Conseil Municipal - CM+séance+du+29+SEPTEMBRE+

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Conseil Municipal - CM+séance+du+29+SEPTEMBRE+ Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Campagne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+séance+du+29+SEPTEMBRE+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, SÉANCE du 29 SEPTEMBRE 2023

A 20 H 30

L’an deux mil vingt et trois, le 29 septembre,

Le conseil municipal de la commune de CAMPAGNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry PERARO, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2023

Nombre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 8 Votants : 10

PRESENT·E·S : Thierry Peraro, Benoit TABARY, Francis AUTEFORT, Noël Pelegrin, Valérie Malartigue, Ginette Carpenet, Lucie Villesuzanne, Sébastien Bourdineaud

ABSENTS : Laurent ALIX : procuration à Ginette CARPENET

Elisabeth CALMUS : procuration à Lucie VILLESUZANNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Ginette CARPENET

Ordre du jour :

1 – Participation protection sociale des agents

2 – Règlement prêt § location des salles communales

3 – Tarifs des salles communales

6 – Questions diversesDELIBERATION N° : 2023 0929-32

❖ Objet : Participation pour la protection sociale complémentaire santé et prévoyance des agents

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

➢ Vu le code général des collectivités territoriales ;

➢ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

➢ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

➢ Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

➢ u l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2023.

➢ Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

➢ Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

➢ Décide de participer au financement des contrats de protection complémentaire santé des agents dans la mesure où ces contrats sont labellisés.

➢ Décide d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 20€ par agent possédant une complémentaire santé labellisée.

➢ Décide d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 10€ par agent possédant une complémentaire prévoyance labellisée.

➢ Précise qu’une attestation de contrat spécifiant que ces derniers sont labellisés devra être fournie à la Mairie.➢ Précise que dès lors, les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel percevront le même montant de participation que les agents employés à temps complet.

➢ Précise que le montant des participations sera plafonné au montant de chacune des cotisations acquittées par l’agent.

➢ Précise que pour les agents pluricommunaux, une entente sera réalisée avec les autres communes afin que le montant total des participations ne dépasse pas les montants maximums des cotisations.

➢ Précise que les dispositions décrites ci-avant sont applicables au 01/10/2023.

DELIBERATION N° 2023-0929-33

❖ Objet : Adoption du tarif des différentes salles communales

Vu le Code Général des Collectivités locales,

Vu l’achèvement prochain des travaux de rénovation de la Mairie et des Salles communales, Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de location des différentes salles communales, Monsieur le Maire propose le tarif qui suit, effectif à compter du 01/10/2023TARIFS SALLE COMMUNALE Pour les personnes extérieures à la commune Prix en €

Une journée ou une soirée (avec clim ou chauffage) 180 €

Mariage ou manifestation sur 2 jours (avec clim ou chauffage) 260 €

Cuisine avec électricité + Gaz 1 journée : 50 € / 2 journées 100€

Pour les personnes de la commune Prix en € Une journée ou une soirée (avec clim ou chauffage) 130 €

Mariage ou manifestation sur 2 jours (avec clim ou chauffage) 200 €

Cuisine avec électricité + Gaz 1 journée : 50 € / 2 journées 100€

CDF ; Chasseurs ; Libérons la Parole ; AREC ; Séniors Prix en € Réunions ; AG… (avec clim ou chauffage) Gratuit

Salle sur 2 jours ou repas (avec clim ou chauffage) 100 €

Cuisine avec électricité + Gaz 1 journée : 50 € / 2 journées 100€

Pour les autres associations Prix en € Réunions ; AG… (avec clim ou chauffage) 50€

Salle sur 2 jours ou repas (avec clim ou chauffage) 200 €

Cuisine avec électricité + Gaz 1 journée : 50 € / 2 journées 100€

Retenues Prix en €

Ménage si non ou mal réalisé 75€

Enlèvement poubelles si non ou mal réalisé 75€

Cuisine équipée de 1 lave-vaisselle ; 1 Four ; 1 Piano ; 1 frigo ; 1 congélateur Produits de nettoyage fournis par la Mairie (Ménage sain)

Caution salle + matériel : 500 €

Caution ménage + poubelles : 75 €

Remise d’une seconde clef si perte : 50€

Acompte : 50% du montant de la location

TARIFS SALLE DU CONSEIL

CDF ; Chasseurs ; Libérons la Parole ; AREC ; Séniors Prix en € Réunions ; AG… (avec clim ou chauffage) Gratuit

Pour les autres associations / Demandeurs Prix en € Réunions ; AG… (avec clim ou chauffage) 50€

Retenues Prix en €

Ménage si non ou mal réalisé 75€

Enlèvement poubelles si non ou mal réalisé 75€

Caution salle + matériel : 500 €

Caution ménage + poubelles : 75 €

Acompte : 50% du montant de la location➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

➢ Valide les tarifs présentés ci-dessus

➢ Valide l’application des tarifs dès le 01/10/2023DELIBERATION N° : 2023 0929-34

❖ Objet : Adoption du règlement général de prêt et de location des salles communales

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de créer un règlement afin de cadrer la location des salles communales et propose celui qui suit :

Article 1 : OBJET

Ce règlement a pour objet de présenter les conditions générales et particulières d’utilisation des salles de la commune de CAMPAGNE, d’optimiser leur utilisation et de favoriser leur accès au plus grand nombre d’habitants, d’associations ou sociétés. Il doit être signé par l’Utilisateur pour que la convention d’occupation des salles soit valide.

Les deux salles mises à disposition du public sont :

La salle communale :

- Adresse : 113 Chemin des écoliers, 24260 Campagne

- Salle de 100 m² + Sanitaires + Cuisine (sur demande) + Cour intérieure. - Description des pièces mise à disposition : Salle nue.

- Capacité : 103 places assises / debout OU 80 places pour repas

- Tables, chaises et bancs sur demande.

A destination de manifestations :

- Associatives (repas, salons, spectacles, animations, etc.)

- Professionnelles (colloques, réunions, etc…) sauf à but commercial

- Privées (soirées, anniversaires, mariages, etc.)

La salle du conseil (Uniquement pour réunions ou AG) :

- Adresse : 125 Chemin des écoliers, 24260 Campagne

- Salle de 60 m² + Sanitaires + Cour intérieure.

- Description des pièces mise à disposition : Salle nue.

- Capacité : 30 places assises

- Tables, chaises et bancs sur demande.

Toute utilisation de ces salles doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition régulière ou occasionnelle signée entre la mairie et l’utilisateur.

La location de la salle communale se limite à son bâtiment et sa cour.Article 2 : ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

- La personne qui réserve la salle communale, désignée par le terme d’Utilisateur, s’engage à utiliser elle-même les locaux et ne pas intervenir en prête-nom pour une tierce personne.

- Lorsque des locations sont effectuées par des majeurs pour le compte de mineurs, ces derniers s’engagent à ce qu’au moins un adulte responsable soit présent lors de la soirée afin d’éviter tout débordement nuisible à l’état général de la salle et aux prescriptions générales de la tranquillité, la salubrité publique et la protection des mineurs. - Les utilisateurs des salles doivent respecter les horaires d'utilisation des équipements tels qu'ils sont définis dans le présent règlement.

- La capacité d’accueil de chaque salle est telle qu’elle a été déterminée dans l’article 1 du présent règlement.

- L’utilisateur est seul responsable des locaux et c’est lui qui paie la location et fournit la caution. En cas d’infraction constatée à cette règle, la location deviendrait caduque et la caution serait encaissée par la commune à titre de pénalité.

- Pour toute soirée publique, l’organisateur devra s’acquitter, éventuellement, des droits de la SACEM.

- L'ouverture de buvette doit faire l'objet d'une autorisation du Maire. La demande doit être adressée avant la signature de la convention.

Article 3 : ASSURANCE

- L’Utilisateur devra obligatoirement contracter une assurance responsabilité civile couvrant tous les éventuels dommages pouvant être causés aux personnes, aux bâtiments et au matériel. L’attestation d’assurance devra être remise au moment de la signature de la convention.

- L’utilisateur est responsable :

o Des dégradations qui pourraient être causées à la salle.

o Des dommages causés à toute personne du fait de leur activité.

- La municipalité est déchargée de toute responsabilité :

o Pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir à l'occasion de l'utilisation de la salle ;

o Pour les dommages subis par les objets et équipements éventuellement entreposés par les utilisateurs.

o Elle ne saurait pas plus être tenue pour responsable des vols commis à l'occasion de ces activités.

Article 4 : COMPORTEMENT CITOYEN

- Les utilisateurs potentiels sont divers et ont des attentes et besoins différents. Néanmoins, les relations doivent se faire dans le respect d’autrui. L’intérêt de tous doit être préservé. Ainsi, certaines règles sont nécessaires afin que la cohabitation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

- Le voisinage doit être respecté, le bruit à l’intérieur comme aux abords des équipements doit être raisonnable.

- Sauf autorisation spécifique de la Mairie liée au type de manifestation, à l’intérieur et à l’extérieur de la salle, l’utilisateur doit veiller au respect de la réglementation en matière de bruit.o A partir de 22 heures, en cas de plainte du voisinage, tout bruit excédant la norme fera l’objet d’un constat par la gendarmerie, la municipalité déclinera toute responsabilité.

o En cas d’infraction à cette réglementation, des mesures pourront être prises à l’encontre de l’utilisateur : non restitution de la caution et (ou) interdiction d’un renouvèlement de location de la salle.

- Conformément au code de la santé publique, il est interdit de fumer dans des lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif (décret 92-478 de mai 1992). - L’introduction, la vente, la distribution et donc par conséquent la consommation de tout produit stupéfiant sont strictement interdits au sein des locaux municipaux.

- La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 sont interdites d'une manière générale, dans tous les établissements recevant du public. Toutefois, le Maire peut par arrêté municipal, accorder des autorisations dérogatoires temporaires à l’interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe.

- Les dispositions du présent règlement sont prises en application du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, la municipalité se réserve le droit de refuser une occupation pour toute manifestation susceptible de troubler l’ordre public. - En cas de non-occupation de la salle, l’Utilisateur devra s’assurer que tous les éclairages, chauffages, climatisations sont éteints.

- Les abords des salles et de la Mairie doivent rester propres et accessibles au public à tout moment.

Article 5 : MESURES DE SECURITE

- L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation.

- Afin de ne pas gêner une intervention éventuelle des secours, les véhicules ne doivent pas être garés sur la partie située devant les Salles et devant la Mairie.

- L’utilisateur s’engage à assurer la sécurité générale des salles communales et notamment à :

o Ne jamais dépasser l’effectif maximum autorisé par la convention signée. o Ne pas exercer d’autre type d’activité que celle déclarée par la convention ou contrat signés.

o Prendre les premières mesures de sécurité et notamment, à s’assurer de l’évacuation immédiate et complète des locaux en cas de fumée suspecte ou d’incendie.

o Diriger les secours en attendant l’arrivée de l’exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci.

o Assurer la vacuité permanente des issues et des cheminements d’évacuation. o Ne pas modifier les installations électriques de l’établissement.

o Ne pas ajouter d’éléments de décoration sans autorisation spécifique de la Mairie. o Ne pas installer des systèmes de fixation sur les parois.

o De ne pas intervenir ou modifier les installations d’arrivée et de coupure de gaz.- L’utilisateur s’engage à sensibiliser les participants à sa manifestation à la nécessité de vigilance liée à la proximité de la Route Départementale et notamment de la traversée de celle-ci pour aller d’un parking à la salle.

- Le stationnement de tous les véhicules est limité aux emplacements réservés à cet effet, c’est-à-dire aux 3 parkings à proximité de la salle ; il est strictement interdit de stationner le long de la Route Départementale.

- Tous les types de feux sont interdits dans ou à proximité des équipements. (Barbecue, brasero…)

Article 6 : TARIFS

- Les tarifs sont fixés par décision du Conseil Municipal. Ils sont révisables à tout moment.

- La salle communale est louée aux habitants de la commune dans la limite de 2 locations par an.

- Un acompte de 50% du montant de la location sera demandé le jour de la signature de la convention.

- Toute annulation de réservation doit être adressée par écrit en Mairie. L’acompte ne sera pas restitué pour toute annulation inférieure à 30 jours avant la date de location prévue. - La caution sera restituée 7 jours après chaque location et en fonction de l’état des lieux.

Article 7 : ETAT DES LIEUX

- Un premier état des lieux se fera lors de la prise de possession des locaux. - Le deuxième aura lieu lorsque l’utilisateur rendra les locaux. Afin d’éviter toute contestation, il appartient à l’utilisateur de signaler dès la prise de possession de la Salle tout dommage ou anomalie qu’il pourrait constater. Les dommages éventuels qui seraient constatés lors de la restitution des clés seront facturés à l’utilisateur et la caution de 500€ sera retenue pour la remise en état des lieux.

- Un montant supplémentaire pourra être réclamé au locataire si les frais de remise en état des lieux sont au-delà du montant de la caution.

- Lors de l’état des lieux, si la Salle, Annexes et (ou) le matériel n’est pas convenablement nettoyé, la caution de 75€ sera encaissée ; il en sera de même si les poubelles n’ont pas été évacuées.

- En cas de détérioration ou désordre, le locataire pourrait se voir refuser la salle ultérieurement

Article 8 – GESTION DES CLES DE LA SALLE

- L’Utilisateur devra s’assurer que la salle est bien fermée à clé en son absence. - La remise et la restitution des clés seront faites lors des états des lieux.

- Il est interdit de faire un double des clés.

- En cas de perte des clés, 50 € seront demandés pour la remise d’un autre jeu.Article 9– NETTOYAGE

- La salle et le matériel mis à disposition (tables, chaises, réfrigérateurs, éviers, etc…) devront être rendus propres.

- La commune étant labellisée « Ménage sain », il convient de nettoyer le sol ainsi que les équipements avec les produits d’entretien mis à disposition par la commune. L’utilisation de tout autre produit d’entretien est strictement interdite.

- (Une attention particulière sera apportée au nettoyage des sanitaires annexés aux salles communales.)

- En cas de manquement total ou partiel à cette disposition, les frais de remise en état seront facturés.

Article 10 : CAS EXCEPTIONNEL

- La Mairie peut demander, en cours d'exécution, la restitution du local mis à disposition si elle en a un besoin pressant et imprévu.

- La Mairie peut annuler la réservation en cas d’alerte nécessitant la mise en sécurité des personnes.

- La Mairie dispose d'un droit de visite du local prêté afin de vérifier que l'activité organisée est en conformité avec la présente convention.

Article 11 – INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT

- Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourrait entraîner l’expulsion des contrevenants, la suspension provisoire ou définitive d’une manifestation ou du créneau attribué. - Le Maire, les Adjoints, le secrétariat, le personnel technique de la Mairie de Campagne, les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.

Article 12 : EXECUTION DU REGLEMENT

- La mairie de Campagne se réserve le droit de modifier ou compléter le présent règlement dès qu'elle le jugera nécessaire.

➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

➢ Approuve ledit règlement d’utilisation des salles communales