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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 188 acquisition du batiment administratif dagfa en vue dy installer le futur siege communautaire tamponne
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 188 acquisition du batiment administratif dagfa en vue dy installer le futur siege communautaire tamponne)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2022_188
L'an deux mille vingt deux, le vingt six septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 19 septembre 2022, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
BATIMENTS
Acquisition du bâtiment
administratif d'AGFA en
vue d'y installer le futur
siège communautaire
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 34
Procurations : 13
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Jean-Paul VERHELLEN, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Bernadette SION
Bernard CHOCRAUX, procuration à Luc FOUTRY
Michel DUPONT, procuration à Hélène FOUACHE
Arnaud HOTTIN, procuration à Yves LEFEBVRE
Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Michel PIQUET, procuration à Carine GAU
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Coralie SEILLIER, procuration à Franck SARRE
Thierry LAZARO, procuration à Thierry DEPOORTERE
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Absents excusés :
Vincent LAVALLEZ, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 septembre 2022
Délibération CC_2022_188
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
BATIMENTS
Acquisition du bâtiment administratif d'AGFA en vue d'y installer le futur siège communautaire
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC 2021-012 du 15/02/2021 concernant la convention opérationnelle du 17 mars 2021 entre l’EPF et Pévèle Carembault
Vu la délibération CC 2022-010 du 31/01/2022 concernant l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du bâtiment administratif
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 15 septembre 2022.
Dans le cadre du projet de requalification de l’ancien site AGFA situé à Pont-à-Marcq et Mérignies,
l’Etablissement Public Foncier (EPF) s’est porté acquéreur à la demande de Pévèle Carembault, de
l’ensemble de l’emprise foncière du site de 16 hectares, au montant de 1,5 M€ net vendeur.
Le projet (vocation, programme, implantations…) ainsi que ses conditions de mise en œuvre
(opérationnelles, techniques, financières, réglementaires…) sont en cours de définition dans le cadre
d’une étude de programmation urbaine démarrée en janvier 2022.
A l’échelle du site, l’ancien bâtiment administratif (cf. annexe 1 : localisation) sera le premier
bâtiment du site à faire l’objet de travaux. En effet, il accueillera le siège communautaire de la
Communauté de Communes Pévèle Carembault courant 2024.
L’emprise foncière (cf. annexe 2 : Emprise foncière) objet de la vente sera déterminée par découpage
cadastral de la parcelle AD106 à PONT-A-MARCQ. L’emprise définitive sera établie par document
d’arpentage.
S’agissant de la détermination du prix de cession, l’EPF a proposé de répartir le prix d’acquisition de
du site pour 1,5 M€HT, comme suit :
- les terrains à usage agricole pour 4ha 95a 46ca pour 1 million d’euros,
- l’emprise industrielle pour 11ha 77a 80ca pour 500 000 euros.
Les frais d’acquisition du site par l’EPF sont également répartis au prorata selon la même règle de
calcul.
Le principe du calcul de la cession par l’EPF à la Pévèle Carembault est donc réparti comme suit :
Emprise industrielle
(117 780 m²)
Prorata du coût d’acquisition
au m2
Prix d’acquisition par l’EPF 500 000 € 4,25 € Frais d’acquisition par l’EPF 5 616,12 € 0,05 €
Total acquisition par l’EPF 505 616,12 € 4,30 €
Il est donc proposé d’acquérir l’ancien bâtiment administratif d’AGFA au prix de 4,30 €HT/m².
A cela s’ajouteront les coûts de portage, calculés suivant la date de régularisation de la vente et au
prorata de la surface cédée).
Cela représente pour une emprise d’environ 2 532 m², un prix de cession de 10 887,60 €HT auquel
s’ajouteront les frais de portage.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• D'autoriser la Pévèle Carembault à procéder à l’acquisition de l’ancien bâtiment administratif d’AGFA situé sur une emprise à détacher de la parcelle AD106 à PONT-A- MARCQ, auprès de l’EPF au prix de 4,30 € HT/m² dans les conditions ci-dessus énumérées, et auquel s’ajouteront les frais de portage.
• d’autoriser son Président ou son représentant à signer tout acte, avant-contrat, se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente,
• d’autoriser à signer les actes constitutifs de servitudes, consécutifs au découpage des lots.
• de solliciter le concours de l’étude de Maîtres BERNARD - SINGER, notaire à PONT-A- MARCQ.
• De prendre en charge les frais relatifs à cette acquisition, ainsi que les frais de portage.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
#signature#
Luc FOUTRY