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unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 3108 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 3108)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Famille, CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 1 sur 11

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 21janvier 2026

L’an deux mil vingt-six, le 21 janvier, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 15 janvier 2026, s’est réuni à Caselnau d’Auzan Labarrère, sous la présidence de Monsieur Philippe BEYRIES, Président.

Présents : Les délégués des communes de BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CAMPAGNE D’ARMAGNAC (VETTOR Claude) ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, BUSIPELLI BEYRIES Virginie, MUR Catherine, PHILIP Alain); CASTEX D’ARMAGNAC (DUPOUY Christian)) ; CAZAUBON (DOUMENJOU Elisabeth, EXPERT Didier, TINTANE Isabelle) ; COURRENSAN (TAUZIEDE Bernard) ; DEMU (FRENOT Thierry) ; (KUBIAK Roger, ROLANDO Carole) ; ESTANG (DUPUY Alain, RANDE Christophe) ; GONDRIN (BOUE Guy, GRILLON Hélène) ; LANNEMAIGNAN (DAVID Christian) ; LANNEPAX (GICQUIAUQ GOSSE Marianne) ; LARÉE (BARSACQ Franck) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGANC (LABURTHE Daniel) ; MAUPAS (LAFARGUE Pierrette) ; PANJAS MAURAS Marie Claude ; RAMOUZENS (CHABREUIL Jacques) ; REANS (CLAVE Gabrielle).

Représenté(s) : DUFFAU Jean-Claude (AYZIEU) a donné procuration à MAURAS Marie Claude;

Excusé(es) : GALISSON Nicolas (BASCOUS) ; ARSLANIAN Geneviève, COLLADELLO Marie-Claire et FALTRAUER Franck (EAUZE) ; FITTE Josette (MONCLAR D’ARMAGNAC)

Secrétaire de séance : M. Alain PHILIP est désigné secrétaire de séance.

Assistaient à la réunion : VIGNAU Muriel, DR, PROUST Laetitia, Cheffe de projet PVD, SAUBADU Yannick, DEJ et GABRIEL Didier, DGS.

Soit 20 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 27

- Membres absents : 19

- Procurations : 1

- Votants : 28CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 2 sur 11

Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 10 décembre 2025

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 10 décembre 2025.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’approuver le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 10 décembre 2025.

Délégation du Conseil communautaire au Président pour rendre un avis conforme sur les projets changements de destination vers de l’habitation nécessitant dérogation au Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Président rappelle que l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil Communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président et aux Vice-présidents. Ces délégations sont utiles pour l’examen de dossiers présentant un degré d’urgence important ainsi que pour préserver le Conseil Communautaire de points sans enjeu particulier.

C’est dans cet esprit que par délibération n°D.20.08.04 du 13/08/2020 le conseil communautaire a délégué de nouvelles attributions au Président.

Aujourd’hui, il est proposé de procéder à une délégation supplémentaire du Conseil Communautaire au Président.

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements permet désormais de faciliter le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme.

Ainsi, pour tout changement de destination, ou travaux ou constructions d’extension le nécessitant et faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme, le projet peut faire l’objet d’une dérogation au Plan Local d’Urbanisme (PLU) par l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation d’urbanisme, soit le Maire.

Par principe et dès à présent, en tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, le maire peut déroger aux règles du PLU pour autoriser tout changement de destination ou travaux afférents.

Les seuls motifs de refus de cette dérogation sont les suivants :

- Au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants,

- De l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile, - Des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle,

- En zone agricole, soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers,

- En zone naturelle, soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

- Pour le changement de destination des bâtiments à destination d'exploitation agricole et forestière, la dérogation ne peut être autorisée que lorsque le demandeur a procédé à la démonstration que ledit bâtiment a cessé d'être utilisé pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de 20 ans.

Lorsque le maire souhaite déroger aux règles du PLU, il doit consulter obligatoirement l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour avis conforme, soit le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac.

S’il est défavorable, l’avis doit être motivé au regard des motifs énumérés ci-dessus.

Au titre de l’article R.423-59 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes du Grand Armagnac a 1 mois pour rendre une réponse motivée, le silence gardé pendant ce délai valant avis favorable. Or, ce délai s’avère trop court et peu opérant au titre du calendrier annuel des conseils communautaires et de la relative faible importance des projets concernés, dont l’immense majorité portera sur des projets privés et individuels.CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 3 sur 11

C’est pourquoi, il est proposé de déléguer au Président la compétence pour rendre cet avis conforme au nom de la Communauté de communes du Grand Armagnac. Elle permettrait une plus grande réactivité lors de la consultation par les communes et permettra plus facilement de rendre un avis pendant le délai règlementaire.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil Communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président et aux Vice-présidents ;

Vu la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ;

Vu l’article L.152-6-5 du code de l’urbanisme et notamment son II obligeant l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme à recueillir l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération n°D.20.08.04 du 13/08/2020, portant délégations du Conseil Communautaire au Président; Considérant que le Président peut recevoir délégation du Conseil Communautaire afin de prendre un certain nombre de décisions ;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration de la Communauté de Communes ;

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :

- Donner délégation au Président pour rendre un avis conforme lorsque la Communauté de Communes est saisie sur les projets changements de destination nécessitant dérogation au Plan Local d’Urbanisme au titre de l’article L.152-6-5 II du code de l’urbanisme ;

- Préciser que cette délégation implique également délégation relative aux modifications et retraits des actes correspondants ;

- Préciser que le Conseil Communautaire peut retirer cette délégation au Président à tout moment ou en modifier les contours par délibération ;

- Donner tout pouvoir au Président ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération ;

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De donner délégation au Président pour rendre un avis conforme lorsque la Communauté de Communes est saisie sur les projets changements de destination nécessitant dérogation au Plan Local d’Urbanisme au titre de l’article L.152-6-5 II du code de l’urbanisme ;

- De préciser que cette délégation implique également délégation relative aux modifications et retraits des actes correspondants ;

- De préciser que le Conseil Communautaire peut retirer cette délégation au Président à tout moment ou en modifier les contours par délibération ;

- De donner tout pouvoir au Président ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.

Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune d’Eauze

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et L.153-47 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Armagnac et sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Éauze approuvé le 29 novembre 2022 ; Vu la demande de la mairie d’Éauze par courrier du 12 août 2025 sollicitant la modification simplifiée de son PLU afin de corriger une erreur matérielle ;

Vu l’arrêté 2025-AG-04 du Président en date du 15 septembre 2025 décidant la modification simpli-fiée pour erreur matérielle du plan local d'urbanisme de la commune d’Éauze,

Vu la mise à disposition du public du 17 novembre 2025 au 19 décembre 2025 du projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la commune d’Éauze ;

Vu l’absence d’observations du public durant cette période ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées ;

Considérant que les avis des personnes publiques ne justifient pas de modification du projet ;

Monsieur le Président invite le conseil à :CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 4 sur 11

- Approuver la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération et qui porte notamment sur les points suivants : corriger une erreur de retranscription de la volonté des élus portant sur la rédaction l’article UE 2, à savoir, autoriser la surimposition des panneaux photovoltaïques installés en toiture des constructions.

Monsieur le Président informe que :

- La présente délibération fera l'objet, d'un affichage à la Communauté de communes du Grand Armagnac et en mairie d’Éauze durant un mois et d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales ; - Conformément au code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie d’Éauze aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture ; - La présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le géoportail national de l’urbanisme et sa transmission en préfecture.

- La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui est annexé, sera transmise au préfet.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération et qui porte notamment sur les points suivants : corriger une erreur de retranscription de la volonté des élus portant sur la rédaction l’article UE 2, à savoir, autoriser la surimposition des panneaux photovoltaïques installés en toiture des constructions.

Décision portant dispense d’évaluation environnementale du projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Castelnau d’Auzan Labarrère et fixant les modalités de sa mise à disposition du public

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et L.153-47 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Armagnac et sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale ; Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Castelnau d’Auzan Labarrère approuvé le 17 juillet 2020 ;

Vu la demande de la mairie de Castelnau d’Auzan Labarrère par courrier du 29 septembre 2025 sollicitant la modification simplifiée de son PLU afin d’assouplir les règles d’installation des panneaux photovoltaïques en toiture ;

Vu l’arrêté 2025-AG-05 du Président en date du 1er octobre 2025 décidant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Castelnau d’Auzan Labarrère,

Vu l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale émis le 10 décembre 20255 par la Mission régionale d’autorité environnementale,

Vu les pièces du dossier mis à la disposition du public,

Monsieur le Président invite le conseil à valider les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU au public comme suit :

- Le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme consiste à assouplir les règles d’installation des panneaux photovoltaïques en toiture et ainsi retranscrire dans le document d’urbanisme la volonté des élus de faciliter le développement des énergies renouvelables en autorisant la surimposition des panneaux photovoltaïques installés en toiture des constructions des zones U et AU.

- L'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes associées (le cas échéant) seront tenus à la disposition du public, à la mairie de Castelnau d’Auzan Labarrère, pour une durée de 1 mois, à compter du 25 février 2026, soit du 25 février 2026 au 25 mars 2026 aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Castelnau d’Auzan Labarrère.

- Pendant la durée de mise à disposition du public, les observations sur le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme pourront être consignées sur le registre déposé en mairie de Castelnau d’Auzan Labarrère.

- Un avis au public l'informant de la mise à disposition du dossier sera publié au moins 8 jours avant le début de celle-ci dans le journal local « La Dépêche du Midi ».

- Cet avis sera également affiché au tableau d'affichage extérieur de la mairie de Castelnau d’Auzan Labarrère au moins 8 jours avant la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci.CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 5 sur 11

- Cet avis fera également l'objet d'une publication sur le site internet de la commune et de la CCGA.

- La présente délibération fera l'objet d'un affichage à la Communauté de communes du Grand Armagnac et en mairie de Castelnau d’Auzan Labarrère durant un mois.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De valider les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU au public, telles qu’exposées.

EFFECTIFS – Création d’emplois non permanents – Accroissement saisonnier d’activité

Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois – permanents et non permanents – de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ce dernier doit mentionner les grades et niveaux de rémunération sur lesquels il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Monsieur le Président indique qu’en prévision de l’ouverture des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services par le recrutement d’agents d’animation saisonniers.

Monsieur le Président précise à l’assemblée délibérante que le recrutement d’agents contractuels pour un emploi saisonnier ne peut dépasser une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Président ajoute que, les textes législatifs et règlementaires ayant évolué en la matière, il est désormais nécessaire de délibérer sur cette question à chaque période saisonnière concernée et d’en déterminer plus spécifiquement les modalités.

Monsieur le Président propose de fixer la rémunération des agents saisonniers en référence aux grilles indiciaire des cadres d’emplois de recrutement concernés. Elle sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice des missions, la qualification détenue par les agents, ainsi que leur expérience.

Monsieur le Président précise enfin que, comme tout emploi, les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération des personnels recrutés sont inscrits au chapitre et aux articles prévus à cet effet, et qu’ils seront prévus au budget de 2026.

Compte tenu des éléments qui précèdent, Monsieur le Président propose à l’assemblée de créer les emplois non permanents pour les vacances d’hiver et de printemps 2026 selon les dispositions et conditions susvisées, comme suit :

Période de

recrutement

Nombre de

postes à créer

Emploi et catégorie

hiérarchique

Cadres d’emploi

Grade et échelon

Quotité

hebdomadaire

Du 23 février 2026

au 06 mars 2026 13

Agent d’animation

saisonnier – Catégorie C

Adjoints d’animation

Adjoint d’animation – 1er échelon 35

Du 20 avril 2026 au

30 avril 2026 18

Agent d’animation

saisonnier – Catégorie C

Adjoints d’animation

Adjoint d’animation – 1er échelon 35

Entendu l’exposé du Président,

Vu la proposition de création d’emplois non permanents pour les vacances d’hiver et de printemps 2026,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- La création d’emplois non permanents pour les vacances d’hiver et de printemps 2026 selon les dispositions et conditions susvisées.CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 6 sur 11

EFFECTIFS – Création d’emplois non permanents – Accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois – permanents et non permanents – de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ce dernier doit mentionner les grades et niveaux de rémunération sur lesquels il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Monsieur le Président indique que suite à la nouvelle organisation de l’accueil du midi sur l’ALAE de Cazaubon élémentaire à compter du 05 janvier 2026, il est nécessaire de renforcer les services par le recrutement d’un agent d’animation en accroissement temporaire d’activité sur la période scolaire.

Monsieur le Président précise à l’assemblée délibérante que le recrutement d’agents contractuels pour un emploi en accroissement temporaire d’activité ne peut dépasser une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Président ajoute que, les textes législatifs et règlementaires ayant évolué en la matière, il est désormais nécessaire de délibérer sur cette question à pour chaque recrutement d’agent en accroissement temporaire d’activité et d’en déterminer plus spécifiquement les modalités.

Monsieur le Président propose de fixer la rémunération de l’agent d’animation périscolaire en référence aux grilles indiciaire des cadres d’emplois de recrutement concernés. Elle sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice des missions, la qualification détenue par les agents, ainsi que son expérience.

Monsieur le Président précise enfin que, comme tout emploi, les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération des personnels recrutés sont inscrits au chapitre et aux articles prévus à cet effet, et qu’ils seront prévus au budget de 2026.

Compte tenu des éléments qui précèdent, Monsieur le Président propose à l’assemblée de créer l’emploi non permanent pour la période du 05 janvier 2026 au 05 juillet 2026 selon les dispositions et conditions susvisées, comme suit :

Période de

recrutement

Nombre de

postes à créer

Emploi et catégorie

hiérarchique

Cadres d’emploi

Grade et échelon

Quotité

hebdomadaire

Du 05 janvier 2026 au

05 juillet 2026 1

Agent d’animation

ALAE –

Catégorie C

Adjoints d’animation

Adjoint d’animation –

1er échelon

3h30

Entendu l’exposé du Président,

Vu la proposition de création d’un emploi non permanent pour la période du 05 janvier 2026 au 05 juillet 2026,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- La création d’un emploi non permanent pour la période du 05 janvier 2026 au 05 juillet 2026 selon les dispositions et conditions susvisées.

Projet de création d’une micro crèche : Plan de financement

Monsieur le Président rappelle, qu’au titre de l’exercice de la compétence Enfance-Jeunesse, la Communauté de

communes est l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur le territoire du Grand Armagnac (délibération

D24-11-04 du 27.11.2024).

A ce titre et compte tenu de la capacité en accueil collectif pour jeunes enfants limitée sur le territoire (25 places en

EAJE) au regard de la demande des familles, de la baisse constatée des effectifs des assistantes maternelles à

domicile, du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) qui encourage à la création de nouvelles places d’accueil

de la petite enfance, une réflexion a été engagée afin de pouvoir répondre à cette problématique.CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 7 sur 11

L’analyse des modes de garde existants sur le territoire faisait apparaitre deux zones dynamiques en termes de

population (familles avec enfants) et dépourvues d’offre d’accueil petite enfance : aux extrémités sud-ouest et nord

du Grand Armagnac.

Depuis, la MAM d’Estang, désormais opérationnelle, augmente l’offre de garde des enfants de moins de 3 ans de

12 places et réunit 3 nouvelles professionnelles sur le secteur. Depuis l’ouverture de ce nouveau service, toutes les

places disponibles sont pourvues.

A l’inverse, le secteur nord, en particulier la commune de Castelnau d’Auzan Labarrère, ne dispose toujours pas

d’offre de garde avec une population régulièrement renouvelée sous l’influence d’une entreprise fortement

employeur et expliquant la présence de nombreux enfants domiciliés sur cette commune à l’EAJE à Eauze.

Compte tenu de ce qui précède, il a semblé opportun d’étudier la possibilité de créer une micro crèche sur la

commune de Castelnau d’Auzan Labarrère, sur un terrain communal, contigu à l’école et aux structures d’accueil

de la CCGA (ALAE- ALSH-CLAS).

En conséquence, un maitre d’œuvre a été chargé d’étudier la faisabilité et le coût de la création d’une micro crèche

permettant l’accueil de 12 enfants maximum.

Les dépenses estimées pouvant être engagés dans le cadre cette opération correspondent à :

- géomètre : 3 000,00 € HT

- Acquisition foncière y compris les frais d’acte: 3 000,00 € HT

- Maitrise d’œuvre : 50 606,32 € HT

- Etude de sol : 2 000,00 € HT

- Mission de coordination sécurité et protection de la santé : 5 000,00 € HT

- Missions de contrôle technique (L, LE, SEI et HAND) : 5 000,00 € HT

- Travaux : 506 063,18 € HT

L’opération totale définie ci-dessus (acquisition, travaux, études et missions) est estimée à 574 669,50 € HT (soit

689 003,40 € TTC, avec acquisition foncière HT).

En conséquence de ce qui précède et sur avis du bureau, Monsieur le Président propose que la CCGA sollicite des

financements pour la réalisation de ce projet, situé en périmètre ORT, sur la commune de Castelnau d’Auzan

Labarrère, rue des écoles.

Le plan de financement de ce projet serait le suivant :

NATURE DES DEPENSES MONTANT HT NATURE DES RECETTES MONTANT HT

Etude de sol

Géomètre

Acquisition foncière

Maitrise d’Œuvre

Mission SPS

Missions contrôle technique

Travaux

2 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

50 606,32 €

5 000,00 €

5 000,00 €

506 063,18 €

CAF du Gers (54,29 % du coût HT) 312 000,00 €

Etat – DETR (25 % du coût HT) 143 667,38 €

Autofinancement (20,71 % du coût HT) 119 002,12 €

TOTAL DEPENSES 574 669,50 € € TOTAL RECETTES 574 669,50 € €

Monsieur le Président invite le conseil à :

- Approuver le principe de la réalisation de ce projet,

- Adopter le plan de financement ci-dessus,

- L’autoriser à solliciter les financements susmentionnés au titre de ce projet.CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 8 sur 11

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet et son plan de financement prévisionnel,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des conseillers ayant pris part au vote (les représentants de la commune de Castelnau d’Auzan Labarrère n’ayant pas pris part au vote), DECIDE :

- D’approuver le principe de la réalisation de ce projet,

- D’adopter le plan de financement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les financements susmentionnés au titre de ce projet.

Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2026

Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril (en cette année électorale), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Conformément aux textes applicables et après avoir rappelé que le budget est adopté par chapitre, Monsieur le Président propose au Conseil de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, par chapitre, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitres Crédits votés par chapitre au budget 2025 (BP + BS 2025 sans les RAR 2024) Crédits pouvant être ouverts, par chapitre, au titre de l’article L 1612-1 du CGCT (1/4)

20 Immobilisations incorporelles 253 840,00 63 460,00 21 Immobilisations corporelles 1 356 500,00 339 125,00 23 Immobilisations en cours 626 000,00 156 500,00

Il est précisé que le Conseil Communautaire s’engage à reprendre ces crédits, ouverts par anticipation, au budget primitif 2026 de la CCGA.

Monsieur le Président invite le conseil à adopter cette proposition.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- L’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, par chapitre, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous,

PREND ACTE :

- Que ces crédits ouverts par anticipation seront nécessairement repris au budget primitif de la CCGA.CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 9 sur 11

Projet de modificatif - Travaux de relocalisation du PAJ et du RPE

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 30.07.2025, il a été autorisé à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents y afférents concernant les offres retenues dans le cadre de la réalisation des travaux de relocalisation du RPE et du PAJ à Eauze, moyennant un coût total de travaux, tous lots confondus, de 381 675,01 € HT.

Afin de pouvoir répondre à certaines modifications du projet initial, Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est proposé de contracter le modificatif suivant au marché en cours du lots n°5 Electricité.

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération en date du 13 août 2020 (D20.08.04) portant délégation d’attribution à Monsieur le Président, en particulier concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadre, Vu la proposition remise par l’entreprise SNE BUFFOMENE, titulaire du lot n°5 Electricité, concernant la dépose et le déplacement du tableau général et la reprise de l’alimentation par le sous-sol (+ 800,00 € HT soit 960,00 € TTC),

Considérant les préconisations formulées par le maitre d’œuvre concernant ce modificatif au marché en cours,

Monsieur le Président invite le conseil à :

- L’autoriser à signer la proposition de modificatif de travaux concernant le lot n°4, telle qu’exposée.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la proposition de modificatif de travaux concernant le lot n°4, telle qu’exposée, - D’autoriser Monsieur le Président à signer cette proposition de modificatif de travaux

Pont de Lanclade : convention de mandat de maitrise d’ouvrage

Monsieur le Président informe l’assemblée que le pont de Lanclade, ouvrage d’art situé en limite des communes de Parleboscq et de Castelnau d’Auzan Labarrère, présente des désordres nécessitant la réalisation de travaux de réhabilitation comprenant la démolition et la reconstruction de l’ouvrage afin d’assurer la pérennité de la voie supportée et la sécurité de ses usagers.

La situation géographique de cet ouvrage nécessite une collaboration entre les communautés de communes des Landes d’Armagnac et du Grand Armagnac, chacune étant gestionnaire d’une partie de la voie empruntant cet ouvrage.

Dans le cadre de la réalisation des travaux à venir (prévue dans le programmes ouvrages d’art de la CCGA), il convient de définir un maitre d’ouvrage unique.

La communauté de communes du Grand Armagnac, qui a déjà engagé la réalisation d’études sur cet ouvrage, se propose d’être le maitre d’ouvrage de cette opération dans les conditions mentionnées au projet de convention de mandat de maitrise d’ouvrage annexé.

Compte tenu de ces éléments et afin de permettre la réalisation de ces travaux, estimés à 444 198,13 € H.T (études et travaux), Monsieur le Président propose au conseil de bien vouloir :

- Désigner la communauté de communes du Grand Armagnac en qualité de maitre d’ouvrage de l’opération, - D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mandat de maitrise d’ouvrage entre la communauté de communes des Landes d’Armagnac et la communauté de communes du Grand Armagnac et relative aux études et travaux relatifs au pont de Lanclade.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la désignation de la Communauté de communes du Grand Armagnac en qualité de maitre d’ouvrage de l’opération,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mandat de maitrise d’ouvrage entre la Communauté de communes des Landes d’Armagnac et la Communauté de communes du Grand Armagnac et relative aux études et travaux relatifs au pont de Lanclade.CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 10 sur 11

Voie communale n° 8 de la commune de Ramouzens – Intégration partielle à la voirie reconnue d’intérêt communautaire

Monsieur le Président rappelle que la CCGA s’est engagée dans le dispositif Programme National Ponts (PNP) financé par le Centre d’Etudes et d’Expertises sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).

Les critère d’éligibilité à ce programme sont principalement les suivants (sans que ceux-ci ne soient exhaustifs) : - Le potentiel fiscal de la commune,

- L’ouvrage d’art concerné doit avoir une largeur d’ouverture de plus d e2 mètres après travaux, - L’ouvrage d’art doit obligatoirement se situer sur une voie communale (domaine public).

L’ouvrage d’art situé entre les communes de Noulens et Ramouzens, faisant partie du programme de travaux de la CCGA, relève du cas particulier puisque desservi par la VC n°3 de Noulens sous gestion CCGA et par le CR n°16 de Barraou de Ramouzens sous gestion communale.

Afin de permettre l’obtention du financement CEREMA pour cet ouvrage (60% maximum sur les études et travaux), la commune de Ramouzens a, par délibération n°23-122025 du 17.12.2025, classé le CR n°16 de Baraou en VC n°8 dite de Rébot.

En complément de cette délibération, la commune de Ramouzens sollicite auprès de la CCGA que 10 mètres linéaires de cette nouvelle voie communale, située en continuité de la voie communale n° 3 de Noulens, puissent être reconnues d’intérêt communautaire, permettant ainsi d’inclure l’entièreté de l’ouvrage d’art concerné dans le domaine public routier géré par la CCGA.

Le bureau a émis un avis favorable à cette demande lors de sa réunion du 10 décembre 2025.

Monsieur le Président propose au conseil :

- D’approuver l’intégration, sur 10 m de longueur et 5,5 m de largeur, de la voie communale n°8 dite de Rébot dans la liste des VC de la commune de Ramouzens reconnues d’intérêt communautaire.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des conseillers ayant pris part au vote (le représentant de la commune de Ramouzens n’ayant pas pris part au vote),

DECIDE :

- D’approuver l’intégration, sur 10 m de longueur et 5,5 m de largeur, de la voie communale n°8 dite de Rébot dans la liste des VC de la commune de Ramouzens reconnues d’intérêt communautaire.

Convention entre la Région, le Groupement d’Actions Locales LEADER du Pays d'Armagnac et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRe), Vu la Convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 entre l’autorité Régionale / la Région Occitanie et le PETR du Pays d'Armagnac, structure porteuse du Groupe d’Action Locale du Pays d'Armagnac (GAL), signée le 24 avril 2024 et ses annexes,

Vu la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et de l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023,

Vu la délibération N° CP/2025-05/15.09 du Conseil régional Occitanie du 23 mai 2025 portant sur le conventionnement avec les groupements d'actions locales leader.CCGA – CC du 21 janvier 2026 Page 11 sur 11

Considérant que dans le cadre de la Loi NOTRe, la Région est compétente en matière d’aides aux entreprises au titre de l’article L1511-2 du CGCT,

Considérant que l’intervention complémentaire ou subsidiaire d’un EPCI peut s’opérer à travers l’existence d’un dispositif régional la régissant, et la signature d’une convention entre celui-ci et la collectivité régionale, Considérant qu’afin de favoriser les prises d’initiatives des EPCI, et leur permettre une intervention à leur échelle et selon des modalités qu’ils définissent, il est proposé par la Région un dispositif au cadre souple intitulé « Maintien et développement de l’activité des entreprises » qui complète les dispositifs « économie de proximité », « Contrat Transmission/Reprise » « Pass transformation » et « contrat Entreprise d’Avenir », seuls adaptés à la mise en œuvre de la politique régionale et à son intervention financière. L’intervention des EPCI sera ainsi régie prioritairement par les quatre dispositifs « classiques » de mise en œuvre de la politique régionale. Le dispositif souple sera mobilisable uniquement dans les cas où le projet de l’entreprise n’est pas éligible aux autres dispositifs régionaux.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le Président invite le conseil à :

- Approuver la convention type entre la Région, le PETR du Pays d'Armagnac, structure porteuse du GAL du Pays d'Armagnac, et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales aux aides LEADER.

Et, le cas échéant,

- L’autoriser à signer ladite convention.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la convention type entre la Région, le PETR du Pays d'Armagnac, structure porteuse du GAL du Pays d'Armagnac, et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales aux aides LEADER, - D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Vu le secrétaire de séance

M. Alain PHILIP

Pour information, élément communiqué par la Préfecture suite à la transmission de la délibération n°8 au contrôle de légalité :

Par délibération du 21/01/2026 reçu le 22/01/2026, le président est autorisée à engager des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2026 dans la limite du quart des dépenses réelles (hors emprunts, RAR) inscrites au BP 2025.

La délibération ne respecte pas les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT qui prévoit l'affectation des crédits à l'article. Les crédits affectés, pour engagement avant le vote du budget 2026, ne découlent pas nécessairement du quart des crédits budgétisés sur l’article en question en 2025. Ils répondent à un besoin d’engagement et de paiement rapide qui ne peuvent pas attendre le vote du budget.

Aussi, je vous prie de bien vouloir corriger la délibération pour préciser l'affectation des crédits à l'article budgétaire.

→ La délibération a fait l’objet d’une annulation de transmission au contrôle de légalité