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Arrêté - 2023 06 29 Arrete mesures provisoires combustible au detail.pagespeed.ce.txuv SJCYB Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 29 Arrete mesures provisoires combustible au detail.pagespeed.ce.txuv SJCYB)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Æ M ‘ Direction du cabinet

PRÉ FET | Service des

sécurités

DE LA SARTHE Bureau de l'ordre public, de la prévention

- de la délinquance et de la radicalisation Liberté

Égalité . !

Fraternité Le Mans,le 29 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant des mesures provisoires relatives à l'achat et le transport

de combustible au détail

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22151, ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les départements et les régions ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe;

Vu l'arrêté DCPPAT 2022-0269 du 30 novembre 2022, portant délégation de signature à Madame

Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire national dans la

nuit du 27 au 28 juin 2023 et lors de la nuit du 28 au 29 juin 2023, suite au décès d'une jeune homme à

Nanterre lors d’un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;

Considérant que, dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, des. dégradations, des blocages, des

incendies et des incidents ont été constatés dans le département de la Sarthe ;

S

Considérant l'appel national lancé sur les réseaux sociaux à un rassemblement devant les

préfectures le vendredi 30 juin à 20h00 pour dénoncer les violences policières, entraînant une

convergence des mouvements d'opposition qui pourraient provoquer des situations de violence ;

Considérant que des rassemblements ont fait l’objet d'une publicité sur les réseaux sociaux ; que

selon des éléments d'information concordants, des individus sont susceptibles de ce joindre à ces

rassemblements et de mener des actions violentes, notamment. à l'encontre des forces de l'ordre

et des biens institutionnels ; |

Considérant qu'en application de l'article L.:2111 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges,

défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la

voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Sarthe,

trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72Considérant qu'aucune demande ni déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Sarthe

pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures

envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d’une

utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à ces

rassemblements ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de

carburant ou combustibles, qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les

mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant la tenue ce week-end de l'évènement « Le Mans Classic », avec la présence d'environ

200 000 spectateurs; concomitamment et à proximité immédiate de lieux sur lesquels des

rassemblements peuvent occasionner des troubles à l'ordre public ; |

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe :

ARRÊTE

Article 1° : L'achat de combustible au détail en déballage, c'est-à-dire dans des contenants permettant

la mobilité aisée (jerricans, bidons, bouteilles, cubitainers, flacons ou récipients divers) est interdite sur

les communes de : d'Aigné, Allonnes, Arçonnay, Arnage, Champagné, Chaufour-Notre-Dame, Coulaines,

Fatines, Fay, La Chapelle-Saint-Aubin, La Ferté-Bernard, La Flèche, La Milesse, Le Mans, Mulsanne,

Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-Georges-du-Bois, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Paterne-le-Chevain,

Saint-Saturnin, Sargé-lès-le-Mans, Trangé et Yvré-l'Évêque :

du jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 08h00

Article 2 : Le transport de combustible dans tout contenant permettant la mobilité aisée (jerrican,

bidon, bouteille...) est interdit sur le territoire des communes visées à l'article 1°:

du jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 08h00

Article 3: Ces restrictions ne s'appliquent päs aux professionnels habilités, aux collectivités et

personnels de secours dans le cadre de l'exercice de leurs missions et de leur activité professionnelle.

Article 4: La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,

les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

La directrice de cabinet,”

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72- Télécopie : 02 43 28 24 09

www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72Délais et voies de recours

Selon les dispositions du Il bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet.2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours

devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :

« Article 9-H bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire

du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours

suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-

huit heures à compter de sa saisine. » .

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72