Arrêté - A24019 Permis de stationnement Sabaidee Stade Cyrille Croce

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Arrêté - A24019 Permis de stationnement Sabaidee Stade Cyrille Croce Document publié le Lundi 26 mars 1979 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24019 Permis de stationnement Sabaidee Stade Cyrille Croce)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°24019 CŒUR DE TERRITOIRE

Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : PERMIS DE STATIONNEMENT - EMPLACEMENT N°4

BOULEVARD MONTAIGNE - PARKING STADE CYRILLE CROCE - "SABAIDEE" - MADAME RAJSAMY PHONGSAVANH

ANNEE 2024

Le Maire de la commune de Rognac,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la route, et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu le Règlement Départemental Sanitaire des Bouches-du-Rhône du 26 mars 1979 ; Vu la délibération n°17071 du 30 juin 2017 portant approbation du règlement de voirie communale ;

Vu la délibération n°22103 du 17 décembre 2022 portant révision des tarifs et redevances de la commune ;

Vu l'arrêté municipal n°15148 du 03 septembre 2015 portant réglementation relative au bruit sur le territoire de la commune de Rognac ;

Vu l'arrêté municipal n°23265 en date du 17 novembre 2023, relatif à la liste des emplacements destinés à l'exercice du commerce ambulant sur le Domaine Public Communal ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Madame Rajsamy PHONGSAVANH , relative à une autorisation de stationnement sur l'emplacement n°4 situé Boulevard Montaigne — Parking Stade Cyrille Croce — 13340 ROGNAC, afin d'exercer sa profession de commerçant ambulant « SABAIDEE », Food Truck asiatique, pour l’année 2024 ; Vu l'état des lieux ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de réglementer le stationnement, l'occupation et la gestion du domaine public dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publiques ;

ARRETE

ARTICLE 1 : PERMIS DE STATIONNEMENT

Madame Rajsamy PHONGSAVANH, demeurant 21 Rue des Genévriers — 13340 Rognac, est autorisée à occuper, sans emprise du Domaine Public communal, l'emplacement n°4 — Boulevard Montaigne — Parking Stade Cyrille Croce — 13340 ROGNAC, afin d'exercer sa profession de commerçant ambulant « SABAIDEE » Food Truck asiatique, pour l’année 2024, sous réserve du respect rigoureux des horaires définis ci-dessous : du mardi au dimanche

de 18 H 00 à 22 H 00

À charge pour Madame Rajsamy PHONGSAVANH de se conformer à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent arrêté.

Hôtel de Ville — 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex -Tél. 04-42-87-76-00ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le

1°" novembre 2024.

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le bénéficiaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Sécurité et signalisation

Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. L'emplacement est matérialisé par une signalisation horizontale et verticale (panneau de type B6a1, panneau de type M9 : après 17h30).

La signalisation règlementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.

Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou les éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne

pas être éblouissants.

ARTICLE 3 : REDEVANCES

Madame Rajsamy PHONGSAVANH s'acquittera des redevances fixées par le Conseil

Municipal calculées sur la base suivante:

- Pour l'emplacement et pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 65€ par mois, soit la somme de : 780€

- Une terrasse ouverte de 20€/m2 :

soit 20€ X 4m2 = 80€, soit la somme de 80€.

Soit la somme totale de 860,00 € pour l’année 2024.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 4 : REGLEMENTATION ET SANCTIONS

Les vendeurs d'aliments remis directement aux consommateurs ou préparés en vue de leur être remis directement sont tenus de respecter les modalités fixées par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant par arrêté du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant. Tout métier installé doit respecter la législation et la réglementation concernant sa profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène et d’information du consommateur. Aucun résidu ne doit subsister sur les lieux. Le bénéficiaire est, notamment, tenu de déclarer, au préalable, son activité auprès de la Direction Départementale de la cohésion Sociale et de la Protection des

Populations.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu. Le bénéficiaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des piétons et, notamment, des personnes à mobilité réduite sur le domaine public réservé à ces fins. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec leur accord.

ARTICLE 6 : ETATS DES LIEUX

Un état des lieux sera établi contradictoirement par le gestionnaire de la voirie et le bénéficiaire lors de la mise à disposition des lieux et lors de la restitution des lieux.

Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait des travaux seront réparées aux frais du bénéficiaire et suivant les prescriptions données par les services Techniques Municipaux.

En l'absence d'état des lieux, le domaine public routier est réputé en bon état.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. Le présent permis de stationnement ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.

Le bénéficiaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du bénéficiaire. Madame Rajsamy PHONGSAVANH s'engage à adresser dans le mois qui suit sa cessation d'activité sur Rognac, un courrier stipulant son renoncement à l'emplacement, sans quoi les redevances pour permis de stationnement et pour fourniture d'électricité lui seront réclamées.

ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

*_ D'un recours administratif; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille 31 Rue Jean- François LECA, 13235 MARSEILLE CEDEX 02.

ARTICLE 9 : EXECUTION

Le Maire, la Direction Générale des Services, la Direction du Pôle Technique, la Police Municipale et Madame Rajsamy PHONGSAVANH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 10 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.

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Transmis en Sous-préfecture le Zolo4l2U

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