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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 48 2022 TAUX FISCALITE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 48 2022 TAUX FISCALITE)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
dure le 14/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt-deux,
le 12 avril à dix-huit heure trente,
dd Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la ar su re | L
ret ag îhe Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de là Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE 0 1gne
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme
Marie-Thérèse CABON, - MM, Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, -
Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET,
- Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie
LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC,
- MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - M.
Noël PAUL, - Mme Jocelyne PHILIPPE, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme
DATE de CONVOCATION
7 AVRIL 2022
DATE d’AFFICHAGE
15 AVRIL 2022
NOMBRE de CONSEILLERS : | Isabelle SIRLIN.
En exercice : 38
Présents: 30 Etaient Absents Excusés : Mmes Laurence BAUDAIS, - Muriel CLERY, - MM. Guillaume Votants : 33 FREDET, - Denis HILLAIREAU, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, -
Odile PROVOST, - Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Odile PROVOST donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°48-2022 — FINANCES - VOTE DES TAUX DE FISCALITE
Au vu des orientations budgétaires (DOB) 2022 débattues par le Conseil Communautaire lors de sa”
séance du 29 mars 2022, M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances propose :
- La reconduction des taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB}, de la Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE) et du produit global attendu de la taxe GEMAPI à l'identique de ceux votés pour 2021,
-__ L'augmentation du taux de la TEOM de 11,50% à 12%, au vu de l'augmentation des coûts de
traitement des déchets.
Il précise qu’en application de la réforme de la Taxe d’Habitation (TH), le taux de Taxe d’Habitation
sur les Résidences Secondaires (THRS) est figé de droit au niveau de celui de 2019 jusqu'en 2022 et
ne doit donc pas donner lieu à un vote en 2022. m1 nvOoyÉ en fé le 14/04/2022
14/04/2022
ID: 056-200027027-20220412-DELI845 2022-DE
Taux Taux Taxes
2021 2022
Taxe d'Habitation Résidences Secondaires (THRS)
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 0,50% 0,50%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB} 2,18% 2,18%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 21,92% 21,92%
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 11,50% 12,00%
Produit Taxe GEMAPI 2022 Population DGF 2021 Taxe GEMAPI Source Fiche DGF 2021 par habitant DGF
70 000 € 33 833 L 2,07 €
Pour la CFE, le taux maximum de droit commun étant de 21,68 % et le taux maximum avec
capitalisation de 21,72 %, aucune réserve de taux capitalisée ne peut être réalisée en 2022.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- ADOPTE les taux de fiscalité 2022 tels que présentés ci-dessus,
- ARRETE le produit global attendu de la taxe GEMAPI pour 2022 à la somme de 70 000 €, soit
un équivalent de 2,07 € par habitant DGF,
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le Au 1IR2
Le Président,