Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d du maire 094 2024 travaux remplacement des baes
unknown - d 080 2025 travaux remplacement baes dans les erp
Déliberation - d 016 2025 travaux remplacement radiateurs bureaux
Déliberation - d du maire 001 2023 mission ct csps travaux salle
Déliberation - d 063 2025 remplacement chaudiere salle des alevin
Déliberation - d du maire 037 2024 remplacement colonnes douches
Déliberation - d du maire 0108 2024 travaux remplacement du circu
Déliberation - d du maire 085 2024 travaux remplacement chauffe e
Déliberation - d 106 2025 remplacement centrale intrusion da le m
Déliberation - d du maire 039 2024 travaux amenagement chemins co
Déliberation - d 001 2025 travaux de remplacement baes salle mariages mairie
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 001 2025 travaux de remplacement baes salle mariages mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
HUO06r.;
N° 001/2025
Objet : Travaux de remplacement des BAES (Blocs autonomes d'éclairage de sécurité)
de la salle des mariages de la Mairie
Le Maire de la Commune de Saint-Savin,
- Vu l'article L.2122-22 et L.2121-29 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 ;
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article R.123-12 ;
- Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif à la sécurité des établissements recevant du public ;
- Vu la nécessité d'assurer la sécurité des usagers dans les ERP de la commune :
- Vu la délibération n° 4 du 15 juin 2020 du Conseil Municipal de Saint-Savin donnant délégation à Monsieur
le Maire pour certaines attributions du Conseil Municipal, et plus particulièrement l’alinéa 4 de ladite
délibération ;
- Vu la délibération n° 2022/32 du 08 juillet 2022 du Conseil municipal portant modification des
délégations de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
- Vu l'article 142 de la loi d'accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020
donnant la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la
valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence jusqu’au 31 décembre 2022;
- Vu l’article 6 du Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité pour les acheteurs de conclure
un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence ;
- Ce seuil qui devait expirer au 31 décembre 2024 a été prolongé, jusqu’au 31 décembre 2025, par le décret
n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
préalables pour les marchés de travaux.
- Considérant que l'aménagement d'un bureau à l'étage de la mairie, il n’est plus possible d’évacuer le public
de la salle des mariages en passant par cet accès en cas d’incendie ; il convient donc de modifier le balisage
des BAES ;
- Considérant ce projet pour lequel les crédits sont inscrits au budget communal ;
DECIDE
De valider le devis de l’entreprise Avenir élecs en date du 13/01/2025 pour un montant de 1 790.00 € H.T soit
2 148.00 € TTC en contrepartie du changement des BAES de la salle des mariages de la mairie.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'affichage de cette décision.
*Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, la présente décision pourra faicè jet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compte de sa dète de publication.
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr