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Déliberation - 2024 072 Dérogation au repos dominical
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 072 Dérogation au repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt novembre deux mille vingt-quatre
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, David MACQ, Patrice DURIF, David VILLENA
Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Fabrice CHANEL, Angela LAVTE a donné procuration à Claudine BENOIT, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET
Absents : Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI, Sylvette MILLET,
Secrétaire de séance : Marc MATHIEU
Date de convocation des élus : 20 novembre 2024
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 20 novembre 2024 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 7
Nombre de votants : 19
Délibération 2024 - 072. Dérogation au repos dominical ouvertures dominicales 2025
Rapporteur : Madame Catherine CARLIER
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié notamment l’article L.3132-26 du code du travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche.
La dérogation relative au travail dominical accordée par les maires vise exclusivement les commerces de détail. Pour rappel, les commerces de détail se définissent comme des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au public dans l’état où elles sont achetées et au détail.
Afin de favoriser l’activité économique sur la commune, la municipalité de Saint- Ambroix a l'intention d'autoriser des ouvertures dominicales pour l’ensemble des commerces de détail situés sur le territoire communal.
Madame le Rapporteur informe que, pour l’ensemble des commerces de détail, 5 ouvertures dominicales peuvent être autorisées par la commune. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maïre doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîn h ‘ UT Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé: www telerecours fr
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20241127-20241127_202472-DE
Reçu le 02/12/2024 Vu la sollicitation par courrier en date du 13/11/2024 de l'avis des organismes employeurs et salariés
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales à savoir 5 ouvertures dominicales par an.
Sous réserve de l’avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes AUTORISE l'ouverture dominicale pour 7 dimanches supplémentaires.
PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Le secrétaire de séance,
Marc MATHIEU
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le: 0 2 DEC. 2024
et l’affichage le : Q ? DEC. 2024
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîr ‘ Not Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TéléAccusé de réception en préfecture 030-213002272-20241127-20241127_202472-DE
Reçu le 02/12/2024