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Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 04 17 pub)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation,
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2023
ARRETE LE 22 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept avril, à 19H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la Commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 11 avril 2023.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, de SALLIER DUPIN Stéphane, GILLARD Nadine, GOUEZIN Alain, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LE MOIGNE Christine, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, ROYER Thierry, URVOY Laurence.
GAUVRIT Thierry est arrivé au cours de l’appel.
PECHA Virginie est arrivée après l’appel.
GRIMAULT David s’est absenté et n’a pas voté les délibérations n°2023-032 à 2023-034.
ABSENTS :
- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- LEVY Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick,
- M'BAREK Sébastien donne pouvoir à BERNU Sylvain,
- RICHEUX Laëtitia donne pouvoir à LINTANF Goulven,
- VITEL Fabien donne pouvoir à URVOY Laurence,
- FORTIN Céline.
SECRETAIRE DE SEANCE : ROYER Thierry
ORDRE DU JOUR
1. Affaires générales - Procès-verbal du Conseil municipal du 13 mars 2023 – Approbation 2. Affaires générales - Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil 3. Aménagement - Programme de voirie rurale 2021 -2023 – Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec Lamballe Terre & Mer – Avenant n°1
4. Aménagement - RD 786 (Planguenoual) - Effacement des réseaux – Avant-projet du SDE 22 5. Aménagement - Lotissement « Les Jardins de la Mer » (Planguenoual) – Extension de réseau basse tension
6. Urbanisme - Lotissement « Les Jardins de la Mer » (Planguenoual) – Convention de rétrocession 7. Urbanisme - Lotissement « Les Jardins de la Mer » (Planguenoual) - Dénomination de rue 8. Affaires foncières - Centralité de Planguenoual – Lotissement du Colombier - Vente des lots 2 et 3 9. Affaires foncières - Bail rural – Parcelle 173 YD 18 (Planguenoual)
10. Affaires foncières - Bail rural et convention d’occupation – Parcelles 173 YE09 et YI04 (Planguenoual)
11. Patrimoine - Convention de partenariat pour la réalisation d’études énergétiques - SDE22 - Programme ACTEE (Actions des collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) 12. Action éducative - Pôle enfance de Planguenoual - Refacturation des repas ALSH 13. Action éducative - Programme Watty à l’école 2023-2024
14. Affaires financières - Attributions de subventions 2023 15. Affaires financières - Convention de partenariat entre la MJC et la Ville de Lamballe-Armor 16. Ressources humaines - Centre de Gestion des Côtes d’Armor - Procédure de médiation dans le cadre de certains litiges relatifs au personnel - Adhésion
17. Ressources humaines - Agence postale (Planguenoual) – Contrat de projet 18. Affaires générales - Vente de matériel
19. Développement durable - CEREMA - Adhésion
20. Affaires culturelles - Collège Simone Veil (Lamballe-Armor) - Classe à Horaires Aménagés Théâtre (CHAT)
21. Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer
22. Questions diverses
Délibération n°2023-022
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023 - APPROBATION
Afin d’assurer l’information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Teneur des discussions
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 13 mars 2023, ci-après,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2023-023
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AFFAIRES GENERALES
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2022-029 du 25 avril 2022, relative aux délégations octroyées au Maire par le Conseil municipal,
Teneur des discussions
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après information,
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire :
Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : - Décision Commande Publique n°2023-009 du 3 mars 2023 portant sur la signature du marché n°23AM003 Relatif à l’aménagement d’une liaison douce entre la Place du Champ de Foire et le secteur Saint-Martin – Attribution du marché à la société JOURDANIÈRE NATURE – LIFFRÉ pour un montant estimé de 130 860,66 € H.T.
- Décision Commande Publique n°2023-011 du 8 mars 2023 portant sur la signature de la convention d’investissement CAF pour la réhabilitation de la partie centrale de l’espace des Augustins
- Décision Commande Publique n°2023-016 du 21 mars 2023 portant sur la signature des marchés n°23DT005 à 23DT007 relatifs à la viabilisation et aménagements paysagers des rives du Gouëssant et le secteur Saint-Martin – Lots n°1 à 3 - Attribution des marchés : o Lot n°1 « Voirie provisoire » à la société S.A.S. SRTP – LAMBALLE-ARMOR pour un montant estimé de 235 991,70 € H.T. ;
o Lot n°2 « Réseaux AEP – EU – EP » à la société SATEC ENVIRONNEMENT – VILDÉ- GUINGALAN pour un montant estimé de 288 785,50 € H.T. ;
o Lot n°3 « Aménagements paysagers » à la société S.A.S. ÉRIC LEQUERTIER – SAINT-JOUAN- DESGUÉRETS pour un montant estimé de 157 224,43 € H.T.
Délibération n°2023-024
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AMENAGEMENT
PROGRAMME DE VOIRIE RURALE 2021-2023
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LAMBALLE TERRE & MER AVENANT N°1
Par convention de mandat en date du 09 juillet 2021, la Commune de Lamballe Armor a délégué la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie rurale à Lamballe Terre & Mer pour la période 2021-2023. Dans ce cadre, Lamballe Terre & Mer a passé un accord cadre de travaux à bons de commandes pour ladite période, qui a été attribué à la société EUROVIA Bretagne. Cet accord cadre comprend une formule de révision des prix contractuelle, basée sur les indices TP01 (indice général travaux publics), et TP09 (fabrication et mise en œuvre des enrobés).
Le 18 mars 2022, l’entreprise EUROVIA Bretagne a adressé un courrier à Lamballe Terre & Mer pour solliciter une compensation financière au-delà de la révision des prix, justifiée notamment par la non prise en compte du coût du gaz dans le calcul de l’indice TP09. Parallèlement à ces clauses de révision contractuelles, le Gouvernement, par une circulaire du Premier Ministre en date du 27 mars 2022, incite les donneurs d’ordre publics à appliquer la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs. Ainsi, cette circulaire stipule « qu’en cas de survenance d’un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l’exécution a droit à une indemnité. Cette indemnité a pour objet de compenser une partie des charges supplémentaires, généralement qualifiées d’extracontractuelles, parce que non prévues lors de la conclusion du contrat, qui entrainent le bouleversement de son équilibre ».
A l’issue des négociations conduites avec l’entreprise EUROVIA Bretagne, il a été arrêté un montant de compensation financière de 80 482,59 € HT pour l’ensemble des chantiers réalisés de juin à octobre 2022. Ce montant a été réparti entre les 15 communes ayant réalisé des travaux d’enrobés sur cette période, au prorata du montant des travaux d’enrobés. Cela donne la ventilation suivante :
Commune Andel Coëtmieux Eréac Hénon La Bouillie
Part compensation financière €
HT 10 006,74 4 816,64 4 382,10 11 307,11 3 128,75
Commune Lamballe- Armor Noyal Plémy Plurien Quessoy
Part compensation financière €
HT 14 972,00 983,38 10 927,61 1 250,96 6 670,36
Commune Saint Denoual Saint Glen Trédaniel Trédias Trémeur
Part compensation financière € HT 3 548,58 4 141,75 3 270,99 918,31 157,32
Lamballe Terre & Mer versera cette compensation financière à EUROVIA Bretagne, puis en demandera le remboursement aux 15 communes concernées suivant la répartition indiquée ci-dessus.
Pour formaliser l’ensemble de ces éléments, à savoir le principe d’une compensation financière au titre du programme 2022, et sa ventilation financière entre les 15 communes concernées, il est nécessaire d’établir un avenant n°1 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage passée avec Lamballe Terre & Mer.
Teneur des discussions
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le principe d’introduire une compensation financière au bénéfice de l’entreprise EUROVIA Bretagne pour prendre en compte le surcoût lié au coût du gaz dans la fabrication des enrobés pour le programme de voirie 2022,
- VALIDE le montant total de cette compensation financière à hauteur de 80 482,59 € HT et sa répartition entre les 15 communes concernées, telle que mentionnée ci-dessus,
- PREND NOTE que, pour Lamballe-Armor, celle-ci s’élève à 14 972,00 € HT,
- ACCEPTE le principe de son remboursement à Lamballe Terre & Mer, sur présentation d’un titre de recette,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant n°1 et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2023-025
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AMENAGEMENT
RD 786 (PLANGUENOUAL) - EFFACEMENT DES RESEAUX - AVANT PROJET DU SDE 22
Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de la Commune de Lamballe-Armor, il est prévu en 2024 l’aménagement des accotements de la RD786, en traversée du bourg de Planguenoual, parallèlement à la réfection de la chaussée par le Département des Côtes d’Armor.
Au préalable, dans le cadre du budget 2023, il est envisagé :
- En entrée d’agglomération côté Morieux, l’effacement des réseaux de télécommunications et de basse tension, ainsi que la réfection de l’éclairage public ;
- En sortie d’agglomération côté Saint-Alban, l’effacement des réseaux de télécommunications et de basse tension en traversée de chaussée uniquement.
Les travaux se déroulent sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Energie (SDE22), à qui la Commune de Lamballe-Armor a transféré ces compétences. Dans ce cadre, le SDE22 fait les propositions suivantes :
Effacement basse tension
Le projet d’effacement basse tension s’élève à 41 800,00 € TTC pour l’entrée d’agglomération et 55 000,00 € TTC pour les traversées en sortie d’agglomération. Conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 en date du 20 décembre 2019, la participation de la Commune est estimée à 13 933,33 € en entrée d’agglomération et 18 333,33 € en sortie d’agglomération.
Eclairage Public
Le projet d’éclairage public s’élève à 37 584 € TTC uniquement pour l’entrée de ville. Conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 en date du 20 décembre 2019, la participation de la Commune est estimée à 22 620 €.
Infrastructures de télécommunications
Le projet de génie civil des infrastructures de télécommunication s’élève à 29 700 € TTC pour l’entrée d’agglomération et 9 000 € TTC pour les traversées en sortie d’agglomération. Conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 en date du 20 décembre 2019, la participation de la Commune est estimée à 29 700,00 € en entrée d’agglomération et 9 000,00 € en sortie d’agglomération.
Teneur des discussions
Jean-Luc GUYMARD demande le coût d’un tel équipement et le montant de la subvention d’équipement versée par Lamballe-Armor au SDE.
Alain GOUEZIN indique que :
- Le projet d’effacement basse tension s’élève à 41 800 TTC pour l’entrée d’agglomération et 55 000 € pour les traversées en sortie d’agglomération,
- Le projet d’éclairage public s’élève à 37 584 € TTC.
La subvention d’équipement versée au SDE est de 70 % des travaux.
- Le projet de télécommunications s’élève à 29 700 € pour l’entrée d’agglomération et 9 000 € TTC pour les sorties d’agglomération.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet d’effacement des réseaux de basse tension présenté par le SDE22, avec les montants financiers indiqués ci-dessus. Notre Commune ayant transféré la compétence de base électricité au SDE22, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture d’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ; - APPROUVE le projet d’éclairage public présenté par SDE22, avec les montants financiers indiqués ci-dessus. Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au SDE22, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture d’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ;
- APPROUVE le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques présenté par le SDE22, avec les montants financiers indiqués ci-dessus. Notre Commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au SDE22, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture d’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-026
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AMENAGEMENT
LOTISSEMENT LES JARDINS DE LA MER (PLANGUENOUAL)
EXTENSION DE RESEAU BASSE TENSION
TERRA DEVELOPPEMENT a déposé une demande de permis d’aménager (PA02209322F0010) pour l’aménagement de la parcelle YH24P située sur la commune déléguée de Planguenoual, rue de la Venelle Tison. Le projet vise le détachement de 14 lots dont 13 lots libres à usages d’habitations individuelles et un macro lot pour l’accueil de 8 logements sociaux.
Ce projet nécessite une extension du réseau électrique basse tension pour la viabilisation des lots. Les travaux se déroulent sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Energie (SDE22), à qui la commune de Lamballe-Armor a transféré cette compétence. Pour la réalisation de cette opération, conformément à son règlement financier approuvé par délibération de son comité syndical du 20 décembre 2019, le SDE22 sollicite une participation financière de 8 666 €.
Teneur des discussions
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet d’extension du réseau basse tension établi par le SDE 22 pour la desserte en électricité du lotissement les Jardins de la Mer situé rue de la Venelle Tison à Planguenoual,
- APPROUVE le versement au SDE22, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation financière pour cette opération de 8 666 €,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2023-027
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
URBANISME
LOTISSEMENT LES JARDINS DE LA MER (PLANGUENOUAL) – CONVENTION DE RETROCESSION
La Société TERRA DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé au 6 ter rue des Portes Plouais à Lamballe- Armor, a déposé en date du 7 décembre 2022 une demande de Permis d'Aménager sur la zone 1AUc du Plan Local d'Urbanisme, rue de la Venelle Tison sur le territoire de Lamballe-Armor (Planguenoual). Cette opération doit comprendre 14 lots (13 lots libres et 1 lot destiné à accueillir 8 logements sociaux) sur un terrain de 8 460 m². Le permis d ’aménager est autorisé par arrêté municipal en date du 3 mars 2023.
Conformément à l'article R.315-7 du code de l'Urbanisme, le lotisseur souhaite conclure avec la Commune une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des équipements collectifs propres à ce lotissement une fois les travaux achevés. Il convient en conséquence de prévoir une convention fixant les conditions de cession des équipements communs avec notamment le contrôle et la surveillance des travaux par le service VRD et les conditions financières de cette surveillance. Les frais d’intervention de la Commune sont limités à un pour cent (1%) du coût total des travaux sus visés, toutes taxes comprises et révisions de prix comprises, s’il y a implication du lotisseur dans la mise en œuvre du programme local de l’habitat, à savoir, production de logements sociaux. Dans le cas contraire, le taux est fixé à deux pour cent (2%).
Par ailleurs, une convention tripartite entre le Syndicat départemental d’Energie, le lotisseur et la commune doit également être conclue concernant la rétrocession des équipements d’éclairage public dans le domaine syndical ; cette convention devra être jointe à la convention générale d’intégration des ouvrages dans le patrimoine communal.
Teneur des discussions
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les conditions de rétrocession des équipements communs avec notamment le contrôle et la surveillance des travaux par le service VRD et les conditions financières de cette surveillance, fixées par la convention entre la Commune et la Société TERRA DEVELOPPEMENT,
- APPROUVE la rétrocession des équipements d’éclairage public dans le domaine syndical, inscrites dans la convention entre la Commune, le Syndicat départemental d’Energie et la Société TERRA DEVELOPPEMENT,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-028
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
URBANISME
LOTISSEMENT LES JARDINS DE LA MER (PLANGUENOUAL) - DENOMINATION DE RUE
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, appartient au Conseil municipal. Il est proposé de dénommer la voie de desserte du lotissement « Les Jardins de la Mer » (Planguenoual) comme suit :
Teneur des discussions
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la proposition et DECIDE de nommer la rue conformément au plan ci-dessus,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-029
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AFFAIRES FONCIERES
CENTRALITE DE PLANGUENOUAL – LOTISSEMENT DU COLOMBIER
REMISE EN VENTE DES LOTS 2 ET 3
Le 25 avril 2022, le Conseil municipal a délibéré sur les conditions de vente des lots de la Centralité. La première vague de commercialisation des lots destinés à recevoir de la construction individuelle n’a pas permis d’attribuer tous les lots. Seul le plus petit lot de 429 m2 au prix de 34 320€ TTC (lot n° 5) a été attribué et est en attente de la signature définitive. Les deux autres lots n’ont pas reçus d’offres de candidature : lot 2 de 591 m2 à 47 280 € TTC et lot 3 de 587 m2 à 46 960 € TTC.
La remise sur le marché de la vente des lots non attribués implique de modifier le calendrier du règlement d’attribution et les modalités de publicité. Il est proposé de valider les règles d’attribution sur la base du précédent règlement, avec les modifications en gras, comme suit :
Lots – Règles d’attribution
- Il est proposé de maintenir le prix à 80 € TTC du m². Le prix comprend la TVA immobilière sur la marge au taux de 20 % en vigueur.
- rue des Armoteaux - La commune souhaite favoriser l’accession à la propriété des jeunes ménages sur ce territoire. Il est ainsi proposé les critères de recevabilité et d’attribution suivants :
Statut de primo- accédant obligatoire au sens du Code de la construction et de l'habitation : il ne faut pas avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédentes. Candidature uniquement de personnes physiques majeures souhaitant construire leur résidence principale. Ne seront pas recevables les candidatures pour établir une résidence secondaire, un bien à la location, ni celles présentées par des professionnels de l’immobilier (promoteurs, gestionnaires de biens, etc...).
Engagement à démarrer les travaux de construction de la maison dans un délai de six mois maximums à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Les acquéreurs s’engagent également à achever les travaux dans un délai de deux ans maximums à compter de cette date. Au delà, la commune aura la possibilité d’exercer une action en résolution de la vente. Les candidats seront départagés sur dossier de candidature par une commission d’attribution et en fonction de critères objectifs pondérés tels que décrits dans le règlement, favorisant les jeunes ménages avec enfants, avec également un critère de ressources.
- Conditions spécifiques
Les candidats peuvent postuler sur 2 lots en priorisant leur choix mais ne seront retenus que pour un seul lot.
Les candidats s’engagent à ne construire qu’un logement par lot, la subdivision des lots étant proscrite.
Les candidats s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale pendant une durée de 10 ans (interdiction d’exercer une activité commerciale ou artisanale, ou de mise en location).
- Calendrier
La durée de la période de dépôt des candidatures est fixée à 3 semaines. La commission d’attribution se réunira dans les 15 jours suivant la clôture des dépôts.
Les dates de dépôt de candidature seront communiquées sur le site internet de la commune et tout support ou média approprié (panneaux numériques municipaux, bulletins, journaux...)
En cas d’absence de candidature ou d’attribution pour l’un des lots ou les 2, il sera fait un nouvel appel à candidature dans les mêmes conditions jusqu’à la vente définitive de tous les lots.
- Clauses anti-spéculatives
Afin d’éviter toute spéculation immobilière et revente à court terme contraire à l’esprit de l’opération, et eu égard au prix de cession, il est proposé d’établir des clauses spécifiques qui seront incluses dans chaque acte notarié, et qui s’appliqueront à tous les propriétaires successifs durant la période de 10 ans suivant l’acte authentique de vente initial.
Principe d’inaliénabilité :
Les acquéreurs s’interdisent toute aliénation à titre onéreux ou gracieux du bien acquis durant un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Toute mutation, exception faite des transmissions par voie successorale, seront soumises à l’accord préalable de la mairie selon la clause de dérogation à suivre. Il pourra être dérogé au principe d’inaliénabilité, si l’acquéreur justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident ou évènement de la vie rendant nécessaire la revente du bien et la non-réalisation de plus-value. Tout projet de mutation devra au préalable avoir été porté à connaissance de la commune. Clause pénale :
Tout non-respect d’une clause spécifique ou condition particulière, et toute mutation qui interviendrait en contradiction avec ce qui précède, ou qui n’aurait pas été agréée par la commune donnera lieu à une indemnité au titre de la clause pénale. Le montant de cette indemnité est fixé à 50 000 €. Cette indemnité sera réduite de 10% par année de détention, de sorte qu’il ne sera plus rien dû après 10 ans. Cette indemnité ne s’applique pas en cas de donation, succession ou legs.
Vu la délibération n°2022-033 du 25 avril 2022 fixant, pour les lots n°2, 3 et 5, le prix des terrains à 80 € TTC du m2, comprenant une TVA immobilière sur la marge au taux de 20 % en vigueur et approuvant le règlement d’attribution et conditions relative à la vente des lots n°2, 3 et 5 de ce lotissement,
Teneur des discussions
Alain GOUEZIN confirme à Caroline MERIAN que les critères d’attribution des lots sont les mêmes et que la publicité sera étendue.
Pour répondre à Jean-Luc GUYMARD qui demande des indications en termes de délai et de marche à suivre en cas d’absence de candidature, Philippe HERCOUËT renvoie au document complet adressé aux conseillers municipaux. Il ajoute que la procédure sera relancée en restant de préférence dans les critères fixés, plutôt que de vendre tout de suite.
Alain GOUEZIN complète en précisant que la période de dépôt de candidature est fixée à 3 semaines et que la commission d’attribution se réunira dans les 15 jours suivant la clôture des dépôts. Josianne JEGU fait observer, s’agissant du lot 4, que l’appellation « résidence sénior » figurant sur le plan n’est pas adéquate.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- MAINTIENT le prix des terrains à 80 € TTC du m2 comprenant une TVA immobilière sur la marge au taux de 20 % en vigueur pour les lots invendus,
- APPROUVE le règlement d’attribution et conditions relatives à la remise en vente des lots invendus ci-après et AUTORISE la cession des lots aux personnes désignées par la commission d’attribution,
- DONNE délégation au Maire pour fixer les périodes de candidature selon les règles définies ci- dessus,
- DIT que les frais d’acte sont supportés par les acquéreurs,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondants et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité EXTENSION DU LOTISSEMENT DU COLOMBIER
PLANGUENOUAL 22400 LAMBALLE-ARMOR
REGLEMENT D’ATTRIBUTION ET CONDITIONS
RELATIVES A LA VENTE DES LOTS LIBRES EN PRIMO-
ACCESSION
1 – Préambule
La commune de LAMBALLE-ARMOR entend mener une politique d’urbanisme soucieuse de
l’intégration des projets immobiliers, en particulier ceux en densification de l’habitat existant
notamment sur le territoire de la commune déléguée de PLANGUENOUAL. Elle souhaite favoriser
l’accession à la propriété de jeune ménages et primo-accédants sur ce territoire.
2 – Objet de l’opération
La commune de LAMBALLE-ARMOR est propriétaire d’un terrain qui fait l’objet d’un lotissement
communal à proximité immédiate de la nouvelle centralité de Planguenoual. Les lots sont à extraire
des parcelles 173YE016 et 173YE130.
Le lot n°1 est réservé à un projet locatif social et le lot n°4 est réservé à un projet privé de 5 logements
avec des parties communes.
Dans le cadre de ce lotissement, la commune a mis en vente 3 lots (n° 2 / 3 / 5) dits « libres » pour
construction individuelle qu’elle destine uniquement à des primo-accédants.
La commune, par délibération du conseil municipal du 25 avril 2022, a défini le prix des lots 2/ 3 / 5
ainsi que le règlement d’attribution qui concerne uniquement ces 3 lots et qui détaille :
• La procédure d’attribution de ces 3 lots à bâtir,
• Les engagements des futurs acquéreurs envers la commune,
• Les engagements de la commune envers les futurs acquéreurs.
A l’issue de la 1ère campagne de candidature, seul le lot n° 5 a été attribué.
La commune, par délibération du Conseil municipal du 17 avril 2023, a défini à nouveau les
modalités d’attribution des lots non attribués, dont le règlement suit.
2.1 Règles d’urbanisme
• les lots 1 à 4 dont l’accès se fait par la Rue des Sansonnets ont fait l’objet d’un Permis
d’Aménager (PA n° 0220931 F0009) et sont soumis aux dispositions d’urbanisme du Plan Local
d’Urbanisme en vigueur et au règlement de lotissement spécifique.
• le lot n° 5 dont l’accès se fait par la rue des Pinsons a fait l’objet d’une procédure distincte de
Déclaration Préalable (DP n° 02209322 F0150) et est soumis uniquement aux dispositions
d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
2.2 Désignation des lots libres et prix
Les lots proposés à la vente sont bornés et viabilisés. Le prix de vente TTC est fixé à 80 € /m².
Le prix TTC comprend :
• Le bornage de la parcelle et le plan de vente,
• Les branchements suivants, en limite de propriété :
Eau potable / Eaux pluviales / Eaux usées / Electricité
/ Téléphone,
• La TVA Immobilière calculée sur la marge au taux
en vigueur.
Le prix ne comprend pas :
• Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à la future construction,
• Les différents abonnements (eau, électricité...),
• Les frais d’actes notariés,
• La TA (Taxe d’Aménagement) qui est liée au permis de construire individuel.
2.3 Délai de livraison et vente effective
• Les travaux de viabilisation sont effectifs. La promesse de vente sera signée dans les deux mois
suivant l’attribution du lot et l’engagement d’acquisition. La vente définitive des lots par acte
notarié ne s’effectuera qu’à compter de la viabilisation des lots et du dépôt de la Déclaration
Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) par la mairie. En cas de retard
de livraison des lots (retard des prestataires de travaux, conditions météoritiques
défavorables...) les candidats en seront informés ; aucune réclamation ou demande
d’indemnité ne sera acceptée.
• L’étude notariale en charge du dépôt de pièces du lotissement et des actes de ventes est la
SCP LECLERC-DEQUAIRE de PLENEUF-VAL-ANDRE.
3 – Procédure d’attribution
La procédure d’attribution de ces lots assure la transparence et l’équité de la municipalité dans son
choix des acquéreurs.
3.1 Dépôt de candidature, modalités, délais
Les candidats peuvent postuler sur 2 lots en priorisant leur choix mais ne seront retenus que pour un seul lot.
Les candidats intéressés par l’acquisition peuvent consulter, télécharger et imprimer les pièces
constitutives du dossier sur le site internet de mairie, rubrique urbanisme :
https://www.lamballe-armor.bzh/accueil-lamballe-armor/au-quotidien/urbanisme/terrains-a-batir
La date d’ouverture du dépôt des candidatures sera fixée par Décision du Maire.
La durée de la période de dépôt des candidatures est fixée à 3 semaines. Les dossiers de candidature
doivent être déposés en main propre à l’agent d’accueil de la mairie-annexe de PLANGUENOUAL, aux
heures d’ouverture habituelles.
N° du lot Contenance Prix TTC - net vendeur
LOT 2 591 m2 47 280 €
LOT 3 587 m2 46 960 € La remise se fait sous pli fermé contre remise d’un récépissé horodaté. Aucune demande adressée
par mail, courrier, ou déposée dans la boîte aux lettres ne sera recevable, ceci afin d’éviter tout litige
sur les jours ou heures de dépôt.
Le dossier de candidature est constitué des éléments suivants, dûment remplis et signés :
- Courrier du/des candidat/s motivant la candidature.
- Le formulaire de candidature complété, comprenant engagements signés de respect du règlement du
lotissement, et du présent document de règlement d’attribution et des conditions de vente.
- Copie des pièces d’identité de chaque candidat.
- Copie du livret de famille le cas échéant.
- Copie du ou des contrats de bail justifiant d’une location sur les 24 derniers mois et dernière quittance
de loyers, ou attestation d’hébergement (attestation sur l’honneur de la personne qui héberge, avec
ses coordonnées complètes).
- Copie des avis d’imposition 2022 portant sur les revenus de 2021.
Les dossiers de candidature sont enregistrés et numérotés suivant leur ordre d’arrivée, sans être
ouverts. L’ouverture des dossiers ne pourra se faire qu’en présence des membres de la commission.
3.2 Admissibilité du dossier, analyse des candidatures
Une commission d’attribution se réunira dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de
clôture de dépôt des dossiers, afin d’analyser les candidatures et décider des futurs acquéreurs. Elle
sera constituée de 2 élus dont le maire délégué de Planguenoual et de 2 agents de la collectivité.
En cas de dossier incomplet, les candidats disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la relance
pour apporter les documents manquants.
La commission d’attribution pourra rejeter tout dossier en cas de non-respect des modalités ou de
difficultés rencontrées pour analyser la candidature : absence d’informations essentielles, délais non
respectés, informations erronées...
3.3 Décision finale – engagement formel d’acquisition
Les résultats d’attribution (n° de lot attribué ou liste d’attente) sont notifiés individuellement dans un
délai d’un mois compter de la date de tenue la commission d’attribution par courrier recommandé.
L’attribution des lots est effectuée en fonction du nombre de points obtenus, en commençant par celui
qui a obtenu le plus de points. L’attributaire a 10 jours à réception de la notification pour confirmer
son engagement d’acquisition du lot qu’il aura priorisé. Il pourra anticiper dès ce moment les
démarches auprès du service urbanisme, du constructeur éventuel et des établissements bancaires.
L’attributaire s’engage à signer la promesse de vente dans les 2 mois suivant la date d’engagement
d’acquisition du lot. La promesse de vente contiendra les clauses suspensives classiques d’obtention
de permis de construire et de prêt bancaire, la clause suspensive d’achèvement des travaux de
viabilisation, et rappel des clauses spécifiques stipulées à l’article 5 du présent règlement.
Les candidats non attributaires sont inscrits sur une liste d’attente.
En cas de désistement, d’absence d’engagement ou de signature de promesse de vente dans les délais
ou d’incapacité financière du candidat, les lots seront proposés aux candidats suivants par ordre de
classement, sans possibilité de réclamation.
En cas de nombre de points identiques, l’attribution est effectuée selon l’ordre d’arrivée des dossiers. 3.4 Promesse de vente et signature définitive
L’acquéreur s’engage à :
- Signer la promesse de vente dans les deux mois suivant l’attribution du lot et l’engagement
d’acquisition.
- Déposer, dans les deux mois suivant la signature de la promesse de vente, sa demande de permis
de construire.
- Justifier, dans les trois mois suivant la signature de la promesse de vente, d’une offre de prêt.
- Signer, dans les cinq mois suivant la signature de la promesse de vente, l’acte de vente définitif si
les conditions suspensives sont levées.
3.5 Désistement ou dépassement des délais du fait du candidat
En cas de désistement, d’absence d’engagement d’acquisition ou de signature de promesse de vente
dans les délais, les lots seront proposés aux candidats suivants par ordre de classement, sans possibilité
de recours, indemnité ou réclamation. Il en sera de même si la signature définitive n’aboutit pas si les
conditions suspensives de la promesse de vente ne sont pas levées.
3.6 Absence de candidature ou attributions infructueuses
En cas d’absence de candidature ou d’attribution in fine pour l’un des lots ou les 2, il sera fait un
nouvel appel à candidature dans les mêmes conditions jusqu’à la vente définitive de tous les lots.
4 – Critères d’attribution
La commune entend favoriser l’acquisition de résidence principale pour les primo-accédant et jeunes
ménages.
• Seules les candidatures de personnes physiques majeures souhaitant construire leur résidence
principale sont recevables. Ne sont pas recevables les candidatures pour établir une résidence
secondaire, un bien à la location, ni celles présentées par des professionnels de l’immobilier
(promoteurs, gestionnaires de biens, etc...).
• Seules les candidatures des personnes ayant la qualité de primo-accédant sont recevables. Pour
les couples, les deux personnes doivent justifier de ce critère.
La qualité de primo-accédant est définie, au sens de la définition pour l’octroi du PTZ : il ne faut pas avoir été
propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. (Code de la construction et de l'habitation :
articles L31-10-2 à L31-10-5)
A cette fin, le candidat fournit le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'acquéreur
hébergé fournit une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare le loger, accompagnée d'un justificatif
d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur
établi au nom de l'hébergeant.
Critère Primo-accédant
Points
Candidat (s) n’ayant jamais été propriétaire (s) de sa (leur) résidence principale 3
Candidat (s) n’étant plus propriétaire de sa (leur) résidence principale depuis au moins 2 ans 1
Critère de ressources
La somme des revenus fiscaux de référence (2021) du foyer candidat est inférieure au plafond PSLA (zone C pour Lamballe-Armor) *
3 Critère situation familiale
Candidature d’un couple avec au moins 1 enfant mineur ou à naître 3
Candidature d’une personne seule avec au moins 1 enfant mineur ou à naître 2
Points supplémentaires : pour chaque enfant à naître ou avec âge inférieur ou égal à 10 ans au 1er septembre 2023 2
Age moyen du couple ou âge de la personne seule inférieur à 30 ans 2
Age moyen du couple ou âge de la personne seule compris entre 30 et 45 ans 1
o * Les plafonds de ressources PSLA (Prêt social de location-accession) pour 2023 (somme des revenus
fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au
titre de l’année n-2 (selon avis d’imposition 2022 portant sur les revenus 2021)
L’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2004 prévoit une révision au 1er janvier des plafonds de ressources "en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l’avant- dernière année et le 1er octobre de l’année précédente".
Nombre de personnes
occupant le logement 2022 Zone C (Lamballe-Armor)
1 26 921 €
2 35 899 €
3 41 525 €
4 46 014 €
5 et + 50 489 €
5 – Conditions particulières et clauses spécifiques
5.1 Règlement du lotissement
Les candidats doivent attester avoir pris connaissance du plan de situation du lotissement, du plan de
composition et du règlement de lotissement applicable pour tout acquéreur. Ce règlement définit, en
particulier les dispositions à respecter pour les constructions (distances des limites séparatives,
hauteur....).
Les candidats s’engagent à ne construire qu’un logement par lot, la subdivision des lots étant proscrite.
5.2 Délais de construction et clause résolutoire
Les candidats s’engagent à débuter les travaux de construction de leur maison dans un délai de six
mois maximum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Ils s’engagent également à achever
les travaux dans un délai de deux ans maximum à compter de cette date. L’exécution de cette
obligation étant considérée comme remplie par le dépôt en mairie de la Déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des Travaux (DAACT).
Au-delà de ces deux délais de 6 mois et deux ans, la commune aura la possibilité d’exercer une action
en résolution de la vente. En cas d’exercice de l’action résolutoire, la commune remboursera à
l’acquéreur le prix initial d’acquisition du terrain, ainsi que les frais de construction et d’aménagements
entamés supportés et justifiés par ce dernier, majorés en fonction de l’indice trimestriel du coût de la
construction définie par l’INSEE. Les autres frais divers restent à la charge de l’acquéreur. 5.3 Destination du bien
Les candidats s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale
pendant une durée de 10 ans minimum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Il est donc
interdit d’y exercer une activité commerciale ou artisanale, ou de le mettre à la location pendant cette
période.
5.4 Clauses spécifiques et anti-spéculatives
Pour éviter toute spéculation contraire à l’esprit de l’opération, la commune a décidé d’établir des
clauses anti-spéculatives qui seront incluses dans chaque acte notarié :
5.4.1 Principe d’inaliénabilité
Les acquéreurs s’interdisent toute aliénation à titre onéreux ou gracieux du bien acquis durant un
délai de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Toute mutation, exception faite
des transmissions par voie successorale, seront soumises à l’accord préalable de la mairie selon la
clause de dérogation à suivre.
5.4.2 Dérogation au principe d’inaliénabilité
Il pourra être dérogé au principe d’inaliénabilité si l’acquéreur :
• justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident ou évènement de la vie rendant
nécessaire la revente du bien.
• ET qu'il ne réalise pas de plus-value.
Sont admis sur pièces justificatives : le décès de l’acquéreur ou de son conjoint ou de son
partenaire pacsé, le divorce ou la rupture du PACS sans poursuite d’une relation de concubinage,
la séparation avérée de concubins, la mutation ou la mobilité professionnelle à plus de 80 km du
domicile, une période de chômage de 12 mois consécutifs, l’invalidité ou l’incapacité reconnue ;
l’incapacité financière à assumer le projet de construction sur le lot ou de rembourser le prêt
nécessaire au financement du projet de construction.
Tout projet de mutation devra au préalable avoir été porté à connaissance de la commune par
l’acquéreur devenu vendeur ou donateur ou son notaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de trois mois précédant l’acte notarié devant constater la mutation, en
précisant : le motif et ses justificatifs, les noms et coordonnées des nouveaux acquéreurs, le prix de
revente. Cette notification est distincte de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
5.4.3 Clause pénale :
Tout non-respect d’une clause spécifique ou condition particulière, et toute mutation qui
interviendrait en contradiction avec ce qui précède, ou qui n’aurait pas été agréée par la commune
expressément rendra exigible une indemnité au titre de la clause pénale.
Le montant de cette indemnité est fixé à 50 000 €. Cette indemnité sera réduite de 10% par année
de détention, de sorte qu’il ne sera plus rien dû après 10 ans. Dans le cas d'une cession d'une quote-
part indivise, il sera dû la même quote-part de l'indemnité, sauf en cas de cession entre les
indivisaires originaires. Cette indemnité ne s’applique pas en cas de donation, succession ou legs.
5.4.4 Mutations successives
Ces conditions particulières et clauses spécifiques s’appliqueront à tous les propriétaires successifs
durant la période de 10 ans suivant l’acte authentique de vente initial. Ces clauses seront obligatoirement reportées dans les actes de mutation successifs par le notaire rédacteur, qu’elles
soient à titre onéreux ou non.
6 - Synthèse chronologique
Délais indicatifs
MISE EN LIGNE des pièces du dossier de candidature sur le site web de la mairie.
OUVERTURE DU DEPOT DES CANDIDATURES
CLOTURE DES CANDIDATURES
15 jours
COMMISSION D’ATTRIBUTION
1 mois
NOTIFICATION D’ATTRIBUTION
10 jours
RETOUR D’ENGAGEMENT D’ACQUISITION
2 mois DEMARCHES PROJET URBANISME/CONSTRUCTEUR/OBTENTION DE PRET
SIGNATURE PROMESSE DE VENTE
2 mois DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR l’AQUEREUR
3 mois JUSTIFICATIF OBTENTION DE PRET
5 mois
SIGNATURE DEFINITIVE
6 mois
DEBUT DE CONSTRUCTION
2 ans
ACHEVEMENT DES TRAVAUX (DAACT)
7 - Acceptation des conditions
Les candidats attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités du présent règlement
d’attribution et d’en accepter le contenu. Délibération n°2023-030
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AFFAIRES FONCIERES
BAIL RURAL - PARCELLE 173YD18 (PLANGUENOUAL)
La parcelle agricole communale, cadastrée 173YD018, est libre à la suite de la cessation de l’exploitation par Mme Marie-Thérèse ROBERT. Cette parcelle de 28a 34ca est située près de La Ville Hervé à Planguenoual.
L’EARL KERKAMPO a demandé une autorisation d’exploiter sur cette parcelle, délivrée par les services de l’Etat à la date du 7 février 2023.
Au vu de cette autorisation, la commune peut établir à son profit un bail rural de 9 ans, renouvelable, à la date d’effet du 1er mai. Le montant du fermage annuel, calculé selon les barèmes départementaux et la classe de terre (2), est de 45 euros la 1ère année et sera révisé selon l’indice national des fermages.
Teneur des discussions
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré
Le Conseil municipal :
- DECIDE d’accorder à l’EARL KERCAMPO, un bail rural d’une durée de 9 ans, renouvelable, avec une date d’effet au 1er mai, pour l’exploitation de la parcelle agricole 173YD18 à Planguenoual,
- FIXE le montant annuel du fermage à 45 euros, révisable selon l’indice national du fermage,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ce bail et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-031
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AFFAIRES FONCIERES
BAIL RURAL ET CONVENTION D’OCCUPATION - PARCELLES 173YE09 ET YI04 (PLANGUENOUAL)
Les parcelles agricoles communales, cadastrées 173YE09 et 173YI04, sont libres à la suite de la cessation de l’exploitation de l’EARL DU VAU JOYEUX.
Le GAEC du BEAU MOELAN a demandé une autorisation d’exploiter sur ces parcelles, délivrée par les services de l’Etat à la date du 06 décembre 2022.
Au vu de cette autorisation, la Commune peut établir à leur profit à la date d’effet du 1er mai : - Une convention d’occupation précaire pour la parcelle 173YE09, d’une contenance à cultiver de 72a 40 ca et située au niveau du cimetière de Planguenoual, compte tenu de sa qualité de réserve foncière, classée au PLU en UC. La convention annuelle pourra être résiliée à tout moment par les parties, et renouvelable tacitement pour la même durée. Le montant de la redevance d’occupation annuelle, calculé selon les barèmes départementaux et la classe de terre (1), est de 135 euros la 1ère année, et sera révisé selon l’indice national des fermages.
- Un bail rural de 9 ans, renouvelable, pour la parcelle 173YI04 classée en agricole au PLU, d’une contenance à cultiver de 52 a 90 ca et située au bas de Saint-Marc à Planguenoual. Le montant du fermage, calculé selon les barèmes départementaux et la classe de terre (3), est de 67 euros la 1ère année et sera révision selon l’indice national des fermages. Teneur des discussions
Jean-Luc GUYMARD questionne sur l’intérêt pour la Commune de posséder des terrains et de gérer des baux ruraux.
Philippe HERCOUËT confirme que ce n’est pas la vocation d’une Commune de posséder de tels terrains. Il rappelle qu’une réflexion est déjà engagée sur le patrimoine immobilier de la Commune et précise que certaines cessions sont intervenues et pourraient encore intervenir. Il souligne qu’en cas d’aménagement, il peut être intéressant pour une Commune de posséder une réserve foncière. Alain GOUEZIN ajoute que la parcelle en prolongement du cimetière pourrait être intéressante. Il précise que ces parcelles ont été attribuées aux associations foncières puis aux communes, suite aux opérations de remembrement datant des années 80. Il regrette à cet égard que la Commune de Planguenoual n’ai pas reçu de parcelles en périphérie du bourg, comme ce fût le cas pour certaines communes.
Après en avoir délibéré
Le Conseil municipal :
- DECIDE d’accorder au GAEC DU BEAU MOELAN, une convention d’occupation précaire pour l’exploitation de la parcelle 173YE09 à Planguenoual, selon les conditions suivantes : o Durée annuelle et renouvelable tacitement,
o Date d’effet : le 1er mai 2023,
o Montant de la redevance d’occupation annuelle : 135 euros, révisable selon l’indice national des fermages,
- DECIDE d’accorder au GAEC DU BEAU MOELAN, un bail rural pour l’exploitation de la parcelle 173YI04 à Planguenoual, selon les conditions suivantes :
o Durée : 9 ans, renouvelable,
o Date d’effet : le 1er mai 2023,
o Montant annuel du fermage : 67 euros, révisable selon l’indice national des fermages,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention, le bail et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-032
Membres en exercice : 35 – Présents : 27 - Absents : 8 – Pouvoirs : 6
PATRIMOINE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION D’ETUDES ENERGETIQUES - SDE 22 PROGRAMME ACTEE (ACTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE)
Le syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE22) travaille depuis de nombreuses années avec les collectivités du département sur les thématiques de la maitrise de l’énergie. Il développe, ainsi, des solutions d’accompagnement des communes pour améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine. Il a, notamment, mis en place depuis 2019 le programme ORECA (Opération pour la rénovation énergétique en Côtes d’Armor) pour venir en aide aux communes dans tous les domaines de l’amélioration des bâtiments communaux.
Il est, également, lauréat avec les 3 autres syndicats d’énergie bretons, du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’efficacité énergétique) porté par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies).
Dans le cadre de ce programme, le SDE a retenu la candidature de la Commune pour la réalisation d’un audit énergétique sur :
- Le Quai des Rêves dans le cadre du programme Peuplier pour l’optimisation énergétique des bâtiments culturels,
- L’école Mathurin Meheut dans le cadre du programme Merisier pour l’optimisation énergétique des établissements scolaires
La Commune souhaite donc bénéficier de l’accompagnement du SDE22 dans le cadre de cette opération. Dans la mesure où les audits sont réalisés par un prestataire extérieur, le SDE22, via le programme ACTEE, propose une prise en charge à hauteur de 50 % du coût HT du premier audit énergétique engagé et dans la limite d’un audit par programme. Toutes les prestations supplémentaires éventuelles seront payées intégralement par la commune.
Conformément à la délibération du comité syndical n°109bis.2021 du 17 décembre 2021 et dans la mesure où cet accompagnement est réalisé par le SDE22, les montants suivants s’appliquent pour l’encadrement et la coordination de la mission :
Catégorie commune R100/U100 U50/R50 U0
Tarif journalier de
prestation
(agent du SDE)
150 € (coordination ou
accompagnement)
220 € (coordination
ou accompagnement) 300 € (coordination)
La convention prévoit un coût restant à charge de la commune calculé comme suit : - 3 049,84 € HT pour l’audit du Quai des Rêves,
- 2 326,74 € HT pour l’audit de l’école Mathurin Meheut,
- 440 € pour la mission de coordination.
Ce reste à charge sera demandé dans un délai de 3 mois après le paiement de la facture par le SDE22.
Considérant la convention, transmise aux conseillers municipaux,
Teneur des discussions
En réponse à Jean-Luc GUYMARD sur le bâtiment objet de l’audit du Quai des Rêves, Pierrick BRIENS précise que l’étude sera réalisée sur l’ensemble du bâtiment et confirme qu’elle portera sur son coût énergétique. Il ajoute qu’aux termes de cet audit des économies d’énergies sont attendues et souligne l’intérêt de se doter de services qui ont une expertise pour assurer cette tâche. A la remarque d’Yves MEGRET à propos de la salle municipale de Lamballe, Pierrick BRIENS indique qu’elle pourrait faire également l’objet, plus tard, d’une étude.
Philippe HERCOUËT ajoute, à propos de la salle Pierre Lanoë, que dans le cadre de la réalisation des travaux, un diagnostic énergétique sera conduit nécessairement en même temps. Pierrick BRIENS mentionne l’arrivée d’un économe de flux au sein de Lamballe-Armor et Lamballe Terre & Mer qui aura une tâche conséquente sur le patrimoine en termes de transition énergétique Jean-Luc GUYMARD demande si les conseillers municipaux seront destinataires du compte rendu des diagnostics et notamment des économies prévisibles. Par rapport aux objectifs souhaités, il estime que le coût de la prestation est relativement équilibré.
Pierrick BRIENS indique que les services auront bien entendu les résultats des audits, ainsi que certainement les conseillers municipaux. A cet égard, des travaux seront nécessairement à prévoir à la suite. Par ailleurs, il souligne, s’agissant du coût de la prestation, que c’est tout l’intérêt de la mutualisation des collectivités auprès du SDE sur ce type de mission. En effet, la Commune est abondée en fonction de sa participation au titre de la TCCFE. Il ajoute qu’il s’agit d’une opportunité à saisir, tout en ciblant bien l’objet du programme.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- VALIDE les modalités et les conditions du partenariat pour la réalisation d’audit énergétique sur le Quai des Rêves et l’école Mathurin Méheut, - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cette convention de partenariat avec le SDE 22 et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-033
Membres en exercice : 35 – Présents : 27 - Absents : 8 – Pouvoirs : 6
ACTION EDUCATIVE
POLE ENFANCE DE PLANGUENOUAL - REFACTURATION DES REPAS ALSH
Les repas des enfants inscrits à l’Accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH) communautaire du Pôle Enfance de Planguenoual sont pris au restaurant scolaire municipal. Les denrées et les fluides sont à la charge de la commune de Lamballe-Armor.
Il y a donc lieu de refacturer à Lamballe Terre & Mer le coût du repas, puisque celui-ci est compris dans le tarif journée de l’ALSH. Il est évalué pour 2023 à 6,80 €, hors charges de personnel, celles-ci faisant l’objet d’une refacturation dans le cadre des mises à disposition de personnel entre la Commune et la Communauté d’agglomération.
Teneur des discussions
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- FIXE le coût du repas, réalisé pour l’ALSH communautaire, à 6,80 € pour l’année 2023,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-034
Membres en exercice : 35 – Présents : 27 - Absents : 8 – Pouvoirs : 6
ACTION EDUCATIVE
PROGRAMME WATTY A L’ECOLE 2023-2024
« Watty à l’école » est un programme d’animations à destination des classes. Il s'agit d'un ensemble d’ateliers sur une année scolaire, porté par l'éco-entreprise EcoCo2 labellisée par le ministère de la transition écologique. Le but est de rendre les enfants acteurs de la transition écologique à l’école et à la maison. Ce programme est financé à hauteur de 77 % par le dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergie), avec un reste à charge de 312 € TTC environ par classe par an pour les collectivités, porté en co-financement entre les communes et Lamballe Terre & Mer.
2 classes de l’école Louis Guilloux de Planguenoual ont bénéficié du dispositif en 2021-2022 et souhaitent poursuivre ce programme en 2023-2024.
Afin de permettre le déploiement de ce programme sur l’année scolaire 2023-2024, Lamballe Terre & Mer cofinance 2 classes par école à hauteur de 70% et les 30% restant sont à charge de la commune (environ 93,60 € TTC /classe/an). Teneur des discussions
Colette LE BOUCHER souhaite savoir si ce programme a été proposé à l’ensemble des écoles de Lamballe-Armor.
Laurence URVOY indique que ce programme existe depuis 2 ans et a été proposé à l’ensemble des écoles. Seules ces 2 classes se sont portées candidates.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le programme Watty à l’école 2023-2024 pour 2 classes de l’école Louis Guilloux de Planguenoual, dans les conditions financières définies avec Lamballe Terre & Mer,
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention 2023-2024 entre EcoCO2 et la Ville et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-035
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AFFAIRES FINANCIERES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023
Il est présenté au Conseil municipal la première attribution de subventions pour l’année 2022. Les demandes ont fait l’objet d’une étude par les commissions compétentes. Certaines subventions font l’objet d’une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention.
Teneur des discussions
Jean-Luc GUYMARD souhaite savoir si la date limite de dépôt des dossiers fixée au 3 février a eu un impact sur le nombre de dossiers déposés par rapport à l’année dernière.
Thierry GAUVRIT indique que toutes les associations à vocation culturelle, qui bénéficiaient de subventions l’année dernière, ont déposé leur dossier.
Jérôme L’HEVEDER complète en indiquant que la fixation de cette date n’a pas occasionné de retard. Des rappels ont été faits aux associations. Il ajoute que de nouvelles associations ont déposées des dossiers.
Colette LE BOUCHER demande des explications sur le refus d’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école de Meslin pour l’organisation d’une classe de neige et sur le montant de la subvention exceptionnelle attribuée au comité de jumelage de Meslin (500 € attribués sur les 2 500 € demandés).
INTERRUPTION DE SEANCE
En raison de l’arrivée de manifestants dans l’enceinte du bâtiment Penthièvre en tapant sur des casseroles, puis dans l’hémicycle, le Maire a interrompu la réunion. Après s’être exprimés devant l’assemblée, ils sont partis et la séance a pu reprendre après environ un quart d’heure.
Teneur des discussions (suite)
Laurence URVOY explique que pour la classe de neige de Meslin, il n’y pas eu de refus mais une réduction du montant demandé dans le cadre d’une harmonisation des sommes allouées pour l’ensemble des sorties scolaires. Elle ajoute que la Commune octroie en plus 5,18 € par nuitée à chaque élève lamballe-armoricain. Elle rappelle que Meslin avait pour habitude de ne jamais demander de participation pour les activités organisées par l’école. Le principe fixé par délibération a été expliqué. A chaque sortie scolaire, il a été voté la possibilité de faire cette demande de participation, qui est de 3,03 € par jour de classe sans nuitée et 5,18 € avec nuitée. Elle souligne que ce principe a été mentionné aux représentants de l’association de parents d’élèves de Meslin. Une subvention exceptionnelle de 500 € a été accordée dans le cadre d’un budget contraint. Elle rappelle qu’un montant de 3 500 € avait été attribué, il y a 3 ans. Désormais, le cadre fixé par les délibérations est respecté. Celui-ci permet de bénéficier de participations à chaque sortie scolaire et à chaque fois qu’un intervenant se déplace dans les écoles. Il a donc été décidé de rester sur ce principe par souci d’équité sur le territoire. Colette LE BOUCHER fait remarquer qu’il a été indiqué dans l’annexe de la charte Lamballe-Meslin la poursuite de la participation communale avec une subvention spécifique à la classe de neige tous les 3 ans. Elle ajoute qu’il paraît compliqué de solliciter tous les ans une subvention pour une activité qui n’a lieu que tous les 3 ans. Quant à la notion d’équité, elle évoque certains projets sur Planguenoual et Morieux qui sont justifiés en référence à la charte. Elle demande alors si la charte qui liait Meslin à Lamballe va être appliquée ou si elle est reniée.
Philippe HERCOUËT répond qu’il n’est pas question ni de renier, ni de dire que la vie de la Commune s’articule autour de la charte. Il affirme que des efforts sont faits partout et beaucoup de choses ne figurant pas dans la charte ont été apportées. Il affirme la volonté de travailler de façon la plus constructive possible sur l’ensemble de la commune avec un souci de continuer à progresser, d’être le plus équitable possible.
Stéphane de SALLIER DUPIN, en se référant à l’intervention de Colette LE BOUCHER qu’il estime juste, rappelle que l’équité c’est la justice et pas nécessairement l’égalité. La justice consiste à respecter la charte. Il existe un engagement moral. Il se dit intéressé à ce que ces chartes successives avec Meslin, Morieux et Planguenoual fassent l’objet d’une évaluation. Il évoque également la question du transport scolaire de Meslin, également intégré dans la charte, qui fera ultérieurement l’objet d’une question et qui se trouve aujourd’hui menacé. Il souligne que l’équité ne signifie pas le nivellement par le bas. Philippe HERCOUËT émet des doutes sur le fait que quelqu’un ait dit que la charte ait été caduque et doute qu’on puisse dire que, sur Meslin, il a été fait du nivellement par le bas depuis 7 ans. Il fait remarquer que la salle municipale a été rénovée, le lotissement communal, à l’arrêt depuis des années, a été réalisé, le prêt toxique qui était en cours a été remboursé. Des problèmes d’organisation humaine ont également été réglés. Il reconnaît par ailleurs, qu’au fil du temps, les choses évoluent et se montre favorable à une évaluation des chartes et indique à cet égard qu’un travail est actuellement en cours avec l’ADAC sur l’historique de la Commune nouvelle et ses perspectives. Il ajoute qu’un point complet sera fait et souligne l’esprit de la démarche qui consiste à construire une Commune dans l’intérêt de ses habitants dans leur ensemble. Il rappelle également que la question de l’attribution des subventions a déjà été vue en commission.
Colette LE BOUCHER indique qu’elle a participé aux commissions. Toutefois, elle précise se faire le porte- parole de l’association de parents d’élèves qui éprouve des difficultés à entendre que sa subvention se voit amoindrie. Elle justifie par ailleurs son intervention par son souhait d’informer l’ensemble des conseillers municipaux.
Jean-Luc GUYMARD souhaite savoir quel est le montant attribué en subventions par rapport au budget voté.
Thierry GAUVRIT indique que l’enveloppe budgétaire dédiée aux subventions est de 139 590 €. Il rappelle que l’objectif du travail en commission était de se donner des règles ; à savoir, étudier à la fois la charge nette de l’association sur une année entière, tout en prenant en compte l’épargne, parfois confortable, détenue par l’association. S’agissant des 2 associations qui s’occupent des jumelages, la commission fait une proposition en deçà de la demande des associations : 1 000 € de moins pour l’association qui s’occupe du jumelage de Meslin/Meslin-Lévêque et 2 000 € de moins pour l’association qui s’occupe du jumelage avec Oliveira do Bairo, qui fête cette année son 25ème anniversaire à Lamballe- Armor, fin juillet.
Laurence URVOY souligne que le but d’une association n’est pas de thésauriser. Philippe HERCOUËT intervient pour rappeler, au-delà de l’attribution de subventions, le rôle essentiel des associations au sein de la société et l’engagement de la Commune auprès des associations (mise à disposition de locaux, de matériel, appui dans l’organisation des manifestations...). Il engage également chacun à participer aux différentes commissions.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- ADOPTE la liste des subventions à verser en 2023, telles qu’elles figurent dans le tableau ci-après,
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à la majorité
Contre : 3 – Mme LE BOUCHER. M. BERNU (+ pouvoir de M. M’BAREK)
M. GUYMARD ne prend pas part au vote Associations Type de subvention Montant proposé
ASSOCIATION NATIONALE DES VISITEURS DE
PRISON (ANVP) FONCTIONNEMENT 60,00 €
VACANCES & FAMILLES - Délégation 22 FONCTIONNEMENT
Dans la limite de 1 000 €
250 € par famille
Pour 4 familles maximum
PARLONS AVEC ANOUK EXCEPTIONNELLE 500,00 €
Sous-Total SOCIAL 1 560,00 €
LES VITRINES DE LAMBALLE FONCTIONNEMENT 9 000,00 €
AMICALE DES CHASSEURS DE MAROUE FONCTIONNEMENT 200,00 €
FNACA LAMBALLE 22 FONCTIONNEMENT 300,00 €
AMICALE DES RETRAITES DE LAMBALLE FONCTIONNEMENT 200,00 €
CLUB DU JOYEUX COLOMBIER FONCTIONNEMENT 150,00 €
PROPRIETAIRES ET CHASSEURS DE MESLIN
TREGENESTRE FONCTIONNEMENT 200,00 €
UFAC (Union Fédérale des Anciens
Combattants et victimes de guerre) FONCTIONNEMENT 150,00 €
COMITE DES FETES DE TREGOMAR FONCTIONNEMENT 200,00 €
LES MAROVINGIENS DU BOURG FONCTIONNEMENT 100,00 €
AMICALE DES MEDAILLES MILITAIRES FONCTIONNEMENT 250,00 €
L'ECOLE DES CHATS LIBRES DU PENTHIEVRE FONCTIONNEMENT 200,00 €
COMITE DES FETES DE TREGENESTRE FONCTIONNEMENT 200,00 €
CLUB DE MODELISME ET MAQUETTISME
FERROVIAIRE LA FONCTIONNEMENT 150,00 €
COMITE FNACA PLANGUENOUAL FONCTIONNEMENT 150,00 €
LES AMIS DE LA RESISTANCE - ANACR FONCTIONNEMENT 50,00 €
COMITE DES FETES AARONAIS FONCTIONNEMENT 200,00 €
LOVE DOGS FONCTIONNEMENT 150,00 €
LES AMIS DE LA COTENTIN FONCTIONNEMENT 150,00 €
AJP PLANGUENOUAL EXCEPTIONNELLE 300,00 €
Sous-Total SERVICES A LA POPULATION 12 300,00 €
ORCHESTRE HARMONIE LAMBALLE FONCTIONNEMENT 6 080,00 €
LES DIVAGANTES FONCTIONNEMENT 150,00 €
LES ARTISTES EN SCENE FONCTIONNEMENT 150,00 €
L'ANTRE DU DRAGON FARCEUR FONCTIONNEMENT 150,00 €
BAMB'ARTE FONCTIONNEMENT 500,00 €
ACTION CREATION FONCTIONNEMENT 150,00 €
LES EMBRUNS FONCTIONNEMENT 150,00 €
ART MOR ZIK FONCTIONNEMENT 1 600,00 €
LES ACCORES FONCTIONNEMENT 150,00 €
QEROUEZEE - GALO EN CÔTES D'ARMOR FONCTIONNEMENT 350,00 €
CHIFOUMI FONCTIONNEMENT 450,00 € LA POTERIE - NATURE ET PATRIMOINE FONCTIONNEMENT 950,00 €
ATELIER TERRE DE LA MAROUETTE FONCTIONNEMENT 2 700,00 €
ENSEMBLE VOCAL ET INSTRUMENTAL DE
LAMBALLE (E.V.E.I.L) FONCTIONNEMENT 850,00 €
LA FANF'ALAISE FONCTIONNEMENT 1 750,00 €
LES SOUDEURS DU SOIR FONCTIONNEMENT 500,00 €
ART'L FONCTIONNEMENT 4 700,00 €
COMPTOIR DES ARTS FONCTIONNEMENT 900,00 €
AMIS DU PATRIMOINE RELIGIEUX DE
LAMBALLE-ARMOR FONCTIONNEMENT 150,00 €
BIG BAND DU PENTHIEVRE FONCTIONNEMENT 350,00 €
L'ATELIER D'ECRITURE PLANGUENOUAL FONCTIONNEMENT 150,00 €
CINEMA PENTHIEVRE FONCTIONNEMENT 1 500,00 €
CLUB PHOTO DE PLANGUENOUAL
FONCTIONNEMENT 150,00 €
EXCEPTIONNELLE 500,00 €
Sous-Total CULTURE 25 030,00 €
COMITE DE JUMELAGE DE LAMBALLE
FONCTIONNEMENT 4 000,00 €
EXCEPTIONNELLE 3 000,00 €
EXCEPTIONNELLE (2) 4 000,00 €
AIDONS L'ECOLE MALGACHE FONCTIONNEMENT 150,00 € EXCEPTIONNELLE 500,00 €
COMITE DE JUMELAGE DE MESLIN
TREGENESTRE ET MESLIN LEVEQUE EXCEPTIONNELLE 500,00 €
Sous-Total Jumelage/International 13 150,00 €
APE MATHURIN MEHEUT - APE2M FONCTIONNEMENT 1 200,00 €
APE BEAULIEU FONCTIONNEMENT 1 200,00 €
ASSO PARENTS DES ECOLIERS DE
PLANGUENOUAL / ECOLE PUBLIQUE L. GUILLOUX FONCTIONNEMENT 500,00 €
APE LA POTERIE-TREGOMAR FONCTIONNEMENT 600,00 €
AMICALE LAIQUE MORIEUX - CHARLIE
CHAPLIN FONCTIONNEMENT 500,00 €
APE EEPJ MESLIN TREGENESTRE FONCTIONNEMENT 500,00 € EXCEPTIONNELLE 500,00 €
AMICALE LAIQUE DE SAINT-AARON FONCTIONNEMENT 500,00 €
AMICALE LAIQUE MAROUE FONCTIONNEMENT 500,00 €
APEL LAMBALLE FONCTIONNEMENT 850,00 €
ASEC SIMONE VEIL FONCTIONNEMENT 200,00 €
MFR PLERIN FONCTIONNEMENT
Dans la limite de 60 €
20 € par enfant
pour 3 élèves maximum
MFR - FCBC - LAMBALLE FONCTIONNEMENT
Dans la limite de 220 €
20 € par enfant
Pour 11 élèves maximum CFA COTES D'ARMOR FONCTIONNEMENT
Dans la limite de 101,50 €
14,50 € par enfant
Pour 7 apprentis maximum
CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
DE BRETAGNE FONCTIONNEMENT
Dans la limite de 623,50 €
14,50 € par enfant
Pour 43 apprentis maximum
IFAC FONCTIONNEMENT
Dans la limite de 29 €
14,50 € par enfant
Pour 2 apprentis maximum
Sous-Total ACTION EDUCATIVE 8 084,00 €
PALETS CLUB PENTHIEVRE FONCTIONNEMENT 150,00 €
AMICALE CYCLO PLANGUENOUAL FONCTIONNEMENT 150,00 €
REVES D'APNEE FONCTIONNEMENT 250,00 €
ENTENTE CYCLOTOURISTE LAMBALLE FONCTIONNEMENT 150,00 €
GOUESSANT FOOT CAMP FONCTIONNEMENT 500,00 €
GYM ET EAU FONCTIONNEMENT 300,00 €
CLUB SPORTIF AARONAIS FONCTIONNEMENT 500,00 €
LAMBALLE BADMINTON CLUB FONCTIONNEMENT 675,00 €
PENTHIEVRE LAMBALLE TENNIS DE TABLE FONCTIONNEMENT 1 000,00 €
FAMILLES RURALES DANSE FONCTIONNEMENT 1 200,00 €
FAMILES RURALES GYMNASTIQUE FONCTIONNEMENT 1 000,00 €
PENTHIEVRE TWIRLING CLUB FONCTIONNEMENT 800,00 €
COMPAGNIE DES ARCHERS DU PENTHIEVRE FONCTIONNEMENT 1 200,00 €
LES ALPINISTES ARMORICAINS FONCTIONNEMENT 1 000,00 €
PETANQUE LAMBALLAISE FONCTIONNEMENT 800,00 €
ROLLING CLUB PENTHIEVRE LAMBALLE FONCTIONNEMENT 1 000,00 €
BASKET CLUB LAMBALLE FONCTIONNEMENT 2 000,00 €
DOJO PAYS DE LAMBALLE FONCTIONNEMENT 1 700,00 €
L'HANDBALLE CLUB FONCTIONNEMENT 1 500,00 €
BOXING CLUB LAMBALLAIS FONCTIONNEMENT 800,00 €
LAMBALLE ATHLETISME CLUB FONCTIONNEMENT 1 700,00 €
SPORTS DECOUVERTE FONCTIONNEMENT 1 500,00 €
TENNIS CLUB LAMBALLAIS FONCTIONNEMENT 1 500,00 €
CERCLE DES NAGEURS DE LAMBALLE FONCTIONNEMENT 1 500,00 €
MOTO CLUB LAMBALLAIS FONCTIONNEMENT 800,00 €
EVRON FOOTBALL CLUB FONCTIONNEMENT 2 500,00 €
FOOTBALL CLUB COTE DE PENTHIEVRE FONCTIONNEMENT 2 500,00 €
VELO SPORT PAYS DE LAMBALLE (VSPL) FONCTIONNEMENT 3 000,00 €
LAMBALLE FOOTBALL CLUB FONCTIONNEMENT 10 000,00 €
Sous-Total SPORT 41 675,00 €
TOTAL 101 799,00 € Délibération n°2023-036
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AFFAIRES FINANCIERES
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MJC ET LA VILLE LAMBALLE-ARMOR
La Maison des Jeunes et de la culture Lamballe a pour mission d’animer des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale répondant aux attentes des habitants, notamment de la jeunesse, pour laquelle elle a été labellisée « Espace de Vie Sociale » en 2019.
L'association permet au plus grand nombre d’accéder à des activités dans les domaines culturels, sociaux, économiques, sportifs, du multimédia et des nouvelles technologies. Les actions en direction des jeunes et avec les jeunes sont une part importante de sa mission. L'objectif de la Commune est de fournir à la population une offre culturelle et de loisirs diversifiée et de qualité, en particulier à destination de la population jeune.
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien aux missions que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts. Les conditions principales de ce partenariat sont les suivantes :
- Durée : 2 ans, 2023-2024,
- Subvention annuelle de fonctionnement : 16 700 €, en plus de la participation au financement des emplois associatifs
- Versement : un acompte de 80% et un solde 20% l’année n+1.
Vu la délibération n°2020-160 du 16 novembre 2020, validant le partenariat avec le Département pour des emplois associatifs, dont ceux de la MJC,
Considérant le projet de convention avec la MJC, transmis aux conseillers municipaux,
Teneur des discussions
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- VALIDE les modalités et les conditions du partenariat avec la MJC Lamballe, notamment le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement de 16 700 €,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cette convention de partenariat et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-037
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
RESSOURCES HUMAINES
CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR - PROCEDURE DE MEDIATION DANS LE CADRE DE LITIGES RELATIFS AU PERSONNEL - ADHESION
La procédure de médiation préalable prévue par le code de justice administrative a été rendue obligatoire dans le cadre des recours en justice formés par les agents publics à l’encontre de certaines décisions individuelles qui leur sont défavorables (listées à l’article 2 du décret 2022-433 du 25 mars 2022). Cette médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties ; employeur et agent, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. La Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centre de Gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la Fonction Publique Territoriale. Ce texte oblige les Centres de Gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements, une mission de médiation préalable obligatoire. Elle permet également aux Centres de Gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités, une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.
Il est proposé d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22). Cette adhésion ne donne pas lieu à cotisation complémentaire. Si une mission de médiation est activée auprès du Centre de Gestion, elle donne lieu à facturation sur la base des tarifs adoptés par celui-ci.
Considérant le projet de convention, transmis aux conseillers municipaux,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22,
- APPROUVE les modalités et les conditions d’adhésion avec le CDG22 qui concernera les litiges portant sur les décisions nées à compter du 1er mai 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-038
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
RESSOURCES HUMAINES
AGENCE POSTALE DE PLANGUENOUAL – CONTRAT DE PROJET
La Poste et la Commune de Lamballe-Armor sont liées par convention pour la gestion de l’agence postale communale et ce jusqu’en avril 2026. La gestion de l’agence postale, ouverte cinq matinées par semaine, nécessite le recrutement d’un agent par la collectivité pour un temps de travail de 17h30 hebdomadaires. La collectivité perçoit une indemnité compensatrice mensuelle revalorisée au 1er janvier de chaque année (12 552€ pour l’année 2023).
Il est aujourd’hui nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur la période qui lie la collectivité à la poste soit jusqu’en avril 2026 pour mener à bien la gestion de l’agence postale de Planguenoual.
Teneur des discussions :
Colette LE BOUCHER souhaite savoir si ce poste est actuellement pourvu.
Philippe HERCOUËT acquiesce et Alain GOUEZIN précise que ce poste est pourvu depuis 1 an par un agent. Avant cela ce poste était occupé par une autre personne. Il ajoute que ce contrat avec la poste existe depuis environ 10 ans.
Puis, pour répondre à Colette LE BOUCHER sur le montant de la rémunération de cet agent, Philippe HERCOUËT exprime un doute quant à la possibilité de communiquer le montant d’une rémunération individuelle. Alain GOUEZIN rappelle que la Commune perçoit une indemnité d’environ 12 000 € par an pour une personne qui travaille à mi-temps qui rend un service public de proximité et s’interroge sur la finalité d’une telle question.
Stéphane de SALLIER DUPIN complète en indiquant qu’un certain nombre de communes, parmi elles Planguenoual ou Andel, avaient fait le choix de l’agence postale intégrée à la Commune. Ce qui constitue un maintien de service public de proximité.
David BURLOT ajoute qu’à l’époque le choix avait été fait d’accepter ce contrat pour éviter la fermeture de la poste à Planguenoual. Le bureau de poste municipal a été ainsi créé pour maintenir ce service public de proximité, en prenant en charge une partie du coût de fonctionnement. Alain GOUEZIN souligne que l’agence postale de Planguenoual est classée n°3 des agences postales de tout le secteur de Lamballe, en termes de fonctionnement.
Pour répondre à Colette LE BOUCHER au sujet de la création d’un poste de chargé de projet, Philippe HERCOUËT précise qu’il s’agit d’une possibilité de recrutement contractuel sur une durée de 3 ans. Il s’agit d’un simple changement de statut.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- VALIDE la création d’un poste de chargé.e de projet, à temps non complet (17h30), de catégorie C, en contrat de projet, pour la durée de la convention, soit jusqu’à fin avril 2026 (trois ans).
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-039
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AFFAIRES GENERALES
VENTE DE MATERIEL
Il est proposé de mettre en vente sur AGORASTORE (site de vente aux enchères en ligne) du matériel utilisé par le centre technique et arrivé en fin de vie. Ainsi, il est envisagé d’approuver la vente aux enchères des matériels suivants :
- Un tracteur RENAULT - Date de 1ère mise en circulation 12 août 1996 - Prix de départ 8 000 €, - Une rotofaucheuse KUHN type TR 181 - Prix de départ 4 000 €,
- Un camion DAF 55 - Date de 1ère mise en circulation 05 novembre 1997 – Prix de départ 6 000 €.
Conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, la décision de vente des matériels, dont la valeur dépasse les 4 600 €, revient au Conseil municipal.
Teneur des discussions :
Pour répondre à la question d’Yves MEGRET sur les modalités de mise en vente, René LE BOULANGER précise que les services fixent le prix de départ en fonction de barèmes existants et rappelle qu’une délibération doit être prise lorsque la valeur du bien excède 4 600 €.
Jean-Luc GUYMARD fait remarquer que la vente de ce matériel constitue une plus-value pour la Commune.
René LE BOULANGER précise qu’il s’agit plutôt d’une recette et que celle-ci est la bienvenue. Il ajoute que ce matériel vétuste ne sera pas forcément remplacé dans l’immédiat en raison de la mutualisation des moyens avec Planguenoual et Morieux. Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la vente du matériel indiqué ci-dessus,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-040
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
DEVELOPPEMENT DURABLE
CEREMA - ADHESION
Expert public de l’adaptation au changement climatique et de l’aménagement durable des territoires, le CEREMA évolue et devient un établissement partagé au service de l’Etat et des collectivités territoriales. La récente publication du décret d’application des dispositions inscrites à l’article 159 de la Loi 3DS ouvre, en effet, la voie à l’adhésion des collectivités territoriales et leurs groupements à cet établissement qui permettrait notamment à Lamballe-Armor :
- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, Lamballe-Armor participera directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales),
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence, - De bénéficier d’un abattement de 5% sur ses prestations,
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
Le montant de l’adhésion est indexé sur le nombre d’habitants, soit la population totale connue au 1er janvier de l’année d’adhésion (0,05 €/habitant), avec une réduction de 50% pour l’année 2023. La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine.
Considérant les conditions générales d’adhésion du CEREMA, transmises aux conseillers municipaux,
Teneur des discussions :
Stéphane de SALLIER DUPIN fait remarquer que le CEREMA est l’auteur de l’étude qui a conduit à la fermeture de « la route des grenouilles », qui constitue pour lui une aberration. Par conséquent, il explique que son vote sera négatif pour cette adhésion.
Philippe HERCOUËT précise que sur la route des Landes, le CEREMA a fait son travail en toute indépendance et souligne que l’existence d’organismes indépendants dans divers domaines constitue une véritable chance.
Pour répondre à Yves MEGRET, qui s’interroge que la nécessité d’adhérer au CEREMA puisque les prestations sont payantes, Philippe HERCOUËT explique que le même raisonnement a déjà eu lieu lors de l’adhésion à l’AUDIAR qui travaille sur le Plan Local d’Urbanisme. L’intérêt d’une adhésion est de participer à la gouvernance, d’avoir accès à des données et de permettre une facilitation pour les accès aux prestations et aux marchés. L’adhésion ouvre droit également à une réduction de 5 % sur les prestations.
Jean-Luc GUYMARD intervient pour indiquer, qu’en dehors des bureaux d’études, d’autres possibilités existent pour se documenter et voir ce qui se passe ailleurs. Il fait notamment référence à un reportage télévisé sur les batraciens en Croatie.
Philippe HERCOUËT souligne l’intérêt de préserver la biodiversité pour les générations futures. Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- DECIDE d’adhérer au CEREMA (Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement), selon les conditions financières mentionnées ci-dessus et pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2027, sous réserve de l’acceptation du CEREMA,
- DESIGNE Camille CAURET pour représenter Lamballe-Armor au titre de cette association,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à la majorité
Contre : Mme MERIAN (+ pouvoir Mme GOASTER). MM. de SALLIER DUPIN. GUYMARD. MEGRET.
Délibération n°2023-041
Membres en exercice : 35 – Présents : 28 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6
AFFAIRES CULTURELLES
COLLEGE SIMONE VEIL (LAMBALLE-ARMOR) - CLASSE A HORAIRES AMENAGES THEATRE (CHAT)
A la rentrée 2023, une Classe à Horaires Aménagés Théâtre (CHAT) est mise en place au Collège Simone VEIL de Lamballe-Armor, pour permettre aux élèves de 4ème et de 3ème de recevoir, dans le cadre des horaires et programmes scolaires, un enseignement théâtre renforcé. De façon originale, ce projet CHAT est porté conjointement par les trois structures. L’enseignement est assuré conjointement par les enseignants de théâtre du Conservatoire et les professeurs du Collège.
Quai des rêves, en tant que scène de territoire, encadre l’école du spectateur. Le projet de partenariat entre la Ville de Lamballe-Armor via le Quai des rêves, la Communauté d’agglomération de Lamballe Terre & Mer via son conservatoire et le Collège Simone Veil répond aux objectifs nationaux et académiques d’un parcours d’éducation artistique et culturelle ainsi qu’aux enjeux locaux d’offre d’une pratique artistique accessible au plus grand nombre d’élèves.
La Ville de Lamballe-Armor dispose d’une Scène de territoire pour le théâtre, Quai des rêves. Depuis plusieurs années, l’équipe pédagogique du collège Simone Veil et l’équipe de Quai des rêves ont tissé des liens privilégiés favorisant l’accès des élèves au spectacle vivant. La volonté du collège est de développer un parcours culturel et artistique théâtral, en créant une CHAT, signal fort de reconnaissance et de pérennité de l’offre artistique au collège.
Dans ce cadre, le Quai des rêves permet pour les élèves :
- La rencontre avec les artistes,
- La découverte des métiers scéniques et du milieu du spectacle vivant,
- L’accès à un parcours « spectacle vivant » et aux spectacles de la saison du Quai des rêves plus largement.
Considérant le projet de convention, transmis aux conseillers municipaux,
Teneur des discussions :
Caroline MERIAN précise qu’il existe des troupes de théâtre au collège Sacré Cœur et au lycée Saint- Joseph. Elle souhaite savoir si les mêmes propositions leur ont été faites, en termes de participation aux spectacles du Quai des Rêves (être ouvreur, assister à des répétitions ...).
Thierry GAUVRIT indique y être tout à fait favorable et souligne que tous les établissements ont une option théâtre et sont déjà accueillis par la Commune. Les élèvent travaillent toute l’année et viennent se produire en mai–juin sur une scène professionnelle, accompagnés par des techniciens professionnels. Il rappelle que la Commune agit ainsi depuis 20 ans vis-à-vis des associations et particulièrement vis-à- vis des deux établissements du secondaire et, sur certains projets, avec les écoles primaires également. Il précise que les élèves intéressés sont invités à s’adresser au Quai des Rêves, qui est un interlocuteur des établissements, notamment sur cette pratique théâtrale.
Philippe HERCOUËT complète en indiquant qu’on ne peut que se satisfaire de ce style de partenariat dans la mesure où cela reste compatible avec le rythme des activités du Quai des Rêves.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE l’ouverture d’une Classe à Horaires Aménagés Théâtre au sein du collège Simone Veil en partenariat avec Lamballe Terre & Mer,
- ACCEPTE les modalités du partenariat entre la Ville, Lamballe Terre & Mer et le collège Simone Veil,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite et tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
RETOUR SUR L’ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER
Dans la mesure où les informations des Conseils communautaires sont portées à la connaissance des élus municipaux, un retour sur l’activité de Lamballe Terre & Mer est fait lorsqu’il est demandé par un Conseiller municipal d’aborder un point en particulier.
Aucune demande n’a été formulée lors de cette séance.
Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.
QUESTION DIVERSE
TRANSPORT SCOLAIRE
En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal, Madame Samy GOASTER a posé une question, lue par M. de SALLIER DUPIN :
« Des contacts ont été engagés avec les parents d’élèves des écoles de Maroué et de Meslin en vue de revenir sur l’existence du transport scolaire des élèves des écoles primaires des deux communes associées.
Si cette suppression de service se confirmait, elle affaiblirait considérablement les écoles concernées dont certaines classes sont déjà menacées. Elle gênerait également, dans leur organisation, les enfants et les familles qui bénéficient actuellement de ce service.
Pourriez-vous nous rappeler l’état de l’organisation et du coût du transport scolaire à Lamballe-Armor et vos projets pour permettre aux enfants des écoles primaires d’accéder dans les meilleures conditions à leur établissement ? »
Teneur des discussions :
Philippe HERCOUËT, en préambule, précise que lors de l’élaboration du budget l’ensemble des dépenses sont étudiées, dont celle du transport scolaire. Ces dépenses font ensuite l’objet d’un arbitrage en commission.
Laurence URVOY rappelle qu’il existe trois transports scolaires sur la Commune de Lamballe-Armor. Tout d’abord une navette gratuite, datant du RPI, entre les écoles de La Poterie et de Trégomar. Ensuite deux autres transports, l’un à Meslin et l’autre à Maroué. Il s’agit de circuits scolaires dans les campagnes avec des points de ramassage, proches du domicile des élèves jusqu’à leur école primaire. A titre indicatif, les élèves bénéficiant de ce service sont pour Meslin, 24 élèves en 2020-2021, 23 en 2021-2022, 18 en 2022-2023 pour 75 élèves inscrits à l’école et pour Maroué, 18 élèves en 2020-2021, 14 en 2021-2022, 13 en 2022-2023.
Laurence URVOY mentionne qu’un sondage a été fait à Meslin pour savoir combien d’élèves, sur une base de 65 inscrits, seraient intéressés par le service de ramassage scolaire, à la rentrée prochaine. A l’issue d’une rencontre avec les parents d’élèves, environ 25 seraient intéressés. A Maroué, 13 seraient intéressés pour les 158 élèves des deux écoles de Maroué. Concernant La Poterie/Trégomar, à ce jour, 61 élèves utilisent la navette.
Dans le contexte actuel qui est contraint et dans l’intérêt général de chaque service et politique menés, Laurence URVOY précise qu’une réflexion est en cours. En effet, le sujet a été abordé en conseil d’école à Meslin puis en commission éducation le 30 mars puis une rencontre des parents d’élèves a eu lieu le 7 avril et une réunion publique le 12 avril. Elle souligne qu’une réévaluation sera faite lors de la prochaine commission éducation qui devrait avoir lieu le 10 mai. Elle précise enfin que le coût du transport scolaire de Maroué est d’environ 8 300 €. Celui de Meslin est de 9 200 €. La participation des parents pour chaque commune est d’environ 1 500 €. Il en résulte un reste à charge pour la commune de plus de 13 000 € sur l’ensemble.
QUESTION DIVERSE
ABATTAGE DES ARBRES DU HARAS
En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal, Monsieur Yves MEGRET lit sa question :
« Nous avons constaté l’abattage de nombreux arbres adultes qui paraissaient sains le long du haras, au bord ce qui va devenir le chemin des palefreniers. Certains de nos concitoyens nous ont dit combien ils avaient été choqués par cet abattage massif.
Lors de la présentation de ce projet en conseil municipal, il ne nous avait pas été signalé un tel abattage. C'est d'autant plus dommage que c'était l'occasion de border ce chemin d'un ombrage et de l'aménager pour un espace de convivialité. On aurait pu imaginer conserver quelques arbres pour la biodiversité. Nous aimerions savoir combien d’arbres, de quelles essences, de quel âge et dans quelle santé ont ainsi été abattus ; s’il était possible de les épargner et si le centre-ville, déjà très minéral, verra cet abattage compensé dans des plantations nouvelles ? »
Teneur des discussions :
Alain GOUEZIN souligne, tout d’abord, que tous partagent les mêmes préoccupations concernant la vie des arbres de Lamballe-Armor et de leur renouvellement. L’abattage des tilleuls le long de la liaison piétonne a été une décision difficile à prendre. Pour ce faire, la Commune s’est appuyée sur l’expertise du Cabinet Silva. Il est ressorti de cette étude que les arbres n’étaient pas malades pour une grande majorité, mais ils souffraient d’une conformation due à une mauvaise taille lorsqu’ils étaient jeunes. Ce qui a rendu ces arbres potentiellement dangereux. La Commune pour permettre l’aménagement de ce cheminement pour l’accueil et la sécurité du public, tant du haras, que des usagers du futur cheminement, a pris la décision, non sans regret, d’abattre ces arbres. Toutefois, ces arbres sont tous remplacés « arbre pour arbre ». En effet, pour 37 arbres abattus, 32 sont remplacés. La différence correspond à l’installation de 5 candélabres. Les 37 tilleuls seront remplacés par 19 tilleuls, 10 chênes des marais, 1 magnolia, 1 liquidambar et 1 tulipier. Il s’agira d’arbres de hautes tiges. Cet aménagement sera correct au niveau de la sécurité. Alain GOUEZIN poursuit en évoquant le drame survenu, une semaine auparavant, suite à une tempête dans l’Est de la France au cours de laquelle deux jeunes ont été tués par des chutes de branches. Il rappelle l’importance d’anticiper la sécurité par rapport au piéton. Il souligne que les arbres ont un cycle naturel de vie et que le bois des arbres abattus, mêmes s’ils n’étaient pas morts, a été entièrement valorisé sous forme de copeaux pour le paillage et de mobilier (sièges). Il rappelle que si ces arbres du chemin des palefreniers ont été abattus c’est parce qu’ils n’avaient été bien entretenus, dès le départ.