Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 001 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 001 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 001 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sociétal, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2019-001

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2019-10-02-001 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Christophe BUZZI, directeur DDCS (2 pages) Page 3

22-2019-10-02-002 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Christophe BUZZI, directeur DDCS, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-02-001

Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-02-001 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET des COTES d'ARMOR

Préfecture

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

performance et de la qualité

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI,

Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié ;

le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;

le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2019 nommant

M. Christophe BUZZT, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d’ Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe BUZZT, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale, à l'exception de :

1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d’interdiction et de retrait concernant :

* Dans le domaine jeunesse et sports :

- l'exercice de fonctions d’encadrement auprès des mineurs en accueils collectifs de mineurs et d’éducateurs sportifs ;

- l'accueil collectif de mineurs, et/ou de la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule ;

- la fermeture d’établissements d’activités physiques et sportives ;

- la fermeture d’un séjour de vacances pour adultes handicapés ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-02-001 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS 4e Dans le domaine social :

- la fermeture des établissements et services sociaux relevant de la compétence du préfet de département,

- le retrait des agréments d’organismes exerçant des activités en faveur du logement et de lPhébergement des personnes défavorisées,

- le retrait des agréments d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des

personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation,

- le retrait d’agrément d’un organisme habilité à procéder à l’élection de domicile de personnes sans domicile stable,

- le retrait des autorisations des services et établissements sociaux relevant de la compétence du Préfet de département,

- la suspension, le retrait ou l’annulation de l’agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire,

- opposition ou la suspension, le retrait ou l’annulation de la déclaration des préposés d'établissements désignés par leurs établissements comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire,

- le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de la jeunesse et de Péducation populaire (FONJEP),

- le déconventionnement au titre du dispositif de l’aide au logement temporaire.

2) Des subventions ou dotations :

- des marchés ou engagements financiers de l’Etat d’un montant supérieur à 100 000 euros HT.

3) Des correspondances et les circulaires adressées :

- aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats - si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat

- aux ministres et à leurs cabinets,

- aux agences nationales

- aux parlementaires

- au président du conseil général et aux conseillers généraux

- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

- aux chefs des services régionaux

- aux présidents des chambres consulaires,

- aux présidents des sociétés d'économie mixte ,

sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants :

- les mémoires introductifs d'instance.

ARTICLE 2: En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe BUZZT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRT C, le

0 2 OCT. 2018

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-02-001 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-02-002

Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS, en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-02-002 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS, en matière d'ordonnancement secondaire 6Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

performance et de la qualité

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

Portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI

directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor,

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet des Côtes d'Armor

la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité ; |

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Christophe BUZZT, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d’ Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Il est donné délégation de signature à M. Christophe BUZZ, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées titres 3, 5, et 6 des BOP suivants : 333, 147, 157, 177, 135, 183 et 304, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO).

La délégation de M. Christophe BUZZT porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104 et 303 et du CAS 723.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-02-002 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS, en matière d'ordonnancement secondaire 7ARTICLE 2: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,

M. Christophe BUZZI peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux

agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Il sera rendu compte au Préfet et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor de ces subdélégations.

ARTICLE 3 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d’Armor :

- les conventions conclues au nom de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et les associations au-delà de 100 000 euros ;

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - la réquisition du comptable public.

ARTICLE 4: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes d’Armor.

ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Saint Brieuc, le ET. 20

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-02-002 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS, en matière d'ordonnancement secondaire 8