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Arrêté - 2026 AT 411 POLICE Place de leglise
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 AT 411 POLICE Place de leglise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Fouesnant
(
@/°5
Glénan
N°
AT-2026/411
œ
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - PLACE DE L'EGLISE. Le Maire de la Commune de FOUESNANT, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.2,
L 2213.1
et L 2213.2,
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, Vu
le
décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publiques, Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code de la Route, Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 12 août 1980, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 janvier 2018
portant
réglementation
administrative
des
débits
de
boissons
et
notamment
l’article
16 concernant
les
dispositions
spécifiques
aux
communes
touristiques
et aux
stations
classés
tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 01° mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage, Vu
la demande
présentée
par
LE
ROY
Stéphane du
bar le
« café d'Arvor
»
à
Fouesnant
pour l'installation
d'une terrasse sur le domaine public, Considérant
qu'à
cette
occasion
il
convient
de
prendre
des
mesures
de
police
nécessaires
afin
de
réglementer les conditions d'implantation de la terrasse,
ARRETE
ARTICLE
1
: Il est accordé une autorisation d'empiéter sur le domaine public au bar le « café d'Arvor » pour
l'installation
d'une
terrasse
d'hiver,
le
long
de
son
établissement,
à
partir
du
1° octobre
2026
au
31
mai
2027. ARTICLE 2
:
La
terrasse
ne
devra
pas
déborder
au-devant
des
commerces
où
immeubles
voisins
et
se
limitera exclusivement au droit de l'établissement. ARTICLE 3
:
Une zone
continue
d’une
largeur
minimum
de
1.40
m
devra
être
aménagée
le
long
de
cette
terrasse et réservée à
la circulation des piétons.
ARTICLE
4:
La
terrasse,
ses
abords
et
ses
aménagements
doivent
présenter
un
aspect
satisfaisant
et
devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. ARTICLE
5
: Tout dispositif permettant de chauffer la superficie de la terrasse autorisée,
est interdit quel que
soit le type d'énergie utilisée. ARTICLE 6 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément à la loi et impliquera le retrait de l'autorisation accordée sans délai. ARTICLE 7
:
Les droits des riverains et de la sécurité demeurent réservés.
ARTICLE
8
: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au pétitionnaire à savoir Monsieur LE ROY Stéphane, - publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Fouesnant, - Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Fouesnant, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Fouesnant, chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
FOUESNANT, le 30 septe Le
Maire,
Bruno
Merrien
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès délai de deux mois à compter de la présente notification.dd BoPNQ eg + 1H
ÉRRNRECT Lo me — dd = SNOLAIJ 23v5s0/ ECOaCNel voANE 4 71H y æ AN