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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 099 agfa vote frais portage et frais complementaires relatifs acquisition batiment administratif
Document publié le Lundi 15 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 099 agfa vote frais portage et frais complementaires relatifs acquisition batiment administratif)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le SL
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_099
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 mai 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
AGFA - Vote des frais de
portage et des frais
complémentaires
relatifs à l'acquisition
du bâtiment
administratif
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 33
Procurations : 13
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean- Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry BRIDAULT, procuration à Bernadette SION
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Paul DHALLEWYN, procuration à Sylvain CLEMENT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Paul VERHELLEN, procuration à Michel DUPONT
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
TT Publié le
ID : 059-200041960-20230525-CC_2023_099-DE
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 mai 2023
Délibération CC_2023_099
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AGFA - Vote des frais de portage et des frais complémentaires relatifs à l'acquisition du bâtiment administratif
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC 2021-012 du 15 février 2021 concernant la convention opérationnelle du 17 mars 2021 entre l’EPF et Pévèle Carembault,
Vu la délibération CC 2022-010 du 31 janvier 2022 concernant l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du bâtiment administratif,
Concernant la nécessité de préciser les frais de portage et les frais complémentaires liés à l’acquisition du bâtiment administratif au sein du site AGFA.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 15 mai 2023.
Par délibération CC_2022_188 en date du 26 septembre 2022, le Conseil communautaire a voté
l’acquisition du bâtiment administratif d’AGFA en vue d’y installer le futur siège administratif
communautaire.
Cette délibération avait voté le principe du calcul de la cession par l’EPF à la Pévèle Carembault et sa
répartition comme suit :
Emprise industrielle
(117 780 m²)
Prorata du coût
d’acquisition au m2
Prix d’acquisition par l’EPF 500 000,00 € 4,25 €/m²
Frais d’acquisition par l’EPF 5 616,12 € 0,05 €/m²
Total acquisition 505 616,12 € 4,30 €/m²
L’emprise du bâtiment administratif correspond à la parcelle AD155 issue de la division de la parcelle
AD106, pour une surface de 2 535 m².
Cela correspond à une prix d’acquisition de 10 804,06 € HT.
A cela, s’ajoutent :
• le prorata de frais d’acquisition du site par l’EPF : 121,35 € HT
• les frais de portage (frais de surveillance du site) :4 007,74 € HT
• les frais complémentaires (le prorata de taxe foncière) : 7 381,33 €
La fiche relative au calcul du prix de cession est annexée à la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) : Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S LOT
• D'autoriser la Pévèle Carembault à procéder à l’acquisition de l’ancien bâtiment administratif d’AGFA correspondant à la parcelle AD155 à PONT-A-MARCQ, auprès de l’EPF au prix de 4,30 € HT/m² dans les conditions ci-dessus énumérées, et auquel s’ajouteront les frais de portage, et les frais complémentaires, tels qu’évoqués ci-dessus.
• D’autoriser son Président ou son représentant à signer tout acte, avant-contrat, se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente,
• D’autoriser à signer les actes constitutifs de servitudes, consécutifs au découpage des lots.
• De solliciter le concours de l’étude de Maîtres BERNARD - SINGER, notaire à PONT-A- MARCQ.
• De prendre en charge les frais relatifs à cette acquisition, ainsi que les frais de portage, et les frais complémentaires.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/05/2023
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le
…
ID : 059-200041960-20230525-CC 2023 099-DE
Recycleur de foncier
en Hauts-de-France
J U | le Signature numérique
de Julie REVAUX
REVAUX 5105640700
PRIX DE CESSION
PPI 2020-2024
Convention opérationnelle signée avec Communauté de Commune Pévèle Carembault Site Industriel à Pont-a-Marcq (OP 2377 - OT - )
Fiche cession n°1516
Fin de portage : 17/03/2029
Etat financier arrêté à la date du : 31/12/2022
Etabli le : 02/05/2023
Valable jusqu'au : 01/05/2024
CESSION par l'EPF à Communauté de Commune
Pévèle Carembault
N° Bien 13003
Changement de nature ? Non un bati de plus de 5 ans
Acquisition soumise à TVA ? oui
Nature du bien Bati +5ans
Partielle
Dans l'année
Cession à quel prix ? Au prix de revient
Cadastré Section AD N° 155 d'une superficie de 2535 m²
Superficie 2535
Commune de Pont-a-Marcq
Rue Avenue du Général de Gaulle
29/03/2022
10 804,06 € 10 804,06 €
121,35 € 121,35 €
4 007,74 € 4 007,74 €
- € - €
14 933,15 € 14 933,15 €
7 381,33 € 7 381,33 €
Sous total : Prix de revient du foncier avec frais complémentaires (G) 22 314,48 € 22 314,48 €
- € - €
22 314,48 € 22 314,48 €
- € - €
- € - €
22 314,48 € 22 314,48 €
22 314,48 € 22 314,48 €
- € - €
4 462,90 € 4 462,90 €
- € - €
26 777,38 € 26 777,38 €
** Vente au prix de revient
Frais d'acquisition
Frais de portage
Date de l'acquisition
Prix de l'acquisition
Identification des biens
Situé à Pont A Marcq Avenue du Général de Gaulle
cadastré Section AD N° 155
Cession du bien
Produits (601119)
Allègement du coût du portage foncier (D) **
Prix de revient du portage foncier HT (A)
Allègement du coût des travaux (E)
Montant des travaux (C)
Base TVA = Marge (TAB)
Base TVA = Prix de cession HT
Prix de revient TOTAL HT (G + C)
Forfait frais complémentaires* (B)
TVA sur Prix total 20%
TVA sur Marge 20%
Prix de cession TTC
Prix de vente total HT (Foncier + travaux) (F)
* Les frais complémentaires sont les frais et dépenses engagés par l’EPF ou mis à sa charge entre le jour où le prix de revient a été arrêté et le jour de signature de l’acte de vente.
Estimés au réel sur la base des frais engagés par l'établissement depuis l'acquisition.
Page 1 sur 2
Julie
REVAUX
Signature numérique
de Julie REVAUX
Date : 2023.05.02
15:10:36 +02'00' Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230525-CC 2023 099-DE
Recycleur de foncier
en Hauts-de-France
Site Industriel à Pont-a-Marcq (OP 2377 - OT - )
Fiche cession n°1516
10 804,06 €
48%
121,35 €
1%
11 389,07 €
51%
Répartition du prix de vente HT(%)
Prix de l'acquisition
Frais d'acquisition
Frais de portage déduction
faite des produits (loyers) SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_099
Objet : AGFA - Vote des frais de portage et des frais
complémentaires relatifs à l_acquisition du bâtiment
administratif
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-05-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions
Identifiant unique : 059-200041960-20230525-CC_2023_099-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20230525-CC_2023_099-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 152.5 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230525-CC_2023_099-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 305.1 Ko
Nom original : fiche pix EPF_bat adm AGFA.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230525-CC_2023_099-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 mai 2023 à 09h18min09s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 mai 2023 à 09h25min08s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 25 mai 2023 à 09h25min25s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 25 mai 2023 à 09h25min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 mai 2023 à 09h25min41s Reçu par le MI le 2023-05-25
Page 2