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Arrêté - 2023 06 29 Arrete mesures provisoires interdictions transport darme
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 29 Arrete mesures provisoires interdictions transport darme)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ŒE 5 Direction du cabinet
PRÉ FET Service des sécurités Bureau de l'ordre public, de la prévention
DE LA SARTH E de la délinquance et de la radicalisation
Liberté
Égalité
Fraternité Le Mans, le 29 JUIN
202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT 2022-0269 du 30 novembre 2022, portant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire national
dans la nuit du 27 au 28 juin 2023 et lors de la nuit du 28 au 29 juin 2023 suite au décès d'une
jeune homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l’ordre ;
Considérant que, dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, des dégradations, des blocages, des
incendies et des incidents ont été constatés dans le département de la Sarthe ;
Considérant, l'appel national lancé sur les réseaux sociaux à un rassemblement devant les mairies
le vendredi 30 juin à 20h00 pour dénoncer les.violences policières, entraînant une convergence
des mouvements d'opposition qui pourraient provoquer des situations de violence ;
Considérant que des rassemblements ont fait l'objet d'une publicité sur les réseaux sociaux ; que
selon: des éléments d'information concordants, des individus sont susceptibles de se joindre à ces
rassemblements et d'occasionner des troubles à l’ordre public, notamment à l'encontre des forces
de l’ordre et des biens institutionnels ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges,
défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la
Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072 voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Sarthe,
trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande ni déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Sarthe
pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques :
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux rassemblements
susvisés et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des
armes par destinations pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou de risquer
de blesser des manifestants ;
Considérant la tenue ce week-end de l'évènement « Le Mans Classic », avec la présence d'environ
200 000 spectateurs; concomitamment et à proximité immédiate de lieux sur lesquels des
rassemblements peuvent occasionner des troubles à l'ordre public :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la'Sarthe ;
ARRÊTE.
Article 1”: Sur les communes d'Aigné, Allonnes, Arçonnay, Arnage, Champagné, Chaufour-Notre-
Dame, Coulaines, Fatines, Fay, La Chapelle-Saint-Aubin, La Ferté-Bernard, La Flèche, La Milesse,
Le Mans, Mulsanne, Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-Georges-du-Bois, Sablé-sur-Sarthe,
Saint-Paterne-le-Chevain, Saint-Saturnin, Sargé-lès-le-Mans, Trangé et Yvré-l'Évêque,
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du Code pénal sont interdits :
du jeudi 29 juin 2023 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 8h00
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et les
règlements en vigueur.
Article 3: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la
République.
Pour le Préfet,
La directricé de cabinet,
Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
wwwsarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072 Selon les dispositions du Il bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-Il bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévie au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire
du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours
suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-
huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072