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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 0. Zone Jorlis. Conv portage bien 2 all Atchinetche Anglet Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 0. Zone Jorlis. Conv portage bien 2 all Atchinetche Anglet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 13 JUIN 2023

OJ N° 025 - Développement économique.

Restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 2 allée d'Atchinetche à Anglet.

Date de la convocation : 7 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°23) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°5) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°10) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°59) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°34) ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°64) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°15) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LASSERRE Marie (jusqu’à l’OJ N°59) ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°56) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°8) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°22 et jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

IRIART Alain à HUGLA David ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 025 - Développement économique.

Restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 2 allée d'Atchinetche à Anglet.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE

Mes chers collègues,

Par délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a acté l’engagement d’une opération d’aménagement portant restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis.

Conformément au Schéma de Développement Economique de la Communauté d’Agglomération, cette opération a pour objectifs de soutenir l’économie productive, de promouvoir une utilisation rationnalisée du foncier économique, et de répondre aux enjeux plus globaux de développement durable.

Les objectifs opérationnels d’ores et déjà définis visent, par l’action publique, à accompagner la dynamique artisanale et industrielle du quartier, en proposant une alternative qualitative (services, aménités urbaines, accessibilité aux grands axes, proximité aux fonctions portuaires) aux offres périphériques, certes moins contraintes mais monofonctionnelles et peu denses.

Par délibération du Conseil permanent du 9 avril 2019, un programme d’actions foncières a été identifié avec l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque, pour un ensemble de zones d’activités, dont la maîtrise foncière des terrains d’assiette nécessaires à l’aménagement de la zone de Jorlis à Anglet et Bayonne.

L’EPFL a ainsi la capacité de négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération.

Dans ce cadre, l’EPFL Pays Basque a acquis par voie de préemption, le bien immobilier suivant :

Nom du vendeur Adresse Nature du bien Date d’achat Prix (Valeur Vénale) FRANS

BONHOMME

2 allée

d’Atchinetche

Immeuble à usage

d’entrepôt et de

commerce loué

25/07/2022 639 254 €

Une fois acquis, l’EPFL Pays Basque porte le bien pendant 8 ans. A l’issue de ce délai, il est rétrocédé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le portage foncier arrêté dans la convention annexée est fixé par annuités. Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké, lissé le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 1% HT.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 27 - Nature 27638 et Chapitre 011 - Nature 6226.

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque, validés par délibération du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016 et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires :  déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;

 interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé à Anglet, 2 allée d’Atchinetche, cadastré section AX n°220 et 221 ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte y afférent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 64

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (ALDANA-DOUAT Eneko)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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