Arrêté - AG 179 CL&refresh=

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Arrêté - AG 179 CL&refresh= Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Avallon. Lien du pdf (Arrêté - AG 179 CL&refresh=)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ff = 1" VILLE D' AVALLON Envoyé en préfecture le 24/05/2024

€ À 5 ARRÊTÉ N° AG 179/2024 Reçu en préfecture le 24/05/2024

LINE ES Publié le RE PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX MAGASI ID : 089-218900256-20240523-AG 179 2024-AI

Délivré par le Maire au nom de l'Etat

Des AT 089026 24 00004 Demander |] [UAH RTE Déposé le : 22/03/2024 1 1 0 0 0 6 0 1 3 7 1 4 Adresse des travaux :

SCI MALT REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR

89200 AVALLON DABONNEAU MICKAËL

Nature des travaux : construction d'un bâtiment comportant 2 RUE DES BORDES deux cellules commerciales 21460 FORLÉANS -FRANCE Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

Affaire suivie par: Service Urbanisme Avallon - -

Mairie d'AVALLON - Service Urbanisme - 37 Grande Rue Aristide Briand - BP 167 - 89206 AVALLON Cedex 89200 AVALLON - Tél : 03.86.34.84.11 - Mail : urbanisme@ville-avallon.fr

Le Maire de la Commune d'Avallon,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R 111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

Vu les articles L111-7-6 et suivants, les articles R 1114-19-31 à R111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à

l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) :

Vu les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations

ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

Vu le Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des

transports publies, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu l'arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2023-131 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) ;

Vu la demande de AUTORISATION DE TRAVAUX sur ERP sus-visée ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission départementale de Sécurité Incendie et de panique au sein des Établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité (SCDA) ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Les prescriptions figurant dans le procès-verbal n°ERP/IGP n° 250/24/MG du 16/05/2024 de la Sous-Commission pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service Départemental d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.

Les prescriptions figurant dans le procès-verbal n°16-04-119 du 06/04/2024 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.

Article 2 :

Cette autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en application des dispositions des

articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Page 1/2Article 3 : Copies des avis de tous les services consultés sont annexées au présent arrêté. Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et notifié au responsable 4 Réçu en préfecture le 24/05/2024 6 1 ‘ -

transmise aux services consultés. Publié le

ID : 089-218900256-20240523-AG 179 2024-AI

Fait à Avallon, le 23/05/2024

Pour le Maire, TT]

l'Adjoint délégué à la sécurité et l'accessibilité. 2" PAT *X d

ALAIN GUITTET 7

Information relative aux Voies et délais derecours : /

Le délai de recours devant le tribunaldministratif compétent est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas de décision tacite, à compter de ledate à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété).

Page 2/2