Arrêté - A24250 Permis de stationnement OCCHIPINTI 2024

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Arrêté - A24250 Permis de stationnement OCCHIPINTI 2024 Document publié le Lundi 26 mars 1979 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24250 Permis de stationnement OCCHIPINTI 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARRETE DU MAIRE N°24250

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : PERMIS DE STATIONNEMENT - EMPLACEMENT N° 2 -

MAIL PROVENÇAL - MONSIEUR JOSEPH OCCHIPINTI —- ANNEE 2024

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1,

L. 2212-2 et L.2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L.411-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu le Règlement Départemental Sanitaire des Bouches-du-Rhône du 26 mars 1979 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°22103 du 17 décembre 2022 portant révision des

tarifs et redevances de la commune ;

Vu l'arrêté n° 23265 en date du 17 novembre 2023, relatif à la liste des emplacements destinés à l'exercice du commerce ambulant sur le Domaine Public Communal ; Vu la demande de Monsieur Joseph OCCHIPINTI, demeurant au 169 Rue Georges Brassens -13340 ROGNAC, demandant une autorisation de stationnement sur l'emplacement sur la Place Saint-Jacques - l'emplacement avec branchement électrique afin d'exercer sa profession de commerçant ambulant « Camion de Pizza » pour l'année 2024 ; Vu l'état des lieux ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de réglementer le stationnement, l'occupation et la gestion du domaine public dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité

publiques ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE VOIRIE

Monsieur Joseph OCCHIPINTI, demeurant au 169 Rue Georges Brassens -13340 ROGNAC - est autorisé à occuper sans emprise du Domaine Public Communal Place Saint-Jacques, en vue d'exercer sa profession de commerçant ambulant « Camion de Pizza » sous réserve du

respect rigoureux des horaires définis ci-dessous :

Tous les jours de 17 h 30 à 23h 30

A charge pour lui de se conformer à la réglementation au droit du travail et aux dispositions

des articles suivants.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’'AUTORISATION

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le

1°" novembre 2024.

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le bénéficiaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Sécurité et signalisation

Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. L'emplacement est matérialisé par une signalisation horizontale et verticale (panneau de type B6al, panneau de type M9 : après 17h30).

Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône

La signalisation règlementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par les Services Techniques.

Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou les éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

ARTICLE 3 : FOURNITURE DES FLUIDES

Afin d'exercer son activité, Monsieur Joseph OCCHIPINTI est autorisé pour son compte et sous sa responsabilité, à se brancher électriquement sur le boitier électrique municipal mis à sa disposition. À cet effet, une clé est remise dans le but d'ouvrir les bornes d'accès et d'électricité.

Il veillera lors de son départ à la fermeture de ces bornes. Cette clé devra être restituée à la cessation d'activité.

Il prendra à ses frais la fourniture du matériel approprié à ses besoins et s'assurera du respect des règles de sécurité en la matière.

ARTICLE 4 : REDEVANCES

Monsieur Joseph OCCHIPINTI s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante:

Pour l'emplacement et pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 65 € par mois, soit la somme de : 780,00 €,

-_ Pour le fluide et pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 10 € par mois, soit la somme de : 120,00 €.

Soit la somme totale de 900,00 € pour l'année 2024.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d’un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 5 : REGLEMENTATION ET SANCTIONS

Les vendeurs d'aliments remis directement aux consommateurs ou préparés en vue de leur être remis directement sont tenus de respecter les modalités fixées par l'arrêté du Ministre de l'Economie du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. Tout métier installé doit respecter la législation et la réglementation concernant sa profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du consommateur. Aucun résidu ne doit subsister sur les lieux. Le bénéficiaire est, notamment, tenu de déclarer, au préalable, son activité auprès de la Direction Départementale de la cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seçont constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l’objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu. Le bénéficiaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des piétons et, notamment, des personnes à mobilité réduite sur le domaine public réservé à ces fins. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 7 : ETATS DES LIEUX

Un état des lieux sera établi contradictoirement par le gestionnaire de la voirie et le bénéficiaire lors de la mise à disposition des lieux et lors de la restitution des lieux. Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait des travaux seront réparées aux frais du bénéficiaire et suivant les prescriptions données par les services

Techniques Municipaux.

En l'absence d'état des lieux, le domaine public routier est réputé en bon état.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. Le présent permis de stationnement ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.

Le bénéficiaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du bénéficiaire.

Monsieur Joseph OCCHIPINTI s'engage à adresser dans le mois qui suit sa cessation d'activité sur Rognac, un courrier stipulant son renoncement à l'emplacement, sans quoi les redevances pour permis de stationnement et pour fourniture d'électricité lui seront réclamées.

ARTICLE 9 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

° D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans

le délai de deux mois :

5 soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

n soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

* D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 130235 MARSEILLE CEDEX 02, + De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours fr.

ARTICLE 10 : EXECUTION

Madame le Maire, la Direction Générale des Services, la Direction du Centre Technique Municipal, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municpale et Madame Alicia CARDONA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 11 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours.

Fait à Rognac, le 03 septembre 2024

Madame le Maire,

Affiché du ÆlrlZu au asLul?t Madame Sylvie M

Transmis en Sous-préfecture le all?

Nocifié le PRE 22e de è

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