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unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2697 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2697)Thèmes du document : Tourisme, Famille, Associations, ONG et mouvements politiques, CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 1 sur 14

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 28 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 28 juin, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 22 juin 2023, conformément à l’article L 2121-17 du CGCT suite à l’absence de quorum lors de la séance du 20 juin dernier, s’est réuni à EAUZE, sous la présidence de Monsieur Philippe BEYRIES, Président.

Présents : Les délégués des communes de AYZIEU (DUFFAU Jean-Claude); BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, MUR Catherine, PHILIP Alain); CAMPAGNE D’ARMAGNAC (VETTOR Claude) ; CASTEX D’ARMAGNAC (DUPOUY Christian) ; CAZAUBON (DOUMENJOU Elisabeth, EXPERT Didier) ; COURRENSAN (TAUZIEDE Bernard) ; EAUZE (COLLA DELLO Marie-Claire, FOURES Constance, GABAS Michel, GASC Isabelle, ROLANDO Carole, TOUYAROU Bruno) ; ESTANG (DUPUY Alain, RANDE Christophe) ; GONDRIN (BOUE Guy, DUPRONT Didier, TUMELERO Hélène) ; LANNEMAIGNAN (DAVID Christian) ; LARÉE (BARSACQ Franck) ; LIAS D’ARMAGNAC (MARRAST Christian) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGANC (LABURTHE Daniel), MAUPAS (DUMONT Laetitia) ; PANJAS (MAURAS Marie-Claude) ; RAMOUZENS (CHABREUIL Jacques) ; REANS (CLAVE Gabrielle).

Représenté(s): TINTANE Isabelle (CAZAUBON) a donné procuration à EXPERT Didier ; KUBIAK Roger (EAUZE) a donné procuration à ROLANDO Carole; LABARRERE Nicole (EAUZE) a donné procuration à GABAS Michel.

Excusé(s): GALISSON Nicolas (BASCOUS) ; BIDAN Jean-Bernard (CAZAUBON) ; FRENOT Thierry (DEMU) ; DE HONDT Patricia (LANNEPAX) ; FONTAN Sylvain (NOULENS)

Secrétaire de séance : GABAS Michel est désigné secrétaire de séance.

Assistaient à la réunion : Laetitia PROUST, Cheffe de projet PVD, DAUBADU Yannick, DEJ, DUPRAT Thierry, DST et GABRIEL Didier, DGS.

Soit 19 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 30

- Membres absents : 16

- Procurations : 3

- Votants : 33CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 2 sur 14

1- Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 3 mai 2023

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 3 mai 2023.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’adopter le compte rendu de la séance du 3 mai 2023.

2- Contrat Territorial Occitanie : Autorisation de signature

Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) constitue le cadre privilégié de dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour la mise en œuvre opérationnelle du PACTE VERT.

Il organise le partenariat entre les différents cosignataires et constitue la « feuille de route stratégique » partagée. Les signataires du contrat sont : le PETR du Pays d'Armagnac, les EPCI, le Département du Gers et la Région pour la période 2022-2028, afin de réussir les transformations et transitions nécessaires pour répondre à l’urgence climatique.

Les intercommunalités du PETR du Pays d'Armagnac sont cosignataires du présent Contrat Territorial Occitanie, dans la continuité du partenariat dans les domaines du développement économique et de la mobilité qui s’est conforté et amplifié pour répondre à la crise COVID, notamment avec la dynamique L’OCCAL.

Véritable contrat d’objectifs, ce contrat établit les objectifs stratégiques partagés 2022-2028 par l'ensemble des cosignataires, pour :

- Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, garant du rééquilibrage territorial et favorisant l’adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique.

- Agir pour l’attractivité, la cohésion sociale, la croissance durable et l’emploi dans le territoire ainsi que dans les bassins de vie qui le constituent,

- Mobiliser dans le cadre d’un contrat unique avec chaque territoire, l’ensemble des dispositifs et moyens d’action de la Région et des partenaires.

Il contribue dans cette perspective à :

- Encourager les dynamiques innovantes, accompagner les projets prioritaires et consolider les atouts du territoire pour lui permettre de préparer l’avenir et de participer pleinement aux dynamiques de développement régional.

- Soutenir le maintien et la création d’une offre de services de qualité dans les petites villes/ bourgs centres qui ont vocation à remplir une fonction essentielle de résistance démographique et de vitalité de leurs bassins de vie respectifs.

A la suite du comité de Pilotage qui s'est tenu le 5 juin dernier, Monsieur le Président sollicite l'autorisation de signer le Contrat Territorial Occitanie.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028.

3- Syndicat mixte des 3 Vallées : avis sur l’adhésion d’une Commune à la compétence création et gestion d’une fourrière animale.

Monsieur le Président donne lecture aux membres du Conseil Communautaire de la Délibération du Comité du Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V), réuni le 21 mars 2023.

Pour rappel, la commune de Flamarens souhaite confier au Syndicat sa compétence dans le domaine de la création et la gestion d’une fourrière animale.CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 3 sur 14

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de la nécessité de reconduire cette procédure suite à l’impossibilité des services de la Sous-Préfecture de produire l’Arrêté Préfectoral, une note d’incidence n’ayant pas été fournie lors de la première demande d’adhésion, comme prévue à l’article L5211-39-2 du CGCT.

Le Comité syndical a décidé, à l’unanimité des membres présents, de donner un avis favorable à la demande d’adhésion formulée par la Commune de Flamarens (32340).

Monsieur le Président précise qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Comité du SM3V doivent être soumises à l’avis des organes délibérants des membres du Syndicat. Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine par le Président du Syndicat.

A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Entendu l’exposé du Président,

Vu la délibération du Comité syndical en date du 21 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’émettre un avis favorable à l’adhésion de la commune de Flamarens à la compétence création et gestion d’une fourrière animale.

4- SICTOM du secteur de Condom : Désignation d’un nouveau membre suppléant

Monsieur le Président rappelle que la représentation des membres au sein du comité syndical du SICTOM du secteur de Condom s'effectue de la manière suivante pour la CCGA :

-2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au titre des communes de Castelnau d'Auzan et de Gondrin -1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au titre des communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Courrensan, Dému, Lannepax, Noulens, Ramouzens et Séailles.

Le choix de l'organe délibérant doit se porter sur des élus au sein du conseil communautaire, mais il peut également se porter sur des élus au sein des conseils municipaux des communes membres de la CCGA.

Compte tenu de la démission de Monsieur Peter THISSEN de son mandat de conseiller municipal de la commune de Courrensan, Monsieur le Président propose de nommer en qualité de membre suppléant au comité syndical du SICTOM du secteur de Condom Madame Cynthia CRUET. En conséquence de quoi, la CCGA serait représentée au sein du Comité syndical du SICTOM du secteur de CONDOM comme suit :

COMMUNES (à titre indicatif) TITULAIRES SUPPLEANTS BASCOUS GALISSON Nicolas DESANGLES Véronique BRETAGNE D'ARMAGNAC BOURDIOL André LALANNE Aurélie

CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE BENAC Guy BEYRIES Philippe LENTIN Alain SAINT MARTIN Joël

COURRENSAN HULSHOF Sabine CRUET Cynthia

DEMU LEROY Joëlle LUPINE Pauline

GONDRIN DUPRONT Didier ROUILHES Michel TOURNÉ Jean-Pierre GRATIAN Rémi

LANNEPAX GIRY Jean-Philippe CAZZOLA Bruno

NOULENS SECHET Margaux FONTAN Sylvain

RAMOUZENS MAGNIN Patrick DURAND Georges Manuel

SEAILLES MAGNÉ Jérôme SANCHEZ Céline

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De désigner Madame CRUET Cynthia en qualité de déléguée suppléante auprès du SICTOM du secteur de CONDOM.CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 4 sur 14

5- Pont de Saubouas : convention de mandat de maitrise d’ouvrage

Monsieur le Président informe l’assemblée que le pont de Saubouas (Dénommé Tariquet sur le territoire du Grand Armagnac), ouvrage d’art situé en limite des communes de Lagraulet du Gers et d’Eauze, présente des désordres nécessitant la réalisation de travaux de consolidation avec restauration des parements et de confortation afin d’assurer la pérennité de l’ouvrage ainsi que la sécurité des usagers circulant sur la voie communale supportée.

La situation géographique de cet ouvrage nécessite une collaboration entre les communautés de communes de la Ténarèze et du Grand Armagnac, chacune étant gestionnaire d’une partie de la voie empruntant cet ouvrage.

Dans le cadre de la réalisation des travaux à venir (prévue dans le programmes ouvrages d’art de la CCGA – délibération D20-12-04), il convient de définir un maitre d’ouvrage unique. La communauté de communes du Grand Armagnac se propose d’être le maitre d’ouvrage de cette opération dans les conditions mentionnées au projet de convention de mandat de maitrise d’ouvrage annexé.

Compte tenu de ces éléments et afin de permettre la réalisation des travaux de confortement du pont de Saubouas, estimés à 62 757 euros H.T, Monsieur le Président propose au conseil de bien vouloir :

- Désigner la communauté de communes du Grand Armagnac en qualité de maitre d’ouvrage de l’opération, - D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mandat de maitrise d’ouvrage entre la communauté de communes de la Ténarèze et la communauté de communes du Grand Armagnac et relative aux travaux sur le pont de Saubouas.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- Désigner la communauté de communes du Grand Armagnac en qualité de maitre d’ouvrage de l’opération,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mandat de maitrise d’ouvrage entre la communauté de communes de la Ténarèze et la communauté de communes du Grand Armagnac et relative aux travaux sur le pont de Saubouas.

6- Désignation d’élus au groupe de travail PLUi - Suivi des indicateurs du SCoT de Gascogne

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération du 3 mai 2023 (D23-05-02), les statuts de la CCGA ont été modifiés afin d’acter le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dans le groupe des compétences obligatoires en complément de la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ».

Dans le cadre de l’exercice de cette nouvelle compétence, Monsieur le Président propose la création d’une instance composée de manière à assurer :

- Une représentativité géographique du territoire,

- Une représentativité au regard de la nature du type de documents d’urbanisme existants actuellement sur le territoire (PLU et CC),

- Une représentativité au regard de l’armature des communes telle que définie par le SCOT (niveaux 2, 3, 4 et 5 en ce qui concerne la CCGA).

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé que cette instance soit composée d’un représentant titulaire et suppléant (conseiller communautaire ou conseiller municipal) de chacune des communes suivantes : Bretagne d’Armagnac, Castelnau d’Auzan Labarrère, Cazaubon, Dému, Eauze, Estang, Gondrin, Lannemaignan Larée, Panjas, Ramouzens et Réans.

Vu les délibérations par lesquelles les communes concernées ont désigné les représentants titulaires et suppléants, cette instance serait donc composée comme suit :CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 5 sur 14

Membres titulaires Membres suppléants

GOURGUES Gérard DAUBAS Philippe

BEYRIES Philippe MUR Cathy

TINTANÉ Isabelle EXPERT Didier

FRENOT Thierry BOULET Marlène

ARSLANIAN Geneviève TOUYAROU Bruno

RANDE Christophe LABURTHE Joël

TOURNÉ Jean-Pierre BÉGUÉ Christophe

LACOMME Raymonde CAZENAVE Chrystelle

BARSACQ Franck TOURNÉ Sylvie

MAURAS Marie- Claude CAZADIS Daniel

CHABREUIL Jacques BACQUÉ Alain

CLAVE Gabrielle HAMICHE Amar

Cette instance serait en charge des missions suivantes :

- Assurer le suivi des divers indicateurs du SCOT (objectifs chiffrés/niveaux des armatures), - Piloter et suivre le projet de PLUi dans ces différentes étapes, en appui du bureau d’études désigné, afin de ▪ Coordonner la prise en compte les enjeux de consommation foncière imposés par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience),

▪ Définir les projets structurants (services, commerces, mobilité, équipements, tourisme…) et l’armature urbaine,

▪ Permettre également la prise en compte des démarches dans lesquelles la communauté est engagée : les cahiers de la transition, le plan alimentaire territorial (PAT), le dispositif petites villes de demain (PVD) et la convention ORT, les Contrats Bourg-Centres…,

▪ Prévoir et organiser la déclinaison opérationnelle et règlementaire du territoire en fonction des enjeux et des besoins,

▪Représenter la communauté aux réunions d’étude avec les personnes publiques associées.

Elle sera un des outils intégrés au mode de gouvernance de cette compétence qui sera à définir à travers le pacte de gouvernance à venir.

A l’issue de cet exposé, Monsieur le Président invite le conseil à :

- Valider les missions confiées à cette instance telles que présentées précédemment, - Valider la composition de cette instance telle que présentée.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De valider les missions confiées à cette instance telles que présentées précédemment, - De valider la composition de cette instance telle que présentée.

7- Règlements de fonctionnement des ALAE/ALSH

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’afin de se mettre en conformité avec les préconisations faites lors du contrôle CAF opéré en avril 2023 et les nouvelles exigences au regard de la règlementation la protection des données (RGPD), une version actualisée des règlements intérieurs des accueils de loisirs est proposée, en vue d’être mise en application avant la période estivale 2023.

Les modifications principales portent sur les points suivants :

Par ajouts

- « J’autorise par la présente l’organisateur à consulter mes données personnelles (Quotient familial) par l’intermédiaire de l’interface CDAP de la CAF, en vue d’appliquer la tarification correspondant à mes revenus. »

- « Je m’engage à respecter les principes énoncés dans la charte de la laïcité dans les services publics, affichée dans chaque structure. »

- Modifications relatives aux exigences RGPD : « documents à transmettre au directeur sous enveloppe cachetée au nom de l’enfant. »CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 6 sur 14

Le coupon détachable mentionnant l’adhésion de la famille aux contenus du règlement a également été rajouté de façon plus visible.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au conseil :

- D’adopter les modifications apportées au règlement intérieur des accueils de loisirs - D’adopter les modifications apportées au règlement intérieur des accueils de loisirs « ados » - L’application de ces deux règlements à compter du 1er juillet 2023

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter les modifications apportées au règlement intérieur des accueils de loisirs - D’adopter les modifications apportées au règlement intérieur des accueils de loisirs « ados » - L’application de ces deux règlements à compter du 1er juillet 2023

8- Projet d’établissement et règlement de fonctionnement du Multi-Accueil

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’afin de se mettre en conformité avec les diverses modifications intervenues en terme de règlementations, de fonctionnement propre à la structure, de création d’un guichet unique, il convient de modifier le projet d’établissement du Multi-Accueil et son règlement de fonctionnement.

Les modifications proposées portent pour l’essentiel sur :

- L’entrée en fonction d’une référente santé et inclusion avec l'inscription de ses missions et prérogatives spécifiques

- L'exigence de l'extrait de casier judiciaire pour tout intervenant, même ponctuel - Les mises à jour des protocoles sanitaires, des vaccinations, autorisations, selon les nouvelles règles en vigueur

- La mise à jour des tarifications applicables selon les barèmes nationaux actualisés par la CAF - La mention de la mise en place du Guichet Unique, nouvel interlocuteur pour une demande d'accueil sur le territoire

- L'adhésion des parents aux principes de la charte de la laïcité dans les services publics, affichée dans la structure.

- Des modifications relatives aux exigences de la règlementation la protection des données (RGPD)

Monsieur le Président invite le conseil à :

- Adopter le projet d’établissement tel que proposé

- Adopter le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil ainsi modifié

- Approuver leur application à compter du 1er juillet 2023

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter le projet d’établissement tel que proposé

- D’adopter le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil ainsi modifié - D’approuver leur application à compter du 1er juillet 2023

9- « Eté-Jeunes » : gratification des participants

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que depuis une délibération du 28 juillet 2016 des chèques cadeaux sont attribués aux jeunes participants aux opérations « Eté-Jeunes » destinés aux 14-17 ans. Ces chèques cadeaux, d’une valeur de 120 €, sont utilisables auprès d’acteurs économiques du territoire de la communauté de communes du Grand Armagnac, entre le 1er août et le 31 octobre de l’année considérée, à l’issue de chacune des opérations « Eté-jeunes ».

Par délibération du 9 juin 2021, il a été ajouté, pour les jeunes qui le souhaitent, la possibilité d’opter pour une participation financière de 140 € en vue de financer tout ou partie d’une formation au BAFA, au PSC1ou d’un séjour proposé par la CCGA.

Afin d’harmoniser le principe de cette gratification et de la revaloriser, la direction Enfance-Jeunesse propose que son attribution puisse se faire sur les bases suivantes :CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 7 sur 14

- 100% de la valeur des bons d’achat, soit 200 €, prenant la forme de 10 bons d’achat d’une valeur faciale de 20 € soit attribuée à chacun des jeunes ayant participé à l’intégralité (2 semaines) d’une des opérations « Eté-Jeunes » et soit utilisable, entre le 1er août et le 31 octobre de l’année considérée auprès d’acteurs économiques du territoire de la communauté de communes du Grand Armagnac, ou en vue d’adhérer à sein d’une association sportive ou culturelle du territoire ;

OU, sur option formulée par le jeune participant

-100% de la valeur d’une participation financière de la CCGA, dans la limite de 200 €, attribuée à chacun des jeunes ayant participé à l’intégralité (2 semaines) d’une des opérations « Eté-Jeunes », en vue de financer tout ou partie d’une formation au BAFA, au PSC1 ou d’un séjour proposé par la CCGA et utilisable durant l’année en cours et l’année suivante.

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur cette proposition.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver les modifications apportées aux modes de gratification des participants au dispositif « Eté-Jeunes » telles que proposées, à compter du 1er juillet 2023.

10- Dispositif « Actions citoyennes »

Monsieur le Président rappelle que la CCGA organise l’opération « Eté-Jeunes » à l’attention des adolescents âgés de 14 à 17 ans.

Afin de permettre une passerelle entre les accueils de loisirs et cette opération, Monsieur le Président propose d’expérimenter, sur un format similaire aux « Eté-Jeunes » et sur une durée de 2 semaines, en direction d’un public âgé de 11 à 13 ans, un dispositif « Actions citoyennes » ciblé sur des actions citoyennes adaptées à l’âge des participants.

Au même titre que les « Etés-Jeunes », les publics bénéficieront d'actions de sensibilisation, sur des demi- journées.

Ils participeront également à un projet collectif sur une thématique précise (handicap, solidarité, ...). Tandis que les « Etés-Jeunes » réaliseront des travaux dans les communes du territoire, les jeunes du dispositif « Actions citoyennes » réaliseront des interventions mobilisant l'engagement citoyen : actions de solidarité, intergénérationnelles, aide aux associations caritatives...

Sur le principe des « Eté-Jeunes », les jeunes ayant participé à l’intégralité (2 semaines) du chantier se verraient attribuer une gratification d’une valeur de 100 euros uniquement destinée à leur adhésion auprès d’une association locale partenaire.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer :

- sur la création, dès cet été et à titre expérimental, de ce dispositif « Actions citoyennes » à destination du public âgé de 11 à 13 ans,

- sur la mise en place d’une gratification, à destination des participants aux deux semaines de ce dispositif, valable sous la forme de la prise en charge d’une adhésion auprès d’une association locale partenaire pour une valeur limitée à 100 euros et utilisable entre le 1er août et le 31 octobre de l’année considérée

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la création, dès cet été et à titre expérimental, de ce dispositif « Actions citoyennes » à destination du public âgé de 11 à 13 ans,

- D’approuver la mise en place d’une gratification, à destination des participants aux deux semaines de ce dispositif, valable sous la forme de la prise en charge d’une adhésion auprès d’une association locale partenaire pour une valeur limitée à 100 euros et utilisable entre le 1er août et le 31 octobre de l’année considérée.CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 8 sur 14

11- Modification du tableau des emplois au 01.07.2023

Monsieur le Président informe que dans le cadre des partenariats et des contractualisations de projets portés par la Direction Enfance Jeunesse, une étude de modification de certains postes a été réalisée afin de répondre aux nouvelles attentes de la Caisse aux Allocations Familiales du GERS. Cette dernière a notamment souhaité que le Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) soit porté par un seul interlocuteur qui deviendrait l’unique référent de ce dispositif, aussi bien auprès des partenaires que des usagers.

La mission du LAEP étant à l’heure actuelle répartie sur les 2 postes des Responsables de Relais Petite Enfance (RPE), une proposition de modification de ceux-ci a été présentée en Commission Enfance Jeunesse et Commission Ressources Humaines le 10 mai 2023 (exceptionnellement réunies au regard de la thématique abordée) et en Comité Social Technique (CST) le 6 juin dernier.

Les 2 commissions et le CST ayant validé à l’unanimité la proposition de modification des postes, ces éléments vous sont présentés ci-après.

Afin de respecter les niveaux de postes initialement créés et de maintenir en conséquence les niveaux de compétences attendues et de responsabilités associées, il est proposé de ne pas modifier les cadres d’emplois de recrutement et d’apporter les modifications suivantes en ce qui concerne les missions :

- « Responsable RPE – Référent projet de fonctionnement » (poste n° 19) : maintien des missions initiales (communes aux 2 postes) avec attribution de missions spécifiques concernant la gestion et l’organisation du RPE (suivi budgétaire, suivi réglementaire, préparation d’éléments d’aide à la décision…).

- « Responsable RPE – Référent LAEP » (poste n° 20) : maintien des missions initiales (communes aux 2 postes) avec attribution de missions spécifiques concernant la gestion et l’organisation du LAEP (réalisation du contrat de projet, organisation et animation des temps d’accueil, accompagnement des co-accueillants, suivi du budget alloué…).

PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS :

EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS MISSIONS ACTUELLES MISSIONS AU 01/07/2023

Responsable de Relais

Petite Enfance

(poste n° 19)

Transformé en :

Responsable de Relais

Petite Enfance

« référent projet de

Fonctionnement) » Educateurs Jeunes Enfants Assistants socio-éducatifs

Adjoints d'animation

Assure la gestion du Relais Petite Enfance -

Réalise la mission de Guichet Unique de la

collectivité - Accompagne les Assistantes

Maternelles du territoire et met en place des

actions d'information, d'animation et de

formation - Gère le Lieu Accueil Enfants Parents

(LAEP) de la collectivité et assure la

responsabilité fonctionnelle des co-accueillants

Assure la gestion du Relais Petite Enfance –

Réalise la mission de Guichet Unique de la

collectivité – Accompagne les Assistantes

Maternelles du territoire et met en place des

actions d'information, d'animation et de

formation – Gère, en sa qualité de référent, le

projet de fonctionnement de la structure et en

assure le suivi administratif et budgétaire

Responsable de Relais

Petite Enfance

(poste n° 20)

Transformé en :

Responsable de Relais

Petite Enfance

« référent LAEP »

Assure la gestion du Relais Petite Enfance –

Réalise la mission de Guichet Unique de la

collectivité – Accompagne les Assistantes

Maternelles du territoire et participe à la mise

en place des actions d'information, d'animation

et de formation – Gère, en sa qualité de

référent, le Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP)

de la collectivité et assure la responsabilité

fonctionnelle des co-accueillants.

Enfin, Monsieur le Président propose un « toilettage » du tableau des emplois afin d’être en adéquation avec les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP, notamment en ce qui concerne les dénominations de postes, celles-ci ayant été actées comme suit dans les délibérations concernées :CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 9 sur 14

SITUATION ACTUELLE SITUATION AU 01/07/23

EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS TPS TRAV À SUPP. EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS TPS TRAV À CRÉER

Directeur des

Ressources

(poste n° 4)

Attachés

Rédacteurs

35h 1 (1 ETP) Directeur des Ressources (poste n° 4) Attachés 35h 1 (1 ETP)

Assistant Petite Enfance

(poste n° 29) Agents sociaux 35h

1

(1 ETP)

Assistant Petite Enfance et

co-accueillant LAEP

(poste n° 29)

Agents sociaux 35h 1 (1 ETP)

Assistant Petite Enfance

(poste n° 30) Agents sociaux 35h

1

(1 ETP)

Assistant Petite Enfance et

co-accueillant LAEP

(poste n° 30)

Agents sociaux 35h 1 (1 ETP)

Assistant technique en

structure EAJE

(poste n° 106)

Adjoints techniques

Agents sociaux 35h

1

(1 ETP)

Assistant technique en

structure EJ (livraison)

(poste n° 106)

Adjoints techniques

Agents sociaux 35h

1

(1 ETP)

TOTAL À MODIFIER / SUPPRIMER 4 (4 ETP) TOTAL À MODIFIER / CRÉER 4 (4 ETP)

Vu les avis favorables émis par les commissions Enfance Jeunesse et Ressources Humaines ainsi que par le CST, Monsieur le Président invite le conseil à :

- Adopter les modifications au tableau des emplois de la CCGA telles qu’elles ont été présentées, - Décider que ces modifications seront applicables à compter du 1er juillet 2023.

Entendu l’exposé du Président,

Vu les avis favorables émis par les commissions Enfance Jeunesse et Ressources Humaines le 10 mai 2023,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Technique le 6 juin dernier, Vu les propositions de modification du tableau des emplois,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- Adopter les modifications au tableau des emplois de la CCGA telles qu’elles ont été présentées, - Décider que ces modifications seront applicables à compter du 1er juillet 2023.

Le tableau des emplois de la CCGA au 01.07.2023 vous est communiqué en annexe

12- Diagnostic stratégique pour la redynamisation du commerce et de l’artisanat du Grand Armagnac dans le cadre de l’ORT – Plan de financement

Monsieur le Président rappelle que la convention cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), des communes de Castelnau d’Auzan Labarrère, Cazaubon, Éauze, Gondrin et Estang, a été signée le 31 mars 2023.

Dans le cadre de cette ORT, la CCGA s’est engagée à lancer et animer une action en faveur des petites entreprises du commerce et de l’artisanat (Annexe 3-2 de l’ORT - Fiche action n°7 - Action commerce/artisanat).

Enfin, cette action est conforme à l’intérêt communautaire de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales », tel que celui-ci a été défini par délibération du 21 décembre 2022 (D22-12- 03).

Monsieur le Président propose ainsi, à l’assemblée de :

- Réaliser un diagnostic précis de l’état du commerce et de l’artisanat et leur évolution depuis 2013 sur l’ensemble du territoire du Grand Armagnac (25 communes),

- Réaliser une étude plus détaillée sur les commerces de proximité des 5 communes ORT (Castelnau d’Auzan Labarrère, Cazaubon, Éauze, Gondrin et Estang),

- Proposer un plan d’action à l’échelle de la CCGA pour redynamiser le commerce et l’artisanat.CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 10 sur 14

Monsieur le Président précise que le cabinet Geolink expansion a fait une proposition d’intervention sur 6 mois (annexée à la présente délibération) pour un coût de 28 800 € TTC, laquelle consiste à réaliser : - Un bilan du tissu commercial et artisanal sur l’ensemble du territoire ;

- Une analyse économique ;

- Une analyse qualitative (visites de terrain, entretiens, sondages) ;

- Une grille d’aide à la décision ;

- Des scénarii pour le développement commercial et artisanal ;

- Un plan d’actions collectives et individuelles pour les artisans et les commerçants.

Tout au long de l’étude, le prestataire mettra à disposition des outils de veille, de sondage et de partage d’informations.

Afin de financer cette étude, un accompagnement au titre des « études stratégiques » peut être sollicité auprès de la Banque des Territoires (BDT) et de la Région Occitanie.

Plan de financement prévisionnel du diagnostic stratégique pour la redynamisation du commerce et de l’artisanat en Grand Armagnac

PRESTATION RECETTES PRÉVISIONNELLES

Forfait diagnostic

et préconisations 28 800 € TTC

Participation Région : 15%

Participation BDT : 15%

Autofinancement 70%

4 320 €

4 320 €

20 160 €

TOTAL 28 800 € TTC TOTAL 100% 28 800 € TTC

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Président invite le conseil à :

- L’autoriser à signer la proposition commerciale de Geolink expansion pour un montant de 28 800 € TTC ; - Valider le plan de financement de cette étude ;

- L’autoriser à solliciter un accompagnement financier de 30% auprès de la Région (15%) et de la BDT (15%) pour cette étude ;

Entendu l’exposé du Président,

Considérant l’intérêt de mener une telle étude sur le territoire,

Vu le plan de financement de celle-ci,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la proposition commerciale de Geolink expansion pour un montant de 28 800 € TTC ;

- De valider le plan de financement de cette étude ;

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter un accompagnement financier de 30% auprès de la Région (15%) et de la BDT (15%) pour cette étude ;

13- Adoption du compte de gestion 2022

Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion est établi par le receveur placé auprès du SGC de

Condom, à la clôture de l’exercice. Il constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Le

conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l’état de

situation de l’exercice clos dressé par le comptable public.

Ce document comprend l’ensemble des opérations de l’exercice 2022, lequel présente le résultat suivant

(Extrait du compte de gestion 2022) :

Investissement Fonctionnement Total

Recettes 1 101 531,98 7 262 323,30 8 363 855,28

Dépenses 1 279 401,27 6 548 411,29 7 827 812,56

Résultats exercice - 177 869,29 713 912,01 536 042,72CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 11 sur 14

Le compte de gestion peut être voté sans observation et sans réserve.

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare par 33 voix pour que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

14- Adoption du compte administratif 2022

La Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Mme MAURAS Marie-Claude, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Philippe BEYRIES, Président, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1°) Donne, par 32 voix pour (M. le Président n’ayant pas pris part au vote), acte à Monsieur le Président de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement

Dépenses Prévues : 2 393 339,41

Réalisées : 1 279 401,27 (122 479,25 au 001 déficit d’investissement reporté)

(Restes à Réaliser 2022 : 496 549,26)

Recettes Prévues : 2 393 339,41

Réalisées : 1 101 531,98

(Restes à Réaliser 2022 : 315 804,04)

Fonctionnement

Dépenses Prévues : 7 921 124,88

Réalisées : 6 548 411,29

Recettes Prévues : 7 921 124,88

Réalisées : 7 262 323,30 (578 255,36 au 002 excédent de fonctionnement reporté)

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 177 869,29 (sans le déficit d’investissement reporté)

Fonctionnement : + 713 912,01 (sans l’excédent de fonctionnement reporté)

Résultat global : + 536 042,72

Le compte administratif 2022 peut être voté sans observation et sans réserve.

2°) Arrête, par 32 voix pour (M. le Président n’ayant pas pris part au vote), les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 12 sur 14

15- Affectation du résultat 2022

Monsieur le Président, constatant que le compte administratif fait apparaitre :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement 713 912,01 Excédent reporté 578 255,36 Résultat de fonctionnement cumulé au 31.12.2022 1 292 167,37 SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution 2022 (avec les résultats antérieurs) Déficit 300 348,54 Solde des restes à réaliser 2022 Déficit 180 745,22 Besoin de financement en investissement 481 093,76

Monsieur le Président propose d’affecter, au budget CCGA pour l’année 2023 (projet de budget supplémentaire 2023), le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 de la façon suivante :

Résultat d’exploitation au 31/12/2022 Excédent 1 292 167,37 Affectation complémentaire en réserve (1068) 481 093,76 Excédent reporté en fonctionnement (002) 811 073,61 Résultat d’investissement reporté (001) Déficit 300 348,54

Entendu l’exposé du Président,

Vu le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022,

Vu la proposition d’affectation,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’affecter au budget pour 2023, le résultat d’exploitation de l’exercice 2022, ainsi qu’il suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2022 Excédent 1 292 167,37

Affectation complémentaire en réserve (1068) 481 093,76

Excédent reporté en fonctionnement (002) 811 073,61

Résultat d’investissement reporté (001) Déficit 300 348,54

16- Taxe de séjour : entrée en vigueur d’une taxe additionnelle régionale au 1er janvier 2024

Monsieur le président expose les dispositions des articles L 2333-26 et suivants du CGCT disposant des modalités d’instauration de la taxe de séjour.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

- que la CCGA a institué la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire, par délibération du 29 septembre 2016, pour une entrée en application au 1er janvier 2017 (date de création de l’OTTGA), - qu’une révision de la tarification de la taxe de séjour est intervenu par délibération du 13.09.2018 pour une entrée en application au 1er janvier 2019,

- qu’une révision de la tarification de la taxe de séjour est intervenue par délibération du 15.06.2022 pour une entrée en application au 1er janvier 2023, en vue d’harmoniser la taxe de séjour à l’échelle du nouvel office de tourisme créé par le PETR du pays d’Armagnac.

Monsieur le Président informe l’assemblée de l’évolution législative des tarifs de taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024.

En effet, à compter de cette date, une taxe additionnelle régionale de 34% s’ajoute, à la part votée localement.

Cette taxe additionnelle n’est pas un choix de la collectivité mais une obligation légale issue de la Loi de Finances pour 2023 - article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.

La taxe additionnelle régionale sera recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute, par tous les hébergeurs du département

Elle sera reversée par la CCGA auprès de la Société "du Grand Projet du Sud-Ouest " (GPSO) pour financer les lignes à grande vitesse.CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 13 sur 14

Les hébergeurs devront donc prendre en compte cette taxe additionnelle régionale dans le cadre de leur collecte à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer en vue:

- D’assujettir les natures d’hébergements détaillées à l’article R. 2333-44 du CGCT à la taxe de séjour au réel :

Nature n°1 Palaces

Nature n°2 Hôtels de tourisme

Nature n°3 Résidences de tourisme

Nature n°4 Meublés de tourisme

Nature n°5 Villages de vacances

Nature n°6 Chambres d’hôtes

Nature n°7 Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique Nature n°8 Terrains de camping, terrains de caravanage et tout autre terrain d’hébergement de plein air Nature n°9 Ports de plaisance

Nature n°10 Hébergements en attente de classement et hébergements sans classement qui ne relèvent pas des autres natures d’hébergement.

- De maintenir les tarifs comme suit, à compter du 1er janvier 2024:

Catégories d’hébergement

Tarifs 2024

par nuitée et

par personne

Palaces 4,00 €

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles 1,80 €

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles 1,50 €

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 €

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes et auberges collectives

0,75 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de

camping-cars et parcs de stationnement touristiques par tranches de 24 heures

0,40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance 0,20 €

- De percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus, sur l’ensemble du territoire de la communauté sur la base de déclarations et de reversements trimestriels, à savoir :

Trimestres Dates limites de déclaration et de reversement

Période du 01.01 au 31.03 15.04

Période du 01.04 au 30.06 15.07

Période du 01.07 au 30.09 15.10

Période du 01.10 au 31.12 15.01CCGA – CC du 28 juin 2023 Page 14 sur 14

- D’adopter le taux de 5 % applicable au coût de la nuitée dans les hébergements en attente de classement

ou sans classement.

- De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupants les locaux sont assujetties à

la taxe de séjour à 1,00 €,

- De l’autoriser à notifier cette décision aux services préfectoraux et à la Direction départementale des

Finances Publiques,

- De prendre acte de l’application, à compter du 1er janvier 2024, de la taxe additionnelle régionale

fixée à 34%.

Entendu l’exposé du Président,

Vu la délibération du conseil communautaire D22.06.23 du 15 juin 2022, Vu la Loi de Finances pour 2023 - article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De fixer les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024 aux conditions sus mentionnées, - De fixer les conditions d’application de la taxe de séjour comme énoncé, - D’autoriser Monsieur le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et au Directeur des finances publiques.

Vu le secrétaire de séance

M. Michel GABAS