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Compte-Rendu - 14.10.0154 creation du budget annexe maison des fetes et des familles mff
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
CANTON
Nombre
de
membres
Art
2121-2
Qui
ont
pris
du
CGCT
Eee
due
43
43
30
Objet
14.10.0154
Création
du budget
annexe
"Maison
des
Fêtes
et des
Familles"
(MFF)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
BATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 30
octobre
2014
Compte
rendu
affiché
le 05
novembre
2014
Date
de convocation
du
Conseil
municipal
le 24
octobre
2014
Président
: Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire
Secrétaire
élu
: Madame
Myriam
MOSTEFAOUI
Membres
présents
à la séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Ahmed
CHEKHAB,
Eliane
DA
COSTA,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Nadia
LAKEHAI,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Josette
PRALY,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN,
Eliane
BADIOU,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Mourad
BEN
DRISS,
Myriam
MOSTEFAOUI. Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Armand
MENZIKIAN
à
Stéphane
GOMEZ,
Yvan
MARGUE
à
Christine
BERTIN,
Oscar
ARAZ
à
Myriam
MOSTEFAOUI,
Virginie
COMTE
à
Stéphane
BERTIN.
Membres
absents
excusés
:Nassima
KAOUAH,
Saïd
YAHIAOUI,
Bernard
GENIN,
Philippe
ZITTOUN,
Nordine
GASMI,
Sophie
CHARRIER,
Dorra
HANNACHI,
Nawelle
CHHIB,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA,
Patrick
MANDOLINO RAPPORT
DE
MONSIEUR
DUSSURGEY
Mesdames,
Messieurs,
La
Maison
des
Fêtes
et
des
Familles
(MFF)
offre
en
premier
lieu
aux
vaudais
des
salles
de
réception
aménagées
pour
toutes
les
manifestations
festives
ou
familiales.
Toutes
les
recettes
tirées
de
la
location
de
salles
aménagées,
notamment
les
redevances
perçues
par
la
ville,
sont
de
par
le
Code
général
des
impôts
assujetties
à la
TVA.
L’application
du
droit
commun
de
la
fiscalité
nous
permettra
de
déduire
la
taxe
sur
les
charges
de
fonctionnement
ou
d’investissement
concernant
notre
équipement.
Ces
prestations
de
nature
commerciale
doivent
être
gérées
dans
le
cadre
d’un
budget
annexe
(Instruction
comptable
M4).
La
MFF
dotée
de
son
budget
propre,
ne
dispose
ni
de
la
personnalité
juridique
ni
de
l’autonomie
financière.
Ses
opérations
de
trésorerie
sont
retracées
dans
le
compte
au
Trésor
de
la
collectivité
au
moyen
d’un
compte
de
liaison.
Ce budget
sera ouvert
à compter
de l’exercice
2015.
Notre
assemblée
sera
donc
amenée
à voter
un
budget
primitif 2015
pour
« La
Maison
des
Fêtes
et
des
Familles
».
En
conséquence,
je vous
propose
:
>
D’approuver
la
création
d’un
budget
annexe
dénommé
«La
Maison
des
Fêtes
et
des
Familles
» à dater du
1° janvier
2015.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
et à l'unanimité,
>
Approuve
la création
d’un
budget
annexe
dénommé
« La
Maison
des
Fêtes
et des
Familles
» à
dater du
1” janvier 2015.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.