Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 décembre 2014

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 décembre 2014 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 décembre 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Investissement et développement économique, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

--------------------------------------------------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

----------------------------------------

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

18 DÉCEMBRE 2014

COMPTE RENDU SUCCINCT

Le nombre de Conseillers Municipaux étant de 39,

L'an deux mil quatorze, le dix-huit du mois de décembre, à 20 heures, le Conseil municipal,

dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil municipal en Mairie,

sous la Présidence de Monsieur Francis DELATTRE, Maire, Sénateur du Val-d’Oise.

PRÉSENTS :

Liste Franconville Une Ambition Partagée : M. DELATTRE - MME CAVECCHI – M. BODIN – MME FORTUNATO - M. VERBRUGGHE - M. SOUIED – MME CRISTALLIN - M. MELKI – MME LE MOING – M. ELALOUF – MME MAVEL-MAQUENHEM – MME DODIN – M. CELLIER – M. CHANUDET - MME SENSE M. CHENIN - M. DUBOURG – MME LE BERRE - M. FERNANDEZ - MME MOSER – M. GAILLARD – MME SAINTEN - M. LANDRY – MME DECOURTY - M. DE CARLI - MME MONTALTI. Liste Vivre à Franconville : MME CHARRIÈRES-GUIGNO - M. QUIVRIN – M. LE DU – MME CHEVALIER.

Liste Faire Front pour Franconville : M. MAYENOBE – M. SILVA.

ABSENTS :

Liste Franconville Une Ambition Partagée :

MME HINAUX Pouvoir à MME FORTUNATO - MME GONZALEZ Pouvoir à M. SOUIED MME MERCHIE Pouvoir à MME DODIN - M. MONTOUT Pouvoir à MME SAINTEN. Liste Vivre à Franconville :

M. RAISSÉGUIER Pouvoir à MME CHEVALIER - M. LAMOURI Pouvoir à M. QUIVRIN MME COUSIN Pouvoir à MME CHARRIÈRES-GUIGNO.

SECRÉTAIRE : Alexandra SAINTEN.

************************

Le Conseil municipal convoqué le 12 décembre 2014 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres

en exercice.

Conformément à l’article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein du Conseil Municipal : Alexandra SAINTEN a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

************************2

M. DELATTRE informe le Conseil municipal de la mise à l’ordre du jour d’une question diverse.

QUESTION N°1

DGS : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2014. (M. LE MAIRE)

Le compte rendu du 18 décembre 2014 ne fait l’objet d’aucune observation sur sa rédaction et est adopté à l’unanimité.

M. MAYENOBE (Faire Front pour Franconville) se déclare surpris que le magazine municipal de décembre 2014 publie la photo des agents recenseurs alors que le Conseil Municipal n’a délibéré sur la question que le 27 novembre 2014 et que les documents remis à l’imprimeur l’ont été début novembre.

QUESTION N°2

FINANCES : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2014 – BUDGET VILLE. M. SOUIED

La délibération a pour objet d’adopter la décision modificative n°3 du budget 2014 de la ville conformément à l’état annexé dans le dossier. Afin d’exécuter à bien le budget 2014, il y a lieu aujourd’hui de réajuster les crédits budgétaires par rapport aux prévisions établies. Les réajustements sont effectués selon le tableau joint à la délibération.

Le Conseil municipal décide d’adopter la décision modificative n°3 du budget 2014 de la ville, à la majorité des votants, avec l’opposition de la Liste « Vivre à Franconville » et l’abstention de la Liste « Faire Front Pour Franconville ». En section de fonctionnement, les transferts de crédits ne modifient pas le niveau global des dépenses, en section d’investissement la DM a pour effet d’augmenter les crédits de 9 190,05€.

QUESTION N°3

FINANCES : AUTORISATION SPÉCIALE D’OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET VILLE 2015. M. SOUIED

La délibération a pour objet d’obtenir une autorisation spéciale d’ouverture de crédits d’investissement sur l’exercice 2015 afin de respecter les engagements de la Ville dans l’attente du vote du Budget Primitif 2015. La demande d’autorisation d’ouverture de crédits d’investissement permet de respecter les engagements de la ville dans l’attente du vote du budget 2015. Elle est limitée au quart du budget 2014, hors remboursement du capital de la dette.

Le Conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front à Franconville », à engager, liquider et ordonnancer des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2015.

Cette délibération permet la liquidation des dépenses à hauteur de : 63 137.75 € sur le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles »

56 250.00 € sur le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » 882 150.41 € sur le chapitre 21 « Immobilisations corporelles ».3

QUESTION N°4

FINANCES : AUTORISATION SPÉCIALE D’OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2015. M. SOUIED

La délibération a pour objet d’obtenir une autorisation spéciale d’ouverture de crédits d’investissement sur l’exercice 2015 afin de respecter les engagements de la Ville dans l’attente du vote du Budget Primitif 2015. La demande d’autorisation d’ouverture de crédits d’investissement permet de respecter les engagements de la ville dans l’attente du vote du budget 2015. Elle est limitée au quart du budget 2014, hors remboursement du capital de la dette.

Le Conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front à Franconville », à engager, liquider et ordonnancer des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2015 dans la limite du quart du budget 2014, hors remboursement du capital de la dette.

Cette délibération permet la liquidation des dépenses à hauteur de : 3 750 € sur le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles »

235 000 € sur le chapitre 21 « Immobilisations corporelles ».

QUESTION N°5

FINANCES : INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNE

M. SOUIED

La délibération a pour objet de prendre acte de l’arrivée du nouveau comptable public et de lui accorder une indemnité de conseil. Outre la fonction de comptable assignataire, le comptable public peut fournir à la demande de la collectivité une assistance technique personnelle à la collectivité territoriale, dans les domaines relatifs à l’établissement de documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, fiscale, financière et de trésorerie. Le Conseil municipal décide, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front à Franconville », d’allouer à Mme VETSEL Catherine une indemnité de conseil de 50 % du taux maximum des conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié. L’indemnité de conseil allouée représente annuellement une somme d’environ

2 500 € imputée en section de fonctionnement.

QUESTION N°6

SCOLAIRE : ORGANISATION DES CLASSES D’ENVIRONNEMENT – ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015.

Mme CAVECCHI

La délibération a pour objet l’organisation des classes d’environnement de l’année scolaire 2014/2015 pour 6 classes élémentaires qui partiront en classes d’environnement. Les séjours s’échelonneront de mars à juin 2015 sur des périodes de 5 jours. Les thèmes choisis sont diversifiés : Découverte de la Nature et de la biodiversité du milieu marin, découverte du Patrimoine en Normandie, Sports Nature avec découverte de l’environnement et du patrimoine rural à Temple sur Lot dans le Lot et Garonne. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des votants, d’adopter le programme des classes d’environnement pour l’année scolaire selon les conditions financières définies : 50 % pour les familles et 50 % pour la commune.4

QUESTION N°7

PETITE ENFANCE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D’OISE. Mme LE MOING

Il s’agit de la signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle subventionne directement les établissements d'accueil de jeunes enfants (crèches, multi- accueil, haltes garderies, etc.). Ces aides à l'investissement ou au fonctionnement permettent de développer l'offre d'accueil et de rendre ces solutions accessibles au plus grand nombre. Dans ce contexte, par lettre circulaire du 12 novembre 2014, la CAF nous adresse la Convention qui détermine les conditions particulières relatives aux conditions générales « Prestation de Service Ordinaire » ainsi qu’aux conditions particulières relatives à « Prestation de Service Unique ».

La Prestation de Service Unique (PSU) est une aide au fonctionnement versée directement par les Caf aux gestionnaires de structures d’accueil pour jeunes enfants (jusqu’à 4 ans). En contrepartie de ce financement, la Caf demande à la crèche de signer une convention qui définit les conditions générales et particulières du financement pour les établissements concernés

- Documents à transmettre et pièces justificatives

- Suivi des engagements

- Evaluation des actions.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des votants, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de Financement avec la CAF du Val-d’Oise, quartier de la Préfecture, 2 place de la Pergola à CERGY- PONTOISE (95018) et à percevoir la participation de la CAF au taux le plus élevé. Cette convention est conclue pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

QUESTION N°8

PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION DE LA PRIME SPÉCIALE D’INSTALLATION POUR LE PERSONNEL COMMUNAL.

Mme DODIN

La délibération a pour objet de supprimer la prime spéciale d’installation attribuée au personnel communal. La Commune de Franconville a mis en place une prime d’installation par délibération du 30 septembre 1977 pour les agents titularisés dans un premier emploi. Cette prime d’installation permet aux agents ayant la qualité de fonctionnaire de pouvoir prétendre à une prime à l’occasion de l’accès à un premier emploi dans une collectivité se situant dans le champ d’application géographique fixé par décret dont Franconville fait partie. Elle compense ainsi un défaut d’attractivité en raison des coûts de l’immobilier, des temps de transport domicile-travail et du coût de la vie pour les agents qui venaient de province. L’objectif initial de la création de la prime n’a plus de réalité aujourd’hui : les candidats recrutés sont issus en grande majorité de notre bassin d’emploi et les nominations, suite à concours ou intégration, interviennent bien après l’arrivée en poste.

De plus, les trajets domicile/travail sont remboursés à hauteur de 50% si les agents prennent les transports en commun.

Il convient de souligner que les fonctionnaires recrutés par voie de mutation, qui n’ont pas perçu cette prime à l’occasion de l’accès à leur premier emploi, sont fondés à en demander le versement lors de leur recrutement dans notre collectivité.

Le Conseil municipal décide, à la majorité des votants, avec l’opposition de la Liste « Vivre à Franconville », de supprimer la Prime Spéciale d’installation, pour les agents nommés stagiaire à compter du 1er janvier 2015 (2013 : 37 000 € - 2014 : 63 720 €), d’approuver la suppression de la prime spéciale d’installation et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant légal, à signer les actes correspondants à ces dispositions.5

QUESTION N°9

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET PROCÈDURE DE RÉDUCTION DES JOURS ARTT POUR RAISONS DE SANTÉ.

Mme DODIN

Il s’agit de transposer le régime des congés exceptionnels en jours ARTT en fonction du temps de travail effectué au-delà des 35 heures et en vertu de la loi relative au temps de travail.

L’acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle de travail excédant 1607 heures.

Les absences pour raison de santé réduisent désormais à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir.

A compter du 1er janvier 2015, les congés exceptionnels disparaissent et sont remplacés par des RTT.

Ainsi le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 17 jours ARTT par an pour 37 h 45 hebdomadaires

- 12 jours ARTT par an pour 37 heures hebdomadaires.

En effet, afin de maintenir un équilibre et de bénéficier de 12 jours d’ARTT (en remplacement des 12 jours de congés exceptionnels), les services travaillant sur la base de 35 heures hebdomadaires devront organiser leur temps de travail sur la base de 37 heures. Les services souhaitant maintenir le régime des 35 heures hebdomadaires bénéficieront uniquement des 25 jours de congés annuels selon les plannings hebdomadaires, ainsi que les agents à temps non complet.

Ces nouvelles dispositions permettront d’établir une équité au sein des services sur le temps de travail et de rétablir la juste réduction des jours ARTT en cas d’absence pour raisons de santé.

Le Conseil municipal décide, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville » et l’opposition de la Liste « Faire Front Pour Franconville » d'approuver les dispositions de l’avenant n° 6 au protocole d’accord du 01/01/2002 portant modification de l’aménagement du temps de travail et procédure de réduction des jours ARTT pour raisons de santé, d'autoriser M. le Maire, ou son représentant légal, à signer l’avenant n°6 et tout acte relatif à la mise en œuvre de cette modification et dit que ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2015.

QUESTION N°10

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 DE LA SAS SOMAREP (GESTION ET EXPLOITATION DES MARCHÉS FORAINS DE FRANCONVILLE).

M. CHANUDET

Il s’agit de la validation du rapport d’activité 2013 de la SAS SOMAREP, délégataire pour la gestion des marchés forains. Le service public d’exploitation et de gestion des marchés forains est soumis à un régime juridique précis en matière de contrôle de son exécution par les élus locaux.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le délégataire produise chaque année avant le 1er juin de l’année en cours à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public de l’année précédente.

Le rapport annuel d’activité 2013 de cette délégation reçu le 31 mars 2014, soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 novembre 2014 est communiqué au Conseil Municipal de Franconville.

Les recettes des marchés de Franconville ont baissé par rapport à l’année 2012, ceci étant directement lié à la baisse de fréquentation des commerçants ainsi qu’aux mauvaises conditions économiques et climatiques (de -6,8%). Les dépenses ont augmenté dans leur6

globalité entre 2012 et 2013. Cela est essentiellement dû aux investissements réalisés dans le cadre de la rénovation de la halle du marché du centre-ville (de +7,53%). Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport annuel d’activité de la SAS SOMAREP produit pour l'exercice 2013 sur le prix et la qualité du service public de gestion et d’exploitation des marchés forains.

QUESTION N°11

MARCHÉS PUBLICS : PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS A LA MISE A DISPOSITION ET D’EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D’OCCASION DE SIGNALÉTIQUE COMMERCIALE LOT N°1 ET LA DISPOSITION, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE PANNEAUX NUMÉRIQUES LOT N°2 (AFFAIRE 2014-13). M. MELKI

Il est nécessaire de renouveler le contrat de mise à disposition et d'exploitation de mobiliers urbains d'occasion de signalétique commerciale arrivant à échéant au 31 décembre 2014. De même, face à l'obsolescence des panneaux numériques déjà installés sur le territoire de la commune, il a été décidé de procéder à l'implantation de nouveaux panneaux numériques. Une procédure de consultation, relative à la mise à disposition et l'exploitation de mobiliers urbains, a donc été lancée sous forme d'un appel d'offres ouvert européen. La publicité a été adressée au BOAMP, au JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPEENNE, ainsi que sur le profil acheteur et le site de la ville le 10 septembre 2014. La date de remise des offres était fixée au 27 octobre 2014.

Il s’agit d'un marché alloti comme suit :

Lot Désignation

1 Mise à disposition et exploitation de mobiliers urbains d'occasion de signalétique commerciale

Mobilier de type A : 12 à 20 supports permettant la signalétique directionnelle commerciale, ainsi que l’affichage d’informations municipales, le titulaire assurant la commercialisation de la signalétique de pré-enseigne commerciale.

Mobilier de type B : 6 à 12 supports d’affichage comportant la signalétique des entités économiques du secteur, l’information municipale, le plan de secteur. l’identification des équipements communaux et un espace publicitaire, la commercialisation dudit espace publicitaire étant assurée par le titulaire.

2 Mise à disposition, installation et maintenance de panneaux numériques Implantation de 19 panneaux numériques dont 15 au format de 2 m² environ et 4 au format avoisinant les 5 m².

Pour le lot nº 1, le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 12 ans. Pour le lot nº 2, le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 6 ans (solution de base) ou pour une durée de 8 ans ferme si la prestation supplémentaire est retenue.

Un Comité restreint d'ouverture des plis s'est réuni le 4 novembre 2014, puis la Commission d'appel d'offres s'est prononcée le 4 novembre 2014 sur l'agrément des candidatures et a procédé à l'ouverture des offres. La Commission d'appel d'offres s'est de nouveau réunie le 2 décembre en vue de se prononcer sur le jugement des offres et d'attribuer les marchés.

Au vu des offres analysées, la Commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer chaque lot aux sociétés suivantes :7

- Lot n°1 - Mise à disposition et exploitation de mobiliers urbains d'occasion de signalétique commerciale : la Société NAJA MOBILIER URBAIN - siégeant 13 avenue de la République – 92400 COURBEVOIE.

Les prestations seront fournies gratuitement par le titulaire pour le lot 1. Ce dernier se rémunérant au moyen de l’exploitation publicitaire des mobiliers urbains telle qu’autorisée dans le présent marché. Il percevra, à titre exclusif, la totalité des recettes pendant la durée du marché.

- Lot n°2 – Mise à disposition, installation et maintenance de panneaux numériques: la Société LUMIPLAN - siégeant 9 rue Royale – 75008 PARIS pour un montant de 99 220 € HT, soit 119 064,00 € TTC (solution de base).

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des votants, d'approuver la signature des marchés relatifs à la mise à disposition et exploitation de mobiliers urbains d'occasion de signalétique commerciale (lot 1) et la mise à disposition, installation et maintenance de panneaux numériques (lot 2) et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant légal, à signer chaque marché avec les sociétés susmentionnées.

QUESTION N°12

MARCHÉS PUBLICS : ACCORD CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRE POUR LES MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE, DE COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ, DE COORDINATION EN SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE.

M. LANDRY

La délibération a pour objet de soumettre à l'approbation des membres du Conseil municipal, la passation d'un accord cadre relatif à des missions de contrôle technique (lot 1), de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (lot 2), de coordination en système de sécurité incendie (lot 3).

Jusqu'à présent les missions de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, de coordination en système de sécurité incendie étaient effectuée sur demandes de devis, au fur et à mesure de l'apparition des besoins en la matière. Les services techniques municipaux souhaitent aujourd'hui se doter d'un accord cadre qui apparait être le cadre contractuel le plus adapté à ce type de missions. Une procédure d'accord cadre multi attributaire avec maximum annuel, relatif aux missions de contrôle technique (lot 1), de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (lot 2), de coordination en système de sécurité incendie (lot 3), a donc été lancée sous forme d'un appel d'offres ouvert européen. La publicité a été adressée au BOAMP, au JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPEENNE, ainsi que sur le profil acheteur et le site de la ville le 21 juillet 2014. La date de remise des offres était fixée au 15 septembre 2014. Il s’agit d’un accord-cadre alloti et multi-attributaire avec maximum conclu avec plusieurs titulaires (4 maximum) par lot (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres). Il est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification de l’accord-cadre. Il peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.

Un Comité restreint d'ouverture des plis s'est réuni le 17 octobre 2014, puis la Commission d'appel d'offres s'est prononcée le 4 novembre 2014 sur l'agrément des candidatures et a procédé à l'ouverture des offres. La Commission d'appel d'offres s'est de nouveau réunie le 2 décembre en vue de se prononcer sur le jugement des offres et d'attribuer l'accord cadre.

Au vu des offres analysées, la Commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer chaque lot aux sociétés suivantes:

 Lot n°1 - missions de contrôle technique - pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT :

-la Société BUREAU ALPES CONTROLE SAS, Siégeant : Immeuble Anvers, 1 rue le Corbusier, CP 30210, 94518 RUNGIS CEDEX

-la Société BTP CONSULTANTS, Siégeant : 202, quai de Clichy, 92110 CLICHY -la Société APAVE PARISIENNE, Siégeant : 17 rue Salneuve, 75854 Paris Cedex8

-la Société BATIPLUS, Siégeant : 3 rue de Verdun, 78590 NOISY LE ROI.

 Lot n°2 – missions de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé –

pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT :

-la Société TILALYS, Siégeant : 14 rue de Chaillon, BP99, 92394 VILLENEUVE-LA- GARENNE

-la Société ADJP INGENIERIE, Siégeant : 380 rue Clément Ader, ZAC du Long Buisson 27930 Le Viel Evreux

-la Société ACI, Siégeant : 5 rue Amédée Levasseur, 60220 BOUTAVENT -la Société ELYFEC SPS, Siégeant : 29 rue Condorcet, Porte 5031 – Villefontaine, 38090 VAULX MILIEU.

 Lot n°3 – missions de coordination en système de sécurité incendie - pour un montant maximum annuel de 30 000 € HT :

-la Société QUASSI, Siégeant : 1 bis rue du petit Clamart, Bâtiment E, Vélizy Plus, 78941 VELIZY CEDEX

-la Société PCA – GROUPE BETEM, Siégeant : 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret, 78306 POISSY

-la Société BATISS, Siégeant : 35 avenue Pierre Sémard, 94200 Ivry-sur-Seine -la Société PROJEX INGENIERIE, Siégeant : 13 rue de la Perdrix, BP 52265 Tremblay en France, 95957 Roissy Charles de Gaulle.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des votants, d'approuver la signature de l'accord cadre relatif à des missions de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, de coordination en système de sécurité incendie, et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant légal, à signer l'accord cadre avec les sociétés susmentionnées.

QUESTION N°13

TECHNIQUES - RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE - SEDIF.

M. ELALOUF

Cette délibération a pour objet de présenter et d’approuver le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable – SEDIF. Les articles L2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au Maire de présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. La circulaire interministérielle n°12/DE du 28 avril 2008, précise les modalités pratiques de mise en œuvre des indicateurs de ce rapport annuel, institués par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007. Le responsable du service public de l’eau potable, le SEDIF, et son délégataire ont adressé à la commune leur rapport annuel pour l’exercice 2013. Celui-ci a été présenté lors de la Commission Communale des Services Publics Locaux du 24 novembre 2014. Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

QUESTION N°14

TECHNIQUES - RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT.

M. MELKI

Cette délibération a pour objet de présenter et d’approuver le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement.

Les articles L2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Maire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du service de l’assainissement. La circulaire interministérielle n°12/DE du 28 avril 2008, précise les modalités pratiques de mise en œuvre des indicateurs de ce rapport annuel, institués par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.

Le délégataire du service public d’assainissement de Franconville, Veolia Eau, dont le contrat9

a été renouvelé en 2002 sous forme d'un contrat d'affermage jusqu’en 2014, a adressé à la commune son rapport annuel pour l’exercice 2013. Celui-ci a été présenté lors de la Commission Communale des Services Publics Locaux du 24 novembre 2014. Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement.

QUESTION N°15

TECHNIQUES – COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ – RAPPORT ANNUEL 2014.

Mme CAVECCHI

Cette délibération a pour objet de présenter le rapport annuel 2014 de la Commission Communale pour l'Accessibilité. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a instauré avec son volet accessibilité une véritable obligation en matière d’adaptation de l’environnement et a rendu obligatoire aux communes de plus de 5000 habitants l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie ainsi que des espaces et bâtiments publics. Ce document fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées l’ensemble de ces sites situés sur le territoire de la commune. Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi du 11 février 2005, modifié par l’article 98 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009,et de l’article L2143-3 du Code général des Collectivités Territoriales, la Commission Communale pour l’Accessibilité a pour mission d’assurer un suivi de la situation de l’accessibilité dans la ville dans sa globalité. A ce titre, les membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité se sont réunis le 9 décembre 2014 et ont dressé le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports sur Franconville.

La Commission Communale pour l’Accessibilité a établi son rapport annuel 2014. Ce document fait apparaitre :

1.Concernant les transports

La commune de Franconville est associée à la Communauté d’Agglomération Le Parisis qui gère dans le cadre de sa compétence obligatoire 'Aménagement de l'Espace', les transports Urbains.

Par conséquent, le dossier de mise aux normes des quais bus initié en 2013 par les services techniques de la ville a été repris par l'Agglomération.

Plusieurs réunions ont eu lieu entre les services de la commune et ceux de la C.A.L.P, pour la transmission de l’ensemble des éléments (pré-études, plans de l’existant, plans projets, …). Compte tenu du bon état d’avancement du dossier de Franconville, celui-ci, fait partie des priorités de la CALP et est d’ores et déjà traité par le bureau d’études spécialisé. Le dossier de demande de subvention auprès du STIF vient d'être redéposé par les services de la CALP.

Le montage du dossier de consultation des entreprises pour les travaux est en cours, et les premiers travaux sur Franconville devraient être entamés au printemps 2015 pour une première phase de travaux, puis à l’automne 2015 pour la seconde phase. 2. Concernant la voirie et espaces publics

Diagnostic accessibilité

Par décision 11-156, du six juin deux mille onze, le maire a signé un marché à procédure adaptée avec la Société GINGER CEBTP pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’élaboration de ce plan.

Cet audit consistait à :

 Une prise en compte des besoins et des caractéristiques spécifiques de la commune  Un relevé sur le terrain adapté et optimisé

 La mise en place de données des relevés terrains

 Une analyse et définition des indicateurs par zone

 La préconisation et l’estimation des travaux de mise en conformité en définissant les priorités10

 Une communication des informations relevées.

Le Cabinet GINGER a remis en 2012 la première partie de son rapport relatif à l’étude diagnostic et au préchiffrage de l’opération de mise en accessibilité de la voirie. Lors d’une réunion courant mars 2013, il a présenté le contenu de la deuxième partie de son rapport relatif à la programmation par priorités des opérations de mise en accessibilité de la voirie. Des opérations régulières sont ainsi réalisées tous les ans dans le cadre de cette programmation sur les voiries communales et sur les espaces publics. Travaux 2014

Des opérations de voiries ont été réalisées en 2014, et ont systématiquement pris en compte les aménagements spécifiques relatifs à l’accessibilité :

 abaissement des bateaux de trottoirs

 mise en place de potelets spécifique « PMR » pour les traversées

 mise en place de bandes podotactiles

 élargissement des trottoirs à 1,40 m minimum

 continuité des itinéraires PMR, suppression des obstacles (poteaux, potelets, bornes…)  création de places de stationnement dédiées…

3. Concernant les Bâtiments publics

Diagnostic accessibilité

Par délibération, en date du 10 décembre 2009, le Conseil municipal, a accepté le projet présenté par le Conseil Général du Val d’Oise relatif à la création d’un groupement de commande destiné à désigner, après consultation, un bureau d’études pour établir le diagnostic accessibilité des bâtiments communaux.

La commune de FRANCONVILLE a fait partie du deuxième groupement de commandes relatif au marché n° 2012-11-11 à procédure adaptée passé par le Conseil général du Val-d’Oise et l’attributaire désigné est la Société PYRAMIDE CONSEILS. La notification a été réalisée en date du 16 novembre 2012.

La réalisation du diagnostic sur le territoire de Franconville a été effectuée durant le 1er semestre 2013 et les rapports numériques correspondants ont été remis au cours du 3ème trimestre 2013

21 sites ont fait l’objet d’un diagnostic.

Une analyse approfondie et détaillée a été effectuée et un niveau d’accessibilité générale a été déterminé pour chacun d’eux.

Les bâtiments publics recevant du public de 5ème catégorie n’ont pas été diagnostiqués et feront l’objet d’une étude dans le cadre des nouvelles dispositions de la réglementation en matière d’Accessibilité et la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée. Il faut souligner que tous les travaux de réhabilitation ou de nouvelles constructions entrepris par la commune de Franconville depuis de nombreuses années répondent aux normes d’accessibilités en vigueur au moment de leur réalisation.

4. Evolution 2015

L'ordonnance n° 2014-1090, du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée permettant de prolonger au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Le décret n°2014-1 327, du 5 novembre 2014, relatif à l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publics décrit le contenu de l'agenda d'accessibilité programmée et fixe les conditions de son approbation par l'autorité administrative.

Au vu de ces derniers textes réglementaires, il est prévu, courant 2015, l'élaboration des Ad'Ap pour les ERP de la commune. Ces Ad'Ap devront être validés en Conseil Municipal pour être déposés au plus tard le 27 septembre 2015.

En 2015, conformément aux dispositions du Code de l’Habitation et de la Construction, notamment l’article L.111-7-5 et l’article L.111-7-9, la Commission Communale pour l’Accessibilité sera destinataire.11

de l’ensemble des projets d’agendas d’accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public situés sur le territoire communal,

de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’agenda d’accessibilité programmée dans les établissements recevant du public situés sur le territoire communal. Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport annuel 2014 de la Commission Communale pour l'Accessibilité.

QUESTION N°16

TECHNIQUES – RAPPORT D'ACTIVITÉS 2013 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CHAUFFAGE DE SANNOIS, ERMONT ET FRANCONVILLE (SICSEF). M. LANDRY

Cette délibération a pour objet le rapport d'activités 2013 du Syndicat Intercommunal de Chauffage de Sannois, Ermont et Franconville (SICSEF).

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que chaque année, le Président du SICSEF adresse aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité du Syndicat, accompagné du compte administratif adopté par le comité syndical.

Le compte administratif de l’exercice 2013 a été adopté par délibération du comité syndical du SICSEF le 11 mars 2014. Ses résultats se présentent ainsi :

Dépenses Recettes Résultat

Section de

fonctionnement 166 459.32 € 1 086 138.45 € + 919 679.13 €

Section d’investissement 69 348.42 € 85 343.83 € 15 995.41 €

Ensemble 235 807.74 € 1 171 482.28 € + 935 674.54 €

Caractéristiques de l’exécution du service

Production et distribution de chaleur

Bâtiments

résidentiels

Bâtiments

publics Total

Nb de postes de

livraison 40 8 48 Nb de Logements 5 168 - 5 168 Puissance souscrite 37 799 kW 1 734 kW 39 533 kW Consommation annuelle

2013

Part réseau

62 724 MWh

95.3 %

3 111 MWh

4.7 %

65 835 MWh

100 %

Réalisation de travaux

- Finalisation de l’opération d’interconnexion des trois réseaux de chaleur, - Installation du feeder, canalisation principale nécessaire au développement du réseau, - Construction de la chaufferie biomasse.

Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d'activités 2013 du Syndicat Intercommunal de Chauffage de Sannois, Ermont et Franconville (SICSEF).

QUESTION N°17

INTERCOMMUNALITÉ – TRANSFERT DE COMPÉTENCE A LA CALP « ÉLABORATION ET DÉVELOPPEMENT DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ».

M. BODIN

Le Conseil communautaire a donné le 23 juin 2014, son accord de principe, par délibération, à l’unanimité, sur le transfert de la compétence « aménagement numérique », dans un délai de 3 ans. Le territoire de la commune de Bessancourt n’est pas classé en zone AMII (Appel à12

Manifestation d'Intention d'Investissement), ce qui pourrait conduire à terme à une rupture de l’égalité territoriale au-sein de la Communauté d’Agglomération Le Parisis. Sachant que le raccordement au très haut débit constitue un enjeu fort du développement du territoire intercommunal, des initiatives publiques sont nécessaires pour remédier à cette situation.

Dans ce contexte, le syndicat mixte ouvert « Val-d’Oise numérique » a été créé par le Conseil général du Val-d’Oise en juin 2014.

La Communauté d’Agglomération Le Parisis était dans l’attente des modalités d’adhésion à ce syndicat.

Le Conseil général a, tout récemment, signalé des délais courts et contraignants quant à cette adhésion, conditionnée par la prise de compétence au niveau de la communauté d’agglomération.

Le Conseil communautaire lors de la séance du 1er décembre 2014 a approuvé le transfert de la compétence relative à l’« Elaboration et développement de réseaux de communications électroniques et actions en faveur de l’aménagement numérique », en tant que compétence facultative autonome.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des votants, d’approuver le transfert à la Communauté d’Agglomération Le Parisis de la compétence « réseaux de communication électroniques et actions en faveur du développement numérique » en tant que compétence facultative autonome. D’approuver l’insertion dans les statuts de la Communauté d’Agglomération d’un l’article III-C-5 ainsi rédigé : « Elaboration et développement de réseaux de communication électroniques et actions en faveur du développement numérique ». De solliciter le Préfet du Val-d’Oise aux fins qu’il ajoute aux compétences facultatives autonomes de la communauté d’agglomération Le Parisis, après consultation des conseils municipaux des communes membres et conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élaboration et le développement de réseaux de communication électroniques et les actions en faveur du développement numérique. Dit que la délibération sera notifiée au représentant de la Communauté d’Agglomération Le Parisis.

QUESTION N°18

DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES du 06/11/2014 au 02/12/2014. Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : 14-260 : Marché 14BA035 (Affaire 2014-19) – Travaux de réhabilitation des locaux de la Maternelle 2 du groupe scolaire Fontaine Bertin en 3 lots.

14-261 : Contrat de cession relatif au concert de Ibrahim Maalouf le 13/12/2014 soit 14.981 €. 14-262 : Contrat de cession relatif au spectacle « A vue de nez » pour plusieurs représentations (scolaires et public) soit 7121 €.

14-263 : Marché 14VO036 (Affaire 2014-39) – Fourniture et installation d’un sanitaire public autonettoyant au Parc Cadet de Vaux soit 59.000 €.

14-264 : Convention de location du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon/Salle du foyer pour un Conseil syndical de la Résidence Asli par le Cabinet Toussaint le 02/12/2014. 14-265 : Marché 14CB037 – Prestations de traiteurs pour les réceptions des 10 et 17 janvier 2015 en 2 lots.

14-266 : Assemblée générale de la Résidence « le Clos de la République » le 17/12/2014. 14-267 : Assemblée générale de la Résidence « Villa Marianne » le 06/01/2015. 14-268 : - Annulée -

14-269 : Convention de location de la Salle polyvalente à l’Espace St Exupéry – Atrium Gestion Levallois le mardi 20 janvier 2015.

14-270 : Marché n°14AC038 (Affaire 2014-50) – Fourniture de pièces détachées. 14-271 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable. 14-272 : Contrat de cession relatif au spectacle « Gribouille, Noel et ses amis » pour les enfants de la crèche du chalet des P’tits Loups soit 350 €.13

14-273 : Contrat de cession relatif au spectacle « Sindbad» pour plusieurs représentations (scolaires) à l’attention des élèves d’écoles élémentaires.

14-274 : Contrat de cession relatif au spectacle « Mensonges d’états » le 16 décembre 2014. 14-275 : Contrat de cession relatif au spectacle « L’arche déglinguée » le 19 décembre 2014. 14-276 : Marché 14CO039 (Affaire 2014-37) – Achat d’un traceur et de consommables. 14-277 : Contrat de cession relatif au spectacle « Le temps des Muffins » pour plusieurs représentations (scolaires et public) soit 6661 €.

14-278 : Marché avec l’organisme professionnel Territorial pour un agent communal soit 150 €. 14-279 : Marché avec l’organisme professionnel Acodhesur pour un agent communal soit 350 €. 14-280 : - Annulée -

14-281 : Marché 14BI040 – (Affaire 2014-43) – Fourniture et gestion d’abonnements aux journaux, revues et périodiques pour la Médiathèque.

14-282 : Signature d’une convention avec la ligue de l’enseignement du Val-d’Oise dans le cadre de la mise en place du programme « LIRE ET FAIRE » dans les écoles de Franconville. 14-283 : Marché avec l’organisme ECN Département formation Nacelles Services – des formations initiales pour habilitations électriques BS des agents non électriciens pour 5 agents communaux soit 1360 €.

14-284 : Marché avec l’organisme ECN Département formation Nacelles Services – une formation de recyclage CACES R 390 pour un agent communal soit 300 €. 14-285 : Marché avec l’organisme ECN Département formation Nacelles Services – une formation de recyclage CACES R 386 catégorie 3B pour un agent communal soit 260 €. 14-286 : - Annulée -

14-287 : Contrat d’entretien annuel de la fontaine à eau à l’Ecole de Musique. 14-288 : Convention de location de la salle polyvalente de l’Espace Saint-Exupéry pour Pierre de VILLE Immobilier le mercredi 4 mars 2015.

14-289 :

14-290 : Convention de location de la salle polyvalente de l’Espace Saint-Exupéry pour Philippe BLERIOT pour la Résidence « les Jardins de Cassini » le mercredi 21 janvier 2015. 14-291 : Convention de résidence artistique « Daguerre et Bertille » à l’Espace des Fontaines du 19 au 30 janvier 2015 soit 4000 €.

14-292 : Contrat de cession relatif au spectacle « Daguerre et Bertille » à l’Espace St Exupéry le 19/05/2015 soit 1370 €.

14-293 : Contrat de maintenance et d’assistance Jardisoft pour 1 an soit 395 €. 14-294 : Convention de location de la salle polyvalente de l’Espace Saint-Exupéry pour l’agence l’ATRIUM GESTION Paris 8ème le mardi 24 mars 2015.

14-295 : Marché avec l’organisme professionnel d’apprentissage dans le secteur public avec la

CFA Académie de Créteil dans le cadre du diplôme Bac Prod de M. J. Gnassia pour un

contrat du 1er/09/2014 au 31/08/2015 soit 1500 €.

14-297 : Contrat de cession relatif au spectacle « Nez rouge le renne de Noel » pour les centres de loisirs de la ville soit 880 €.

14-298 : Contrat de maintenance des équipements installés, le diagnostic téléphonique et l’intervention sur place des réparations ou échange de matériel pour une durée de 1 an. 14-299 : Contrat de maintenance du logiciel Galata Magnétique pour la lecture des Timbres- Amendes et des chèques utilisé par le service de police pour 2015.

14-300 : Contrat de maintenance du logiciel Décennie utilisé par le service de l’état civil et le logiciel Municipol par le service de police pour 2015.

14-301 : Contrat de services de gestion de routage de flux Helios PESV1 Assistance qualifiée à distance et télé-intervention à compter du 1er décembre 2015.

14-302 :

14-303 : Contrat de cession relatif au concert de « Robyn Bennett » dans le cadre des vœux du Maire 2015 soit 4747 €.

14-304 :

14-305 : Contrat de cession relatif au spectacle « Laserman 3D Ultimate » dans le cadre des vœux du Maire 2015 soit 1899 €.14

QUESTIONS DIVERSES

QUESTION DIVERSE N°1

OBJET : DGS – MOTION RELATIVE AU GRAND PARIS EXPRESS – DEMANDE D’UNE INTERCONNEXION DE LA « LIGNE H » A LA GARE DE SAINT-DENIS-PLEYEL. M. DELATTRE propose de réaffirmer l’exigence de la création d’un arrêt des Transiliens de la ligne H en Gare de Saint-Denis Pleyel. Cette interconnexion répond aux attentes de centaines de milliers d’usagers des transports ferroviaires de la banlieue nord.

Dans le cadre de la mise en place du métro automatique, « Le Grand Paris Express », une nouvelle série d’enquêtes publiques se déroule depuis le 13 octobre 2014. Pour mémoire, les Franconvillois y auront accès via la gare des Grésillions connectée au RER C, mais également grâce à la correspondance avec la ligne J en gare de Bois-Colombes. La partie nord-est du tracé reliant la ville de Champs-sur-Marne à Saint-Denis-Pleyel est d’une longueur de 29 Km en souterrain et comporte 9 nouvelles gares.

La gare de Saint-Denis-Pleyel est une des gares les plus importantes de ce futur réseau, en termes de prévision de flux voyageurs et de nombre de lignes en interconnexion. Les lignes 14, 15, 16 et 17 s’y rejoignent pour créer un pôle d’échange majeur. La création d’une passerelle de correspondance avec la gare du RER D «Saint-Denis-Stade de France » est également actée.

En revanche, la création d’un arrêt du Transilien H en gare de Saint-Denis-Pleyel n’est toujours pas entérinée. C’est sur ce point que je me permets d’attirer votre attention. Il est même précisé dans le document de l’enquête publique (Pièce D, page 86 : « La faisabilité de création d’un arrêt de la ligne H du Transilien en gare de Stade de France-Saint Denis (RER D) est par ailleurs en cours d’étude, sous maîtrise d’ouvrage RFF. »). La réalisation d’une interconnexion entre le Transilien de la ligne H et les lignes 14, 15 16 et 17 du Grand Paris est primordiale pour notre commune.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de réaffirmer notre exigence de la création d’un arrêt du Transilien ligne H en Gare de Stade de France-Saint-Denis. APRES en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le CONSEIL MUNICIPAL FORMULE LE VOEU que soit définitivement acté dans le cadre de la création du métro automatique du Grand Paris, un arrêt de la ligne Transilien H en gare de Saint-Denis- Pleyel, afin d’assurer une interconnexion avec les lignes 14, 15, 16 et 17 pour garantir aux Franconvillois et à l’ensemble des habitants des communes desservies par le Transilien H un accès au Grand Paris Express Et DIT que la présente délibération sera transmise aux organismes concernés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Fait à Franconville, le 19 décembre 2014

Le Maire

Sénateur du Val-d’Oise

Francis DELATTRE