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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 053~1
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 053~1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
Randon M id RIEUTORT DE RANDON - CTE DE
CE de En COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du lundi 23 septembre 2024
Délibération N° DE 053 2024
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre, à 09 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En exercice | Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances 35 19 29 (Salle des associations RIEUTORT-DE-RANDON), sous la présidence de Francis SAINT-LEGER. Date de la convocation :
17/09/2024 Présents : Jean-Louis ALLE, Joseph BEAUFILS, Elise Pour Conte | Abstention BOUQUET, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno
DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Louis GIBERT,
29 0 0 Jacqueline LIZZANA, José MARTINEZ, Jean-Paul MEYNIER, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain
RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Eric
ROUX, Francis SAINT-LEGER
Représentés : Francis GIBERT représenté par Laurent
RICHARD, Gilles PASCAL représenté par Alain
RAYNALDY, Lydie ROCHER représentée par Jacqueline
LIZZANA, Serge ROMIEU représenté par Michèle
PIEJOUJAC, Patrice SAINT-LEGER représenté par Gisèle
GERBAL, Pierre-Emile SYLVAIN représenté par Guy
GALTIER, Murielle TEISSEDRE représentée par Jean-Louis
ALLE, Julien TUFFERY représenté par Louis GIBERT, Cécile
VIGNOBOUL représentée par Didier BRUNEL, Didier
VIGOUROUX représenté par Jean-Paul MEYNIER
Absents et Excusés : Maxime ATGER, Franck BACHELARD,
Amaud GIBELIN, Jean-Luc GOAREGUER suppléé par Elise
BOUQUET, Aurélie MALAVAL, Didier MATHIEU, Patrice
MONTEIL, Nicolas SAINT-LEGER, André THEROND
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Guy GALTIER est nonmé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : CONSTITUTION D'UNE SERVITURE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS SUR
LA PARCELLE C 628 LIEU-DIT LES COMBETTES COMMUNE DE
CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON
La communauté de communes Randon-Margeride est propriétaire d’une parcelle cadastrée C628 au
lieu-dit Les Combettes commune de Châteauneuf-de-Randon sur laquelle est implanté un
transformateur électrique.
La société ENEDIS a demandé à la Communauté de Communes de pouvoir bénéficier d’une servitude
pour la pose de deux lignes électriques souterraines sur ladite parcelle sur une longueur de 20 m.
Le bénéficiaire de la servitude supportera le coût des réparations liés aux éventuelles dégradations qui
pourraient être commises lors des travaux.
Cette servitude est consentie à titre gratuit. Elle sera établie par acte authentique notarié dont les frais
seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.
Date de transmission de l'acte: 25/09/2024
Date de reception de l'AR: 25/09/2024
048-200069102-DE_053 _2024-DE
AGEDI
_DE_053_2024 Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
° APPROUVER la constitution d’une servitude pour la pose de deux lignes électriques
souterraines sur la parcelle cadastrée C numéro 628 lieudit Les Combettes sur la commune de
Châteauneuf-de-Randon
° AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de servitude et tout document qui
serait nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Guy GALTIER
Secrétaire de séanc
Re décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour]
quelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du
Kribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R421-5 du Code de la
justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www .telerecours.fr
Date de transmission de l'acte: 25/09/2024
Date de reception de l'AR: 25/09/2024
048-200069102-DE_053_2024-DE : BEL 2074 AGEDI