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Procès Verbal - 09 2023 site Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Montmaur-en-Diois. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 2023 site)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

Membres en Exercice : 06 L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six septembre a 18h30, Presents : 05 le Conseil municipal de la commune de Montmaur-en-Diois, Votants : 06 s’est reuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses seances, sous la presidence de Mme GERY Claire, Maire.

Date de convocation : 19/09/2023

Presents : Mme GERY Claire, Mme CERTANO Celine, M. FORTUNE Robert, M. MOORE Roger , M. ARMAND Gregory.

Absents : M. PUILLET Thierry (pouvoir a Claire GERY).

Secretaire de seance : CERTANO Celine.

La seance est ouverte.

Madame Le Maire demande s’il y a des modifications à apporter au compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023. Aucune modification demandée. Nous passons à la signature du procès-verbal correspondant.

32 – Avenant à la convention pour les frais de cantine de l’école de Chabestan

Une convention a été signée en 2021 avec la commune de Die concernant la participation aux frais de cantine scolaire des communes de résidences des enfants hors commune scolarisés à l’école de Chabestan.

Cette convention était établie sur une base de tarif du repas du SIVOS de 5.50€. En ce début d’année scolaire 2023-2024, le SIVOS s’est réuni et a convenu d’une augmentation du montant du repas à 5.90€. Il convient donc de revoir la convention signée en 2021 et donc d’envisager la signature d’un avenant prenant en compte ce nouveau montant.

Le Maire expose que le tarif d’un repas à l’école de Chabestan pour les enfants hors commune est de 8.31€. Le tarif d’un repas à l’école du SIVOS est de 5.90€. La commune de Montmaur-en-Diois, prendra donc en charge la différence de prix entre 8.31€ et 5.90€, soit 2.41€ par repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE, d’accepter la prise en charge de la différence de prix du repas par la commune. - AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de 2021.

33 – Rémunération de l’agent recenseur

Lors du precedent Conseil Municipal, l’agent recenseur a ete nomme et il convient de fixer la remuneration de ce dernier.

A ce jour, le Maire n’a pas reussi a reunir les informations necessaires a la prise de decision concernant la remuneration de cet agent recenseur .

Ce point sera etudie lors du dernier conseil de l’annee.

Il conviendra de prendre la deliberation de creation de l’emploi de l’agent recenseur indiquant sa remuneration.34 – Décisions modificatives

Le Maire expose qu’il y a lieu de prendre des décisions modificatives sur le budget de l’eau pour les raisons suivantes :

- Sur demande du Trésor Public, il y a 2 anomalies à rectifier : les comptes 621 (Personnel extérieur au service) et 628 (Divers) ne sont pas assez subdivisés.

Il convient de préciser avec les articles 6215 (Personnel affecté par la collectivité de rattachement) et 62871 (Remboursements de frais - à la collectivité de rattachement).

Crédits à réduire :

Imputation Montant en €

621 6000

628 800

Crédits à ouvrir :

Imputation Montant en €

6215 6000

62871 800

- Le Trésor Public a fait parvenir à la commune l’état des non-valeurs pour délibération, cependant les crédits prévus ne sont pas assez importants, vont donc être déplacés 15€ depuis le chapitre 022 correspondant aux dépenses imprévues, sur l’article 6541 (Créances admises en non-valeur).

De plus, les articles 701249 et 706129 ne sont pas assez crédités pour les dépenses relatives aux redevances de l’agence de l’eau : 178€ vont donc être déplacés depuis le chapitre 022 également et répartis comme suit 126€ sur l’article 701249 correspondant au reversement de la redevance pour pollution d’origine domestique et 52€ sur l’article 706129 correspondant au reversement de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte.

Crédits à réduire :

Imputation Montant en €

Compte 022 193

Crédits à ouvrir :

Imputation Montant en €

Compte 701249 126

Compte 706129 52

Compte 6541 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’approuver les décisions modificatives exposées.

- CHARGE le Maire des démarches nécessaires à l’exécution des ces décisions modificatives.

35 – Admission en non-valeur

Le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de la part du Trésor Public de l’état des non-valeurs pour délibération.Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2017, 2019 et 2022 pour un montant de 314.54 euros.

Sur proposition de M. le Tresorier par courrier explicatif du 11 septembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : - de l’exercice 2017, (objet factures d’eau : montant total de 176.34€)

- de l’exercice 2019, (objet factures d’eau : montant total de 137.40€)

- de l’exercice 2022, (objet factures d’eau : montant total de 0.80€)

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’eleve a 314.54 euros. Article 3 : DIT que les credits sont inscrits en depenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

D’autre part, il est convenu d’essayer de rencontrer la personne habitant le quartier de la Tuiliere dont la facture de 2017 n’a ete reglee que partiellement et celle de 2019 aucunement, afin de la convaincre de payer les futures factures ou de lui proposer de faire un petit travail d’entretien pour la commune en cas de non reglement.

36 – Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration.

OBJET : TAXE D'HABITATION MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Les motifs exposés lors du débat sont :

- A moyen et long terme, l’équilibre entre les maisons occasionnellement occupées et les habitations nécessaires aux personnes qui souhaitent vivre ici à l’année.

- Dans l’immédiat l’apport nécessaire pour combler le déficit de fonctionnement de la commune.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 4 votes pour et 2 abstentions : - DECIDE de majorer de 32.05 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.37 – Convention de création d’un service mutualisé d’animation et de gestion Nature 2000

Objet : Natura 2000 : animation et gestion du site Natura 2000 « Zones humides et rivière de la haute vallée de la Drôme » - année 2023

La commune de Montmaur-en-Diois compte un espace désigné en site Natura 2000 intitulé FR8201684 « Zones humides et rivière de la haute vallée de la Drôme ». La commune a sollicité la Communauté des Communes du Diois (CCD) pour porter l’animation Natura 2000 de ce site.

La CCD porte cette animation depuis janvier 2016, confiant à la commune la présidence du comité de pilotage de son site, instance décisionnelle des actions à mettre en œuvre.

Pour continuer ce schéma de gouvernance, il est proposé de signer une convention de service mutualisé entre la CCD et la commune, pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 4 votes pour et un vote contre : - Valide la convention 2023 de création d’un service mutualisé de gestion et d’animation Natura 2000 précisant les rôles de la CCD et de la commune. - Autorise le Maire à signer cette convention.

- Charge le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette décision.

38 – Demande de subvention

Le Maire informe que l’ordre du jour doit être modifié car le devis d’un artisan, concernant la réfection du mur du cimetière, est encore manquant à cette heure. Il est convenu que le prochain Conseil Municipal devra se tenir aux alentours du 20 octobre prochain pour notamment pouvoir discuter de ce point.

Points et informations divers :

- Le Maire et l’Adjoint informent le Conseil que les travaux concernant la nouvelle chaudière sont terminés et proposent la revente des deux anciennes chaudières. L’ensemble des participants est d’accord pour cette proposition.

- La salle communale est mitoyenne par le toit d’une maison duquel de l’eau pourrait aggraver des infiltrations. Une réflexion est à avoir quant aux suites à donner pour éviter plus de dégât. Un devis sera étudié à la prochaine séance du Conseil.

- Le Maire expose les problèmes rencontrés avec le cantonnier (nombreux jours d’absences sur les derniers mois) qui poussent à ne pas renouveler son contrat, dont le terme est prévu au 31 octobre 2023.

- Le Maire informe de la venue récent du cabinet d’étude en charge d’accompagner la réalisation du PLUi. Le compte-rendu de cette réunion n’a pas encore été reçu. - Concernant la carrière, le Maire informe de la volonté de certains de conserver les lacs d’exploitation de celle-ci. Une réflexion est à mener autour de leur futur usage. Martine CHARMET, conseillère départementale de la Drôme, propose de réunir différents acteurs pour discuter des possibilités ; notamment un intérêt dans la lutte contre l’incendie.

- Information concernant la notification de subvention pour le schéma d’assainissement : o 6 030.00€ de la part du Département

o 11 625.00€ de la part de l’Agence de l’Eau

Pour un montant total de 20 100.00€ HT.- Information concernant la réception de la seconde facture des travaux réalisés par l’Entreprise FRABOULET.

- Le Maire informe l’assemblée de la prochaine venue de l’entreprise LIOTARD dans le courant du mois d’octobre 2023 pour des travaux de voirie.

-------OoOoO------La séance est levée à 21h15------OoOoO------