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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Catllar.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 1 07 Affectation du resultat complexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
66045
Code INSEE
Mairie de Catllar
Commune
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le
ID : 066-216600452-20240311-010_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Josette PUJOL, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
37 428.15 €
0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
- un excédent d'exploitation de :
- un déficit d'exploitation de :
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 12
| VOTES: Contre 0 Pour 12
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 10 863.00 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 26 565.15 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 37 428.15 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 0.00 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement = e. + f. 0.00 €
AFFECTATION (2) = d. 37 428.15 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 37 428.15 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la
section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Josette PUJOL, Maire, compte tenu de la transmission en sous prefecture de Prades, le 11/03/2024 et de la publication le 11/03/2024.
A Catllar, le 11/03/2024.