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Arrêté - Derogations du Maire repos dominical commerces
Déliberation - DCM2019 67 Derogation au Repos Dominical DES Commerces
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2019 67 Derogation au Repos Dominical DES Commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
À Encyé en prieur 05 22019
= REPUBLIQUE FRANÇA] fes sn den most Doug
DEPARTEMENT DU GA fer e 08122018 COMMUNE AIGUES ML :026-212500027-201 1 24-Douaorae7-De
aigues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL La Sal de le Va
Réf: DCM/2019/n°67/8.6/04-12/6
[ Nombre des membres. SEANCE DU 4 DECEMBRE 2019 En | prégenes | QUI ONE PEER
Exercice la délibération | L'an deux mille dixcneuf,
E = 5 8 Le QUATRE DECEMBRE à 18 H
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Meumejean, Maire d'Aigues-Mortes. PRESENTS : Pierre MAUMEIEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
LINDE, Noëmie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL,
Date de la convocation: 27-11-2010 Date de l'afichage : 28-11-2010
OBIET: Claude LAURIE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Hélène THELENE,
Mäguelone CHAREYRE, Olvier BERTRAND, Rachida BOUTEILLER, Cédric BONATO,
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN. Es CoMbeneES HE DÉTAIL SU Absents excusés ayant donné procuration
P. CATHALA à P, MAUMEJEAN V. BONVICINI à J.SOLEYROL
PA COMMUNE F. LABARUSSIAS à C. BONATO G.BER à À. BONNET AAbsents:P. DEVILLE—S. ROUS — C. BERTINI — N. THEODOSE - A, MOLLUNA — A JACINTO
Rapporteur : M. NEPOTY Secrétaire de séance : C. LAURIE
Il est rappelé au conseil municipal l'article L 3132-6 du Code du Travail qui prévoit « la possi
dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les salariés employés dans les établissements
de commerce de détail. Ces dérogations sont accordées par décision du Maire dans la limite de douze
dimanches par an.
Pour une telle dérogation, l'arrêté muni
- du conseil municipal
-des organisations d'employeurs et de salariés [conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail)
- de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune
est membre dès lors que le nombre des dimanches concernés excède cing. C'est alors un avis conforme
al est pris après avis
À cet égard, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle par décision du maire, après
avis du conseil municipal. La liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année
suivante
“Considérant l'intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs effets
bénéfiques sur la consommation des ménages ;
-Considérant qu'il y a lieu de générer une attractivité commerciale forte, potentiellement en lien avec
les évènements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale ;
Il est proposé au conseil municipal, d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos
dominical des commerçants pour 2020 et d'autoriser l'ouverture des commerces de détail aux dates
suivantes :
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES ‘Tel. 04.66.73.90.90.
Fax: 04.66.53.86.09 -Page 1 sur2 - dimanche 8 Décembre 2020
- dimanche 15 décembre 2020
- dimanche 22 décembre 2020
- dimanche 29 décembre 2020
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité:
- adopte la proposition.
Hôtel de Vi - Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax : 04.66.53.86.09
Envoyé on pélelure le 0612/2019
Feguen préfedure b 08122019
Afiché BOB t22019
ID :020-212000027-201 91 204-DCM201987-DE
Le Maire,
rre Maumejean
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