintenance et de contrôle qualité en matière de matériovigilance ;
- Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L.5212-1 et D.665-5-3 du code de la santé publique ;
- Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes ;
- Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes ;
- Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics ;
- Articles L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail relatifs aux principes généraux de prévention ; 25
- Articles R.4141-1 à R.4141-10 du code du travail relatifs à l’organisation de la formation à la sécurité ;
- Articles R.4224-14 à R.4224-16 du code du travail relatifs au matériel de premier secours et secouriste ;
- Articles R.4224-17 à R.4224-19 du code du travail relatifs à la maintenance, entretien et vérifications des installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail ;
- Recommandations de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM, ex- AFSSAPS) de juillet 2010 destinées aux exploitants et aux fabricants de défibrillateurs automatisés externes.
La mission du service PCS s’appuiera sur deux options et sur plusieurs axes forts proposés aux collectivités : L’option 1 comprend : (matériels appartenant à la collectivité)
Les missions 1, 2 et 3 décrites ci-dessous
(Information et conseils – Formations – Maintenance)
L’option 2 comprend : (matériels appartenant au CDG40 et mis à disposition) Les missions 1, 2, 3 et 4 décrites ci-dessous
(Information et conseils – Formations – Maintenance – Mise à disposition de matériels) 1) Mission d’information des collectivités
- Le service PCS conseillera les collectivités en matière d’accessibilité, de signalisation et de pré signalisation de ces appareils. En fonction de leur localisation actuelle, elle pourra proposer des changements de lieux d’implantation afin d’optimiser leur utilisation en cas d’urgence et de garantir la pérennité de ces appareils dans la durée. Ces propositions interviendront notamment dans le cadre de la réalisation d’un PCS, de l’actualisation d’un PCS et/ou de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs y afférant. L’ensemble des défibrillateurs équipant les collectivités seront géo localisés pour faciliter leur utilisation à tout moment en cas d’urgence. Cette géolocalisation fera l’objet d’un document départemental publié avec des remontées d’alertes sur les nouveaux outils de téléphonie, mobile notamment.
- Le service PCS informera les collectivités sur les conditions de mise en œuvre des garanties fabricants, fournisseurs ou vendeur des DAE ainsi que sur les garanties applicables en matière de consommables, notamment électrodes, batteries et/ou piles. Elle conseillera les collectivités sur la nécessité de souscrire un contrat d’assurance couvrant tous les risques liés à l’utilisation de ces appareils y compris ceux relatifs à un disfonctionnement éventuel en cas d’utilisation.
Après constitution d’un groupement de commande, un contrat d’assurance départementale sera négocié par l’AML afin d’obtenir le meilleur contrat possible à un meilleur prix et de garantir totalement les collectivités.
2) Mission de formation
Des actions de formation initiales et continues à l’utilisation des DAE se dérouleront dans chaque collectivité adhérente. Le service PCS sera chargé d’animer et de coordonner la réalisation d’un programme pluriannuel de formation qui sera validé par le Bureau de l’AML et d’un Comité de pilotage départemental créé à cet effet conjointement par l’AML et le Centre de Gestion des Landes. 3) Mission d’assistance maintenance des équipements
a) Cadre général de la mission d’assistance maintenance
La mise en place d’un défibrillateur doit être accompagnée d’une maintenance appropriée. Celle-ci est prévue par le Code de la Santé Publique, les défibrillateurs étant des dispositifs médicaux. S’ajoute à cette réglementation celle issue du Code du Travail lorsque les appareils sont installés en milieu professionnel. Le code de la santé publique dispose à son article R.5212-25 que « l’exploitant veille à la mise en oeuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même ». L’article R.5212-28 du même code précise les dispositions à respecter, portant en particulier sur :
- L’établissement d’un inventaire des appareils,
- La définition d’une organisation de la maintenance,
- Les modalités de cette maintenance, 26
- Le recueil des informations permettant d’apprécier la pertinence des modalités de cette maintenance et de son exécution,
- La tenue d’un registre pour assurer la traçabilité des opérations,
- L’accès aux appareils et informations par les personnes chargées de leur maintenance et contrôle.
Le code du travail prévoit quant à lui une obligation générale pesant sur l’employeur d’organiser la prévention des risques et les moyens de secours dans son entreprise. Il précise à son article R.4224-17 que « les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier ».
La maintenance des défibrillateurs automatiques externes trouve sa justification principale dans le vieillissement de deux composants essentiels de l’appareil :
- Les défibrillateurs sont dotés d’une ou plusieurs sources électriques pour délivrer l’énergie nécessaire au choc et alimenter un dispositif d’autotests. Ces piles et/ou batteries doivent être changées périodiquement. Leur durée de vie est variable de un à cinq ans selon leur type, les fabricants et les conditions d’utilisation.
- Avec le temps, le gel de contact qui recouvre les électrodes pour assurer leur conductivité électrique se dessèche (selon les modèles et l’exposition, entre 2 et 7 ans) rendant l’ensemble inopérant.
b) Mise en œuvre de cette mission
Cette mission sera déclinée comme suit :
Une mission d’assistance préventive générale :
- Alerte sur le renouvellement des consommables (options 1 et 2)
- Visite technique une fois par an avec vérification et opération d’entretien du défibrillateur et de son support (boîtier ou autre) (options 1 et 2)
- Adjonction des remarques sur le registre des anomalies ou remise d’une fiche de contrôle (options 1 et 2)
Une mission d’assistance curative : (problème détecté sur un défibrillateur)
- Dans le cas de l’option 1, mise à disposition d’un appareil de rechange, dans l’attente de la réparation ou du remplacement par la collectivité d’un nouvel appareil. (Délai maximum de mise à disposition 2 mois)
- Dans le cas de l’option 2, mise à disposition immédiat d’un nouvel appareil.
- Remplacement des consommables en date de péremption : électrodes, batteries et/ou piles (coût des pièces et port inclus) (options 1 et 2)
- Remplacement des électrodes après utilisation thérapeutique (coût pièces port inclus) (options 1 et 2)
Une mission de protection environnement :
- Récupération des appareils, destruction ou recyclage (options 1 et 2)
- Destruction des consommables (recyclage) (options 1 et 2)
Le service PCS interviendra exclusivement et obligatoirement dans le cadre du strict respect de la présente convention. La collectivité ou l’établissement propriétaire d’un ou de plusieurs DAE pourra s’appuyer dans la limite d’une action précontentieuse sur la compétence juridique et technique du service PCS et l’expertise juridique de l’AML.
4) Mission de mise à disposition de matériels
Le service PCS du CDG40, pourra mettre à disposition de la collectivité qui le désire, des packs défibrillateurs sous la forme suivante :
Pack défibrillateur extérieur comprenant : (matériel à positionner à l’extérieur d’un bâtiment) 1 défibrillateur Philips HS1 – 1 armoire murale Aivia 200 extérieure – 1 sacoche de transport – 1 trousse de secours – de la signalétique en panneaux PVC ou autocollant 27
Pack défibrillateur intérieur comprenant : (matériel à positionner à l’intérieur d’un bâtiment) 1 défibrillateur Philips HS1 – 1 armoire murale Aivia 100 intérieure – 1 sacoche de transport – 1 trousse de secours – de la signalétique en panneaux PVC ou autocollant
Pack défibrillateur portatif comprenant :
1 défibrillateur Philips HS1 – 1 sacoche de transport – 1 trousse de secours
Il appartient à la collectivité de faire assurer l’ensemble du matériel mis à disposition par le cdg40 auprès de son assureur (dégradation, perte, vol, etc.). L’installation des armoires murales extérieures et intérieures reste à la charge de la collectivité.
La collectivité s’engage à gérer et utiliser le matériel mis à disposition dans les conditions conformes à celles pour lesquelles celui-ci a été conçu c'est-à-dire en « bon père de famille » par référence au droit civil. Tout matériel non restitué ou détérioré sera facturé à la collectivité, au prix coûtant.
Article 3 : Périmètre de la mission
La présente convention concerne uniquement les appareils identifiés par le service PCS et géo localisés sur le territoire de la commune et, de plus, couverts par le contrat groupe d’assurance départemental défibrillateurs.
Chaque année, les collectivités communiqueront la liste exhaustive des appareils qui sont identifiés par un numéro et une plaque d’immatriculation. La présente convention concerne le défibrillateur à l’exclusion de son support individuel et de tout autre équipement.
Chaque collectivité s’engage à garantir le libre accès au matériel garanti par la présente convention et s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation des DAE.
La collectivité appliquera strictement toutes les instructions données par le fournisseur notamment respecter les consignes du manuel d’utilisation remis lors de la livraison et de l’implantation du DAE ainsi que les recommandations de l’ANSM de juillet 2010.
Chaque implantation d’un nouveau DAE fera l’objet d’une réunion technique préparatoire en présence du service PCS et des représentants de la collectivité (élus, services techniques…).
Dans ce cadre et en accord avec la collectivité, un registre des anomalies sera mis à disposition. Sur ce registre la collectivité devra consigner toutes les anomalies, incidents ou pannes concernant le matériel. La collectivité devra mentionner dans ce document tous les faits ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement et devra informer sans délai le service PCS de cette anomalie. Sont exclues de la présente convention et pourront donner lieu à une facturation séparée supplémentaire les interventions suivantes :
- Non-respect des consignes d’entretien de sécurité,
- Utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents,
- Négligence ou faute du personnel de la collectivité,
- Adjonctions ou connexions de matériels non signalés,
- Modifications des spécifications de la machine,
- Utilisation de fournitures autres que celles préconisées par le fournisseur du DAE et le service PCS,
- Variations ou défaillance du courant électrique,
- Défaillance de la climatisation ou du contrôle hydrométrique,
- Entretien effectué par des personnes étrangères au fournisseur du DAE et au service PCS,
- Consommation de pièces lors d’une utilisation en défibrillation, de l’appareil en formation, 28
- Tout matériel mis à disposition non restitué ou détérioré
- Vol, vandalisme, bris du matériel.
Limitation de responsabilité du service PCS du Centre de gestion
La responsabilité du service PCS du Centre de gestion sera dégagée en cas d’inobservation par la ou les collectivités de l’une des clauses de la convention. Le service PCS du Centre de gestion dégage expressément sa responsabilité pour tout risque médical lié directement ou indirectement à l’utilisation du matériel.
Le service PCS du Centre de gestion ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable de tous dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel. Si malgré l’alarme de l’appareil, la collectivité n’a pas pris les dispositions conservatoires ou pris contact avec le service PCS, le service PCS ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale. La responsabilité du service PCS du Centre de gestion ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations susvisées découle d’un fait ou d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 4 : Coordination avec les différents partenaires
Dans le cadre du schéma départemental défibrillateurs, il apparaît indispensable, dans l’intérêt des collectivités et de leur population, de mettre en œuvre sur l’ensemble du département, une réelle coordination entre les différents partenaires institutionnels intervenant en matière de formation à l’utilisation des défibrillateurs.
Outre la formation initiale pouvant être assurée par les fournisseurs de DAE, les différents partenaires, à savoir :
- la Croix rouge française, antenne départementale des Landes
- la Protection civile, antenne départementale des Landes
- l’Union départementale des sapeurs-pompiers des Landes
- le service PCS du CDG 40
S’engagent à établir un véritable plan de formation départemental collectivité par collectivité, canton par canton, comportant à la fois une formation de base ou une formation initiale à l’utilisation des défibrillateurs, mais également une formation continue dans le cadre de stages de réactualisation des connaissances.
Chaque acteur susvisé s’engage à transmettre à l’AML et au CDG 40 ses projets de formation en la matière au titre des années 2017 à 2022, mais également l’état exhaustif des actions mises en place au cours des deux dernières années.
Un état détaillé des formations déjà réalisées sera établi et un projet global départemental de formation à l’utilisation des DAE sera mis en place au titre des cinq années à venir 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, en totale concertation et synergie entre les partenaires.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention d’adhésion est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention par la collectivité territoriale. Elle pourra être interrompue par la collectivité à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date anniversaire annuelle de la signature du contrat. Automatiquement, une telle demande de résiliation dans les formes susvisées, sera effective à la date d’anniversaire de la convention signée. Q Option 1 : Conseils / maintenance / formation (Cocher votre choix d'option)
Nombre de défibrillateur concerné pour la collectivité :
Coût annuel schéma départemental
Nombre de défibrillateurs « Conseils / maintenance /
(matériel de la collectivité) formation »
par défibrillateur
Collectivités dotées de 1 à 3 200 € TTC
Collectivités dotées de 4 à 6 180 € TTC
Collectivités dotées de 7 à 10 160 € TTC
Collectivités dotées de 11 et plus 140 £ TTC
Q Option 2 : Mise à disposition de matériel (descriptifs packs page 6) / conseils / maintenance / formation
{Cocher votre choix d'option)
Coût annuel schéma
départemental « Mise à
Pack défibrillat: di ition de matériel s . es Nombre de PACK souhaité 'SP9S 9 ° matériel /
{matériel du CDG40) conseils / maintenance /
formation »
par PACK
Pack EXTERIEUR 450 € TTC
Pack INTERIEUR 400 € TTC
Pack PORTATIF 350 € TIC
29
Article 6 : Conditions financières
Avant la signature de la présente convention, le service PCS établira collectivité par collectivité un devis détaillé après vérification contradictoire du nombre de DAE et leur état réel. Cette vérification fera l’objet d’un constat détaillé d’existence véritable d’état des lieux des défibrillateurs, ce document servira de base à l’établissement d’un devis détaillé.
Prenant en compte ce document, la durée de la convention de cinq ans, l’analyse détaillée des missions confiées au service PCS, en accord avec l’AML, il est arrêté les barèmes suivants :
Cette tarification n’intègre pas le paiement direct par la collectivité du contrat d’assurance défibrillateur dans le cadre du contrat groupe départemental tous risques, y compris la responsabilité civile, administrative et pénale défibrillateur, notamment dans le cas de disfonctionnement en cours d’utilisation.
Article 7 : Contentieux
Pour l’exécution de la présente convention, tout litige relève du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux, à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40 :
Le Président,
Jean-Claude DEYRES
Pour la collectivité : SCI
TARUSATE
à la
Commune
de TARTAS
A-n°
1961parte
Oa
54
envron
a
Planimétrle
:Lambert
93
-
CC44
REPRODUCTION
RÉSERVÉE
Echelle
: 1/200 Deastier:
17.358
Dote
: 21
novembre 2017
LAMARQUE
COMMUNE
de
TARTAS
(Landes)
Jeen-bemsesjanmeque
Propriétés
de
la
SCI
SOCOMA,
SCI
TARUSATE
et
SCI
Victor
Hugo
Maeormare-esperth
—
Pour
cesslon
à la
Commune
de
TARTAS
Een
[=
,
TE
RENE
PROJET
DE
DIVISION
n
2
30