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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 13 RAA special DEETS Commission Surendettement
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 13 RAA special DEETS Commission Surendettement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-04017
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-04-01-00014 - Arrêté portant composition de la commission
surendettement au 01 04 2021 (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-01-00014
Arrêté portant composition de la commission
surendettement au 01 04 2021
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00014 - Arrêté portant composition de la commission surendettement au 01 04 2021 3 ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 712-4 et suivants et R. 712-1 et suivants ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu les propositions de désignations des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 712-2 du code de la consommation ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire est composée comme suit :
• la Préfète, Présidente, ou son délégué, M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, représenté en cas d’empêchement par M. Bruno PEPIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre- et-Loire, ou Mme Anne CARIOU, cheffe de pôle adjointe à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;
• le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son délégué, Mme Francine MENANTEAU, Inspectrice des Finances Publiques, suppléée en cas d’empêchement par Mme Mireille LAMOUCHE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ou Mme Sylvie BOUTIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
• le Directeur de la Banque de France ou son représentant ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00014 - Arrêté portant composition de la commission surendettement au 01 04 2021 4 • au titre de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : M. Guillaume VIVION (Banque Populaire) en qualité de titulaire et M. François AUGE (BNP PARIBAS) en qualité de suppléant ;
• au titre des associations familiales ou de consommateurs : M. Didier DELALANDE (UFC Que Choisir 37) en qualité de titulaire et Mme Françoise SABARE (Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine) en qualité de suppléante ;
• au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : M. Pierre PROCHASSON (notaire honoraire) en qualité de titulaire et M. Jean-Claude LELARGE (notaire honoraire) en qualité de suppléant ;
• au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Michèle BLANCHET (Conseil Départemental d’Indre-et-Loire) en qualité de titulaire et Mme Véronique PELLISSIER (Conseil Départemental d’Indre-et-Loire) en qualité de suppléante.
Article 2 : en l’absence de la Préfète, la commission est présidée par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
En l’absence de la Préfète et du Directeur Départemental des Finances Publiques, la commission est présidée par le délégué de Mme la Préfète ;
En l’absence du Directeur Départemental des Finances Publiques et du délégué de la Préfète, la commission est présidée par le délégué du Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Le représentant du délégué de la Préfète préside la commission en l’absence du délégué du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 3 : le mandat des représentants de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissements, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que des personnes qualifiées est d’une durée de deux ans, renouvelable.
Article 4 : le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre- et-Loire est assuré par la Banque de France, siège de la commission.
Article 5 : la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00014 - Arrêté portant composition de la commission surendettement au 01 04 2021 5 Article 7 : la secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 1er avril 2021
La préfète, Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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