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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 12 RAA spécial composition commission surendettement
Document publié le Mercredi 12 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 12 RAA spécial composition commission surendettement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-04022
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2023-04-11-00003 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-04-11-00003
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE
ET LOIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-11-00003 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 712-4 et suivants et R. 712-1 et suivants ; Vu le code de procédure civile ;
Vu les propositions de désignations des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 712-2 du code de la consommation ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire est composée comme suit :
• le préfet, président, ou son délégué, M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, représenté en cas d’empêchement par Mme Sylvie JARLES, cheffe de pôle à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;
• le directeur départemental des finances publiques ou son délégué, Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des finances publiques, suppléée en cas d’empêchement par M. Frédéric FRAYSSE, administrateur adjoint des finances publiques ;
• le directeur de la Banque de France ou son représentant ;
• au titre de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : M. Guillaume VIVION (Banque Populaire) en qualité de titulaire et M. Fabien FARIZON (Société générale) en qualité de suppléant ;
• au titre des associations familiales ou de consommateurs : Mme Françoise SABARE (Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine) en qualité de titulaire et Mme Isabelle ROCHER (Association INDECOSA-CGT 37) en qualité de suppléante ;
• au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : M. Benjamin BOURGOUIN (juriste à l’UDAF 37) en qualité de titulaire et Mme Eveline DENIAU (cheffe de service à l’ATIL 37) en qualité de suppléante ;
• au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Véronique PELISSIER (Conseil Départemental d’Indre-et-Loire) en qualité de titulaire et Mme Bérangère POTTELET (Conseil Départemental d’Indre-et-Loire) en qualité de suppléante.
ARTICLE 2 : en l’absence du préfet, la commission est présidée par le directeur départemental des finances publiques ;
En l’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué de M. le préfet ;
En l’absence du directeur départemental des finances publiques et du délégué du préfet, la commission est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques ; Le représentant du délégué du préfet préside la commission en l’absence du délégué du directeur départemental des finances publiques.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-11-00003 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE 4 ARTICLE 3 : le mandat des représentants de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissements, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que des personnes qualifiées est d’une durée de deux ans, renouvelable.
ARTICLE 4 : le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre- et-Loire est assuré par la Banque de France, siège de la commission.
ARTICLE 5 : la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.
ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.
Tours, le 11 avril 2023
Le préfet
Patrice LATRON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-11-00003 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE 5