Arrêté - T26 163 Monsieur Suzanne 15 rue du General Leclerc Demenagement

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Arrêté - T26 163 Monsieur Suzanne 15 rue du General Leclerc Demenagement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 163 Monsieur Suzanne 15 rue du General Leclerc Demenagement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE T26/163

SEINE-ET-MARNE

RENTE Liberté Egalité» Fraternité

COULOMMIERS

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

COULOMMIERS

15 rue du Général Leclerc 77120 Coulommiers

Déménagement

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des _ Collectivités Territoriales et nommment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L

22121 er suivants, L2213:1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et noramment ses articles L 1132, L 1151, L 1161 à L'1168, R 116.1 à R 1162,

L'4L2,R 1414,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R411-21-1, R 41-26 et R 41229 à 412-353, R41251,

R417-9, R417-10 ;

Vu le Décret n°911147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximiré de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de mansport où de distribution,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier

- Volume 3 - Edition 2011

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement

communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation

et à la conservation du domaine public,

Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au

maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal-en date du 18 décembre 2023, portant sur les modifications de

délégations du Maire,

Vu la demande d'occupation du domaine public en date 08/04/2026 par là Monsieur Suzane Romain sis 105 rue

des Berchères 77340 Pontault Combault concernant l'interdiction de stationner au droit du 15 rue Général

Lelcerc 77120 Coulommiers,

ARRETONS

ARTICLE L : Le déclarant est autorisé à exécuter les travaux sous réserve que les demandes de renseignements sur

l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques aient été formulées auprès de

concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTIQLE 2

ARTICLE 3 insi que la remise en état de la chaussée, des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de maté:et matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son marériel sur la voie publique, tous rejets dans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrèté, sur Le lieu des travaux, est obligatoire.

ARIIGUEA: Le réglement communal de voirie devra être rigoureusement respect

ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les

formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux

ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.

ARNGLE Z: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.

ARTIGLER : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever ous Les véhicules en infraction au présent arrêté.

ARTICLE 9: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acre fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doir être alors formé dans les deux mois suivant la réponse, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicit

ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Coulommiers, le Havil20% Le Maire,

Pour le Maire,

L'Adjoint Délégué

PUBLIELE Matthieu BRUN