Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP Restriction Karst 162022100300004
Arrêté - AP Restriction Karst 162022072600004
Arrêté - Karst PAR2026 2027 AP 162026032400009
Arrêté - AP Restriction Cogesteau 162022080200002
Arrêté - AP Restriction Cogesteau 162022072600003
Arrêté - AP Restriction Cogesteau 162022071900004
Arrêté - AP Restriction Cogesteau 162022101300001
Arrêté - AP Restriction Cogesteau 162022080800002
Arrêté - AP Restriction Cogesteau 162022082900003
Arrêté - AP Restriction Karst 162022081700002
Arrêté - AP Restriction Karst 162022080800003
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - AP Restriction Karst 162022080800003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le département de la Charente, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00008 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/6
Direction départementale
des territoires Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l’évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant le niveau du Karst au piézomètre dit de « La Rochefoucauld », supérieur à 55,97 m NGF le 15 juin 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date d'application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 28/07/2022
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 28/07/2022
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 04/08/2022
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Crise Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
02/08/2022
TARDOIRE Station de Montbron Crise
Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
06/08/2022
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Crise Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Crise Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
Mesure générale sur l'ensemble du périmètre de l'OUGC du Karst :
Prélèvements en eaux superficielles, nappes
d'accompagnement et eaux souterraines du
Karst
Irrigation interdite des couverts et semis 04/08/22
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/6 Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs irrigants.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation, définis en Annexe 1, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux dérogations particulières déclarées auprès de l'OUGC et accordées ; les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
Article 4 : Le précédent arrêté du 5 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 9 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 2.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 8 août 2022
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/6 ANNEXE 1
Modalités de Gestion
BANDIAT
Jours d'interdiction applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
TARDOIRE
Jours d'interdiction applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/6
Direction départementale
des territoires ANNEXE 2
Liste des communes par zones de gestion
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/6
Direction départementale
des territoires BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ÉCURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 6/6