Arrêté - A 23 0033 Stationnement déménagement 3 av 25 août 44 30 01 2023

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Arrêté - A 23 0033 Stationnement déménagement 3 av 25 août 44 30 01 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 23 0033 Stationnement déménagement 3 av 25 août 44 30 01 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

Police Municipale

CDO

230035

Mis en ligne le

19 JAN. 2023

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

POUR UN DÉMÉNAGEMENT À LA « RÉSIDENCE LE PONANT »

3 AVENUE DU 25 AOÛT 1944

LE 30 JANVIER 2023

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l’article R 417-10 du code de la route,

Vu l'article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22-2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 29 novembre 2022 par laquelle la société MARNE TRANSDEM sollicite l‘autorisation de neutraliser des places de stationnement pour un déménagement à la Résidence le Ponant.

ARRETE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à neutraliser 2 places de stationnement au droit du 3 avenue du 25 août 1944 afin d'effectuer le déménagement pour la « Résidence Le Ponant », à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Arti 3 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la société MARNE TRANSDEM au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 30 janvier 2023.

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Le bénéficiaire : société MARNE TRANSDEM

- Le responsable de la Police Municipale.

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dev Fribun: inistratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction” administrative compéten eut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir dsite www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi le 06 janvier 2023.

ToninbéeieTrA

Maire de Choisy:le-Roi