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Déliberation - 2024 03 1 06 Affectation du resultat eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Catllar.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 1 06 Affectation du resultat eau)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
66045
Code INSEE
Mairie de Catllar
Commune
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le
ID : 066-216600452-20240311-009_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence Nombrédi bi . : 1 de Josette PUJOL, Maire. ombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 12
d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 12
- un excédent d'exploitation de : 108 511.90 €
- un déficit d'exploitation de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 17 340.47 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 91 171.43 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 108 511.90 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement -62 846.48 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 9 084.00 €
Besoin de financement = e. + f. -53 762.48 €
AFFECTATION (2) = d. 108 511.90 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 53 762.48 € Ja couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 54 749.42 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la
section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Josette PUJOL, Maire, compte tenu de la transmission en sous publication le 11/03/2024.
A Catllar, le 11/03/2024.
préfecture de Prades, le 11/03/2024 et de la