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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0. ZAE Espes Undurein. Conv portage bien 1250 route Pays Soule Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0. ZAE Espes Undurein. Conv portage bien 1250 route Pays Soule)Thèmes du document : Industrie, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 13 JUIN 2023

OJ N° 027 - Développement économique.

Zone d'activités économiques Mahintz Altia à Espès-Undurein. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 1250 route du Pays de Soule.

Date de la convocation : 7 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°23) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°5) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°10) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°59) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°34) ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°64) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°15) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LASSERRE Marie (jusqu’à l’OJ N°59) ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°56) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°8) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°22 et jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

IRIART Alain à HUGLA David ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 027 - Développement économique.

Zone d'activités économiques Mahintz Altia à Espès-Undurein. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 1250 route du Pays de Soule.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE

Mes chers collègues,

Dans le cadre des études de faisabilité de stratégies foncières en matière de création de zones d’activités économiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour négocier et acquérir les parcelles, parties de parcelles ou immeubles nécessaires à l’ensemble du projet d’aménagement de la future zone d’activités économiques Mahintz Altia à Espès-Undurein.

Ce site, validé à l’occasion du Comité de pilotage Stratégie foncière du 31 mai 2022, fait partie d’un foncier stratégique sur lequel la maîtrise publique est nécessaire.

L’EPFL, ayant la capacité de négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération, a acquis, à l’amiable, le bien immobilier suivant :

Commune Adresse Cadastre Nature du bien Date d’achat Prix (Valeur Vénale)

Espès-

Undurein

1250 route du

Pays de soule

ZC 99

de 1 489 m²

Bien bâti,

de 155 m² 26/08/2022 175 000 €

Description du bien : le bien se compose d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment principal, à usage d’habitation, et un bâtiment secondaire, à usage notamment de garage.

Dans le cadre de cette acquisition, le bien est porté par l’EPFL pendant huit ans, avant d’être rétrocédé à la Communauté d’Agglomération.

Les modalités de cette procédure sont précisées dans une convention spécifique qui précise les conditions du portage foncier, fixé par annuités.

Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké, lissé sur le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 1% HT.

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 27 - Nature 27638 et Chapitre 011 - Nature 6226.

Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;

- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;Dans le cadre du projet d’aménagement de la future zone d’activités économiques Mahintz Altia à Espès-Undurein, le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de l’acquisition du bien situé 1250 route du Pays de Soule à Espès-Undurein, cadastré section ZC n°99 ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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