Déliberation - C.R.+REUNION+DU+23+MARS+

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Déliberation - C.R.+REUNION+DU+23+MARS+ Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Beaumont-sur-Vesle. Lien du pdf (Déliberation - C.R.+REUNION+DU+23+MARS+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE REIMS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE

LA COMMUNE DE BEAUMONT SUR VESLE

Réunion du 23 mars 2017

Nombre de Conseillers en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 13

Par suite d’une convocation en date du 14 mars 2017, les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie à 20h30 sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.

Présents: Mrs TETENOIRE – MICHEL – BERNARD -CHARRIÈRE – DOERR – ECOUTIN - FOUCHER – LABBÉ – LAMORT et Mmes BERARDI - GOULARD –LOISEAU - TROUSSET

Absent excusé: Mr MACKPAYEN

Madame Magdeline LOISEAU a été nommée secrétaire de séance.

A L’ordre du jour

01 / 03 Délibération n° 3226 MODIFICATION DE LA COMMISSION « CIMETIÈRE COMMUNAL »

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121 – 29 et L. 2121 – 22, Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,

Considérant le souhait de Madame Corinne TROUSSET, 2e adjointe, de faire partie de la commission « cimetière communal »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- De nommer Madame Corinne TROUSSET, membre de cette commission, au même titre que Madame Evelyne GOULARD et Monsieur Hubert MICHEL.

02 / 03 Délibération n° 3227 MODIFICATION DE LA COMMISSION «TRAVAUX ET URBANISME »

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121 – 29 et L. 2121 – 22, Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,

Considérant le souhait de Mrs Johan BERNARD et Stéphane ECOUTIN de faire partie de la commission « travaux et urbanisme»,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- De nommer Mrs Johan BERNARD et Stéphane ECOUTIN, membres de cette commission, au même titre que Mrs MICHEL, CHARRIERE, DOERR, FOUCHER, LABBÉ.

03 / 03 Délibération n° 3228 APPLICATION DE LA RECODIFICATION DU CODE DE L’URBANISME

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le code de l’urbanisme a été modifié par ordonnance du 23 septembre 2015 pour sa partie législative et par décret du 28 décembre 2015 pour sa partie règlementaire.2

Si l’ordonnance se limite à une simple recodification, le second modifie le contenu et la forme des Plans Locaux d’Urbanisme, et en particulier le règlement.

Le nouveau règlement est désormais restructuré en 3 chapitres thématiques à partir de la nomenclature de la loi ALUR qui répondent chacun à une question, avec des articles tous facultatifs :

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

- Destinations et sous-destinations (Articles R 151-27 à R 151-29)

- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (Articles R 151-30 à R 151-36)

- Mixité fonctionnelle et sociale (Articles R151-37 à R 151-38)

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Volumétrie et implantation des constructions (Articles R151-39 à R151-40) - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Articles R 151-41 à R 151-42) - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (Article R 151-43)

- Stationnement (Articles R 151-44 à R 151-46)

III. Equipement et réseaux

- Desserte par les voies publiques ou privées (Articles R 151-47 à R 151-48) - Desserte par les réseaux (Articles R 151-49 à R 151-50)

Ce décret s’impose aux PLU dont la procédure est engagée après le 1er janvier 2016.

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme,

Vu la délibération n° 3130 en date du 20 novembre 2014 concernant la prescription de l’élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation,

Considérant que pour les procédures lancées avant le 1er janvier 2016, comme c’est le cas pour la commune de BEAUMONT-SUR-VESLE, les collectivités disposent d’un droit d’option,

Considérant que les nouvelles dispositions s’imposeront si une délibération du CM se prononce en faveur de l’application de ces nouvelles règles,

Considérant que l’adoption de la nouvelle rédaction du règlement du PLU évitera une mise à jour ultérieure,

Ceci étant exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article unique :

D’approuver l’application des dispositions issues du décret publié le 29 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme, à la procédure d’élaboration du PLU actuellement en cours et à ce titre d’appliquer les nouveaux articles R 151-1 et R 151-55.

04 / 03 Délibération n° 3229 DÉBAT SUR LE PADD

Annule et remplace la délibération 3187

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 novembre 2014, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions des articles L 153-1 et suivants du Code de l’urbanisme.3

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code de l’urbanisme, et ses articles L 151-1 et suivants,

Vu l’article L 153-12 du code de l’urbanisme qui stipule « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de « plan local d’urbanisme».

Vu le document présenté à l’ensemble du conseil municipal par Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

- Acte qu’un débat a bien eu lieu au sein du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme

- Valide les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et leur traduction au droit des documents opposables du PLU (zonage et règlement).

05 / 03 Délibération n° 3230 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération de Conseil Communautaire n° 2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017 et ses annexes trabsmis aux communes membres le 03 mars 2017,

Considérant le souhait des élus du territoire de la Communauté Urbaine du Grand Reims que la création de la Communauté Urbaine soit neutre d’un point de vue fiscal pour les ménages,

Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,

Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges réunie le 24 février 2017

- D’adopter le montant de l’attribution de compensation de droit commun visé tel qu’il apparaît en annexe n° 4 du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 24 février 2017,

- D’adopter le montant de l’attribution de compensation dite de « neutralisation fiscale » visé en annexe n° 5 du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 24 février 2017.

06 / 03 Délibération n° 3231 CREATION DE NOUVELLES CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL

En raison des demandes de plus en plus nombreuses de dépôts d’urnes dans des cavurnes, et du manque de concessions libres, Monsieur le Maire propose de consacrer un emplacement dans le cimetière communal4

pour l’installation de 5 emplacements pour cavurnes et la création de 20 nouvelles concessions de 2 m x 1 m dans le cimetière communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la mise en place de 5 emplacements pour cavurnes dans le cimetière communal - De créer 20 nouvelles concessions de 2 m x 1m dans le cimetière communal

07 / 03 Délibération n° 3232 TARIFS DES CONCESSIONS EN CAVURNES AU CIMETIERE COMMUNAL

Le Maire indique qu’en raison de la création de 5 emplacements pour cavurnes dans le cimetière communal, il est nécessaire d’en fixer les tarifs.

Par ailleurs, les tarifs des concessions doivent être révisés.

Le Maire propose de se renseigner sur les tarifs pratiqués dans les communes alentours et de reporter cette décision à un Conseil ultérieur.

Le Conseil Municipal, après délibération, accepte à l’unanimité.

08 / 03 Délibération n° 3233 CLASSEMENT DE LA VOIE DU FEUILLET DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES

Vu la loi n° 2004-1343 du 09 décembre 2004 article 62 II,

Vu la délibération du Conseil d’administration de la société anonyme d’HLM PLURIAL NOVILIA en date du 17 juin 2016 autorisant la cession des voiries et espaces verts du Lotissement les Champs d’Argent, et donc de la Voie du Feuillet à la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 septembre 2016 autorisation la rétrocession du Lotissement Les Champs d’Argent à la commune,

Vu l’acte notarié réalisé le 22 novembre 2016 par Maître JACQUEMAIN-COURNIL, Notaire à Reims, et concernant la cession des voiries et espaces verts du Lotissement « Les Champs d’Argent » par la société PLURIAL NOVILIA au profit de la commune,

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L 141-3, stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que la voirie du Lotissement « Les Champs d’Argent » est composée principalement de la Voie du Feuillet,

Considérant que le classement envisagé n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- De procéder au classement dans le domaine public communal de la voie dénommée « Voie du Feuillet », des réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’éclairage public sis dans son emprise,

- De classer dans le tableau des voies communales la voie du Feuillet, dont la longueur est de 550 mètres, et qui porterait la longueur totale de la voirie communale à 6601 mètres. Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

09 / 03 Délibération n° 3234 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Monsieur David FOUCHER expose les demandes de subventions faites par différentes associations locales :5

Le Conseil Municipal décide, délibère, à l’unanimité

D’ATTRIBUER une subvention aux associations suivantes :

- Amicale des Sapeurs-Pompiers 350 €

- ASBV 2 500 €

- 4 Saisons 600 €

- Coopérative scolaire de Beaumont 1 000 €

- Banque alimentaire 50 €

- Maison de retraite de Verzenay 150 €

- Telethon 50 €

- Jeunes sapeurs-pompiers de Verzenay 150 €

- Association Kounda 100 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Vu pour être affiché le lundi 27 mars 2017, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales.