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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 084 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 084 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Logement, Exploration spatiale, Sociétal,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-084
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-05-02-00002 - Arrete nomination commission conciliation 2052024
(2 pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2024-05-02-00002
Arrete nomination commission conciliation
2052024
DDTM 22 - 22-2024-05-02-00002 - Arrete nomination commission conciliation 2052024 3 PRÉFET D DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; |
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 188 :
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 34 :
Vu la loi n° 2008-1711 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et notamment ses articles 9 et 10;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 et l'arrêté modificatif du 29 juin 2022 relatifs à la formation de la commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor ;
Vu les propositions des différentes associations représentées au sein de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-02-00002 - Arrete nomination commission conciliation 2052024 4 ARRÊTE :
Article 1°: La commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor comprend les membres ci-après :
À) Organisations départementales représentatives des bailleurs
Désignation | Titulaire | Suppléant
Association M. Martial CAMUS Mme Carole SALMON départementale des OPH Terres d'Armor Habitat OPH Terres d'Armor Habitat organismes de l'habitat | des Côtes-d'Armor M. Christophe LE FRESNE Mme Gwénola RUNAVOT (ADOH 22) SA HLM Bâtiments & Styles de OPH Guingamp Habitat Bretagne
B) Organisations départementales représentatives des locataires
Désignation Titulaire Suppléant
Union départementale de la |
consommation, du logement et du M. Alain GOUEDARD M. Gaston DANIEL cadre de vie (CLCV)
en syndicale des familles Mme Francoise UGUEN Mme Annie REY
Federation départementale des M. Philippe GESBERT Mme Maud PRIGENT familles rurales
Union fédérale des GOnsCMMEAEUTS | puniel GAUTHIER M. Marcel BINET « UFC Que Choisir »
Article 2 : Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 et l'arrêté modificatif du 29 juin 2022 susvisés sont abrogés.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
g'2 MAI 2024 Saint-Brieuc, le
. réfet,
Stéphane ROUVÉ nn
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