Procès Verbal - 2019 04 08 pv

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Procès Verbal - 2019 04 08 pv Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 04 08 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Budget, Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2019

PROCES-VERBAL

L'an deux mille dix-neuf, le huit avril, à 19H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Loïc CAURET, Maire de la commune nouvelle de Lamballe-Armor et sous la présidence de Mme Marie-Christine CLERET, première Adjointe de la commune nouvelle de Lamballe- Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 02 avril 2019.

PRESENTS :

Maire : Loïc CAURET (ancien Maire de Lamballe, s’est absenté lors du vote de la délibération n°2019_071)

Maires délégués : Lydie PHILIPPE, Jean-François BREHANT, Jean-Pierre BRIENS (ancien Maire de Morieux, s’est absenté lors du vote de la délibération n°2019_072), Daniel NABUCET (ancien Maire de Planguenoual, s’est absenté lors du vote de la délibération n°2019_073)

Adjoints : Marie-Christine CLERET, Philippe HERCOUET, Alain GOUEZIN, Goulven LINTANF, Stéphanie ANGEE, Denis MICHELET, Laëtitia RICHEUX, Christian NESTOUT, Julien HOUZE, Françoise CHAUVIN, Pierrick BRIENS, Nathalie BOUZID, René LE BOULANGER, Laurence URVOY, Michel RICHARD, Karine THORON, Thierry GAUVRIT, Jean-François ROUXEL, David BURLOT, Christelle LEVY

Conseillers : Bernard MOREL, Danielle AUBRY, ROUILLE Roger, Roland GOMBERT, Nadine GILLARD, Philippe JUGON, Jean-François BENOIT, Michel LE GUILLOU, Yves MEGRET, Geoffroy de LONGUEMAR, Jean-Luc GUYMARD, Stéphane de SALLIER-DUPIN, Nicolas LORMEL, Patricia DOUARD, Thierry LE MAUX, Isabelle FOOKS, Catherine LOAS, Roger AMBROISE, Claudine KERVOT, Ghislaine NEDELLEC, Jean-Luc ARTHEMISE, Gilles TRONET, Gilles ANDRE, Nathalie GEFFRAY, David TALBOURDET, Emilie BRIENS, Michel BRANDELET, Christian GESBERT, Alexandra SURGE, Maryvonne CREHIN

Sandra BEURIER a quitté la séance après le vote de la délibération n°2019_066. Guy TRITSCH a quitté la séance après le vote de la délibération n°2019_085. Denis DELEU n’a pas pris part au vote des délibérations n°2019_086 et n°2019_087

ABSENTS :

- Florence GOULLEY donne pouvoir à Nathalie GEFFRAY,

- Thomas FAVREL donne pouvoir à Thierry GAUVRIT,

- Paulette DOBET-PINCEMIN donne pouvoir à Bernard MOREL,

- Christine PRUNAUD donne pouvoir à Nathalie BOUZID,

- Christine LE MOIGNE donne pouvoir à Philippe HERCOUET,

- Marie-Antoinette ROUXEL donne pouvoir à Yves MEGRET,

- Caroline MERIAN donne pouvoir à Stéphane de SALLIER-DUPIN,

- Joëlle LE FOLL donne pouvoir à Michel BRANDELET,

- Sabrina CUZON-LE ROUX donne pouvoir à Goulven LINTANF,

- Michel DESVIGNE donne pouvoir à Christelle LEVY,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

- Gilles LEMEE, Valérie BOISHARDY, Morgane FAVRO, Catherine DUCLOS, David HION, William GOSSET, Philippe LEVEQUE, Yannick VASSET, Anne-Laure GAUTIER, Rudy HUBERT, Karl LE GALLAIS

SECRETAIRE DE SEANCE : Danielle AUBRY

ORDRE DU JOUR

1) Urbanisme – Parc public de stationnement – Concession à long terme – Projet « Les Terrasses du Haras »

2) Urbanisme – Ouverture à l’urbanisation sur les PLU des communes déléguées de Lamballe et Meslin

3) Urbanisme – Engagement d’une procédure de déclaration de projet pour un projet d’intérêt économique majeur présentant un caractère d’intérêt général

4) Affaires éducatives – Ouverture d’une classe bilingue - Avis

5) Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer

6) Affaires financières – Comptes de gestion 2018

7) Affaires financières – Bilan des acquisitions et cessions 2018

8) Affaires financières – Comptes administratifs 2018

9) Affaires financières – Taux de fiscalité 2019

10) Affaires financières – Budgets primitifs 2019

11) Affaires financières – Attribution de subventions 2019

12) Affaires financières – Fixation des tarifs 2019

13) Affaires financières – Convention entre Lamballe-Armor et Lamballe Terre & Mer 14) Ressources humaines – Tableau des effectifs

15) Ressources humaines – Mises à disposition auprès de Lamballe Terre & Mer 16) Questions diverses

Délibération n°2019-062

Membres en exercice : 79 - Présents : 58 - Absents : 21 - Pouvoirs : 10

URBANISME

PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT – CONCESSION A LONG TERME

PROJET « LES TERRASSES DU HARAS »

La Société Civile de Construction Vente (SCCV) LIB va réaliser un programme mixte comprenant 1 557 m2 de logements, 870 m 2 de surface commerciale et 951 m 2 destinés à la création d’une maison de santé sur les parcelles situées à Lamballe-Armor (Lamballe) cadastrées section AK numéros 64, 420, 616 et 618.

L’article 9 des Dispositions Générales du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Lamballe impose la création de stationnement :

- pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement ; réduite à une place par logement pour les T1 et T2,

- pour les commerces, les bureaux, une place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher affectée à ces usages,

- une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant,

- pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre deCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

stationnement à réaliser est apprécié en tenant compte de la nature de l’installation, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité

Un parking sous-terrain offre 45 places de stationnement affectées préférentiellement aux logements.

Compte tenu du public accueilli et des usages, les stationnements affectés à la maison de santé et aux commerces seront idéalement situés à proximité immédiate des accès au bâtiment. L’ensemble des façades du projet venant s’implanter en limite de propriété, la SCCV LIB ne dispose d’aucune surface pouvant être affectée au stationnement aérien sur les parcelles précitées.

La SSCV LIB s’est alors rapprochée de la commune de Lamballe-Armor. Il est proposé de lui consentir une concession à long terme (15 ans avec possibilité de renouvellement), conformément à l’article R431-26 du code de l’urbanisme pour 48 places de stationnement sur la Place du Champ de Foire.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la concession à long terme de 48 places de stationnement sur la Place du Champ de Foire, pour 15 ans avec possibilité de renouvellement,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la promesse synallagmatique, la convention de concession et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 10 – M. BRANDELET (+ pouvoir de Mme LE FOLL) . MM. De LONGUEMAR. De SALLIER DUPIN (+ pouvoir de Mme MERIAN) . GUYOMARD. LE GUILLOU. LORMEL. MEGRET (+ pouvoir de Mme ROUXEL).

Abstention : 1 – Mme SURGE

Délibération n°2019-063

Membres en exercice : 79 - Présents : 58 - Absents : 21 - Pouvoirs : 10

URBANISME

MODIFICATION N° 7 DU PLU DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LAMBALLE- OUVERTURE A L’URBANISATION DES ZONE 2AUH5 (TREMILIAC) ET ZONE 2AUHZ14 (CHEMIN DES PATURETTES)

La Commune nouvelle de Lamballe-Armor, créée par arrêté préfectoral du 31 octobre 2018, regroupe les 4 communes déléguées de Lamballe, Meslin, Morieux et Planguenoual. Sur la commune de Lamballe-Armor, coexistent ainsi 4 plans locaux d’urbanisme. Il est prévu d’élaborer un nouveau PLU afin d’harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire. Cependant, pour des raisons de calendrier, il est nécessaire de réaliser à nouveau des adaptations du PLU de la commune déléguée de Lamballe pour faire face au développement territorial et aux opérations projetées à court-moyen terme.

Le règlement du PLU prévoit que «°les zones 2AU ne peuvent s’ouvrir à l’urbanisation que par la mise en œuvre de procédures particulières°». Considérant l’article L.153-36 du code de l’urbanisme et la nature du projet, il convient d’engager une modification du PLU pour réaliser les opérations d’aménagement souhaitée. Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones (art. L.153-36 du code de l'urbanisme).

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Lamballe a été approuvé par le Conseil municipal en date du 19 mai 2010, a fait l’objet d’une modification les 17 septembre 2013, 8 févrierCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

2016 et 12 décembre 2016 et a fait l’objet de modification simplifiée les 12 septembre 2012 et 15 octobre 2018.

L’objet de cette procédure est l’ouverture de deux zones à l'urbanisation. Cette ouverture est motivée par les besoins suivants :

- Une demande en termes de logements nouveaux liée à la croissance démographique et au

desserrement des ménages (la population a augmenté de 0,6% en moyenne sur la période 2010 – 2015.).

- La création de nouveaux logements comme prévu dans le Programme Local de l’Habitat, en cours

d’élaboration. Le PLH prévoit la construction de 102 logements par an sur la commune de Lamballe-Armor entre 2019 et 2025 dont 41.5% en logement locatif.

- L’application de l’article 55 de la loi SRU, applicable au 1 er janvier 2019 : les communes de plus de

3 500 habitants dont Lamballe-Armor sont tenues d’avoir un minimum de 20% de logements sociaux par rapport à leur nombre total de résidences principales soit, en théorie, un rattrapage de 757 LLS à réaliser d’ici 2033

Le PLU prévoit plusieurs zones d’urbanisation future. Il existe des projets d’aménagement à vocation d’habitat sur deux de ces zones : la zone 2AUh5 dite Trémiliac d’une superficie de 2ha24 (projet de lotissement d'habitat de Terra Développement) et la zone 2AUhz14 Chemin des Pâturettes d’une superficie de 0ha63 (acquisition à la SCI CFL des parcelles AI593 et AI595 d’une contenance totale de 3 358 m2 par la ville au titre de réserve foncière).

Conformément à la loi ALUR, une étude de densification a été menée. Les résultats de cette étude, en annexe de cette délibération, ont établi que :

- Certains secteurs potentiellement densifiables font l’objet de projets individuels et d’intérêt public

en cours d’étude, d’instruction et de réalisation sur une emprise totale d’environ 9 ha hectares. - Après une analyse technique de chaque secteur densifiable, il apparait qu’environ 16 hectares présentent une faisabilité opérationnelle complexe à très complexe du fait de la présence de risque, de l’accessibilité inexistante, de la dureté et pression foncière forte, de l’absence de réseaux ou de fortes pentes.

- Environ 12 hectares présentent une faisabilité opérationnelle favorable. Toutefois, ces secteurs

présentent des emprises très faibles, sont dispersés sur le territoire et éloignés du centre et des équipements et services.

- Enfin, 13 hectares présentent à ce jour une faisabilité opérationnelle plus favorable. Toutefois, de

nombreux secteurs de faible emprise ne peuvent offrir une capacité d’accueil suffisante pour assurer une opération d’ensemble. Trois secteurs de surface intéressante ont été identifiés. Un porteur de projet est en réflexion sur l’un de ces secteurs (1AUh12). Les deux autres sites (1AUh11bis et 1 AUh25) présentent une topographie particulière et/ou de potentielles nuisances liées notamment à la proximité de la RN12. Ces trois secteurs permettront, à terme, d’assurer la continuité de la production de logements à l’échelle de l’agglomération.

- Par conséquent, il convient d’ouvrir les zones 2AUh5 et 2AUhz14 en vue de réaliser les projets

d’aménagement à vocation d’habitat sur ces secteurs dont la faisabilité opérationnelle est avérée à ce jour.

Le projet de la modification sera notifié aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique pendant une durée d'au moins un mois pour recueillir l’avis du public sur le projet de modification. A l'issue de l’enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur sera présenté au Conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations issues de l’enquête publique.

Au regard de l'avis de la commission « urbanisme, développement urbain, travaux et énergie » du 6 mars 2019,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE d’engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme,

- DECIDE de déposer une demande d’examen "au cas par cas" auprès de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et de réaliser une évaluation environnementale le cas échéant,

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toute convention de service concernant la modification du PLU et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-064

Membres en exercice : 79 - Présents : 58 - Absents : 21 - Pouvoirs : 10

URBANISME

MODIFICATION N° 1 DU PLU DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MESLIN - OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2AUH7 (TREGESNESTRE)

La Commune nouvelle de Lamballe-Armor, créée par arrêté préfectoral du 31 octobre 2018, regroupe les 4 communes déléguées de Lamballe, Meslin, Morieux et Planguenoual. Sur la commune de Lamballe-Armor, coexistent ainsi 4 plans locaux d’urbanisme. Il est prévu d’élaborer un nouveau PLU afin d’harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire. Cependant, pour des raisons de calendrier, il est nécessaire de réaliser des adaptations du PLU de la commune déléguée de Meslin pour permettre de répondre à la demande en logement et éviter une rupture dans l’urbanisation de ce secteur.

Le règlement du PLU prévoit que « les zones 2AU ne peuvent s’ouvrir à l’urbanisation que par la mise en œuvre de procédures particulières ». Considérant l’article L.153-36 du code de l’urbanisme et la nature du projet, il convient d’engager une modification du PLU pour réaliser l’opération d’aménagement souhaitée. Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones (art. L.153-36 du code de l’urbanisme).

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Meslin a été approuvé par le Conseil municipal en date du 6 mars 2014.

L’objet de cette procédure est l’ouverture d’une zone à l'urbanisation. Cette ouverture est motivée par les besoins suivants :

- Une demande en termes de logements nouveaux liée à la croissance démographique et au desserrement des ménages (la population a augmenté de 0,6% en moyenne sur la période 2010 – 2015.).

- La création de nouveaux logements comme prévu dans le Programme Local de l’Habitat, en cours d’élaboration. Le PLH prévoit la construction de 102 logements par an sur la commune de Lamballe-Armor entre 2019 et 2025 dont 41.5% en logement locatif.

- L’application de l’article 55 de la loi SRU, applicable au 1 er janvier 2019 : les communes de plus deCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

3 500 habitants dont Lamballe-Armor sont tenues d’avoir un minimum de 20% de logements sociaux par rapport à leur nombre total de résidences principales soit, en théorie, un rattrapage de 757 LLS à réaliser d’ici 2033

Le PLU prévoit plusieurs zones d’urbanisation future. L’une de ces zones est propriété de la ville. Il est souhaité y développer un projet d’aménagement à vocation d’habitat.

Conformément à la loi ALUR, une étude de densification a été menée. Les résultats de cette étude, en annexe de cette délibération, ont établi que :

o Sur le secteur du bourg de Meslin, il existe très peu de secteurs opérationnels, aptes à la densification. La zone 1AU4 restant présente une faisabilité qualifiée de favorable. Cependant, la transaction immobilière récemment opérée sur le hangar rue de La Chaise à Margot et qui devait constituer un accès de la zone rend l’opération plus complexe.

o Sur le secteur de Tregenestre, les deux zones 1AU 5 et 6 présentent une faisabilité opérationnelle complexe du fait notamment de l’accès au réseau des eaux usées (nécessité d’un poste de refoulement). Les parcelles sont par ailleurs grevées d’une marge de recul de 15m par rapport à la route départementale. La zone 1AU9 offre une faisabilité opérationnelle qualifiée de favorable ; cependant, une partie de la zone est actuellement un parking public et le reste des fonds de jardins privés.

o Par conséquent, il convient d’ouvrir la zone 2AUh7 d’une superficie de 5 349m2 en vue de réaliser un projet global de logements sur ce secteur dont la faisabilité opérationnelle est avérée à ce jour. Cette zone est propriété de la commune.

Le projet de la modification sera notifié aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique pendant une durée d'au moins un mois pour recueillir l’avis du public sur le projet de modification. A l'issue de l’enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur sera présenté au Conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations issues de l’enquête publique.

Au regard de l'avis de la commission « urbanisme, développement urbain, travaux et énergie » du 6 mars 2019,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE d’engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme,

- DECIDE de déposer une demande d’examen "au cas par cas" auprès de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et de réaliser une évaluation environnementale le cas échéant,

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toute convention de service concernant la modification du PLU et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Délibération n°2019-065

Membres en exercice : 79 - Présents : 58 - Absents : 21 - Pouvoirs : 10

URBANISME

ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET POUR UN PROJET D'INTERET ECONOMIQUE MAJEUR PRESENTANT UN CARACTERE D'INTERET GENERAL

La coopérative COOPERL ARC ATLANTIQUE souhaite développer de nouveaux projets industriels, créateurs de valeur ajoutée sur le territoire. Dans cet objectif, COOPERL doit réorganiser son foncier et réaménager l’ensemble de ses outils de production situés sur le Parc d’activités de la Ville-ès-Lan de Lamballe-Armor. La construction sur un autre site d'un bâtiment administratif destiné à l’accueil de 200 à 250 collaborateurs est ainsi envisagée pour accompagner le développement industriel de la coopérative sur les 10 prochaines années et améliorer les conditions de travail de son personnel. La construction projetée répondant aux exigences HQE s'inscrit dans la politique de développement durable de la coopérative.

COOPERL ARC ATLANTIQUE, qui créé en moyenne100 nouveaux emplois par an, entend poursuivre cette politique de recrutement dans les années à venir. Cette capacité d’accueil augmentée et modernisée participera par ailleurs à l’attractivité du territoire de Lamballe Terre & Mer.

Dans le cadre de cette réflexion, elle s’est rendu propriétaire d’une surface de 1ha83 sur un ensemble foncier de 8ha classé en zone 2AUh du PLU de la commune déléguée de Lamballe et situé aux abords immédiats de l’échangeur du Petit Lamballe. Les terrains sur lesquels il est envisagé d’édifier ce bâtiment administratif sont classés en zone 2AUh et grevés d’un recul inconstructible au titre de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme. Ce classement et ce recul inconstructible ne permettent pas en l'état de concrétiser ce projet.

Lors de l’élaboration du PLU, cette zone, 2AUh9, était destinée à accueillir de futurs quartiers d’habitat. L’environnement proche (RN12 et zone industrielle de Beausoleil) est au final peu compatible avec cette vocation d’habitat. Le changement de vocation de la zone (de 1AUh à 1 AUya) va permettre de valoriser cet espace aujourd’hui vacant et situé dans l’enveloppe urbaine de la ville.

Pour permettre la concrétisation de ce projet d'intérêt économique majeur, la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU est donc retenue et préférée à la procédure de modification car elle permet d’ouvrir partiellement cette zone 2AUh et justifie le changement de vocation de la zone par l’intérêt général du projet.

Sur le fondement des articles L.300-6 et L.153-54 du Code de l’Urbanisme, la commune de Lamballe- Armor peut se prononcer après enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Lamballe dont le nouveau règlement et zonage permettront de réaliser le projet dont il s’agit.

Les étapes de la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Lamballe sont les suivantes :

1) Préparation du dossier comprenant :

o l'objet de l ’opération

o les motifs et considérations qui justifient son caractère d ’intérêt général

o la mise en compatibilité du Plan Local d ’Urbanisme

o l'évaluation environnementale prévue en application des dispositions de l ’article R.104-9 du Code de l’Urbanisme.

2) Examen conjoint de la déclaration de projet et des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme, lequel stipule que «Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune de Lamballe-Armor, et desCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme »

3) Enquête publique. Après l’examen conjoint précité, le dossier est soumis à enquête publique, organisée selon les dispositions du Code de l’Environnement par le Préfet. Cette enquête porte sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Lamballe.

4) Délibération de la commune de Lamballe-Armor pour adopter la déclaration de projet emportant approbation de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE d’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Lamballe pour permettre la réalisation du projet exposé ci-avant,

- CHARGE le Maire, ou son représentant, de suivre cette procédure et de prendre toutes les décisions administratives nécessaires à l’accomplissement de cette procédure,

- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Lamballe-Armor et sera transmise à la préfecture,

- DIT qu’au terme de cette procédure, le Conseil municipal sera appelé à délibérer sur la déclaration de projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Lamballe,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-066

Membres en exercice : 79 - Présents : 58 - Absents : 21 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES EDUCATIVES

OUVERTURE D’UNE CLASSE BILINGUE – AVIS

Par lettre en date du 14 février dernier, le recteur d’Académie a informé la Ville de Lamballe-Armor de l’attribution d’un poste bilingue – filière breton-français – à l’école Mathurin Méheut à la rentrée 2019. Il est précisé que cette mesure étant conditionnée à la réalité de l’augmentation prévue des effectifs, hors élèves de 2 ans, un comptage précis du nombre d’enfants présents sera réalisé dans le courant du mois de septembre 2019.

Ce courrier fait suite aux démarches entreprises depuis mai 2018 par l’Office Public de la Langue Bretonne (OPLB) avec l’Inspection de l’Education Nationale et la Ville et en collaboration étroite avec l’association Div Yezh, les représentants des parents d’élèves et équipes pédagogiques de l’école.

Toutes les étapes de la démarche ont respecté le protocole académique de travail collaboratif de l’OPLB et de l’Education nationale.

A ce jour, 16 enfants sont pré-inscrits dans cette classe bilingue, multi niveaux (PS à GS pour cette 1 ère année) ce qui permet d’envisager son ouverture en septembre prochain sur le site de Lavergne.Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Les moyens seront mis à disposition par la commune : poste mi-temps d’ATSEM, classe dédiée et services périscolaires.

Le Conseil municipal est invité à donner son avis sur l’ouverture de la classe bilingue à la rentrée de septembre prochain.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- EMET un avis favorable à l’ouverture d’une classe bilingue en septembre 2019 par l’Education nationale sur le site de Lavergne,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 1 – M. LINTANF

Délibération n°2019-067

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 - LAMBALLE

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 concernant : • le budget général Lamballe,

• le budget annexe Quai des rêves

• le budget annexe Commerce multi services Meslin

• le budget annexe ZAC Le Liffré

• le budget annexe Pont Grossard

• le budget annexe Lotissement La Roncière 3

• le budget annexe Rue de Ecoles - Trégomar

• le budget annexe Le Courtil Meslin

Et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé pour chaque budget par Monsieur le comptable public, accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que Monsieur le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 , celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la régularité des écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

- APPROUVE les comptes de gestion du comptable public pour l’exercice 2018 pour le budget

général et les budgets annexes,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-068

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 - MORIEUX

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 concernant le budget général de Morieux,

Et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé pour chaque budget par Monsieur le comptable public, accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que Monsieur le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 , celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la régularité des écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2018,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-069

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 - PLANGUENOUAL

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 concernant le budget général de Planguenoual,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé pour chaque budget par Monsieur le comptable public, accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que Monsieur le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 , celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la régularité des écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2018,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-070

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2018 - LAMBALLE

En application de l'article L.2241-1 du Code des Collectivités Territoriales, il revient au Maire de communiquer chaque année au Conseil municipal, le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire de la commune. Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune. Il doit être porté à la connaissance du Conseil municipal qui est appelé à en prendre acte.

Au terme de cet exposé :

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire de la commune de Lamballe, en 2018,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération. Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Délibération n°2019-071

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 - LAMBALLE

Il est présenté au Conseil municipal les comptes administratifs 2018 de Lamballe : - le budget général

- le budget annexe Commerce multi services Meslin

- le budget annexe Quai des rêves

- le budget annexe ZAC Le Liffré

- le budget annexe Pont Grossard

- le budget annexe Lotissement La Roncière 3

- le budget annexe Rue de Ecoles - Trégomar

- le budget annexe Le Courtil Meslin

Les résultats et les affectations des résultats sont présentés dans l’annexe à la présente délibération.

Considérant que Monsieur Loïc CAURET, ordonnateur de la Ville de Lamballe, a normalement administré du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 les finances de la Ville,

Monsieur Loïc CAURET, Maire de Lamballe, ne prend pas part au vote et quitte la salle. La présidence est confiée à Madame Marie-Christine CLERET, première adjointe, qui invite les membres du Conseil municipal à se prononcer sur les résultats de ces comptes administratifs présentés en annexe de la présente délibération.

Après avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- Pour le BUDGET GENERAL :

o APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,

o DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2018 définitivement closes et les crédits annulés,

o VOTE tel qu’il lui a été présenté, le compte administratif 2018 de ce budget, dressé par le Maire

o DECIDE d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2018 soit la somme de 2 242 837,56 € en section d’investissement, au vu des résultats de ce compte administratif.

- Pour les AUTRES BUDGETS ANNEXES :

o APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,

o DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2018 définitivement closes et les crédits annulés,

o VOTE tel qu’il lui a été présenté, les comptes administratifs 2018 de ces budgets, dressés par le Maire

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 10 – MM. De LONGUEMAR. De SALLIER DUPIN (+ pouvoir de Mme MERIAN) . GUYOMARD. LE GUILLOU. LORMEL. MEGRET (+ pouvoir de Mme ROUXEL). BRANDELET (+ pouvoir de Mme LE FOLL) Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Délibération n°2019-072

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - MORIEUX

Il est présenté au Conseil municipal le compte administratif 2018 du budget principal de la commune de Morieux, Les résultats et les affectations des résultats sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 656 499,05

Recettes 773 999,09

Intégration de résultats par opération d'ordre non budgétaire 328,38

Résultat antérieur 61 398,33

Total section de fonctionnement 179 226,75

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 368 914,02

Recettes 269 526,60

Intégration de résultats par opération d'ordre non budgétaire 0,95

Résultat antérieur 66 289,78

Total section d'investissement -33 096,69

Total sections fonctionnement et investissement 146 130,06

Reports dépenses 433 897,00

Reports recettes 294 025,00

Reports -139 872,00

RESULTAT GLOBAL 6 258,06

Considérant que Monsieur BRIENS, ordonnateur de la Commune de Morieux, a normalement administré du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 les finances de la Commune de Morieux,

Monsieur BRIENS Maire de la commune de Morieux, ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Après avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,

- DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2018 définitivement closes et les crédits annulés,

- VOTE tel qu’il lui a été présenté, le compte administratif 2018 de ce budget, dressé par le Maire de la Ville de Lamballe-Armor,

- DECIDE d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2018 soit le somme de 179 226,75 € en section d’investissement, au vu des résultats de ce compte administratif.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 10 – MM. De LONGUEMAR. De SALLIER DUPIN (+ pouvoir de Mme MERIAN) . GUYOMARD. LE GUILLOU. LORMEL. MEGRET (+ pouvoir de Mme ROUXEL). BRANDELET (+ pouvoir de Mme LE FOLL)Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Délibération n°2019-073

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - PLANGUENOUAL

Il est présenté au Conseil municipal le compte administratif 2018 du budget principal de la commune de Planguenoual, Les résultats et les affectations des résultats sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT CA 2018

Dépenses 1 326 551,48

Recettes 1 805 730,70

Résultat antérieur 791 140,81

Total section de fonctionnement 1 270 320,03

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 1 123 053,33

Recettes 911 429,80

Résultat antérieur -194 738,83

Total section d'investissement -406 362,36

Total sections fonctionnement et investissement 863 957,67

Reports dépenses 236 725,00

Reports recettes 236 725,00

Reports 0,00

RESULTAT GLOBAL 863 957,67

Considérant que Monsieur NABUCET, ordonnateur de la Commune de Planguenoual, a normalement administré du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 les finances de la Commune de Planguenoual,

Monsieur NABUCET, Maire de la commune de Planguenoual, ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Après avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,

- DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2018 définitivement closes et les crédits annulés,

- VOTE tel qu’il lui a été présenté, le compte administratif 2018 de ce budget, dressé par le Maire de la Ville de Lamballe-Armor,

- DECIDE d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2018 soit la somme de 1 270 320,03 € en section d’investissement, au vu des résultats de ce compte administratif.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Abstention : 10 – MM. De LONGUEMAR. De SALLIER DUPIN (+ pouvoir de Mme MERIAN) . GUYOMARD. LE GUILLOU. LORMEL. MEGRET (+ pouvoir de Mme ROUXEL). BRANDELET (+ pouvoir de Mme LE FOLL)

Délibération n°2019-074

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

TAUX DE FISCALITE 2019

Il est rappelé au Conseil municipal le débat d’orientation budgétaire 2019, examiné le 18 mars 2019. Il convient, préalablement au vote du budget primitif 2019, de fixer les taux des taxes de contributions directes pour l’année 2019. Il est proposé de maintenir les taux de fiscalité 2018.

La commune nouvelle ayant été créée après le 1 er octobre 2018, les taux votés s’appliquent distinctement en 2019 sur le périmètre des communes déléguées de Lamballe-Armor. Il est proposé de les reconduire à l’identique :

Communes déléguées de Lamballe et Meslin Tau x 2018 Proposition 2019

Taxe d ’habitation 21,02 % 21,02 %

Foncier bâti 25,45 % 25,45 %

Foncier non bâti 91,79 % 91,79 %

Commune déléguée de Morieux Taux 2018 Proposition 2019

Taxe d ’habitation 18,50 % 18,50 %

Foncier bâti 22,12 % 22,12 %

Foncier non bâti 75,98 % 75,98 %

Commune déléguée de Planguenoual Taux 2018 Proposition 2019

Taxe d ’habitation 15,53 % 15,53 %

Foncier bâti 18,22 % 18,22 %

Foncier non bâti 62,19 % 62,19 %

Les taux des communes déléguées de Lamballe-Armor ainsi que les politiques d’abattement seront harmonisés pour 2020 en tenant compte, pour les taux, de la moyenne pondérée.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE d'adopter pour 2019, les taux suivants pour les trois taxes directes locales :

Communes déléguées de Lamballe et Meslin Taux 2019

Taxe d ’habitation 21,02 %

Foncier bâti 25,45 %

Foncier non bâti 91,79 %

Commune déléguée de Morieux Taux 2019

Taxe d ’habitation 18,50 %

Foncier bâti 22,12 %

Foncier non bâti 75,98 %Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Commune déléguée de Planguenoual Taux 2019

Taxe d ’habitation 15,53 %

Foncier bâti 18,22 %

Foncier non bâti 62,19 %

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-075

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2019

Il est soumis à l'examen du Conseil municipal, le projet de budget primitif 2019 examiné par la Commission des Finances du 28 mars 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VOTE ce budget par nature et au niveau du chapitre pour les deux sections,

- ADOPTE ce budget 2019, qui s’équilibre ainsi :

SECTION de FONCTIONNEMENT

Recettes totales : 16 599 246,00 €

Dépenses totales : 16 599 246,00 €

SECTION d'INVESTISSEMENT :

Recettes reportées : 1 169 477,94 €

Crédits nouveaux : 12 691 932,06 €

Recettes totales : 13 861 410,00 €

Dépenses reportées : 1 939 700,69 €

Crédits nouveaux : 11 921 709,31 €

Dépenses totales : 13 861 410,00 €

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Abstention : 10 – MM. De LONGUEMAR. De SALLIER DUPIN (+ pouvoir de Mme MERIAN) . GUYOMARD. LE GUILLOU. LORMEL. MEGRET (+ pouvoir de Mme ROUXEL). BRANDELET (+ pouvoir de Mme LE FOLL) Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Délibération n°2019-076

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET ANNEXE QUAI DES REVES - BUDGET PRIMITIF 2019

Il est soumis à l'examen du Conseil municipal, le projet de budget primitif 2019, examiné par la Commission des Finances du 28 mars 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VOTE ce budget par nature et au niveau du chapitre pour les deux sections,

- ADOPTE ce budget 2019, qui s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes : 349 750 €

- Dépenses : 349 750 €

Pas de section d’investissement

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-077

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE PONT GROSSARD - BUDGET PRIMITIF 2019

Il est soumis à l'examen du Conseil municipal, le projet de budget primitif 2019, examiné par la Commission des Finances du 28 mars 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VOTE ce budget par nature et au niveau du chapitre pour les deux sections,

- ADOPTE ce budget 2019, qui s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes : 15 000 €

- Dépenses : 15 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Recettes : 94 594 €

- Dépenses : 94 594 €

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération. Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-078

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA RONCIERE 3 ET 3 BIS - BUDGET PRIMITIF 2019

Il est soumis à l'examen du Conseil municipal, le projet de budget primitif 2019, examiné par la Commission des Finances du 28 mars 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VOTE ce budget par nature et au niveau du chapitre pour les deux sections,

- ADOPTE ce budget 2019, qui s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes : 44 500 €

- Dépenses : 44 500 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Recettes : 313 917 €

- Dépenses : 313 917 €

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-079

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « RUE DES ECOLES » (TREGOMAR) - BUDGET PRIMITIF 2019

Il est soumis à l'examen du Conseil municipal, le projet de budget primitif 2019, examiné par la Commission des Finances du 28 mars 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VOTE ce budget par nature et au niveau du chapitre pour les deux sections,

- ADOPTE ce budget 2019, qui s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes : 42 000 €

- Dépenses : 42 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Recettes : 124 495 €

- Dépenses : 124 495 €Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-080

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COURTIL (MESLIN) - BUDGET PRIMITIF 2019

Il et soumis à l'examen du Conseil municipal, le projet de budget primitif 2019, examiné par la Commission des Finances du 28 mars 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VOTE ce budget par nature et au niveau du chapitre pour les deux sections,

- ADOPTE ce budget 2019, qui s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes : 159 000 €

- Dépenses : 159 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Recettes : 321 177 €

- Dépenses : 321 177 €

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-081

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET ANNEXE ZAC « LE LIFFRE » - BUDGET PRIMITIF 2019

Il est soumis à l'examen du Conseil municipal, le projet de budget primitif 2019, examiné par la Commission des Finances du 28 mars 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VOTE ce budget par nature et au niveau du chapitre pour les deux sections,

- ADOPTE ce budget 2019, qui s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes : 625 000 €

- Dépenses : 625 000 € Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Recettes : 2 010 000 €

- Dépenses : 2 010 000 €

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-082

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET ANNEXE COMMERCE MULTI-SERVICES (MESLIN) - BUDGET PRIMITIF 2019

Il est soumis à l'examen du Conseil municipal, le projet de budget primitif 2019, examiné par la Commission des Finances du 28 mars 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VOTE ce budget par nature et au niveau du chapitre pour les deux sections,

- ADOPTE ce budget 2019, qui s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes : 20 829 €

- Dépenses : 20 829 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Recettes : 41 906 €

- Dépenses : 41 906 €

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-083

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

VIE ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2019

Il est présenté au Conseil municipal la première attribution de subventions pour l’année 2019. Les demandes ont fait l’objet d’une étude par les commissions compétentes. Certaines subventions font l’objet d’une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

- ADOPTE la liste des subventions à verser en 2019, telles qu’elles figurent dans le tableau ci-après,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2019,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-084

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

TARIFS AU 1 er AVRIL 2019

Les tarifs à fixer au 1 er avril 2019 sont :

- Les tarifs du camping de Planguenoual (terrains nus, mobile home et aires de camping car) - Les tarifs des visites guidées de l’église de Saint Gobrien (Morieux)

- Le recours à la SPL Tourisme pour assurer la prestation des visites guidées de l’église. Elles seront proposées du 10 juillet au 21 août 2019, le mercredi de 20h à 21h, soit un volume prévisionnel de 12h. Cette prestation fera l’objet d’une facturation par la SPL à Lamballe-Armor selon les tarifs en vigueur et en fonction du nombre d’heure effectif.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les tarifs annexés, applicables à compter du 1 er avril 2019,

- APPROUVE le recours à la SPL Tourisme pour assurer la prestation des visites guidées de l’église. Elles seront proposées du 10 juillet au 21 août 2019, le mercredi de 20h à 21h, soit un volume prévisionnel de 12h. Cette prestation fera l’objet d’une facturation par la SPL à Lamballe-Armor selon les tarifs en vigueur et en fonction du nombre d’heure effectif,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à mettre en recouvrement les sommes correspondant à

ces tarifs et la mise au paiement de la prestation,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-085

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FINANCIERES

CONVENTION REFACTURATION AVEC LAMBALLE TERRE & MER

Suite à la mutualisation entre Lamballe-Armor et Lamballe Terre & Mer, certains fournisseurs sont dans l’impossibilité de différencier les deux collectivités lors de leur facturationCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Sur les factures sont identifiées les services mutualisés, services stricts ville et services stricts Lamballe Terre & Mer

- Pour les services stricts Lamballe Terre & Mer, la facturation est correcte - Pour les services mutualisés, la refacturation de Lamballe Terre & Mer à Lamballe-Armor s’effectuera au vue de la convention de mutualisation

- Pour les services stricts de la ville : une refacturation de Lamballe Terre & Mer vers la ville est nécessaire

La présente convention permettra lorsque le fournisseur n’aura pas pu faire des facturations séparées : - à Lamballe Terre & Mer de refacturer à Lamballe-Armor les frais que la communauté d’agglomération aura mandatés pour un service strict de la ville

- à Lamballe-Armor de refacturer à Lamballe Terre & Mer les frais que la ville aura mandatés pour un service strict de la communauté d’agglomération

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- ACCEPTE les règles de refacturation présentées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-086

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le dernier tableau des effectifs de la collectivité nécessaire au fonctionnement des services a été adopté par délibération du Conseil municipal du 10 janvier 2019. Le Maire soumet aux membres du Conseil municipal une évolution du tableau des effectifs comme suit :

I – Avancement de grade :

Ces modifications sont en concordance avec l’évolution des missions et prendront effet au 1 er avril 2019 :

Direction Service Ancien grade Avancement de grade DHS emploi

Vie de la Cité Affaires civiles adjoint administratif

adjoint

administratif

ppal 2ème cl

35 agent d'état civil

Développement

culturel Lecture publique

Assistant de

conservation ppal

2ème cl

Assistant de

conservation

ppal 1ère cl

35 gestionnaire fond jeunesse

Développement

culturel Lecture publique

Assistant de

conservation

Assistant de

conservation

ppal 2ème cl

35 gestionnaire fond adultesCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Vie de la Cité Affaires éducatives/Ecoles adjoint technique

adjoint

technique ppal

2ème cl

28 agent d'entretien

Vie de la Cité

Affaires

éducatives/ALSH

périscolaire

adjoint technique

adjoint

technique ppal

2ème cl

17,5 Agent d'animation

Vie de la Cité Affaires éducatives/Ecoles adjoint technique

adjoint

technique ppal

2ème cl

33 fonction d'ATSEM

Vie de la Cité Affaires éducatives/Ecoles adjoint technique

adjoint

technique ppal

2ème cl

27,5 agent d'entretien

Vie de la Cité Affaires éducatives/Ecoles adjoint technique

adjoint

technique ppal

2ème cl

28 agent d'entretien

Vie de la Cité Vie associative/entretien adjoint technique

adjoint

technique ppal

2ème cl

28 agent d'entretien

Vie de la Cité Vie associative/entretien adjoint technique

adjoint

technique ppal

2ème cl

30 agent d'entretien

Vie de la Cité Vie associative/entretien adjoint technique

adjoint

technique ppal

2ème cl

28 agent d'entretien

Ressources Pôle littoral adjoint technique

adjoint

technique ppal

2ème cl

29

agent

restauration et

entretien

Vie de la Cité Police municipale Gardien brigadier Brigadier chef ppal 35 policier municipal

II – Modification de la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) et/ou du grade : Ces modifications prendront effet au 1 er avril 2019.

Direction Service grade prévu/existant

modification

de grade

suite à

recrutement

DHS Nouvelle DHS emploi

Vie de la Cité Affaires éducatives adjoint technique ppal 2ème cl adjoint technique 35 28 agent d'entretien

Vie de la Cité Affaires civiles

adjoint

administratif ppal

1ère cl

adjoint

administratif 35 35

agent d'état

civil

III – Modification de la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) :

Ces modifications prendront effet au 1 er avril 2019.

Direction Service Grade DHS Nouvelle DHS emploi

Vie de la Cité Vie associative/entretien adjoint technique 17,5 24 agent d'entretien

Vie de la Cité Affaires éducatives adjoint technique 22,5 17,5 agent d'entretienCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

Vie de la Cité Affaires éducatives adjoint technique 14 17,5 agent d'entretien

Au regard de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs comme indiquées ci-dessus. Ces modifications prendront effet au 1 er avril 2019.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

M. Denis DELEU n’a pas pris part au vote

Délibération n°2019-087

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

RESSOURCES HUMAINES

MISES A DISPOSITION AUPRES DE LAMBALLE TERRE & MER

Depuis le 1 er janvier 2019, la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) situé à Planguenoual est désormais assurée par Lamballe Terre & Mer dans le cadre d’un transfert de compétence. Pour assurer la continuité de service, la Communauté et la commune ont travaillé en concertation, notamment en continuant d’employer des agents municipaux, que ce soit au niveau de l’animation auprès des enfants que de l’entretien des locaux de l’ALSH et la restauration. En application de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention pluriannuelle de mise à disposition de services a été établie qui permet de s’accorder sur :

- Un nombre d’heures maximum de mise à disposition,

- Les modalités de calcul du coût refacturé à Communauté d’Agglomération, - Les conditions de remplacement éventuel du personnel en cas d’absence. Cette convention précise également qu’un état annuel à caractère liquidatif établit le coût de la mise à disposition. Ce document vaut pièce justificative de paiement.

En outre, la Communauté d’Agglomération souhaite développer sur le territoire communautaire le réseau des bibliothèques municipales pour permettre aux habitants de bénéficier de la richesse de l’offre documentaire et dynamiser l’action culturelle. Pour assurer l’animation de ce réseau, il est proposé de mettre à disposition de Lamballe Terre & Mer la directrice de la bibliothèque municipale à hauteur de 10% de son temps de travail pour une durée d’un an maximum, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Après saisine de la Commission Administrative Paritaire,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE :

o la mise à disposition de services entre Lamballe-Armor et Lamballe Terre & Mer dans le cadre du fonctionnement de l’ALSH situé à Planguenoual,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2019

o la mise à disposition de la directrice de la Bibliothèque auprès de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 10% de son temps de travail, dès 2019 et dans la limite de 3 ans,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

M. Denis DELEU n’a pas pris part au vote

QUESTIONS DIVERSES

En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal, Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée, d’une question posée par Monsieur de SALLIER DUPIN concernant la vente du presbytère de Saint-Aaron.