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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 51 2026 Reserve Taux CFE)
Thèmes du document : Système de retraite, Fiscalité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 4/05/2026
Reçu en orétecture le 04/08/2026
Publié le
ID: 658-200027027-20260428-DELIR 51 2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à ® Salle Richelieu à La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.
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DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
22 AVRIL 2026 Mme Annick ADVENARD, - M. Patrick BEILLON, - M. Eric BLANCHO, - M. Jérôme BLINO, - M. Eric BOSQUILLON DE JENLIS, - M. Jean-François DATE DE PUBLICATION : BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - Mme Aurore CELARD, - M. Julien 4 MAI 2026 CHESNIN, - Mme Nadia CHRISTMANN, - M. Jean-Marie COLOMBEL, - Mme
Lauriane DEGRES, - M. Julien DEMETTRE, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel NOMBRE DE CONSEILLERS : FERET, - M. Dominique FILLOUX, - M. Patrick GERAUD, - M. Denis En exercice : 38 HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - Mme Béatrice KEERLE, - M. Marc
Présents : 33 LAMOUR, - Mme Stéphanie LANOE ROUBAUT, - M. Bruno LE BORGNE, - Votants : 37 Mme Nathalie LE BOULCH-VILLERS, - Mme Christine LE CADRE, - M. Pierre-Yves LE JALLE, - M. Denis LE RALLE, - M. Didier LOYER, - M. Bernard MONTI, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - M. Eric ROZE, -
Mme Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
Mme Sylvie NEVES
Mme Audrey BERTET donne pouvoir à M. Julien DEMETTRE
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON M. Sylvain GUEDAS donne pouvoir à Mme Annie DRENO
Mme Géraldine TABART donne pouvoir à M. Samuel FERET
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Dominique FILLOUX a été élu Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°051 2026 - FINANCES - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - MISE EN RÉSERYE 2026 DU TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
Le Président informe qu’il convient de délibérer pour fixer le taux de CFE mis en réserve au titre de l’année 2026.
Il précise que les EPCI ont la possibilité de répartir, sur trois ans, leurs droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d’une année. La différence constatée, au titre d’une année, entre le taux maximal de CFE pouvant être adopté et le taux de CFE effectivement voté, peut être ajoutée, totalement ou partiellement, au taux de CFE voté par l'EPCI au titre de l’une des trois années suivantes.
La mise en réserve du potentiel de taux non utilisé est offerte aux EPCI qui votent leur taux de CFE identique à leur
taux de CFE de N-1 ou votent un taux de CFE en augmentation par rapport au taux de CFE dans les limites du droit commun (c’est-à-dire en fonction de la stricte variation de la TH ou des impôts ménages). Les EPCI qui votent un taux de CFE en diminution par rapport au taux de CFE de N-1 peuvent également capitaliser, même si les impôts ménages
sont en hausse.
Cette décision intervient en complément de la délibération n°24-2026 en date du 10 mars 2026 relative aux taux de fiscalité 2026 et au produit de la taxe GEMAPT, la décision de mise en réserve du taux de CFE n’ayant pas pu être prise à cette date, l’état de la fiscalité 2026 n’ayant pas encore été notifié par les services fiscaux. Envoyé en préfecture le 4/05/2026
Reçu en préfecture le D4/08/2026
Publié le
ID: 666-200027027-20260428-DELIR 51 2026-DE
Le taux maximum de droit commun étant de 22,28 % et le taux de CFE 2026 voté par le conseil de 22,21%, il est proposé une mise en réserve du taux de CFE de 0,07% au titre de l’année 2026.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
+ DE PROCÉDER à une mise en réserve de 0,07% du taux de CFE au titre de l’année 2026.
Pour Extrait Certifié Conforme,
À Muzillac, le (OS (202
Le Président,