Arrêté - A 23 0206 Stationnement déménagement 3 Pasteur 22 02 2023

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Arrêté - A 23 0206 Stationnement déménagement 3 Pasteur 22 02 2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 23 0206 Stationnement déménagement 3 Pasteur 22 02 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 1 "230206 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DÉMÉNAGEMENT

MS AU 3 rue Pasteur

Le 22 février 2023 de 8h à 12h

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article R 417-10 du code de la route,

Vu l'article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22-2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-05i1 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 06/02/2023 par laquelle Madame LORAINE DJIDI, sollicite l'autorisation de stationner un camion 30m3 (3 emplacements) pour un déménagement le 22/02/2023 de 8h à 12h au 3 rue Pasteur à Choisy-le-Roi,

ARRETE

Article 1 : Madame LORAINE DJIDI est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 22/02/2023 de 8h à i2h au rue Pasteur (3 emplacements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Villé de Choisy-lé-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12,

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par Madame LORAINE DJIDI, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée entre 8h et 12h le 22/02/2023.

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur lé Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame la Directrice de la prévention sécurité,

- Monsieur le Responsable de la police municipale,

- Madame LORAINE DJIDI,

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publicati te internet de la commune www.choisyleroi.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi pér l'application Télérecours citoyens site www.telerecours.fr. 7 Pad

/

cessible à partir du

Fait à Choisy-le-Roi le 09 février 20

Le Maire,

TONMoBPANETTA

Maire de Choisy-le-3

Publié le 16/02/2023