Procès Verbal - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+25+novembre+2020

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+25+novembre+2020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+25+novembre+2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Réunion du Conseil Municipal

du Mercredi 25 novembre 2020 à 19 H 00

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 23

Date de convocation : 19 novembre 2020

PROCÈS-VERBAL

DES

DÉLIBÉRATIONS

du 25 novembre 2020

--- o0o ---

L’an deux mille vingt, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.

Étaient présents : M. BROQUÈRES, Mme COUDROY, M. LAFOURCADE, Mme REBECHE, M. DUCASSE, Mme COURROS, M. GOSSELIN, Mme THIEBLIN, M. DAUBA, Mme ZELLER, M. DELAS, Mme LAPORTE, M. MAULNY, Mme CHAPUIS, M. BRUEY, Mme GARBAY, M. FAUVEL, Mme PARTOUCHE-SEBBAN, M. DARRIBEYROS, Mme DEGOS, M. LAMOTHE, Mme GARRIDO, M. DUBOS.

Un scrutin a eu lieu, M. DARRIBEYROS a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.

« SEANCE D »

Monsieur le Maire ouvre la séance, il est 19 h. Tous les membres du conseil municipal sont

présents. Règles de distanciation respectées, la séance est filmée et se tient dans la salle

plurivalente au premier étage de la Mairie. Seule la presse est là, ainsi que tous les élus

municipaux.

Après approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet dernier, il a été procédé à la

désignation du secrétaire de séance en la personne de Paul DARRIBEYROS.

Puis M. le Maire aborde les questions à l’ordre du jour :

ORDRE du JOUR - PROJETS de DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n°1 : Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal

Délibération n°2 : Budget principal – Temps de travail d’un agent à temps non complet

Délibération n° 3 : Budget principal – Tableau des effectifs – Création de postes

Délibération n° 4 : Budget principal – Point mesures confinement au 30 octobre 2020 et Prime COVID

Délibération n° 5 : Action de soutien au commerce local

1…/…

TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT

Délibération n° 6 : Ville de Tartas - Programme ONF pour 2021

Délibération n° 7 : Ville de Tartas – SYDEC – Contrôle des points d’eau

Délibération n° 8 : Ville de Tartas – ENEDIS - Participation

EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS

Délibération n° 9 : Aide à la formation – Associations de TARTAS

Délibération n° 10 : Ville de TARTAS – PASS culture

Délibération n° 11 : Ville de TARTAS – Aide aux sinistrés des Alpes maritimes

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n°12 : Ville de TARTAS – Décision modificative numéro 1 au budget principal

INFORMATION ET COMMUNICATION :

Décisions municipales CGCT prises entre deux conseils municipaux.

DETAIL des PROJETS

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n°1 : Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal

M. le Maire demande à Pascal LAFOURCADE Adjoint au maire, de présenter le dossier. Après indications de quelques modifications par rapport au précédent règlement intérieur (envoi par voie dématérialisée, RGPD…), et sur proposition de la commission Affaires générales, il est présenté au vote de l’assemblée délibérante le projet de Règlement intérieur du Conseil Municipal.

ADOPTE A l’UNANIMITE

Délibération n°2 : Budget principal – Temps de travail d’un agent à temps non complet

Dans le cadre du fonctionnement des services municipaux, il est proposé à notre assemblée :

SERVICE « EDUCATION ASSOCIATION SPORT ANIMATION »

• D’augmenter le temps de travail d’un agent à temps non complet sur service EASA, en

le passant de 20h semaine à 30 h semaine à compter du 1er janvier 2021.

2…/…

Cet ajustement pour l’emploi du temps de l’agent concerné permettra de compléter les dispositions prises par notre assemblée en séance du 23 juin 2020 (recrutement d’agents pour le service EASA dans la limite de 1 à 3, et ajustement du travail d’un agent à temps non complet).

Il est précisé que les instances paritaires ont été informées et avis le 4 novembre 2020.

ADOPTE A l’UNANIMITE

Délibération n° 3 : Budget principal – Tableau des effectifs – Création de postes

M. le Maire :

Au tableau des effectifs de la commune, il est proposé à notre assemblée de porter création de deux postes d’agents de maîtrise de la filière technique. Ces deux créations permettront de nommer sur l’année 2021, selon les activités et missions, des agents sur ces postes.

Il est précisé que les instances paritaires ont été informées et avis le 4 novembre 2020.

ADOPTE A l’UNANIMITE.

Délibération n° 4 : Budget principal – Point plan activités des services au 30 octobre et Prime COVID

M. le Maire :

Point Plan d’Activités des Services – Crise sanitaire COVID 19

Comme vous le savez, et indiqué par différentes notes d’informations depuis le 17 mars 2020 et jusqu’à ce jour, dans le cadre de la lutte contre la COVID19, le fonctionnement des services municipaux a été maintenu dans l’intérêt des habitants de TARTAS, au sens du service public de proximité.

Différentes mesures ont été mises en place au sein des services municipaux, dans la ligne des directives des services de l’Etat, de l’appui du CDG40 ou de l’ADCL. Les membres du CT et CHSCT ont été associés, et des réunions se sont tenues dans les services avec les agents et cadres.

Depuis le mois de mai 2020, à la sortie du confinement, les grands axes ont été définis comme suit :

Ouverture de la Mairie au public : de 9h à 12h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi, avec un respect des gestes barrières, distanciel, utilisation limitée des salles, tenue d’un registre des présences, accès limité aux bureaux des agents.

Services administratifs : maintien des horaires de travail de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, planning, mise en place d’un roulement de travail en présentiel et télétravail, généralisation du travail un agent par bureau, gestes barrières, fréquence de désinfection et nettoyage des locaux. Fournitures de produits d’entretien, gel, masque ; appui de formations en lien avec les cadres et le CNFPT.

3…/…

Centre technique municipal : maintien des horaires de travail, horaires décalés à l’arrivée et au départ des ateliers, équipes de deux ou trois agents dans des locaux séparés au ateliers, fréquence de désinfection et nettoyage des locaux, engins, outils, matériels. Embauche sur des sites distincts. Possibilité de journée continue selon les missions. Fournitures de produits d’entretien, gel, masque ; appui de formations en lien avec les cadres et le CNFPT.

Service Education Association Sport Animations : adaptation des emplois du temps et des missions en fonction du temps de travail en annualisation. Rotation des effectifs selon les sites, gestes barrières, fréquence de désinfection et nettoyage des locaux. Fournitures de produits d’entretien, gel, masque ; appui de formations en lien avec les cadres et le CNFPT.

Depuis le 30 octobre 2020, les mesures ont été renforcées confirmant :

Le maintien du fonctionnement du Service Public, au service des habitants et usagers au principe du SERVICE PUBLIC, adaptabilité et continuité.

Application des directives des services de l’état, sur l’accès aux installations municipales.

Maintien du fonctionnement du marché hebdomadaire : lundi matin et samedi matin. Renforcement de l’appui au service de l’Education, accueil de loisirs, et lien avec les personnes vulnérables par les services, le CCAS et les élus municipaux.

Il est précisé que l’ensemble de ces mesures ont recueilli l’avis du CT et CHSCT de la collectivité en date du 4 novembre 2020, en ce compris le Plan de continuité des activités des services et la charte du télétravail.

Octroi de la Prime COVID19 – agents concernés sur le 1er semestre 2020 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCPETIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à l’émergence du COVID-19,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11;

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid- 19

CONSIDERANT qu’en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré du fait de l’épidémie de covid 19, certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif, en présentiel ou en télétravail,

CONSIDERANT que l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire,

4…/…

CONSIDERANT que dans la collectivité les personnels, en raison de leurs fonctions et pour assurer la continuité du fonctionnement des services ont dû faire face à un surcroît de travail significatif en présentiel et en contact avec les enfants de personnels soignants.

IL EST PROPOSE :

Afin de valoriser un surcroît de travail significatif des agents particulièrement mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l’épidémie de covid 19

D’instituer la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions suivantes : contact avec les enfants de personnels soignants.

Cette prime exceptionnelle est instaurée au regard des sujétions suivantes : Temps de travail d’accueil ou d’activités de surveillance animations et préparations d’activités.

Le montant maximum attribué est fixé à 1 000 € par agent :

• Par agent, sur la base de 20 € par jour de présence, avec un minimum de 30 €

• La prime exceptionnelle versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps

partiel sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (sauf pour les agents à temps partiel à 80 % ou 90%, la proratisation étant particulière)

Elle sera versée en une seule fois sur le mois de décembre 2020.

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement

Mme DEGOS demande des précisions :

- Montant ou enveloppe pour cette prime ?

- Horaires de la Mairie ; les habitants sont-ils satisfaits ?

- Fréquentation de la Mairie : Mme DEGOS indique que l’accueil un peu froid, disposition des tables. De plus tout le monde n’a pas de messagerie, et les habitants souhaitent venir en mairie.

M. le Maire indique que 11 agents sont concernés, entre 30 € et 360 €.

S’agissant des horaires de la mairie, le samedi il faudrait 2 agents, de plus la fréquentation est fluctuante mais ne progresse pas ; on arrive aujourd’hui à répondre aux demandes des usagers. Pour l’accueil c’est les agents qui ont demandé cette distanciation, en cette période de crise sanitaire.

M. MAULNY demande quels horaires, faudrait-il mettre ?

Mme DEGOS indique ne pas vouloir changer forcément.

M. le Maire espère que l’on reviendra à une situation normale, mais historiquement la fréquentation est en baisse ; sur le point des gens qui n’ont pas de messageries, le listing des agents mis en place pour la fréquentation en période COVID montre que les gens viennent sur les horaires d’ouverture.

Mme DEGOS se dit satisfaite sur l’octroi d’une prime COVID. Cela permet de les indemniser, sur le temps passé.

M. le Maire indique que c’est après discussion en CT, que cette prime a été définie. « cette prime est proportionnée, surtout quand on regarde les personnels des EHPAD et les missions qui ont été effectuées ».

ADOPTE A l’UNANIMITE

5…/…

Délibération n° 5 : Action de soutien au commerce local

M. le Maire reprend la parole : « il est temps de reprendre une vie normale, et l’on doit aider les commerces dans leurs activités ; à partir de samedi les commerces non essentiels vont ré ouvrir. Aussi, nous avons souhaité avoir un geste fort aux professionnels et à la population.

A la demande de M. le Maire, Mme THIEBLIN présente le projet :

« c’est un acte volontaire pour les habitants de venir chercher ces bons, pour faire des achats dans le commerce de TARTAS. Les commerces vont signer une convention de partenariat, des coupons seront remis valeur 5 €, entre le 5 et le 15 décembre. Validité jusqu’au 31 janvier 2021, sauf pour les cafés restaurants jusqu’à fin février. ».

Mme DEGOS demande si des commerçants ont été contactés ; idée très bonne, juste une crainte pour les commerces qui ont été très impactés, il faudra faire un point à l’issue de cette opération.

Mme THIEBLIN dit son intention de faire franchir la porte des commerces à des habitants.

M. le Maire indique que si l’on veut le maintien des commerces de proximité, il faut consommer local. « si les gens vont sur TARTAS, au moins l’habitant sera resté sur TARTAS, et le commerce local va en profiter ; aujourd’hui il faut ancrer dans la conscience des gens, de consommer à TARTAS ».

Mme THIEBLIN dit qu’un flyer va être distribué, l’arbre à pain a aussi été appelé. M. le Maire ajoute que c’est pour cela que la notion de minima sociaux a été introduite.

Mme GARRIDO s’interroge sur le fait que l’on met deux objectifs, commerces et l’arbre à pain.

M. le Maire dit que c’est un soutien au commerce local. Il faut manifester la solidarité aux commerçants locaux. Les temps vont être durs. Tout le monde peut en bénéficier à TARTAS.

L’enveloppe estimée 50 000 €.

Mme CHAPUIS dit que c’est une belle action, car on aide les habitants et les commerces.

Mme COURROS dit que c’est une triple action.

Dans le cadre de la volonté municipale de réfléchir, de soutenir et de participer à toutes actions visant à être en appui du tissu économique local, la commission « Commerce – Artisanat – Industrie – Tissu économique » propose de mettre en place un dispositif d’Aide au Commerce Local.

Ce dispositif a pour objectif :

De relancer le commerce local

De soutenir les commerces et entreprises locales, en cette période de COVID 19

D’inciter les habitants de TARTAS à consommer local

Principe :

Pour cela, sur cette fin d’année 2020 particulièrement marquée par la crise sanitaire, les habitants de TARTAS se verront remettre des bons d’achat à dépenser dans toute entreprise ou commerce de TARTAS qui souhaitera être partenaire du dispositif ; les coupons seront récupérés en mairie par les bénéficiaires domiciliés sur la commune, sur présentation d’un justificatif d’adresse et d’une pièce d’identité (acte de volontariat de chaque partie).

6…/…

Les montants envisagés sont pour une personne adulte de 15€, et de 5€ par enfant mineur, et de faire un bonus de 5€ par personne pour les bénéficiaires des minima sociaux. C’est un peu plus de 1 600 foyers domiciliés à Tartas, et donc un peu plus de 3 000 bénéficiaires potentiels.

Les coupons pourront être distribués au plus tard à compter de début décembre pour favoriser la période des achats de Noël dans les entreprises et commerces tarusates, avec une date limite d’utilisation fixée au 31 janvier 2021 ; à l’exception des cafés, restaurants jusqu’au 28 février 2021.

Une décision municipale précisera les entreprises et commerces concernés par ce dispositif, avec lesquels il sera passé une convention entre la Ville de TARTAS et le partenaire concerné. En accord avec les services du TRESOR PUBLIC, les coupons qui seront remis aux habitants sur présentation d’un justificatif de domicile, seront numérotés. Les crédits sont prévus au budget 2020, et seront inscrits pour complément au budget 2021.

Une décision précisera le nombre de coupons, et les montants selon les termes de cette délibération.

Il est proposé à notre assemblée :

d’autoriser la création de ces bons dans le cadre d’une action à l’aide au commerce local et à l’économie

d’autoriser M. le maire à intervenir à la signature de tous documents, permettant la mise en place de ce dispositif

ADOPTE A L’UNANIMITE

TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT

Délibération n°6 : Ville de Tartas - Programme ONF pour 2021 - coupes à désigner et mettre en vente

M. le Maire :

Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2021 présenté par l’Office National des Forêts,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition du programme des coupes de l’année 2021 proposé par l’ONF et dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :

ETAT D’ASSIETTE ; coupes prévues à l’aménagement :

N° de

parcelle Essence

Nature

technique

de la coupe

Surface

totale

de la

parcelle

Surface

parcourue

en coupe

Volume

total

estimé m3

Age des

bois

2 Pin maritime RA 4,34 4,34 825 57

7…/…

COUPES REPORTEES / ANNULEES sur proposition de la commune :

N° de

parcelle Essence

Nature

technique

de la coupe

Surface

totale de la

parcelle

Surface

parcourue

en coupe

Report /

Annulation

Année de

report

Motif

(Art L 214-5

du Code

Forestier)

Le Conseil Municipal décide que toutes les coupes seront vendues sur pied par l'ONF en vente de vente de gré à gré par soumission ou en vente de gré à gré simple. Le Conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.

Après une question de Mme DEGOS, sur des ventes groupées, il est procédé au vote à l’unanimité.

ADOPTE A l’UNANIMITE

Délibération n° 7 : Ville de Tartas – SYDEC – Contrôle des points d’eau

M. le Maire :

Adoption d’une convention type de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des

Points d’Eau Incendie publics

La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), ont

défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Monsieur le Maire a un pouvoir

de police spéciale et le service public de DECI incombe aux Communes ou aux EPCI si la compétence

a été transférée. La Commune ou l’EPCI compétent doit assurer les contrôles techniques des Points

d’Eau Incendie (PEI) situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements

raccordés sur le réseau d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie) et les points d’eau naturels ou

artificiels.

Dans le département des Landes, l’arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement Départemental de

Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), approuvé le 16 mars 2017, précise les conditions de

réalisation de ces contrôles.

Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les Communes tous les 3 ans et comprend les vérifications principales suivantes :

- La signalisation,

- La numérotation base SDIS,

- La mesure du débit à 1 bar,

- La mesure de la pression à 60 m3/h,

- Le volume et l’aménagement des réserves d’eau,

- Le fonctionnement des dispositifs d’aspiration.

8…/…

Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la reconnaissance opérationnelle qui comprend :

- L’accessibilité des PEI,

- La signalisation,

- Les anomalies visuelles,

- L’implantation,

- La numérotation SDIS,

- L’état des abords,

- La présence d’eau.

La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux incendie, perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part des abonnés (coloration de l’eau).

Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des équipements de mesure particuliers dont les Communes ne disposent pas. C’est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable sur la commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire communal.

La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des contrôles de tous les PEI raccordés ou non sur le réseau d’eau potable.

Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI permettant ainsi de lisser, la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30 € HT/PEI). Ce tarif sera voté annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC.

La commune de TARTAS dispose de 104 PEI

Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise en œuvre de poteaux ou bouches incendie.

Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

Considérant l’arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le Département des Landes, approuvé le 16 mars 2017,

1°) d’approuver la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.

2) de l’autoriser à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compé - tence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du ré - seau d’eau potable.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

9…/…

Délibération n° 8 : Ville de Tartas – ENEDIS - Participation

M. le Maire :

Vu le devis établi par ENEDIS d’un montant de 8 710.41 € TTC pour les travaux d’extension du réseau desservant le projet de création de deux lots à construire sur la zone artisanale de M BARIS route de Mounéou

Considérant que cette participation obligatoire incombe légalement à la commune en tant que service compétent en matière d'urbanisme. Elle correspond aux travaux d’extension du Réseau Public de Distribution, (hors du terrain d’assiette de l’opération) et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage, travaux nécessaires et suffisants pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique du projet de construction autorisé.

Il est précisé que les crédits seront inscrits au Budget de la Commune pour l’exercice 2020.

Aussi, il est proposé à notre conseil municipal

- De DONNER un avis favorable et décider de payer à ENEDIS cette contribution financière. - De mandater M. le maire à la signature de tous documents, et de prévoir les crédits sur le budget 2020 de la commune

ADOPTE A L’UNANIMITE

EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS

Délibération n°9 : Aide à la formation – Associations de TARTAS

M. le Maire demande à M. LAFOURCADE de présenter le projet :

La ville de TARTAS a mis en place un dispositif afin de soutenir les actions de formation pour les bénévoles et éducateurs des associations de la ville.

L’association PST Basket dans le cadre de ses activités doit former 1 personne à la formation d’arbitre départemental.

La formation a un coût de 541,10 Euros frais de déplacement compris. Conformément à la délibération du 14 avril 2015, le montant de l’aide qui est proposé sera donc de 250 €. L’association PST Rugby dans le cadre de ses activités doit former 2 personnes à la formation brevets fédéraux découverte initiaion.

La formation a un coût de 300 Euros par personne soit 600 Euros. Conformément à la délibération du 14 avril 2015, le montant qui est donc proposé sera de 300 €. L’association PST Rugby dans le cadre de ses activités doit former 2 personnes à la formation brevets fédéraux développement.

La formation a un coût de 771,15 Euros frais de déplacement compris. Conformément à la délibération du 14 avril 2015, le montant de l’aide qui sera proposé sera donc de 385.47 € L’association Pétanque Tarusate dans le cadre de ses activités doit former 1 personne à la formation arbitre.

La formation a un coût de 475,24 Euros frais de déplacement compris. Conformément à la délibération du 14 avril 2015, le montant de l’aide proposé sera donc de 237,62 Euros.

10…/…

A la lecture de ces éléments, il est proposé à notre assemblée :

D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tous documents liés à ces formations,

De préciser qu’à titre exceptionnel, la PST rugby se voit octroyer une quatrième bourse à la formation, au lieu de trois comme prévu par année civile.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Délibération n° 10 : Ville de TARTAS – PASS culture

M. le Maire, fait rappel que cette opération avait été mise au vote des TARUSATES, et demande à Paul DARRIBEYROS de présenter le projet :

« promesse de campagne, qui est mise en place ; tout le monde n’a pas accès à la culture, et la culture est pourtant un code important dans la société. Soit la culture n’est pas entrée dans les foyers, soit les foyers n’ont pas les moyens. Le projet du PASS culture, est la remise de 150 € par jeunes. Pour toucher au mieux les jeunes, dès 16 ans, ils sont concernés par ce dispositif, et c’est au moment du recensement du jeune en mairie qu’il sera remis, pass nominatif, coupons numérotés, et utilisables sur TARTAS et le Pays tarusate. C’est la culture populaire qui est concernée. De plus pour l’achat d’un instrument du musique, ces bons pourront être utilisés. Le coût sera entre 3 à 4000 € par an. »

M. le Maire félicite Paul, en tant que jeune élu ; « tu es actif, et tu proposes des choses, là de plus on est sur prestation pour les jeunes adultes ».

Dans le cadre de sa politique culturelle, visant à donner l’accès à tous les publics, notamment pour les plus jeunes, la ville de TARTAS dans son programme du mandat a prévu l’instauration du « Pass culture ».

Sur proposition de la commission culture qui s’est réunie en date du 11 août 2020 et après avoir pris l’attache des services de la trésorerie municipale pour les modalités pratiques, il convient de proposer à notre assemblée les conditions de ce dispositif à savoir :

- Carnet de 15 coupons de 10 euros soit un montant forfaitaire de 150 euros

- Jeunes de 16 ans qui viennent se faire recenser (donné au moment du recensement) et qui habitent à Tartas - Validité de 2ans (exemple : si le pass est remis le 23/10/2020, il sera va- lable jusqu’au 31/12/2022)

- Valable dans les commerces avec lesquels une convention est

- Produits concernés : Livres, CD, DVD, jeux vidéos, place de concert, place de cinéma, ins- cription école de musique et autre demandes particulière qui seront soumises à notre apprécia- tion (exemple : participation achat instrument de musique)

- Le pass est nominatif et incessible (présentation pièce d’identité lors de l'utilisation de ce dernier dans les commerces)

- Numérotation sur le pass

- Paiement : Les commerçants concernés viennent remettre une fois par mois les coupons en mairie avec la facture qu’il faut payer

11…/…

- Il n’y pas de remise sur les coupons (si l’on achète un bien à 8 euros avec un coupon de dix euros, il n’y a pas de rendu de monnaie)

- La liste des partenaires du pass sera délivrée au moment de la remise du pass et sera dispo- nible sur le site tartas.fr

Il est proposé à notre assemblée :

D’autoriser la mise en place de ce dispositif « PASS CULTURE »

D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents liés à ce dispositif De préciser que les crédits sont prévus sur le budget 2020, et seront inscrits sur les prochains budgets.

Sans questions ou remarques, il est procédé au vote.

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire dit qu’il a sensibilisé les maires de PONTONX et RION, pour l’accès aux cinémas.

Délibération n° 11 : Ville de TARTAS – Aide aux sinistrés des Alpes maritimes

M. le Maire :

« de mémoire le pays tarusate avait été touché par la tempête KLAUSS, la ville de COGNAC avait aidé TARTAS. Il nous faut être solidaire ».

Il est proposé d’autoriser le versement d’une aide de 1000 €, pour venir en aide aux sinistrés des Alpes maritimes. Les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Délibération n°12 : Ville de TARTAS – Décision modificative numéro 1 au budget principal

M. le Maire :

Au budget principal de la Ville de TARTAS, délibéré le 27 juillet 2020, il convient de porter les inscriptions suivantes au titre d’une décision modificative numéro 1.

Section fonctionnement dépenses

Chapitre 67 Article 6713 ajouter 50 000 €

Chapitre 011 Article 6257 enlever 5 000 €

Article 6156 enlever 15 000 €

Article 611 enlever 10 000 €

Chapitre 012 Article 6417 enlever 10 000 €

Chapitre 65 Article 6574 enlever 10 000 €

Il est proposé à notre assemblée de donner un avis favorable.

ADOPTE A L’UNANIMITE

12…/…

M. le Maire donne lecture des décisions entre deux conseils municipaux :

- protection juridique des élus

- déplacement du bureau de TABAC ville haute vers ville basse

- location d’un matériel prêté à une commune

- emprunt caisse d’épargne 100 000 € sur RAR de 2019

- aménagement zone sportive plaine des sports, mission au CAUE

- vidéo protection aux ateliers municipaux

- ISOSOLIDARITE isolation bâtiments communaux

- Fuchs sports, caméras pour match de football Nationale 3

Puis M. le Maire donne information, que des métiers médicaux vont venir sur TARTAS dans le centre ville de TARTAS (Offre supplémentaire de santé à disposition des Tarusates).

Mme DEGOS demande un point sur les associations et le COVID : nombre de licenciés perdus, animations perdues, pertes financières.

M. le Maire indique qu’un courrier a été envoyé aux associations, et lors d’une prochaine séance au mois de décembre ce point sera abordé.

Dans cette séance, sera aussi présent le Président de la CCPT, pour la présentation du rapport de la communauté de communes.

M. DUBOS demande si de nouvelles demandes sont arrivées.

Mme DEGOS dit qu’un courrier a été adressé à la mairie ;

M. le Maire dit qu’il est en contact avec M. DUPERIER, qui a été reçu avec Mrs GOSSELIN et LAFOURCADE ; sur ce dossier une procédure est en cours, dès demain, le courrier sera adressé à tous les conseillers.

M. le Maire indique qu’un nouveau rendez-vous va être prévu, et peut-être que des propositions seront faites lors d’un prochain conseil municipal.

« M. le Maire dit qu’il faut éviter de se donner bonne conscience en faisant un chèque, il faut surtout voir comment accompagner les associations et OUS PINS dans le temps. La commune continue à soutenir le centre équestre ».

M. DUBOS indique aussi son inquiétude sur les problèmes du FJEP ;

M. le Maire dit qu’il faut réfléchir ensemble, et s’inscrire dans la durée. Les effets de la crise ne sont pas cette année, mais c’est surtout sur l’année 2021, ou les difficultés seront là. « par expérience, M. le Maire dit que cela ne va pas être évident ».

Mme DEGOS demande un débat sur les TAP, et sollicite un hommage à Samuel PATY.

M. le Maire que l’on est tous d’accord sur ce drame, les valeurs de la république ont été touchées. La laïcité est importante. Sur le groupe scolaire il y a eu un hommage sur le groupe scolaire, sur le collège avec des élus présents.

On doit soutenir nos enseignants

S’agissant des TAP, les conseils d’école viennent de se tenir ; la CCPT a acté le retrait des TAP. Prochainement une commission va se tenir, cela remontera en bureau des adjoints, puis on délibérera. D’ailleurs il nous faudra délibérer en décembre, notamment avec la CCPT.

M. LAMOTHE demande l’avancement sur le dossier PISCINE.

M. le MAIRE dit qu’il faut prendre une décision, comment cela va s’intégrer dans les finances communales. M. le MAIRE a proposé un rendez-vous au Président de la section NATATION.

13…/…

Sur le premier trimestre 2021, on mesurera les crédits à inscrire au budget, pour ouverture éventuelle en 2022. Mais la première étape est de réfléchir.

M. LAMOTHE demande si l’auvent à l’épicerie sociale est vraiment solide. Ne fallait-il pas monter un chapiteau ?

M. GOSSELIN indique que l’auvent a été fait dans l’urgence, un nouveau point sera fait. Enfin M. le Maire indique un dernier point sur dossier SYDEC rue d’Orope ; mission a été donnée au SYDEC, et le 15 octobre, bonne nouvelle au lieu de 42 000 €, la prestation sera de 18 000 €, avec une participation de la commune de 7 000 €.

S’agissant de la FIBRE, en 2021 travaux sur ville haute et zone rurale ; par contre sur ville basse, compte tenu de renforcement rue jules ferry, les travaux seront en 2022.

Enfin un courrier a été envoyé aux habitants pour l’élagage facilitant les passages en réseaux aériens de la fibre.

M. LAMOTHE demande le calendrier pour rue d’OROPE, et aussi que la CCPT procède à des réparations.

M. DUCASSE dit qu’une réunion est prévue prochainement.

Mme THIEBLIN indique qu’une association de commerçants vient d’être créée. Les questions à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée il est 20h45

14REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

TARTAS

Ce règlement intérieur s'inscrit en réponse à la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République.

SOMMAIRE

Article 1 - Périodicité des séances

Article 2 -Convocation

Article 3 - Mandat

Article 4 - Ordre du jour

Article 5 — Questions orales

Article 6 — Questions écrites

Article 7 - Accès aux dossiers

Article 8 - Commissions Municipales

Article 9 - La tenue des séances du conseil municipal

Article 10 - Secrétariat de séance

Article 11 - Accès et tenue du public

Article 12 - Police du conseil municipal

Article 13 - Intervention de personnes étrangères au Conseil Municipal

Article 14 — Débat d'orientation budgétaire

Article 15 - Modification du règlement

Article 1 - Périodicité des séances

Afin d'assurer le bon suivi des affaires de la Commune et un bon niveau d'information des conseillers municipaux, il est prévu de réunir les conseillers une fois par trimestre, sauf cas particulier. Selon l'article L

2121-9 du CGCT, le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Artide 2 - Convocation

La convocation est adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée à l'adresse électronique de

leur choix, sauf s'ils font le choix d'un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. La convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours francs aux

conseillers. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à

un jour franc.

…/…

15Article 3 —- Mandat

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir

écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le

pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie düment constatée, il ne peut être valable pour plus de

trois séances consécutives.

La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Article 4 - Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour du conseil municipal. Celui-ci est reproduit sur les convocations et porté à la

connaissance du public par voie d'affichage. Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être

préalablement soumises pour avis aux commissions municipales compétentes. Le conseil municipal ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour.

Article 5 — Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit de poser en séance du conseil des questions ayant trait aux affaires

de la Commune. Ces questions orales ne portent que sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent donner lieu à débat sauf demande de la majorité des membres présents. Lors de la séance, le Maire, ou son

représentant, répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Par ailleurs, si l'objet

des questions le justifie, le Maire peut décider de surseoir à la réponse, en attente d'un examen par la ou

les commissions concernées. La réponse sera alors formulée lors d'une réunion de conseil municipal

suivante. Les questions orales sont traitées en général à la fin de chaque séance.

Article 6 — Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout

problème concernant la Commune ou l’action municipale, avant l'envoi de l'ordre du jour. Il y est répondu

dans les mêmes conditions que pour les questions orales.

Article 7 - Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la

commune qui font l'objet d'une délibération. La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses

membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange

d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies

par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens

informatiques et de télécommunication nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements

publics de coopération intercommunale. Toute personne physique ou morale a le droit de demander

communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal,

des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa

responsabilité. La communication des documents peut être obtenue aussi bien du Maire que des services

déconcentrés de l'Etat.

Article 8 - Commissions Municipales

Les commissions communales sont des lieux d'échange, d'élaboration et de proposition. Elles ne sont pas

des lieux de décision. Le Maire est président de droit de toutes les commissions. En son absence, les

réunions sont présidées et animées par le responsable düment élu par les membres de la commission.

Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre

que celle dont il est membre après en avoir obtenu l'autorisation du responsable. La convocation aux

réunions des commissions sera adressée aux conseillers municipaux concernés par voie électronique. Les

commissions, présentées et approuvées en séances du conseil municipal, sont les suivantes :

…/…

16À Voierie, propreté, forêt, zone rurale, agriculture, chemins communaux, installations, bâtiments.

Œ Affaires générales, réglementation, sécurité, lien gendarmerie, correspondant défense, correspondant anciens combattants.

EH Éducation, jeunesse, centre de loisirs, espace ados, parentalité, écoles, collège.

A Vie associative, sport.

Œ Culture, patrimoine, communication, NTIC, animations.

@ Affaires sociales, logement, emploi, solidarité.

[3 Environnement, agenda 21.

3 Accessibilité.

Commerce, artisanat, industrie, tissu économique.

En outre, le Conseil Municipal peut décider, au cours de chaque séance de la création de commissions

spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires.

Chaque membre de commission est invité à faire preuve d’une confidentialité sur les dossiers évoqués en

commission.

Article 9 - La tenue des séances du conseil municipal

Le conseil municipal est présidé par le Maire. A défaut par un membre élu du conseil municipal dûment

mandaté par le Maire. Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en

exercice est présente. Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats,

accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séances, met au vote les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec

le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la

clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 10 - Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour

remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires un auxiliaire, pris en dehors de

ses membres, qui assiste aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance assiste

le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes, et

du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès- verbal de séance. L'auxiliaire de

séance ne prend la parole que sur invitation expresse du Maire et reste tenu à l'obligation de réserve.

Article 11 - Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques sous réserve de l'application de l’article L 2121-18 du

CGCT. Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne

peut prendre place à la table du conseil municipal. Le public est autorisé à occuper les places qui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque

d'approbation ou de désapprobation est interdite. Le Président s'assure du respect de cette disposition. Un

emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 12 - Police du conseil municipal

Le Maire ou celui qui le représente a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Le Maire ou son représentant gère les débats. Chaque membre du

conseil municipal peut prendre la parole après l'avoir obtenue du Président. Lorsqu'un membre du conseil

municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des

interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors, le cas

échéant, faire application des dispositions relatives à la police de l'assemblée. A tout moment, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement. Aucune intervention n'est possible

pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

…/…

17Article 13 - Intervention de personnes étrangères au Conseil Municipal

Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le directeur général des services de la mairie, le cas

échéant, les fonctionnaires municipaux susceptibles de pouvoir apporter des éclaircissements aux élus sur

un point inscrit à l'ordre du jour. Le Maire peut également convoquer toute personne qualifiée.

Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président de la séance

pour fournir des informations, explications ou avis au conseil municipal sur une question objet de ses

délibérations. Le Maire peut lever la séance quand il le juge utile pour donner la parole au public.

Article 14 — Débat d'Orientation Budgétaire

Le débat d'orientation budgétaire aura lieu chaque année avant le vote du budget, lors d'une séance

ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à

délibération non soumise à vote et sera enregistrée au procès-verbal de séance.

Article 15 - Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un

tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Le présent règlement est applicable dès son approbation par le conseil municipal. Il appartient au Maire ou

à celui qui le représente de faire observer le présent règlement.

Annexe : les articles du CGCT

Article L2121-9 En savoir plus sur cet article Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jo 24 février 1996 Le maire

peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai

maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le

département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de

3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins

de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article L2121-18 En savoir plus sur cet article. Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Les

séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du

maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou

représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16

ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

…/…

18Annexe projet de convention ACTION COMMERCE ENTREPRISE TISSU ECONOMIQUE

Ville de TARTAS

CONVENTION PARTENARIAT

Ville de TARTAS et Entreprise Commerce Artisan de TARTAS

« ACTION SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL ET TISSU ECONOMIQUE »

Par délibération en date du …………………………………………………………….. 2020,

Le conseil municipal de la Commune de TARTAS s’est prononcé favorablement pour la mise en place

d’un dispositif d’ACTION SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL ET TISSU ECONOMIQUE de TARTAS. Ce

dispositif consiste à l’émission de bons d’achat, dans des entreprises-commerces-artisans de la

commune de TARTAS, qui seront remis à des habitants de TARTAS.

« Pour cela, sur cette fin d’année 2020, particulièrement marquée par la crise sanitaire, les habitants de TARTAS se verront remettre des bons d’achat à dépenser dans toute entreprise ou commerce de TARTAS qui souhaitera être partenaire du dispositif ; les coupons seront récupérés en mairie par les bénéficiaires domiciliés sur la commune, sur présentation :

D’un justificatif d’adresse, daté de moins de 3 mois.

D’une pièce d’identité

Du livret de famille, pour les membres de la famille concernés

Justificatif de notification de minima sociaux (CAF)

(Il s’agit d’un acte de volontariat de chaque partie).

Les montants envisagés sont pour une personne adulte de 15€, de 5€ par enfant mineur, et de faire un bonus de 5€ par personne pour les bénéficiaires des minima sociaux. C’est un peu plus de 1 600 foyers domiciliés à Tartas, et donc un peu plus de 3 000 bénéficiaires potentiels.

Les coupons pourront être distribués en mairie, aux bénéficiaires au plus tard à compter de la date du 5 décembre jusqu’au 15 décembre 2020 (du lundi au samedi de 10 h à 12 h et du lundi au vendredi de 14h à 17H) pour favoriser la période des achats de Noël dans les entreprises et commerces tarusates, avec une date limite d’utilisation fixée au 31 janvier 2021 ; à l’exception des cafés, restaurants jusqu’au 28 février 2021.

Une décision municipale précisera les entreprises et commerces concernés par ce dispositif, avec lesquels il sera passé une convention entre la Ville de TARTAS et le partenaire concerné.

En accord avec les services du TRESOR PUBLIC, les coupons qui seront remis aux habitants seront numérotés, et le bénéficiaire devra « émarger » un état de remise du ou des bons. Les crédits nécessaires à ce dispositif, sont prévus au budget 2020, et seront inscrits pour complément au budget 2021 ».

…/…

19IL EST CONVENU

Considérant que M. le Maire est habilité à intervenir à la signature de tous documents nécessaires à

la mise en place de ce dispositif, la présente convention engage :

La commune de TARTAS, représentée par M. JEAN FRANCOIS BROQUERES, Maire Et

L’entreprise / Commerce / Artisan de TARTAS, dénomination : …………………………………………………………..,

Représenté par M………………………………………………………………………………………….., dont le siège est situé

au ……………………………………………………………………………………………………………………..40 400 TARTAS.

ARTICLE 1 :

Dans le cadre du partenariat pour le dispositif « ACTION SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL ET TISSU

ECONOMIQUE », conviennent de signer un partenariat, qui permettra à la Ville de TARTAS de

remettre des bons d’achat qui seront présentés dans les Commerces, Entreprises, Artisans et tissu

économique de TARTAS.

ARTICLE 2 :

Les montants des bons sont pour une personne adulte de 15€, de 5€ par enfant mineur et un bonus de

5€ par personne pour les bénéficiaires des minima sociaux. Le montant de ces bons seront alors

remboursés aux commerces / artisans / entreprise et tissu économique, sur présentation d’une facture

accompagnée du bon présenté par le bénéficiaire.

ARTICLE 3 :

La ville de TARTAS s’engage, à rembourser par mandat administratif les bons présentés, fin de mois,

sur présentation des pièces justificatives et d’un Relevé d’identité bancaire.

Pour la Ville de TARTAS,

JEAN FRANCOIS BROQUERES Maire,

Pour le Commerce / artisan / entreprise,

Représentée par M………………………………….

…/…

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Communes Commentaires

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21Annexe projet de convention PASS CULTURE

Ville de TARTAS

CONVENTION PARTENARIAT

Ville de TARTAS et Entreprises Commerces Acteurs locaux PAYS TARUSATE

« PASS CULTURE ville de TARTAS»

Par délibération en date du …………………………………………………………….. 2020,

Le conseil municipal de la Commune de TARTAS s’est prononcé favorablement pour la mise en place

d’un dispositif PASS CULTURE de TARTAS. Ce dispositif consiste à l’émission de bons d’achat, dans

des entreprises-commerces-acteurs locaux du Pays tarusate, qui seront remis à des habitants de

TARTAS, nés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 ; Pour les années suivantes, le jeune

devra avoir 16 ans révolus.

« Dans le cadre de sa politique culturelle, visant à donner l’accès à tous les publics, notamment pour les plus jeunes, la ville de TARTAS dans son programme du mandat a prévu l’instauration du « Pass culture ». Sur proposition de la commission culture qui s’est réunie en date du 11 août 2020 et après avoir pris l’attache des services de la trésorerie municipale pour les modalités pratiques, le dispositif consistera en :

- Carnet de 15 coupons de 10 euros soit un montant forfaitaire de 150 euros

- Jeunes de 16 ans qui viennent se faire recenser (donné au moment du recensement) et qui habitent à Tartas - Validité de 2ans (exemple : si le pass est remis le 23/10/2020, il sera va- lable jusqu’au 31/12/2022)

- Valable dans les commerces avec lesquels une convention est signée (une décision précisera la liste des commerces et acteurs locaux)

- Produits concernés : Livres, CD, DVD, jeux vidéos, place de concert, place de cinéma, ins- cription école de musique et autre demandes particulière qui seront soumises à notre apprécia- tion (exemple : participation achat instrument de musique)

- Le pass est nominatif et incessible (présentation pièce d’identité lors de l'utilisation de ce dernier dans les commerces)

- Numérotation sur le pass

- Paiement : Les commerçants concernés viennent remettre une fois par mois les coupons en mairie avec la facture qu’il faut payer

- Il n’y pas de remise sur les coupons (si l’on achète un bien à 8 euros avec un coupon de dix euros, il n’y a pas de rendu de monnaie)

- La liste des partenaires du pass sera délivrée au moment de la remise du pass et sera dispo- nible sur le site tartas,fr ».

…/…

22IL EST CONVENU

Considérant que M. le Maire est habilité à intervenir à la signature de tous documents nécessaires à

la mise en place de ce dispositif, la présente convention engage :

La commune de TARTAS, représentée par M. JEAN FRANCOIS BROQUERES, Maire Et

L’entreprise / Commerce / acteurs locaux du Pays tarusate, dénomination : …………………………………………………………..,

Représenté par M………………………………………………………………………………………….., dont le siège est situé

au ……………………………………………………………………………………………………………………...

ARTICLE 1 :

Dans le cadre du partenariat pour le dispositif « PASS CULTURE », conviennent de signer un

partenariat, qui permettra à la Ville de TARTAS de remettre des bons d’achat qui seront présentés

dans les Commerces, Entreprises, Acteurs locaux du Pays tarusate.

ARTICLE 2 :

Les montants seront représentés par quinze bons de 10 soit 150 €. Le montant de ces bons seront alors

remboursés aux commerces / artisans / acteurs locaux du Pays tarusate, sur présentation d’une facture

accompagnée du bon ou des bons présentés par le bénéficiaire.

ARTICLE 3 :

La ville de TARTAS s’engage, à rembourser par mandat administratif les bons présentés, fin de mois,

sur présentation des pièces justificatives et d’un Relevé d’identité bancaire.

Pour la Ville de TARTAS,

JEAN FRANCOIS BROQUERES Maire,

Pour le Commerce / artisan / entreprise,

Représentée par M………………………………….

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