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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques,
FONDS DE CONCOURS RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES LIEES LA RENOVATION DE L’ECOLE MATERNELLE ALBERTIN MAURIN
BATIMENT MUTUALISE COMPRENANT UN GROUPE SCOLAIRE ET UNE STRUCTURE ACCUEIL DE LOISIRS
Entre les soussignés :
D’une part
La Communauté de Communes DRAGA et sa représentante, Françoise Gonnet Tabardel agissant au nom et pour le compte de la CC DRAGA, habilitée par délibération en date du…
Adresse : 2 avenue Maréchal Leclerc – 07700 BOURG SAINT ANDEOL
Ci-après désignée « la Communauté »
et
D’autre part,
La commune de Bourg Saint Andéol représentée par Alexandra DEVE-COLETTE, Première adjointe, habilitée par délibération en date du…
Adresse : 4 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL
Ci-après désignée « la Commune »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par délibération en date du 25 juin 2026, la Communauté de communes DRAGA a approuvé la convention pour la rénovation de l’école Albertine Maurin, bâtiment mutualisé comprenant un groupe scolaire et une structure accueil de loisirs.
En effet, la commune et la Communauté de communes souhaitent optimiser l’utilisation des locaux existants et améliorer les conditions d’accueil des familles et des enfants, dans le cadre d’une démarche concertée s’inscrivant dans une vision plus globale et pérenne de l’exercice de la compétence Enfance-Jeunesse. Article 1 : Objet de la convention :
La convention vise à définir le montant et les modalités du fonds de concours que la communauté de communes versera à la commune de Bourg Saint Andéol, afin de participer aux dépenses supportées par la commune dans le cadre de la rénovation de l’école maternelle Albertine MAURIN.
Article 2 : Travaux faisant l’objet du fonds de concours :
L’enveloppe de travaux générés par l’installation des activités de la CC DRAGA au rez de chaussée de l’école maternelle Albertine Maurin, destinés au réaménagement des locaux dédiés à l’activité scolaire, s’élève pour la commune à : 84 680 € HT (estimation juin 2026).
La CC DRAGA contribuera financièrement à ces dépenses par le versement d’un fonds de concours à la commune, à un taux de 50%, qui fera l’objet d’une délibération concordante des deux collectivités.
Estimation du fonds de concours à verser par la communauté de communes sur la base de l’estimation – juin 2026
Montant HT Part communauté de communes
A verser à la commune
Travaux générés par l’installation des
activités de la CC DRAGA au rez de
chaussée de l’école maternelle
Albertine Maurin, destinés au
réaménagement des locaux dédiés à
l’activité scolaire.
84 680 42 340
Soit 50% du montant des travaux réalisé par
la commune
Le montant du fonds de concours sera ajusté en fonction des dépenses réellement effectuées par la commune, une fois la réception des travaux réalisée.
Article 3 : Modalités de paiement :
La communauté de communes versera son fonds de concours sur l’exercice budgétaire 2026.
Article 4 : Calendrier de mise en œuvre :
La commune s’engage à informer la commune de toute modification du montant des travaux afin que celle-ci puisse anticiper les sommes à engager dans son budget.
Article 5 : Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle prendra fin lorsque les règlements financiers du fonds de concours auront été soldés.
Article 6 : Litiges
A défaut de règlement amiable, les litiges résultants de l’interprétation et/ou exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à , en double exemplaire,
Pour la commune Pour La CC DRAGA La Présidente